Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°83 du 09 Décembre 2010

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°83 du 09 Décembre 2010 Document publié le Jeudi 9 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°83 du 09 Décembre 2010)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2010 - NUMERO 83 DU 9 DECEMBRE 2010RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 83

2308

CABINET DU PRÉFET DE RÉGION

N° 3086 Médailles d’honneur des travaux publics

Par arrêté préfectoral du 1 er décembre 2010

Article 1 er - Au titre de la promotion du 1 er janvier 2011, la médaille d'honneur des travaux publics est décernée à :

- Monsieur Georget VANNIUWENBOURG

Contrôleur principal des TPE

DUNKERQUE

- Monsieur Patrick DESPLANQUE

Chef d'équipe d'exploitation

AULNOYE AYMERIES

- Monsieur Reynald SCHREFHEERE

Technicien

DOUAI

- Monsieur André-Luc DUBOIS

Agent d'exploitation spécialisé

DON

- Monsieur Jean-Loup ROMMENS

Contrôleur

FERIN

- Monsieur Serge DEPIERE

Agent d'exploitation spécialisé

LILLE

- Monsieur Jean-Michel DOUX-GAYAT

Agent d'exploitation spécialisé

HAULCHIN

- Monsieur Gilbert ISEPPI

Agent d'exploitation spécialisé

VILLENEUVE D'ASCQ

- Monsieur Francis BELLEPERCHE

Chef d'équipe d'exploitation principal

HENIN BEAUMONT

- Monsieur Joël BRANLY

Chef d'équipe principal

LOUEZ LES DUISANS

- Monsieur Pascal BUSTIN

Agent d'exploitation spécialisé

HERSIN COUPIGNY

- Monsieur Stanislas MARKWITZ

Contrôleur principal des TPE

BUSNES

- Monsieur Roger MEYNCKENS

Agent d'exploitation spécialisé

ROUVROY

- Monsieur Bruno DEMAY

Chef d'équipe d'exploitation principal

SOISSONS

- Monsieur Christian DURANT

Contrôleur divisionnaire des TPE

SOMMEREUX

- Monsieur Jean-Jacques DUMONT

Agent d'exploitation spécialisé

ACHY

- Monsieur Lorenzo DETTI

Chef d'équipe d'exploitation

BARBERYRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 83

2309

- Monsieur Jean-Marc HOULETTE

Chef d'équipe d'exploitation

DOUCHY LES MINES

- Monsieur Daniel DECOO

Agent d'exploitation spécialisé

SAINGHIN EN MELANTOIS

Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE

N° 3087 Communauté de communes de La Colme

Modification de l’article 2 des statuts

Transfert, à la Communauté de Communes de la Colme, de la compétence Petite Enfance, Enfance et Jeunesse

Par arrêté préfectoral du 3 décembre 2010

Article 1 er - Les compétences définies à l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes de la Colme sont modifiées comme suit :

COMPETENCES FACULTATIVES

6) La mise en place d’une politique sociale et socioculturelle

g) Mise en œuvre d’une politique sociale dans le domaine de l’accueil et des loisirs de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse (0-17 ans)

Mise en œuvre d’un travail partenarial avec notamment les centres sociaux de WATTEN et BOURBOURG concernant les jeunes de 18 à 25 ans

Article 2 - La Communauté de Communes de la Colme exercera la compétence petite enfance, enfance et jeunesse à compter du 1 er janvier 2011 ;

Article 3 - Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Colme sont annexés au présent arrêté. Ils annulent et remplacent les statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 1er avril 2010 ;

Article 4 - Monsieur le président de la communauté de communes de la Colme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :

- Messieurs les maires de BROUCKERQUE, CAPPELLEBROUCK, DRINCHAM, HOLQUE, LOOBERGHE, MILLAM, SAINT- MOMELIN, SAINT-PIERREBROUCK et WULVERDINGHE ;

- Monsieur le directeur régional des Finances Publiques du Nord - Pas-de-Calais ; - Monsieur l’administrateur des Finances Publiques en charge de la recette des finances de DUNKERQUE ; - Monsieur le président de la Chambre Régionale des Comptes Nord - Pas-de-Calais ; - Monsieur le directeur départemental des Services Fiscaux du Nord-Lille ;

- Monsieur le chef d’arrondissement de la délégation territoriale des Flandres, direction départementale des territoires et de la mer du Nord.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Toute personne intéressée pourra, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, former un recours devant le tribunal administratif de LILLE.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COLME

STATUTS

Article 1 er - Dénomination

Il est formé, entre les communes de BROUCKERQUE, CAPPELLEBROUCK, DRINCHAM, HOLQUE, LOOBERGHE, MILLAM, SAINT- MOMELIN, SAINT-PIERREBROUCK et WULVERDINGHE qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de :

Communauté de Communes de la Colme

Article 2 - Objet de la communauté

La communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des communes de BROUCKERQUE, CAPPELLEBROUCK, DRINCHAM, HOLQUE, LOOBERGHE, MILLAM, SAINT-MOMELIN, SAINT-PIERREBROUCK et WULVERDINGHE. C’est dans ce but qu’elle propose aux communes les objectifs suivants :

Compétences obligatoires

1. L’aménagement de l’espace communautaire

a) Elaboration, approbation, suivi et révision du SCOT (adhésion au syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque) et schéma directeur

b) Création, aménagement, entretien, gestion et extension de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. Sont décla- rées d’intérêt communautaire les ZAC à caractère économique

2. Les actions de développement économique d’intérêt communautaireRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 83

2310

a) Création, extension, aménagement, gestion, entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques reconnues d’intérêt communautaire. Toutes les zones existantes et futures sont reconnues d’intérêt communautaire. Ces actions sont réalisées en fonction des POS ou PLU communaux, en accord simultané de la commune concernée et de la CCCOLME dans le cadre d’un règlement intérieur

b) Construction et gestion de bâtiments propriétés de la CCCOLME destinés à être loués ou mis à disposition ou cédés à des acteurs économiques

c) Actions de promotion, de prospection, de maintien, d’extension et d’accueil des activités économiques dont les actions réalisées à l’échelle du Pays des Moulins de Flandre

d) Promotion touristique dans le cadre des actions réalisées à l’échelle du Pays des Moulins de Flandre

Compétences facultatives

3. La protection et la mise en valeur de l’environnement dans l’intérêt communautaire

a) Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, les encombrants b) Participation à la mise en œuvre du SAGE de l’Audomarois (adhésion au SMAGEA) c) Participation à la mise en œuvre du SAGE du Delta de l’Aa

d) Actions environnementales retenues dans la charte du Pays des Moulins de Flandre e) Création, aménagement et entretien des plantations pérennes du territoire de la CCCOLME, hormis les espaces identitaires qui seront définis par commune, dont le fleurissement selon la volonté des communes

4. La création, l’aménagement et l’entretien de l’ensemble des voiries du domaine public et privé des communes y compris les ouvra- ges d’art, les aires de parkings et de places, la signalisation verticale et horizontale, la création, l’achat et l’entretien d’équipements de signalisation et/ou de sécurité. Le déneigement, le nettoyage des voies, l’éclairage public et le mobilier urbain sont exclus de la compétence de la CCCOLME.

L’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

5. La politique du logement et du cadre de vie

a. Participation à l’étude PLH menée à l’échelle du Pays des Moulins de Flandre

Compétences optionnelles

6. La mise en place d’une politique sociale et socioculturelle

La concertation avec les partenaires concernés doit être un préalable à la réalisation de ces actions.

a) Actions de proximité en direction des personnes âgées ou malades ou handicapées ou en difficulté : portage de repas et de livres à domicile sur le territoire de la CCCOLME

b) Participation à l’animation des clubs des aînés

c) Participation à l’animation d’ateliers informatiques pour les adultes d) Participation aux actions sociales dont celles menées à l’échelle du Pays des Moulins de Flandre e) Coordination des actions de prévention de la délinquance

f) Mise en place et gestion d’une brigade d’insertion

g) Mise en œuvre d’une politique sociale dans le domaine de l’accueil et des loisirs de la petite enfance et de la jeunesse (0-17 ans) Mise en place d’un travail partenarial avec notamment les centres sociaux de WATTEN et BOURBOURG concernant les jeunes de 18 à 25 ans

h) Coordination des bibliothèques du territoire de la CCCOLME

i) Mise en place et gestion d’un relais assistantes maternelles

7. Les communications électroniques d’intérêt communautaire en vue notamment de la réalisation d’un premier projet de résorption des zones d’ombres exclues du Haut Débit.

Article 3 - Siège

Le siège de la Communauté de Communes de la Colme est fixé au N° 50, chemin du Contre Halage, Hameau de Lynck, MERCKEGHEM. Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir au siège de la CCCOLME ou dans chaque commune adhérente.

Article 4 - Durée

La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 - Régime fiscal

A compter du 1 er janvier 2001, la communauté de communes adopte la fiscalité mixte : la taxe professionnelle unique, une fiscalité additionnelle sur la taxe d’habitation, le foncier bâti et le foncier non bâti.

Article 6 - Ressources

Les recettes de la communauté de communes comprennent :

1. le produit de la fiscalité additionnelle,

2. le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine, 3. les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service, 4. les subventions de l’Etat, des collectivités régionales et départementales ou de la Communauté Européenne et de toutes les aides publiques,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 83

2311

5. le produit des dons et legs,

6. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 7. le produit des emprunts.

Article 7 - Mode de représentation des communes

La communauté est administrée par un conseil de communauté composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes asso- ciées.

1. Les communes de moins de 1 000 habitants seront représentées par deux délégués titulaires et un délégué suppléant ayant voix délibérative en cas d’absence d’un délégué titulaire

2. Les communes de plus de 1 000 habitants seront représentées par trois délégués titulaires et deux délégués suppléants ayant voix délibérative en cas d’absence d’un des délégués titulaires.

Ainsi, la représentation sera la suivante :

BROUCKERQUE 3 titulaires 2 suppléants

CAPPELLEBROUCK 3 titulaires 2 suppléants

DRINCHAM 2 titulaires 1 suppléant

HOLQUE 2 titulaires 1 suppléant

LOOBERGHE 3 titulaires 2 suppléants

MILLAM 2 titulaires 1 suppléant

SAINT-MOMELIN 2 titulaires 1 suppléant

SAINT-PIERREBROUCK 2 titulaires 1 suppléant

WULVERDINGHE 2 titulaires 1 suppléant

Article 8 - Fonctionnement

Le président, après consultation d’une commission d’embauche, peut procéder aux recrutements de personnel et a pouvoir de nomination. D’autre part, des indemnités de fonction et de mission pourront être versées aux membres du Bureau.

Article 9 - Délégations

La composition du Bureau est établie comme suit :

- 1 président, 6 vice-présidents, 7 membres au maximum, soit au total 14 membres maximum.

Le conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites. Le président exécute les décisions du conseil et représente la Communauté en justice. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.

Article 10 - Fréquence des réunions

Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut convoquer le Conseil chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Article 11 - Adhésion de nouvelles communes

Le conseil de communauté recueille l’adhésion des nouvelles collectivités qui sera soumise ensuite aux conseils municipaux des communes associées.

Article 12 - Nomination du receveur

Les fonctions de receveur de la Communauté seront assurées par le chef de poste de la Trésorerie dont dépendent les communes de la communauté.

Article 13 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur préparé par le Bureau pourra être proposé au conseil de communauté. Une fois adopté par le Conseil, il sera annexé aux présents statuts.

Article 14 - Règlement des conflits

Si un litige survenait entre la communauté et une ou plusieurs communes, qui n’ait pu être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l’avis d’un expert en droit administratif.

Article 15 - Dissolution

En cas de dissolution de la communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est déterminée par arrêté.

Article 16 - Les présents statuts annulent et remplacent tous les statuts antérieurs, notamment ceux annexés à l’arrêté préfectoral du 1 er avril 2010.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2010

SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES

N° 3088 Arrêté portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l’occasion du match de football VAFC-PSG du 11 décembre 2010

Par arrêté préfectoral du 7 décembre 2010RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 83

2312

Article 1 er - L’accès au stade Nungesser de VALENCIENNES, ainsi que le stationnement et la circulation sur la voie publique sont interdits à toute personne démunie de billet, se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint Germain ou connue comme étant supporter de ce club, le samedi 11 décembre 2010 de 14 heures à minuit dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

- avenue de Reims dans sa partie comprise entre la rue Baudouin et la cité Lenne, et l’angle des rues du Commandant Marin la Meslée et René Georges ;

- avenue des Sports ainsi que les rues d’Anjou, de Provence, du Poitou et la rue Georges Guynemer.

Article 2 - sont interdits dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de toutes banderoles, drapeaux, calicots, pétards, fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, notifié au procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Valenciennes et aux abords immédiats du périmètre défini dans l’article 1 er .

Article 4 - Monsieur le sous-préfet de VALENCIENNES, Monsieur le commissaire divisionnaire, chef du district de police de VALENCIENNES, Monsieur le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS

N° 3089 Avis de concours pour le recrutement d’un poste de préparateur en pharmacie hospitalière Année 2011

Par décision en date du 30 novembre 2010

Un concours interne sur titres est ouvert en vue du recrutement d’un poste de préparateur en pharmacie hospitalière au centre hospitalier de WATTRELOS.

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ou d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière accordée aux ressortissants d’un état membre de la communauté économique européenne ou d’un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen.

Le concours aura lieu au Centre Hospitalier de WATTRELOS au mois de janvier 2011.

Les dossiers de candidature (CV, lettre de motivation, diplôme) doivent être adressés à la Direction des Ressources Humaines avant le 31 décembre 2010 à 17 heures ; délai impératif.

Centre Hospitalier de WATTRELOS

Direction des Ressources Humaines

30, Rue Alexander Fleming BP 105

59393 WATTRELOS CedexRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 83

2313

CABINET DU PRÉFET DE RÉGION

Médailles d’honneur des travaux publics .......................................................................................................................................................... 2308

SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE

Communauté de communes de La Colme - Modification de l’article 2 des statuts 6 Transfert, à la Communauté de Communes de la Colme, de la compétence Petite Enfance, Enfance et Jeunesse.................................................................................................................................. 2309

SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES

Arrêté portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l’occasion du match de football VAFC- PSG du 11 décembre 2010 ................................................................................................................................................................................................. 2311

CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS

Avis de concours pour le recrutement d’un poste de préparateur en pharmacie hospitalière.......................................................................... 2312

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 83

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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord