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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 046 FONCIER Acquisition des Parcelles E 552 558 et 565)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie,
AR PREFECTURE
006-26060102 8-2021_04 N° 2021-046 Rec le 06/0 “EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/06/2021
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à dix-huit heures trente, se ffectif lé sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 | Monsieur HEURA, Maire.
Présents 11 | Date de convocation du conseil municipal : le 23/06/2021
Pouvoirs 3 PRÉSENTS : Mmes et MM. AUDIBERT C — BERNARD — BUCARO - HEURA -
Suffrages exprimés 14 | KARROUCHI- LAMY — PALAGONIA -— PIROUD — ROUX — SION — YACOUB
REPRÉSENTÉS : Mme ADAMO par Mme BERNARD
Vote pour 14 M. DALIBARD par M. LAMY
Vote contre 0 Mme SNITSELAAR par Mme SION Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 ABSENT : M. AUDIBERT R
Secrétaire de séance : M. BUCARO FONCIER ACQUISITION DES PARCELLES E 552— 558-565
Le Maire,
Informe que le projet de création d’un parking en vue de sécuriser le secteur de la Clave impacte les
parcelles E n°552 - 558 et 565.
Les parcelles section E n°552 et 565 appartiennent aux indivisaires suivants : Mmes GENIN-LHOMIER
née LAMBERT Pierrette et GRAGLIA Patricia née ESCRIOU ainsi qu’à Messieurs ESCRIOU Philippe et
LAMBERT Albert.
La parcelle section E n°558 appartient à Madame GENIN-LHOMIER née LAMBERT Pierrette.
Rappelle, que dans le cadre de sa politique foncière, l'acquisition de ces biens dans leur intégralité,
soit une surface de 5 440m? présente un intérêt pour la commune.
Indique que la proposition de vente faite aux propriétaires au prix de 10 065€ a été acceptée pour
les parcelles section E n°552 et 565 ; qu’il en est de même pour la proposition faite à la propriétaire
de la parcelle section E n°558, au prix de 1 905€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion
des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif
aux acquisitions amiables,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme
administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de
le signer
AR PREFECTURE
106-260601026-20210628-2021_046-DE
Reçu le 06/07/2021
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
- APPROUVE l'acquisition des parcelles E 552-558-565 d’une surface globale de 5 440m? au prix de
11 970€
- AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ce bien immobilier
- DESIGNE Mme Michèle Bernard pour signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents se
rapportant à cette affaire
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, section investissement
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le - 6 JUIL. 1071 , à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le - 6 JUL. 201 .IFinforme qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.