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Déliberation - AR 2021 093 FONCIER Acquisition des Parcelles B 623 627 942
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie,
SEDI!
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
N° 2021-093 JISTRE RES DELIBERATIONS DU
UNICIPAL
Séance du 29/11/2021 LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf novembre à dix-huit heures trente,
se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil Effectif légal 15 . à municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 9 | Date de convocation du conseil municipal : le 24/11/2021
Pouvoirs 3 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— BERNARD -— DALIBARD — HEURA —
Suffrages exprimés 12 | KARROUCHI- LAMY — PIROUD — SION — YACOUB
REPRÉSENTÉS : Mme AUDIBERT C par Mme SION Vote pour 12 Mme ROUX par Mme PIROUD Vote contre 0 M. BUCARO par M. HEURA Abstention 0 Ne participe pas au vote O | ABSENTS : Mme SNITSELAAR, MM. AUDIBERT R et PALAGONIA Secrétaire de séance : Mme ADAMO FONCIER ACQUISITION DES PARCELLES B 623 — 627 - 942
Le Maire,
Informe que le projet de voie de contournement du village impacte les parcelles B 623 — 627 — 942
appartenant à Mme VERSTRAETEN et que l'acquisition de ces biens dans leur intégralité, soit une surface de
14 057m? présente donc un vif intérêt pour la commune.
Indique que la proposition de vente faite au propriétaire au prix de 70 285 € a été acceptée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens
communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme
administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le signer
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
- APPROUVE l'acquisition des parcelles B 623 ; 627 ; 942 d’une surface globale de 14 057 m? au prix de 70
285€
- AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l'acte administratif concernant ce bien immobilier
- DESIGNE Mme Michèle Bernard pour signer l'acte à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à
cette affaire
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, section investissement
Le Maire,
Philippe HEURA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le DEC. 2071 à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l’Etat le - 1 DEC. 1071 .Ilinforme qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.
AR Prefecture
006-210600250-20211129-2021_093-DE
Reçu le 01/12/2021
Publié le 01/12/2021