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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Combes - PV de CM du 12 03 2025 73b3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances,
PROCES
VERBAL
SEANCE
DU
30
JANVIER
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
30
janvier,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Mme
Carmen
FRIQUET,
Maire.
Présents
: Mme
AUMONIER
Marie-Françoise,
Mme
BAILLET
Fanny,
Mme
BARBERET
Marie-France,
M.
BOUCLANS
Gilles,
M.
COURVOISIER
Florian,
Mme
FOUILLET
Gaëlle,
Mme
FRIQUET
Carmen,
Mme
LOMBARD
Pauline,
M.
PATTON
Bruno,
M.
PECHINIOT
Jean-Pierre.
Absents:
M.
DUBOIS
Christophe
(excusé),
Mme
KOOS
Estelle,
Mme
LANDRY
Karelle,
M.
OTHENIN
Christophe
(excusé),
Mme
PATTON
Christelle,
Mme
RAITHOUZE
Florence.
Pouvoirs
: M.
PARRINELLO
Stéphane
a
donné
pouvoir
à Mme
FRIQUET
Carmen,
M.
VIEILLE
Eddy
ayant
donné
pouvoir
à Mme
BAILLET
Fanny.
Secrétaire
de
séance
: M.
BOUCLANS
Gilles
Date
de
convocation
: 22/01/2025
HA
OK HHHK
H
4
1 - Objet : Autorisation
à engager,
liquide
Madame
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales : Article
L1612-1
modifié
par
la LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
— art.
37
(VD)
"Dans
le
cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au budget
de l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette."
L'autorisation
mentionnée
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessous,
sont
inscrits
au budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus. Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à l’ouverture
des
crédits
des
dépenses
d’investissement,
afin de
pouvoir
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
selon
le détail
ci-dessous
:
134 CREDITS
CREDITS
POUVANT
ETRE
VOTÉS
AU
BP
QUVERIS
FAR
CHAPITRES
OÙ
N-1
RAR
N-2
MONTANT
L’ASSEMBLEE
OPERATIONS
Gr
compris
tes
TOTAL
DELIBERANTE
Ÿ
bi
AU TITRE
DE
L'ARTICLE
L1612-1
DU
CGCT
21
—
Immobilisations
16
005.33
€
corporelles
64
021.33
€
0€
64
021.33
€
À
l’article
2156
23
- Immobilisations
en
0e
0e
0e
0€
cours
TOTAL
64
021.33
€
0€
64
021.33
€
16
005.33
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
, autorise jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif 2025,
du
service
de
l’eau
potable,
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
tel
que
présenté
ci-dessus.
Même
séance
du
30 janvier
2025
Madame
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
la délibération
en
date
du
25/01/2024,
l’autorisant
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
d’un
agent
de
la communauté
de
communes
des
Combes,
tous
les
mercredis,
à
raison
de
7 heures
hebdomadaires,
au
profit
de
la commune
de
Scey-sur-Saône
et St-Albin,
arrivée
à échéance
au
31/12/2024. La
convention
prévoira
le remboursement
de
la rémunération
de
l’agent
(salaire
et charges
sociales
et éventuels
frais
de
déplacement)
durant
le temps
de
mise
à disposition.
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le conseil
municipal
autorise
madame
le Maire
ou
son
adjoint
à signer
le renouvellement
de
ladite
convention,
valable
du
01/01/2025
au
31/12/2025.
Même
séance
du
30 janvier
2025
Madame
le Maire
expose
au
conseil
municipal
la nécessité
d'effectuer
des
travaux
sylvicoles
et des
travaux
de
maintenance
au
sein
de
la forêt
communale
de
Scey-sur-Saône
et Saint-Albin,
et fait part
du
devis
présenté
pour
un
montant
de
10
965.45€
HT,
soit
12
062.00€
TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
accepte
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
les
travaux
sylvicoles
et de
maintenance
pour
la forêt
pour
un
montant
de
10
965.45€
HT,
soit
12
062.00€
TIC.
Même
séance
du
30 janvier
2025
Dans
le
cadre
de
la
poursuite
de
la
campagne
de
stérilisation
des
chats
errants,
il
y
a
lieu
de
renouveler
la
convention
avec
la clinique
vétérinaire
Jean
de
la Fontaine
à Port-sur-Saône,
pour
l’année
2025.
135 Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
municipal
autorise
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
avec
la
clinique
vétérinaire
Jean
de
la
Fontaine,
domiciliée
à Port-sur-
Saône,
pour
l’année
2025.
Même
séance
du
30
janvier
2025
Le
Maire
présente
au
conseil
municipal
la
convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
fluvial
proposée
par
Voie
Navigable
de
France
(VNF),
pour
une
durée
de
2
ans,
du
01/01/2025
au
31/12/2026,
pour
l’occupation
d’une
partie
du
domaine
public
fluvial
par
une
canalisation
servant
au
rejet
de
la
station
d'épuration. Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
le
conseil
municipal
autorise
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
document
relatif à ce
dossier.
Le
secrétaire
de
séance
:
Le
Maire :
\
£
136