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unknown - Communauté de communes - Combes - PV du CM du 25 Septembre et 16 Octobre 2025 04e1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Combes - PV du CM du 25 Septembre et 16 Octobre 2025 04e1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
PROCES
VERBAL
SEANCE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
25
septembre,
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Mme
Carmen
FRIQUET,
Maire.
Présents :
Mme
AUMONIER
Marie-Françoise,
Mme
BAILLET
Fanny,
Mme
BARBERET
Marie-France,
M.
BOUCLANS
Gilles,
M.
COURVOISIER
Florian,
Mme
FRIQUET
Carmen,
Mme
LOMBARD
Pauline,
M.
OTHENIN
Christophe,
M.
PARRINELLO
Stéphane,
M.
PECHINIOT
Jean-Pierre,
M.
VIEILLE
Eddy.
Absents
: M.
DUBOIS
Christophe
(excusé),
Mme
FOUILLET
Gaëlle
(donne
pouvoir
à Mme
FRIQUET
Carmen),
Mme
KOOS
Estelle,
M.
PATTON
Bruno
(excusé
donne
pouvoir
à
M
PÉCHINIOT
Jean-Pierre),
Mme
PATTON
Christelle
(excusée
donne
pouvoir
à M
PARRINELLO
Stéphane),
Mme
RAITHOUZE
Florence.
Secrétaire
de
séance
: M.
BOUCLANS
Gilles
Date
de
convocation
: 18/09/2025
AKOH
AK
Ke Ok HE ee
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et rappelle
que
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr),
Le
RPQS
doit
contenir,
à minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électrique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’assainissement
collectif
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
Même
séance
du
25
septembre
2025
Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
et rappelle
que
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-$,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable. Ce
rapport
doit
être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les
9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l’exercice
concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.213-2
du
code
de
l’environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
à minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électrique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15 jours.
167 Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d’informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
ADOPTE
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’eau
potable
DECIDE
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.service
rance.
DECIDE
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
Même
séance
du
25
septembre
2025
50
— Objet: Redevance
consommation
d’eau
et
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour l’année 2026 VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-
12-2
à -7,
et D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
ler janvier
2025 ;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
ler janvier
2025,
VU
la délibération
n°2024-25
du
4/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
RMC
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
VU
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
La
Société
de
Distribution
Gaz
et
Eaux
et
la
commune
de
Scey-sur-Saône
et
Saint-Albin
entré
en
vigueur
le
01/07/2011
et
notamment
son
article
7-2
(relatif au
recouvrement
et au
reversement
de
la part
collectivité) ;
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
ler
janvier
2025
par
J
P
- une
redevance
« consommation
d’eau
potable
»
(facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau)
- et
de
deux
redevances
pour
performance
«des
réseaux
d’eau
potable»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
» d’autre
part.
Concernant
l’eau
potable
:
Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
RMC
a fixé
le tarif de
la redevance
pour
consommation
d’eau
à 0.39
€/m3
pour
l’année
2026.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
RMC a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0.06
€/m3
pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,57
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d’eau
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ces
suppléments
au prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et de
reverser
à la commune
les
sommes
encaissées
à ce
titre dans
le cadre
du
contrat;
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide
:
168 - De
fixer
à
0,0342
€
HT
/m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à compter
du
1er janvier
2026,
- Que
cette
contrevaleur
de
la
redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’eau
potable
et
reversée
à
la
collectivité
conformément
à
la
convention
de
mandat
passée
avec
le
délégataire,
de
même
que
la redevance
« consommation
d’eau
potable
»,
dont
le montant
a été
fixée
par
l’agence
de
l’eau.
Même
séance
du
25
septembre
2025
51 - Objet : Approbation du tarif de l’affouage 2025-2026 Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
décide
de
fixer
le prix
de
l’affouage
2025-2026
à 7 €
le
stère. Même
séance
du
25
septembre
2025
VU
la Loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26,
non
encore
codifié,
VU
l’article
L
452-30
du
code
général
de
la fonction
publique,
VU
le décret
n°85-643
du
26
Juin
1985,
relatif aux
centres
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux.
Madame
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
de
Scey-sur-Saône
et
Saint-Albin
a mandaté
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Saône
afin
de
négocier
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
par
application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986.
Madame
le Maire
présente
les
résultats
obtenus
par
le
Centre
de
gestion :
e
Le
contrat
a été
attribué
à la compagnie
CNP
assurances
avec
Relyens
comme
courtier.
e
Durée
du
contrat :
4
ans
avec
une
date
d’effet
au
ler janvier
2025
en
capitalisation.
e
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l’observation
d’un
préavis
de
6 mois.
e
Conditions
du
contrat
: Tranche
ferme
: collectivités
et
établissement
de
20
agents
et
de
moins
de
20
agents
CNRACL :
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la C.N.R.A.C.L
ou
détachés :
e
Risques
garantis
:
-
Décès,
-
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
-
Longue
maladie,
maladie
longue
durée,
-
Maternité
y
compris
congés
pathologiques
/ Adoption
/ Paternité
et accueil
de
l’enfant,
-
Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée
à l'acte
d'engagement,
-
Temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
d’invalidité
temporaire,
-
Maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à prestations.
e
Conditions
: Taux
de
7,99%
avec
une
franchise
ferme
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
Il
est
à noter
une
diminution
du
taux
au
regard
de
la période
précédente
(8,53%
en
2024).
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à la C.N.R.A.C.L
ou
détachés
et agents
non
titulaires
de
droit
public
:
e
Risques
garantis
:
-
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
-
Grave
maladie,
169 -
Maternité
(y
compris
congés
pathologiques)
/ Adoption
/ Paternité
et accueil
de
l’enfant,
-
Maladie
ordinaire
à l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée
à l'acte
d'engagement,
-__
Reprise
d’activité
partielle
pour
motif
thérapeutique.
e
Conditions
: Taux
de
1,10
%
avec
une
franchise
ferme
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
Il
est
à noter
un
maintien
du
taux
au
regard
de
la période
précédente.
Madame
le
Maire
donne
lecture
de
la
convention
de
gestion
entre
la
collectivité
et
le
CDG70
qui
détaille,
entre
autres,
les
missions
et
le rôle
de
chacune
des
parties.
Il est précisé
que
le
Centre
de
Gestion
réalise
une
mission
facultative.
Il assure
l’interface
entre
la collectivité
et
l'assureur.
Il est
l’interlocuteur
privilégié
des
adhérents
des
contrats
et le tiers
de
confiance
des
parties
en présence
tout
au long
de
la période
contractuelle.
Le
Centre
de
Gestion
réalise
notamment
les missions
suivantes
:
e
Souscription
et suivi
de
l'exécution
des
contrats
d’assurance
:
-
Réalisation
d'un
marché
public
de prestations
de
services
assurances,
-
Suivi
de
l'exécution
du
contrat
notamment
par
le
contrôle
de
la
gestion
dudit
contrat
et
des
statistiques,
-
Mise
en
place
de
mesures
de
suivi
et d'accompagnement,
-
Étude
et
validation
des
aménagements
postérieurs
éventuels
des
contrats
(renégocie,
le
cas
échéant,
les
conditions
avec
le
titulaire
ou
relance
le
marché).
e
Eléments
statistiques :
-
Vérification
des
dossiers
statistiques,
-
Suivi
de
l’évolution
de
la sinistralité,
-__
Diffusion
d'informations
statistiques
relatives
à la sinistralité,
-
Alertes
en
cas
de
dégradation
de
la sinistralité.
e
Relations
avec
les
collectivités :
-
Informations
et échanges
permanents
avec
les
adhérents,
-
Suivi
administratif
des
adhésions
et souscriptions,
-
Assistance
et conseils
aux
adhérents
notamment
sur
l’utilisation
de
leur
contrat,
-
Médiation
auprès
de
l'assureur
(intervention
en
cas
de
désaccord,
de
difficulté
de
prise
en
charge..….),
-
Organisation
de journées
de
formation
et d’information,
-
Envoi
de
documents
concernant
les
contrats.
Madame
le
Maire
précise
que
cette
mission
facultative
réalisée
par
le
Centre
de
gestion
sera
financée
par
la
Collectivité
à hauteur
de
1%
de
la
cotisation
perçue
par
l’Assureur.
Ce
pourcentage
sera
figé
sur
toute
la durée
du
contrat
et
concernera
exclusivement
le
contrat
CNRACL.
Toutefois,
il sera
appliqué
un
forfait
qui
variera
selon
le
montant
de
la cotisation
calculée
en
fonction
de
la prime
d’assurance
:
1j1E
MTS
SNS
NT
19)
10€
<
cotisation
<
15€
15
€
5€
<
cotisation
<
10€
10
€
0€
<
cotisation
<
5€
5
€
Au-delà
de
15
€,
la cotisation
sera
égale
à celle
liée
à l’application
du
taux
sur
la prime
d’assurance.
Sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire,
les
membres
du
conseil
présents
ou
représentés,
après
en
avoir
délibéré,
à
lunanimité
:
ACCEPTENT
la proposition
faite
par
la compagnie
CNP
Assurances
par
l’intermédiaire
de
Relyens,
DÉCIDENT
d’adhérer
à
la
« convention
de
gestion
d'assurance
risques
statutaires
»
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
la Haute-Saône,
170 S'ENGAGENT
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
ou
précisent
que
les
crédits
sont
inscrits
au budget,
AUTORISENT
Madame
le Maire
à signer
tout
document
utile
afférent
à ce
dossier.
Même
séance
du
25
septembre
2025
53 - Objet : Admission en non-valeur — Budget communal Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
l’apurement
des
comptes
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable
public,
ce
dernier
propose
l’admission
en
non-valeur
de
plusieurs
créances
irrécouvrables
détenues
par
la Commune
de
Scey-sur-Saône
et
Saint-Albin
sur
le budget
communal.
Les
titres
proposés
en
non-valeur
portent
sur
des
créances
pour
lesquelles
les
services
du
trésor
public
ont
essayé
par
tous
les
moyens
d’obtenir
le recouvrement,
en
vain.
L’admission
en
non-valeur
n’exclut
pas
un
recouvrement
ultérieur
si le redevable
revenait
à une
situation
permettant
le recouvrement.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
VU
les
demandes
d’admission
en
non-valeur
transmises
par
le
Comptable
Public
en
date
du
15
septembre
2025,
par
la liste
n°7562370932
;
CONSIDÉRANT
que
le
comptable
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs,
les
sommes
indiquées
sur
l’état,
lesquelles
n’avaient
pas
été
soldées
avant
la réception
de
la décision ;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur,
par
l'assemblée
délibérante,
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
les
créances
irrécouvrables ;
Les
membres
du
Conseil,
présents
ou
représentés,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
APPROUVE
l’admission
en
non-valeur
pour
un
montant
total
de
476.30
€
correspondant
aux
listes
des
produits
irrécouvrables
ci-dessous,
dressées
par
le
comptable
public,
par
la liste
n°7557770132.
PRÉCISE
que
ces
créances
de
476.30
€
sont
inscrites
au
compte
budgétaire
6541
(créances
admises
en
non-
valeur).
MONS DE LA PRÉSENTAT
(CI
NATURE
MABUTATION |
MONTANT
171 Même
séance
du
25
septembre
2025
Madame
le Maire
explique
qu’il
convient
d’apporter
des
modifications
aux
prévisions
des
crédits
ci-dessous
sur le
budget
communal
:
|
Budget
primitif
| Réalisé/engagé
Article/Chap.
2025
|
au
25.09.2025
Désignation
DM
n°1
|
| |
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
| 6282
| Frais de gardiennage
9000€.
4 680.99
€
-3277.00€.
|
| Intérêts réglés à échéance
|
66111
(Emprunt MMEDI
+ INVST
14 000.00 € |
17 277.00 €
3 277.00 €
2025
non
inscrit au BP)
|
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
| | Constructions
bâtiments
publics
| Ateliers
municipaux
:
28
200.00
€
12 087.44
€
- 8 388.00
€
2131
| Installation
de
voirie
|
| 2152
: Coffret
élect
place
mairie
(prise
0.00
€
8
388.00
€
+838800€
|
. borne
élect)
|
Les
membres
du
conseil,
présents
ou
représentés,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
la décision
modificative
n°4
du budget
communal
Même
séance
du
25
septembre
2025
Dans
le
cadre
d’un
projet
pédagogique
«
instruments,
cordes
»
durant
le
week-end
du
28
février
et
1%
mars
2026,
l’école
départementale
de musique
sollicite
la mise
à disposition
gratuite
de
la salle
des
fêtes.
Compte
tenu
de
l’intérêt
de
ce
projet
pour
le
territoire,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE
de répondre
favorablement
à la demande
de mise
à disposition
gratuite
de
la salle des
fêtes.
Le
secrétaire
de
séance :
Le
Maire:
ÆS
172 PROCES
VERBAL
SEANCE
DU
16
OCTOBRE
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
16
octobre,
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Mme
Carmen
FRIQUET,
Maire.
Présents
: Mme
AUMONIER
Marie-Françoise,
Mme
BAILLET
Fanny,
Mme
BARBERET
Marie-France,
M.
BOUCLANS
Gilles,
Mme
FOUILLET
Gaëlle,
Mme
FRIQUET
Carmen,
Mme
LOMBARD
Pauline,
M.
PARRINELLO
Stéphane,
M.
PECHINIOT
Jean-Pierre.
Absents
:
M.
COURVOISIER
Florian
(excusé,
donne
pouvoir
à
M.
PECHINIOT
Jean-Pierre)
M.
DUBOIS
Christophe,
Mme
KOOS
Estelle,
M.
OTHENIN
Christophe,
M.
PATTON
Bruno
(excusé
donne
pouvoir
à
M.
BOUCLANS
Gilles),
Mme
PATTON
Christelle
(excusée),
Mme
RAITHOUZE
Florence,
M.
VIEILLE
Eddy
(excusé,
donne
pouvoir
à Mme
BAILLET
Fanny).
Secrétaire
de
séance
: M.
BOUCLANS
Gilles
Date
de
convocation
: 09/10/2025
A
A
CE
Sur
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
le
conseil
municipal
décide
d'appliquer
les
tarifs
suivants
pour
à compter
du
1° janvier
2026 :
e
Service
de
l’eau
potable :
Part
fixe
:
60.00
€ / an
et par
compteur
Part
variable
:
Tranche
1 : de
0
à 240
m3
inclus
: 0.80
€ / m3
Tranche
2
: plus
de
240
m3
: 0.60
€ / m3
e
Service
de
l’assainissement :
Part
fixe
:
60.00
€ / an
et par
compteur
Part
variable
:
3.30
€
/ m3
d’eau
consommée
Même
séance
du
16
octobre
2025
57 - Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2024 Le conseil
municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4 ;
VU
le Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à -13,
et D213-48-
35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025
;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
VU
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025 ;
VU
Ia
délibération
n°2024-25
du
4/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5 ;
173 VU
la
convention
de
mandat
en
date
du
15
novembre
2018
conclue
entre
la
Société
de
Distribution
GAZ
ET
EAUX
et
la
Commune
de
Scey-sur-Saône
et
Saint-Albin
entré
en
vigueur
le
1°
septembre
2018,
sur
le
fondement
de
l’article
L.1611-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la
redevance
assainissement
par
GAZ
ET
EAUX
qui
facture
conjointement
l’eau
et
l'assainissement
;
Considérant
que
la
redevance
modernisations
des
réseaux
de
collecte
est
remplacée
à compter
du
1°
janvier
2025
par
une
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»:
Pour
rappel,
concernant
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
.
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
-
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
0.03
E/m3
en
2025,
0.09
€
en
2026,
0.17
€
en
de
2027
à
2030
;
-
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épurations
;
-
La
redevance
est
égale
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance).
-_
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile
(année
N)
et
l'Agence
de
l'eau
refacture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
N+1
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement
;
Considérant
que
|’ Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a
fixé
à 0.09
€
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l’année
2026,
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
taux
de
modulation
est
évalué
à 0,40
pour
la
redevance
performance
des
«systèmes
d’assainissement
collectif
» ;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
;
Considérant
qu’il
convient
de
corriger
une
erreur
matérielle
sur
la
délibération
n°81
du
12
décembre
2024
fixant
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
de
l’année
2025.
La
redevance
a été
fixée
à
0.0009
€
au
lieu
de
0.009
€
par
m3.
Un
rappel
de
0.0081
€
doit
donc
être
appliqué
sur
la
redevance
de
l’année
2026
afin
de
corriger
cette
erreur
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DÉCIDE
de
fixer
à
0,0441
€
/
m°
HT
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2026.
Même
séance
du
16
octobre
2025
58
—
Objet:
Réalisation
d’un
Contrat
de
Prêt
Transformation
écologique
d’un
montant
total
de
1
500
000,00€
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations+
pour
le
financement
de
la
construction
d’une
STEP.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
sur
l’opération
susvisée,
indiquant
que
pour
le
financement
de
l'opération
de
construction
d’une
nouvelle
station
d'épuration,
Madame
le
Maire
est
invitée
à réaliser
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
Contrat
de
Prêt
composé
d’une
Ligne
du
Prêt
pour
un
montant
total
de
1 500
000.00
€
et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
=
Ligne
de
Prêt
:PSPL
Transformation
Ecologique
”s
Montant
:1
500
000.00
euros
=
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
:12
mois
=
Durée
d’amortissement
:40
ans
=
Périodicité
des
échéances
:trimestrielle
=
Index
:Livret
À
=
Taux
d’intérêt
actuariel
annuel
:
taux
du
Livret
À
en
vigueur
à la
date
d’effet
du
contrat
+
040%
=
Révisabilité
du
taux
d’intérêt
à
chaque
échéance
:en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
LA
“
Amortissement
:Prioritaire
174 “
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
Prêt:
autorisée
moyennant
le
paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l’issue
de
la
phase
de
mobilisation
"
Remboursement
anticipé:
autorisé
à
une
date
d’échéances
d’intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital restant
dû,
moyennant
le paiement
d’une
indemnité
actuarielle
“
Typologie
Gissler
: 1A
=
Commission
d’instruction
: 0.06
%
(6
point
de
base)
du
montant
du
prêt
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la
proposition
de
financement
de
la
Banque
des
Territoires
dont
les
caractéristiques
sont
énoncées
ci-dessus,
concernant
le projet
de
construction
d’une
nouvelle
station
d’épuration,
APPROUVE
le tableau
d'amortissement,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
le
contrat
et tout
document
se rapportant
à cette
décision.
Le
secrétaire
de
séance
:
Le
Maire
:
175