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Déliberation - AR 2021 095 FONCIER Acquisition dune Partie des Parcelles B 1073 et 1074
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 095 FONCIER Acquisition dune Partie des Parcelles B 1073 et 1074)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
N° 2021-095
ISTRE DES DELIBERATIONS DU
NICIPAL
Séance du 29/11/2021
LE BROC
L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf novembre à dix-huit heures trente,
se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil Nombre de Membres
Effectif légal 15 | municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 9 Date de convocation du conseil municipal : le 24/11/2021
Pouvoirs 3 | PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— BERNARD - DALIBARD — HEURA - Suffrages exprimés 12 | KARROUCHI — LAMY - PIROUD — SION - YACOUB
REPRÉSENTÉS : Mme AUDIBERT C par Mme SION
Vote pour 12 Mme ROUX par Mme PIROUD
Vote contre 0 M. BUCARO par M. HEURA
Abstention 0
Ne participe pas au vote © | ABSENTS : Mme SNITSELAAR, MM. AUDIBERT R et PALAGONIA
Secrétaire de séance : Mme ADAMO
FONCIER
Acquisition d’une partie des parcelles B 1073 et 1074
Le Maire,
Rappelle que le département des Alpes Maritimes est propriétaire des parcelles cadastrées section
B 1073 et 1074 sur le territoire de notre commune.
Rappelle également que depuis 2008, date de la création, par le département, du parc naturel, nos
deux collectivités s'interrogent sur la meilleure façon de préserver ce site comportant une zone
Natura 2000 et de ménager les intérêts privés des administrés qui empruntent quotidiennement la
piste carrossable afin d'accéder à leur habitation. Depuis quelques années, il est donc envisagé que
le département cède à la commune l’emprise constituant ladite piste soit environ 3.48 hectares
Rappelle que le Conseil Municipal, par délibération n°2020-053 du 29/06/2020 a approuvé
l'acquisition d’une partie des parcelles B 1073 et B 1074 pour environ 3.48 hectares et a fixé le prix
d'acquisition à 2.15 € m° soit environ 75 000 €.
Rappelle qu’un géomètre expert devait être mandaté par le conseil départemental à ses frais pour
définir l'emprise exacte à céder.
Informe que le Département, par un courrier du 15 Octobre 2021, nous indique qu’un géomètre
expert est intervenu pour délimiter l'emprise et qu'il est question de consentir à la cession à notre
commune de :
- 26 970 m° à distraire de la parcelle départementale cadastrée section B n°1073
- 18 936 m° à distraire de la parcelle départementale cadastrée section B n°1074,
au prix des Domaines de 98 700€.
AR Prefecture
006-210600250-20211129-2021_095-DE
Reçu le 01/12/2021
Publié le 01/12/2021 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré :
APPROUVE l'acquisition d’une partie des parcelles B1073 et B 1074 pour une surface totale de
45 906m!°.
CONFIRME le prix d'acquisition à 2.15 € m° soit 98 700€.
AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte et toutes pièces nécessaires pour la réalisation de cette
acquisition
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le - 1 DEC. AA , à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le - 1 DEC. A! . informe qu’il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.
AR Prefecture
006-210600250-20211129-2021_095-DE
Reçu le 01/12/2021
Publié le 01/12/2021