Conseil Municipal - 2023 10 07 delegations au maire par le conseil municipal 1

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Conseil Municipal - 2023 10 07 delegations au maire par le conseil municipal 1 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 10 07 delegations au maire par le conseil municipal 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE NEUF OCTOBRE (09/10/2023) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 03 octobre, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 26

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,

Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, M. Robert POMAREDE, M. Georges

SEGARD, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, Mme Jessie COTINET, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Robert DUPARC, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 5

Mme Pierrette ESQUIEU (représentée par Madame Danièle SCHATTEL), Mme DESCAMPS Marie-Line (représentée par Madame Claudine MATALA), Mme Reine-Claude ORTALO (représentée par Madame Arlette CAZORLA), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Franck BOUSQUET (représenté par Madame Estelle HEMMAMI), Conseillers Municipaux.

ETAIENT ABSENTS : 2

M. Pierre PUCHOUAU, Mme Danièle PUCHOUAU (PAPUGA), Conseillers Municipaux.

Madame Claudine MATALA est nommée secrétaire de séance.

DÉLEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 07 — 09 octobre 2023

7. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Rapporteur : Monsieur PORTES.

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l’assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, et notamment son article 1, paru au Journal Officiel de la République Française du 30 juin 2023.

Vu les délibérations n° 01 et n° 02 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020 portant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

Vu la délibération n° 01 du Conseil Municipal du 19 mai 2022 portant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

AR Prefecture

082-218201127-20231009-CM20231009_07-DE

Reçu le 13/10/2023Vu la délibération n° 01 du Conseil Municipal du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 portant délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

Considérant que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une délégation en matière d'admission en non-valeur, dans son alinéa 30°, dont le seuil est fixé par décret.

Considérant que le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixant le seuil n’est paru que le 30 juin 2023.

Considérant qu'il convient désormais de mettre en adéquation le seuil fixé par délibération du conseil municipal avec le texte règlementaire.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 25 voix pour et 6 abstentions (Mmes CAVALIE, HEMMAMI, MM. BOUSQUET, DUPARC, LORENZO, VELA),

DELEGUE à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit d'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 euros.

MODIFIE la délibération n°01 du conseil municipal du 12 décembre 2022 comme suit : « 23°) d'ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros. »

DIT que concernant la délégation en matière d'admission en non-valeur uniquement, la présente délibération se substitue à la délibération n° 01 du conseil municipal du 12 décembre 2022.

DIT que les autres articles des délibérations n°01 des conseils municipaux des 23 juillet 2020, 19 mai 2022 et 12 décembre 2022 demeurent inchangés.

Pour copie conforme

Moissac, le 12 octobre 2023

Le secrétaire de $éance,

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20231009-CM20231009_07-DE

Reçu le 13/10/2023