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Conseil Municipal - 99 DE 2026 07 Delegations consenties au maire par le conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boisset-lès-Montrond.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 2026 07 Delegations consenties au maire par le conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-2 14200206-2026 0407-2026-07-DE| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOISSET-LÉS-MONTROND … "CCUS€ certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/04/2026
République Française
Département de la Loire
SEANCE DU 30 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente mars à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de BOISSET-LÈS- MONTROND,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, SOUS la présidence de Patrick FARISSIER, maire.
Date de la convocation : 24/03/2026
Présents:
Mesdames Myriam BERTHÉAS, Magali BOURRAT, BOYADIJANI Isabelle, CORBIGNOT Chantal, DUBENSKAYA Maria, OLLIER Nadège, SORLIN Geneviève, VIALLAT Justine
Messieurs Patrick FARISSIER, Dominique BASSET, Philippe BERTRAND, Didier BONNEFOI, Éric CHAPOT, Nicolas
DELORME, Cyrille GERENTES.
Nombre de membres :
“ Enexercice : 15
“ Présents :15
“Votants :15
Secrétaire de séance : M. Philippe BERTRAND
2026-07 : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 15 000 euros hors taxes ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
2 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
3 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
4. - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
5 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 3 000 euros ;
6 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice
et experts ;
7 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
Copie certifiée conforme
A Boisset-lès-Montron, la 3olmars 2026
Le Maire, Le secrétaire
M. Patrick FARISSI - Philippe BERTR