Compte-Rendu - CR CM du 14.09.2021

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Compte-Rendu - CR CM du 14.09.2021 Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune d'Éclaibes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 14.09.2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Institutions publiques, Compte-rendu du Conseil municipal du 14 Septembre 2021

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 22 Juin 2021

2. Demande de subvention – Fonds de concours du Syndicat d’Electricité de l’arrondissement d’Avesnes pour les travaux d’enfouissement des réseaux

Le projet d’enfouissement des réseaux semble pouvoir bénéficier d’une aide financière du Syndicat d’Electricité de l’Arrondissement d’Avesnes au titre de son fonds de concours (règlement transmis par le syndicat).

Les travaux sont menés par la société Eiffage Energie Systèmes : 274 965.59 € TTC (229 138 € HT) sous la maîtrise d’œuvre de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre.

La participation financière de la Commune d’Eclaibes s’élève à 50 % du montant total des travaux déduction faite du FCTVA et des éventuelles subventions.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de solliciter une aide financière du Syndicat d’Electricité de l’Arrondissement d’Avesnes à hauteur de 25 000 €.

3. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022

Un nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 est appliqué depuis 1er Janvier 2015 aux métropoles et

aux régions.

La Direction des Finances Publiques a lancé un appel aux communes volontaires pour une mise en

application dès janvier 2022 (au lieu du 1er janvier 2023).

La commune d’Eclaibes s’est portée volontaire avec le soutien du comptable public.

Ce référentiel étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des

autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du

mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement lors de l’adoption du

budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des

dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel),

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisation de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite

de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

A l’unanimité le Conseil municipal décide d’autoriser monsieur le Maire à la mise en œuvre du référentiel M57 et de signer tout document y afférent.

CAMVS

4. Mise à disposition par la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre d’un outil d’information géographique pour la consultation du cadastreLa CAMVS propose de mettre à disposition de la Commune d’Eclaibes, à titre gratuit, un accès sécurisé à une application WEB pour consulter le cadastre de la ville.

Une convention établit les conditions de cette mise à disposition.

A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un outil d’information géographique pour la consultation du cadastre.

5. Adhésion au groupement de commandes pour fourniture de matériaux, d’outillages et de consommables 2022-2025

La CAMVS a constitué en 2017 un groupement de commandes pour la dématérialisation dont les marchés à bons de commande et la convention constitutive arrivent à terme au 31 décembre 2021.

Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution pour la période 2022-2025, et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à du matériel repris comme- suit :

- Lot 1 : Electricité,

- Lot 2 : Plomberie,

- Lot 3 : Quincaillerie,

- Lot 4 : Bois,

- Lot 5 : Peinture bâtiment,

- Lot 6 : Fer,

- Lot 7 : Enrobés,

- Lot 8 : Eclairage public,

- Lot 9 : Fontes,

- Lot 10 : Béton,

- Lot 11 : Scalpages,

- Lot 12 : Peinture routière,

- Lot 13 : PVC,

- Lot 14 : Matériaux de construction,

- Lot 15 : Signalisation routière,

- Lot 16 : Sel de déneigement,

- Lot 17 : Petit outillage,

- Lot 18 : Outillage électrique,

- Lot 19 : Outillage pneumatique,

- Lot 20 : Outillage thermique,

- Lot 21 : Absorbant dégoudronnant,

- Lot 22 : Ciment et sable,

- Lot 23 : Signalisation lumineuse tricolore,

(Évolutions possibles selon les besoins et souhaits de communes et de la CAMVS)

Chacun de ces lots est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la commune de sélectionner tout ou partie d’entre eux. La commune bénéficie d’un droit de tirage, cette adhésion n’implique pas d’obligation minimale d’achat.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes sera établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la CAMVS comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, la CAMVS a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission de la CAMVS comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Exonération des frais de participation :

Les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation ne feront pas l'objet d'une refacturation aux membres du groupement.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les accords-cadres.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas adhérer au groupement de commandes proposé par la CAMVS.

6. Motion Aide de l’agence de l’eau Artois-Picardie – Aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif

Pour rappel, la loi impose aux particuliers qui résident à l’écart des territoires urbains ne bénéficiant pas d'assainissement collectif (AC), d’assurer eux-mêmes le traitement de leurs eaux usées.

Le coût moyen d’une installation d’assainissement non collectif s’élève, dans ce cadre, à environ 12 000 € contre 2 000 € en secteur d’assainissement collectif. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre n’a pas la compétence facultative « gestion à la demande du propriétaire et à ses frais, de l'entretien des installations, des travaux de réalisation et de réhabilitation des installations ». Les modalités d'aides financières sur les réhabilitations d'installations d’assainissement non collectif adoptées par l'Agence de l’Eau Artois Picardie pour son Xlème programme d’intervention « 2019- 2024 » ont évolué par rapport au programme précédent.

Depuis 2010, la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre a accompagné un certain nombre de dossiers de subvention d'Assainissement Non Collectif (ANC) au cours des précédents programmes prévus au Plan Pluriannuel concerté signé annuellement avec l’Agence de l’Eau Artois Picardie. En phase de finalisation du XIème programme 2019-2024, le recours à la maîtrise d’ouvrage publique obligatoire a été proposé par l’Agence de l’Eau Artois Picardie en réponse à la lettre de cadrage du Ministère de l’Ecologie d’aout 2018, imposant l’abandon pur et simple de toute aide financière sur l’ANC.

Au final, la proposition de l’Agence de l'Eau Artois Picardie a été validée par le nouveau Ministre en fin d’année 2018. Parallèlement, la maîtrise d’ouvrage privée a également été validée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Enfin, même si l’on peut comprendre la volonté de l’Agence de l'Eau de concentrer ses efforts sur les territoires les plus sensibles, tout propriétaire via sa facture d'eau (ou celle de son locataire) contribue au financement de l’Agence de l’Eau.

Dans ces conditions, il parait logique et équitable que tout propriétaire d’un logement non raccordable à l’assainissement collectif puisse bénéficier d’une aide à la réhabilitation à l’ANC sous réserve d'un impact sanitaire et/ou environnemental avéré.

Il est à noter que les travaux d'assainissement collectif bénéficient toujours du concours financier de l’Agence de l’Eau Artois Picardie créant ainsi une véritable rupture d’égalité entre ceux qui habitent en zone d'assainissement collectif et ceux en zone d'ANC. De plus, les aides ANC proposées par l'Agence de l'Eau Artois Picardie sous réserve d’une maîtrise d’ouvrage publique appellent à un constat émis par des retours d’expérience au niveau national souvent négatifs, à savoir : une augmentation des couts du fait de passage de marchés publics, des alourdissements des procédures, des difficultés de réalisation des travaux en terrain privé, la responsabilité de la collectivité sur le choix et la réalisation de la filière d’ANC.Etant donné ce qui précède, le Conseil Communautaire Maubeuge Val de Sambre sollicite le Président du Comité de Bassin Artois Picardie afin qu’une adaptation des conditions d’attribution des aides à la réhabilitation des installations d’ANC soit mise en œuvre dès que possible en supprimant les critères géographiques et en autorisant de nouveau la maîtrise d'ouvrage privée par dérogation. Dès lors que les dotations annuelles fermes en nombre de dossiers et en montant de travaux dans les Programmes Concertés de l'Eau (PCE) restent inchangées, cette évolution demandée n’aura pas d’impact ni sur le budget de l’Agence, ni sur la charge de travail induite dans ses services

A l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver le contenu de la motion établie par la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre et de s’associer solidairement au Conseil Communautaire pour solliciter l’adaptation des conditions d’attribution des aides à la réhabilitation des installation d’ANC.

SIDEN-SIAN

7. Retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du SIDEN-SIAN compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

8. Retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du SIDEN-SIAN Compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

9. Retrait de la Communauté de Communes du Ternois du SIDEN-SIAN pour le territoire de la Commune d’AUXI-LE-CHATEAU (Pas-de-Calais) Compétence C3 « Assainissement Non Collectif »

10. Retrait de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN-SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) Compétence C1 « Eau Potable »

A l’unanimité, le Conseil municipal valide les retraits du syndicat ci-dessus.

11. Divers

Eclairage public : horaires

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de maintenir les horaires d’éclairage de 23h à 6h. Il s’agit, en particulier, de participer à la préservation de notre environnement (insectes, oiseaux…).