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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
LES one nee Lén LeS
enr Da vas nav anna EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF DELIBERATION n°34/2024 OBJET : CHOIX DU MODE DE GESTION ET LANCEMENT DE Conseillers en exercice : 27 LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Présents : 22 POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES ACTIVITES Excusés : 6 PERISCOLAIRES ET D’ACCUEIL DE LOISIRS Pouvoirs : 2
Votants : 24
SÉANCE DU 2 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 2 mai 2024, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-cinq avril 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Olivia
LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO), Eric ROMAN, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Caroline RICORD, Marc MONIER, Chantal NIOT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Laurence MARGAILLAN, Jean-François PIOVESANA, Jean-Paul THIEULIN, Daniel DIB, Bruno DEPOORTERE, Céline VERSACE.
PROCURATIONS : Daniel DIB qui a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON, Céline VERSACE qui a donné pouvoir à Nadège ISOARDO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-4 et L.1413-1,
Vu l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L.253-5 du Code Général de la Fonction Publique relatifs aux modalités de saisie des Comités Sociaux Territoriaux (CST),
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment l’article L. 1121-3,
Vu les délibérations des communes d'Opio en date du 19 décembre 2023, Châteauneuf de Grasse- en date du 22 février 2024 et Gourdon en date du 1° février 2024 actant la poursuite de la mutualisation du service et la convention constitutive d’un groupement de commande signée le 27 mars 2024,
Monsieur le Maire rappelle,
Que depuis sa création en 1992, les accueils de loisirs d'Opio ont une vocation intercommunale et sont ouverts aux enfants originaires des communes d’Opio, de Châteauneuf de Grasse et de Gourdon.
Que dans le cadre d'un groupement de commandes constitué par les communes d'Opio, Châteauneuf de Grasse et Gourdon, dont le coordonnateur est la commune d'OPIO, la gestion des activités périscolaires d'Opio et d'accueil de loisirs des communes de Châteauneuf, de Gourdon et d'Opio a fait l'objet depuis le 1% septembre 2021, d'un marché public dont l’attributaire a été l'IFAC (déjà titulaire du précédent marché).
Que la durée initiale du marché fixée à 1 an renouvelable deux fois par reconduction expresse arrive à échéance le 31 août 2024,
Que pour des raisons temporelles relatives à la procédure de la commande publique, le marché sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 par avenant.
Que les trois communes se sont réunies, par délibération de leur Conseil Municipal respectif, dans un groupement de commandes dédié au renouvellement du marché de gestion des activités périscolaires et d'accueil de loisirs, ainsi qu'à la passation d'un contrat d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l'accompagnement technique et juridique du groupement et dont le coût est réparti entre les communes en fonction de la fréquentation du service.
AR Prefecture
006-210600383-20240502-D_34_05_2024-DE
Reçu le 07/05/2024
Qu'au regard des différents enjeux, des besoins d'évolution du service et de l'analyse des avantages et inconvénients des différents modes de gestion envisagés dans le rapport de présentation joint en annexe de la présente délibération, il est proposé au Conseil Municipal, afin d'assurer la continuité du service public, de se prononcer sur le principe d'une Délégation de Service Public sous forme d'affermage pour la gestion et l'exploitation des activités périscolaires et d'accueil de loisirs à l'issue du marché actuel dont l'échéance est au 31 décembre 2024.
La commune d'Opio accueillant les activités au sein de ses équipements et ne prévoyant pas d'investissement majeur à effectuer et à financer par le gestionnaire, propose que le contrat de Délégation de Service Public sous forme d’affermage d'une durée de 5 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le principe d'une Délégation de Service Public sous forme d’affermage d'une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029 pour la gestion et l'exploitation des activités périscolaires d'Opio et d'accueil de loisirs des communes d’Opio, Châteauneuf de Grasse et Gourdon,
D'APPROUVER les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur Délégataire,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer au moyen du groupement de commande la procédure de Délégation de Service Public dans le cadre du groupement d’autorités concédantes et notamment les publicités et mise en concurrence nécessaires et à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) et aux dispositions du Code de la Commande Publique,
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
APPROUVE le principe d'une Délégation de Service Public sous forme d’affermage d’une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029 pour la gestion et l'exploitation des activités périscolaires d'Opio et d'accueil de loisirs des communes d'Opio, Châteauneuf de Grasse et Gourdon,
APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur Délégataire,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer au moyen du groupement de commande la procédure de Délégation de Service Public dans le cadre du groupement d’autorités concédantes et notamment les publicités et mise en concurrence nécessaires et à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) et aux dispositions du Code de la Commande Publique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité Pour extrait conforme, e Maire, Certifié exécutoire, manuel DELMOTTE Les formalités de publicité ayant été Effectuées le - 7 MAI 2024 Et la délibération expédiée à la Sous-préfecture le 7 MAI 7024
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
006-210600383-20240502-D_34_05_2024-DE
Reçu le 07/05/2024