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Procès Verbal - PV CM du 18 octobre 2024 ae61
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Corbenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18 octobre 2024 ae61)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Bois et produits du bois,
Procès-verbal de séance du Conseil municipal
Séance du vendredi 18 octobre 2024 à 18 heures 00
Le 18 octobre 2024 à 18 h 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la
présidence de M. Gabriel Hamann, Maire.
Etaient présents :
Mmes DEVOILLE Monique, GALMICHE Claudine GALMICHE Gisèle, COURTOY Marguerite (arrivée 18h32),
KOWALIK Anne-Charlotte (arrivée à 18h09), MM. BORDOT Patrick, DESCHASEAUX Francis, BOURGOGNE
Anthony, HAMANN Gabriel, JEANNEY Paul, MEUNIER Alain, GOURGUECHON Philippe, DOILLON Marc
Étaient absents : Mme LARRIERE Sophie - Mme LASSAUGE Émilie
Secrétaire de séance : M. GOURGUECHON Philippe
Début de séance : 18h00
Adoption du procès-verbal de la séance précédente à l'unanimité.
M. Le Maire informe d’un nouveau point d’information en fin de séance.
1. Assiette des coupes de bois 2025
Monsieur le Maire remercie M. LEGRAND, technicien ONF, qui vient présenter les assiettes des coupes
de bois 2025.
M. LEGRAND donne lecture du tableau des coupes :
COUPES PROPOSEES EN 2025
Volume commercial prévisionnel (m3) (1) |
Parcelle Type de coupe Surface à parcourir {ha} Volume Volume Valume total [PME NS CORReEIEen résineux feuillus | proposé
12r RS (Régénération Secondaire) 19,21 0 400 400 Futaies affouagères
18r RS (Régénération Secondaire) 4,21 0 320 320 Bois façonnés bord de route 19 j E1 (Eclaircie) 5,26 0 80 80 Délivrance 23 à AMEL (Amélioration) 19,82 0 500 500 Contrat feuillus 26 j Ei (Eclaircie} 16,41 0 300 300 Délivrance 27 ar AMEL (Amélioration) 1,28 80 Ô 80 Bloc et sur pied 33 ar [AMEL {Amélioration} 10,4 200 0 200 Bloc et sur pied 33 j JEi(Eclaircie} 2,31 0 30 30 Bloc et sur pied 33 a) AMEL (Amélioration) 2,13 0 40 40 Bloc et sur pied 34 ar [AMEL {Amélioration) 14,06 150 Ô 150 Bloc et sur pied Volumes totaux 430 1670 2100
M. JEANNEY indique que la proposition soumise est très cohérente. Les solutions proposées sur les
parcelles 27 à 34 sont les meilleures en effet ces parcelles situées au Tonnerre et à la Gare d’Aillevillers
sont des terrains très marécageux. M. LEGRAND rappelle que le plan d'aménagement est très stable. Il déclare que les parcelles 2 et 18 et
une partie de la 6 sont les seules parcelles qui peuvent nous rapporter encore des ressources. Si on veut
maintenir une recette d'environ 70 000.00 £, il conviendra d'abandonner la régénération naturelle. Il
explique que le marché est un peu en baisse par rapport à l’an passé, nos services sont là pour temporiser.
Beaucoup de bois partent à l’exportation pour revenir, les services de l’ONF ne peuvent malheureusement
contrôler ces échanges. Seul les chênes labelisés restent en France.
M. MEUNIER demande s’il est possible de planter du Paulownia.
M. LEGRAND avertit qu’en France nous avons un décalage par rapport aux plants disponibles et possible
de planter. Les essences disponibles sont essentiellement du pin.
M. MEUNIER fait part de son inquiétude et fait remarquer qu'il n’y a aucune réimplantion dans les forêts
avoisinantes.
M. LEGRAND explique que la commune de Corbenay dispose de terre à pin, il cite la parcelle située à
proximité de la station eau. De plus il faut respecter la réglementation sur les terrains qui ne sont pas gérés
par l'ONF.
M. MEUNIER pense qu'il serait souhaitable de planter de nouvelles essences comme le Paulownia, qui
est un arbre qui pousse plus rapidement et permet de faire du gros œuvre comme les charpentes mais
également du bois de chauffage.
M. LEGRAND indique que les services de l'ONF s'arrêtent sur des replantations classiques, en fonction
de leur listing d'essence et des sols. Il annonce que l’on peut essayer d’implanter cette essence mais que
nous aurons un retour dans environ 30 ans. Aujourd’hui, il faut que la collectivité souhaite effectuer du
chauffage ou si elle veut s'orienter vers des gros bois.
M. MEUNIER évoque la forêt mosaïque qui est une plantation avec des mélanges d’essences naturelles.
M. LEGRAND expose que de faire venir des essences différentes peut être un risque au niveau
climatique. De plus il peut y avoir des parcelles ratées car elles ont été ouvertes trop tôt avant la poussée
des semis. Il explique que nos forêts ne sont plus adaptées. En effet nos forêts disposent de chênes
pédonculés qui sont trop vieux, les chênes Cécile ne sont plus adaptés en raison de la chaleur ainsi que les
hêtres. Cette année a permis à la forêt de se régénérer en raison des pluies abondantes. Les communes
doivent trouver d’autres sources de financement que le bois. Ce n’est plus une source de revenu mais une
question de préservation de l’environnement.
M. DOILLON déclare que la répartition de la forêt sur les communes sont très différentes.
A l'unanimité, le Conseil municipal adopte les assiettes des coupes bois 2025.
M. Le Maire demande s’il y a toujours des vols de bois sur la commune.
M. LEGRAND informe que non, les vols sont plus localisés sur Vauvillers. 2. Campagne d’affouage 2024-2025
M. JEANNEY annonce que les parcelles qui seront exploiter dans le cadre de la campagne d’affouage
2024-2025 seront les suivantes: 2,6,9,10,11,20,21,24,29. Suite aux coupes tardives en juillet, nous
terminerons les quelques houpiers de la parcelle 2, 11 et 20. II reste quelques pieds sur la parcelle 29 ainsi
que quelques houpiers qui se trouvaient dans l’eau, qui n’ont pas pu être réalisés par M. THOMAS. Le
nombre d’affouagiste inscrits pour la campagne 2024-2025 est de 127. Il propose de maintenir le tarif à
100.00 £ par affouagiste pour environ 10 stères.
M. JEANNEY explique qu’il conviendra de revoir le règlement pour l’année prochaine et d'inclure une
clause d'interdiction de tirer les arbres en bordure de route (destruction des semis).
M. LEGRAND précise que l’affouagiste est considéré comme un ayant droit On ne peut
malheureusement relever que peu d’infractions. Il convient d'inscrire toutes les limites dans le règlement
avec des pénalités qui en découlent. De plus on ne peut pas interdire à une personne qui habite la
collectivité, depuis plus de 6 mois, même s’il ne se chauffe pas au bois, de bénéficier d’un lot d’affouage.
Cependant il convient de préciser que ce bénéficiaire ne peut sortir son lot d’affouage de sa commune de
résidence. Si l’affouagiste demande à un tiers de le fabriquer, il faut que la personne dispose d’un contrat
d'exploitation et le bois reste également sur la commune. Il convient de rappeler que l’affouagiste qui prête
son nom reste responsable en cas d'accident La solution envisageable serait que la collectivité ne donne
plus aux affouagistes l'exploitation et qu’elle soit confiée un professionnel par contrat puis vendue aux
affouagistes. La loi relative aux affouages est très mal faite.
M. DOILLON rappelle que les affouages sont culturels. En observant les modes de vie, ici les salaires ne
sont pas très importants et peuvent-être un complément mais très souvent les personnes se chauffent aussi
au bois.
Mme COURTOY déclare que la revente de bois, c’est du vol.
A l'unanimité, le Conseil Municipal valide ce nouveau règlement d’affouage 2024-2025 et le tarif de 100
€ par affouagiste.
M. BOURGOGNE demande si les quads sont présents en forêt. Actuellement nous sommes en période
de chasse.
M. Le Maire déclare que le plan de chasse doit être affiché à la cabane de chasse. Nous allons vérifier et
l'afficher également en mairie.
3. Suppression d’un poste permanent d’adjoint technique
Le maire annonce que suite à l'avancement de grade sur un poste d’adjoint technique principal 2ème
classe au 4 novembre prochain, il convient suite à l’avis du comité technique du Centre de Gestion en
date du 25 juin 2024 de supprimer à compter du 4 novembre 2024 le poste au grade d'adjoint technique
à temps complet.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de supprimer le poste d'agent technique à 35 heures à
compter du 4 novembre 2024. À. Recrutement d’agent contractuel :
M. Le Maire cite les dispositions de l’article L.332-13 du Code Général de la fonction publique,
qui prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire
d'agents publics territoriaux (fonctionnaires ou agents contractuels) momentanément indisponibles sur
emploi permanent.
A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire pour la durée de son mandat à recruter des
agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du CGFP.
5, Admission en non-valeur eau et assainissement
M. Le Maire notifie que dans le cadre du dossier de surendettement de M. LAMBERT D. et M.
BRENIERE J-P., la commission de surendettement de la Haute-Saône à validé les mesures imposées suite à
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ces mesures prévoient un effacement des dettes de
2019 et 2020 au service de l’eau pour 147.72 € et au service de l'assainissement pour 125.68 €.
Il convient de délibérer pour prendre acte de la décision et établir un mandat au compte 6542 au service
de l’eau et de l'assainissement pour les montants correspondants.
A l'unanimité, le Conseil Municipal prend acte de cette décision et autorise M. Le Maire à établir les
écritures nécessaires pour admettre en non-valeur sur les services de l’eau et d'assainissement cette dette.
6. Subvention à la ligue contre le cancer
M. le Maire expose que suite à la participation de la ligue contre le cancer pour l'installation des
espaces non-fumeurs sur notre commune et afin d'apporter notre soutien à la ligue, une subvention
pourrait être allouée d’un montant de 100.00€.
Mme KOWALIK souhaiterait un versement plus important.
M. Le Maire déclare qu’il n’est pas contre ce principe. C'est une subvention exceptionnelle pour cette
année sachant qu’il reste 3 mois. Ce dossier pourra être étudié en commission subvention l’année prochaine
et propose de verser cette subvention de principe pour cette année.
M. DOILLON n'est pas favorable pour ce genre d'association et s’abstiendra sur le principe.
A la majorité sauf une abstention de principe (M. DOILLON), le Conseil Municipal accepte de verser la
somme de 100.00 € à la ligue contre le cancer.
7. Redevance d'occupation du domaine public
M. Le Maire fait savoir que la collectivité a reçu plusieurs demandes d'occupation du domaine
public communal en vue d’exercer une activité professionnelle saisonnière. Au vu du code général des
collectivités territoriales et notamment les article L2212-1 et suivants, le conseil municipal doit fixer le
montant des redevances à percevoir pour l’occupation du domaine public communal. Le permissionnaire
devra s'acquitter d’une redevance calculée en fonction de la surface occupée au m2.
4 M. Le Maire soumet de fixer le montant de la redevance de 1 € le m2 pour les commerces ambulants saisonniers. Il rappelle que les commerçants annuels versent une redevance de 180 € par an.
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer la redevance de 1€ le m2.
8. Convention d'occupation du domaine public
M. Le Maire rappelle que pour les besoins de son activité, Mme MENIGOZ Laëtitia a bénéficié d’un
emplacement sur le domaine public communal, pour l'installation d’un bungalow infirmier, rue du Contour.
La surface d'occupation est de 48 m2.
Une convention d'occupation temporaire du domaine public serait être établie pour une durée d’une année. Cette convention pourra être renouvelée.
A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer une convention temporaire du domaine
public avec Mme MENIGOZ.
9. Tarif de location des salles d'automne, d’asile, et Suzanne Parisot
Le Maire présente la révision des tarifs communaux pour les locations de la salle d’asile, d'automne
et polyvalente à compter du 1 janvier 2025. Il propose de prévoir en plus des locations journée en
semaine et week-end, une location supplémentaire du vendredi au dimanche.
Le maire donne lecture des nouveaux tarifs :
TARIFS DE LOCATION des SALLES de CORBENAY
Au 1° janvier 2025
Salle et Motif Tarifs pour les habitants de Tarifs pour les De Corbenay personnes de Réservation ou le CE Parisot l'extérieur
A la Le Le vendredi A la Le Le
Salle journée k + le week- | journée k- Vendredi + le Polyvalente En Weex end ‘ En wee week-end . end . end semaine semaine
REPAS
ASSOCIATION
Cuisine +
bar (2 gratuités | 170.00 € | 220.00 € 270.00 € 350.00 € | 450.00 € 500.00 € par an pour Les
associations
corbinusiennes)
REUNION
PRIVEE ou
PROFESSIONNE | 200.00 € | 300.00 € 400.00 € 400.00 € | 500.00 € 600.00 € LLE
Cuisine plus bar SPECTACLE - ASSOCIATION | GRATUIT | GRATUIT| GRATUIT | 300.00 € | 400.00€ | 500.00 €
ECOLE GRATUIT | GRATUIT | GRATUIT | 170.00€ | 270.00€| 370.00€ SOIREE DE
BIENFAISANCE, HUMANITAIRE, | GRATUIT | GRATUIT | GRATUIT | 150.00 € | 250.00€ | 350.00 €
CONFERENCE, MEETING
VIN D'HONNEUR 100.00 € | 150.00 € / 150.00 € | 250.00 € /
Salle d’Asile 50.00 € | 75.00 € 100.00 € 100.00 € | 150.00 € 200.00 €
Salle d'Automne 80.00 € | 120.00 € 160.00 € 160.00 € | 240.00 € 320.00 €
Salle Polyvalente Salle d’Asile Salle d'Automne
Forfait
chauffage 100.00 € pour 2 jours
à ajouter du 1° 15.00 £/jour 15.00 €/jour octobre au 30 150.00 € pour 3 jours
avril
| |
Chèque de 1000.00€ salle polyvalente et 500.00€ salle d'automne et d’asile caution Chèque caution + assurance au nom de la personne titulaire
Mme GALMICHE Claudine évoque la facturation du chauffage où la périodicité n’est pas forcement
adéquate.
M. DOILLON soumet de relever le compteur de chauffage avant et après manifestation.
Mme KOWALIK fait part que la période de chauffe nationale se déroule du 15 octobre au 15 avril
M. HAMANN propose de contrôler la consommation.
A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les nouveaux tarifs de location des salles au 1 janvier
2025.
10. Décision modificative du budget primitif du service assainissement
M. Le Maire fait savoir qu’il convient de modifier le budget primitif afin de prévoir des crédits à
l’article 6542 Admission en non-valeur (dossier de surendettement) et à l’article 673 Titres annulés sur
exercices antérieurs (annulation factures d'assainissement de M. PRETOT) Fonctionnement dépenses :
- Article 6542 : Admission en non-valeur : + 150.00€
- Article 673 : Titres annulés sur exercices antérieurs : + 500.00€
- Article 61523 : Entretien, réparations réseaux : - 650.00€
A l'unanimité, le Conseil Municipal modifie le budget du service assainissement comme proposé.
11. Décision modificative du budget primitif du service de l’eau
M. Le Maire propose de modifier le budget primitif de l’eau afin de prévoir des crédits en
investissement dépenses à l’article 21531 Réseaux pour réaliser de nouvelles installations et branchements
d’eau rue du Contour, rue de la Besse et rue des Ballastières.
La décision modificative est la suivante :
Investissement dépenses :
- Article 21531 : Réseaux : +40 000.00 €
- Article 2315 : Installation, matériel et outillage technique : -40 000.00 €
A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte de modifier le budget de l'eau comme énoncé.
12. Convention d'adhésion au service prévention et accompagnement au maintien dans
l’emploi avec le CDG70
Le Maire explique que notre collectivité adhère au « Service prévention et accompagnement au
maintien dans l'emploi » avec le Centre de Gestion 70. La convention relative à cet accompagnement arrive
à échéance le 31 décembre prochain.
Ce service est constitué d’une équipe pluridisciplinaire (ACFI, ergonome, assistante sociale, conseiller
de prévention). Il permet d'accompagner et de conseiller l’autorité territoriale, dans le domaine de la
prévention et du maintien dans l'emploi. l'adhésion à service permet de répondre aux obligations
réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié.
M. BOURGOGNE demande le coût.
M. HAMANN explique qu’une cotisation de 0.30 % est prélevée par agent sur les salaires.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- accepte d’adhérer au service prévention et accompagnement au maintien dans l'emploi du
CDG 70,
- autorise le maire à signer la convention d'adhésion pour la période 2025-2027. 13. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028
Le maire notifie que le Centre de Gestion a négocié pour le compte des collectivités un contrat
d'assurance statutaire. Ce dernier garantit les risques financiers encourus à l'égard du personnel en cas de
maladie, décès, invalidité et accidents imputables ou non au service.
Ce contrat a été mis en concurrence conformément aux dispositions du Code de la commande
publique et à l'issue de la procédure, le marché a été attribué par le conseil d'administration du Centre de
gestion à la compagnie CNP Assurances et au courtier Relyens. Ce contrat, souscrit en capitalisation, prendra
effet au 1° janvier 2025 pour une durée de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle moyennant un
préavis de 6 mois. Le taux de prime est fixe pendant 2 ans et s'élève à :
- 7.99% pour les agents titulaires ou stagiaires relevant du régime CNRACL (contrat
précédent 8.53%)
- 1.10% pour les agents contractuels ou stagiaires/titulaires avec un temps d'emploi
inférieur à 28 heures affiliés à l’IRCANTEC (maintien du taux).
Le Centre de Gestion réalise une mission facultative pour assurer l'interface entre la collectivité et
l'assureur. || sera l'interlocuteur privilégié tout au long de la période contractuelle. I| réalisera les missions
suivantes : souscription et suivi de l'exécution des contrats d'assurances, médiation auprès de l’assureur,
diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité, conseil dans l’utilisation des services associés,
formations. Le coût de cette mission facultative est financé à hauteur de 1% de la cotisation perçue par
l'assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat et ne concernera que les agents CNRACL.
Toutefois, il sera appliqué un forfait qui variera selon le montant de la cotisation calculée en fonction de la
prime d'assurance. Au-delà de 15 €, la cotisation sera égale à celle liée à l'application du taux sur la prime
d'assurance.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
Ÿ”_ accepte la proposition faite par la compagnie CNP Assurance par l'intermédiaire de
Relyens,
Ÿ”_ adhère à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le centre de
gestion
Ÿ autorise le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier
Ÿ”_ autorise le maire à signer la convention d'adhésion pour la période 2025-2027
14. Acquisition d’une licence IV
M. Le Maire informe que M. BOUTINON dispose d’une licence IV et propose de la vendre à la
collectivité. Il expose la problématique du permis d'exploitation. Il convient de nommer une personne autre
qu’un élu pour effectuer la formation d’un coût d'environ 700.00 €. L'idée était de disposer d’une licence
pour une remise en activité. Le coût de vente proposé s'élève à 5 000.00 €.
M. DOILLON n’est pas forcement favorable pour cette acquisition.
A la majorité, le conseil municipal vote contre cette acquisition. 15. Vente de parcelles
a- M. Le Maire fait part de la proposition de M. BOURGOGNE Patrick, rue du Chanet, qui
souhaïite acquérir une partie de la parcelle section B n° 1359, pour une superficie de 2.25 ares. Les frais de
bornages ainsi que les frais de notaire seront à la charge de M. BOURGOGNE.
Le Maire préconise de vendre cette partie de terrain non constructible pour un coût de 200.00 €.
M. DOILLON précise que s’il achetait à un agriculteur le coût serait plus élevé. C’est un terrain
d’agréement pour M. BOURGOGNE qui va redonner de la valeur à sa maison.
M. BOURGOGNE Anthony déclare qu’il ne participera pas au vote.
A l'unanimité, le Conseil Municipal accepte de vendre à M. BOURGOGNE Patrick pour la somme de
200.00 €. De plus les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.
b- M. Le Maire exprime la demande de M. FORGEA, directeur commercial de magasin ALDI,
avenue Albert Thomas, qui souhaite dans le cadre de la rénovation du magasin, acquérir la parcelle 572,
d’une superficie de 2,76 ares. Les frais de notaire et de bornage seront à la charge de l'acquéreur. Cette
parcelle permettra l'aménagement de l'entrée et l'accès au parking.
M. DOILLON déclare qu’il ne prendra pas part au vote pour raison de concurrence commerciale.
M. Le maire propose de céder cette parcelle pour 500.00 €. Cette parcelle est située en zone UY (zone
économique)
M. DOILLON évoque que l’on est sur terrain commercial. Le coût n’est pas de 1.50€ M2 mais 20 € le
m2 pour du terrain constructible.
M. DESCHASEAUX informe que le tarif se situe entre 4 et 7 € le m2.
Les membres du conseil proposent de vendre ce terrain à 1 000.00 €.
M. DOILLON rappelle qu'il ne participera pas au vote.
A la majorité, sauf un contre (M. BORDOT), le Conseil Municipal décide de vendre à la société IMALDI
cette parcelle au prix de 1 000.00 € et que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de
l'acquéreur.
c. M. Le Maire explique que M. DORMOY a sollicité la commune pour installer un distributeur de
pizza sur le terrain communal (parcelle n° 892), situé devant le garage. M. le Maire rappelle que la commune
dispose d’une pizzeria, et d’un distributeur. || ne souhaïte pas être partenaire avec M. DORMOY pour un
nouveau distributeur.
M. BOURGOGNE souhaiterait savoir s’il subsiste une activité professionnelle.
M. Le Maire informe que l’activité de concessionnaire a été vendue et que l’enseigne FORD a été
démontée. L'activité carburant a été maintenue, ainsi que l'activité carrosserie. Deux anciens carrossiers
de Vesoul seraient présents dans les locaux pour effectuer de la carrosserie de luxe. M. DORMOY souhaiterait acquérir les parcelles 892 (implantation distributeur) et la parcelle 0039
appartenant à la commune ainsi que les autres parcelles mitoyennes appartenant à M. DAMIDAUX. Le
Maire propose de vendre uniquement la parcelle 0039 située derrière le garage. Cependant cette parcelle est inexploitable. En effet c’est un trou, qui ne doit pas être remblayé.
M. DOILLON demande comment sont classées les parcelles de M. DAMIDAUX ?
M. le Maire explique que la zone est classée Natura.
À l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas vendre la parcelle 892.
A la majorité (8 contre), le conseil municipal ne souhaite pas céder la parcelle 0039.
16. Plan d'actions de réduction de pertes en eau 2024
M.Le Maire évoque la loi Grenelle 2 imposant de nouvelles dispositions aux collectivités
organisatrices des services d’eau potable et crée des incitations fiscales à savoir :
- disposer d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau potable :
- établir un plan d'actions en cas de rendements du réseau de distribution d’eau potable inférieur
aux seuils par décret.
Le plan d'actions pour la réduction des pertes en eau a pour objectif de définir les actions adaptées à
mettre en œuvre pour améliorer le rendement du réseau de distribution. Son contenu doit être adapté aux
problèmes identifiés sur les réseaux de la collectivité.
Un travail d'analyse de la situation, acquisition de connaissances complémentaires et de réalisation
d’un diagnostic est nécessaire pour définir les actions de réduction pertes à conduire. Ainsi le plan d’action
doit être chaque année actualisée en tenant compte de la mise en œuvre des effets des actions à court, moyen et long terme.
L'agence de l’eau nous impose de mettre en place ce plan d'action avant la fin de l’année 2024 sinon
la redevance sera doublée.
M. Le Maire donne lecture de ce projet.
À l’unanimité, le Conseil municipal adopte le plan d'actions de réduction de perte d’eau 2024-2025.
17. Travaux d'aménagement rue Henri DUHAUT
M. Le Maire informe que suite à la consultation des entreprises pour les travaux d'aménagement rue
Henri DUHAUT et Georges et Pierre HENRI, le bureau d'étude ECA a sollicité une demande de négociation.
Il convient de modifier la délibération du 26 octobre 2022 et d'approuver ce nouveau plan de financement
afin de représenter le dossier de demande de subvention sur la plateforme des démarches simplifiées de la Préfecture dans le cadre de la DETR fin octobre.
Le nouveau coût des travaux est estimé à 492 880.40 HT au lieu de 519 597.65€ HT et la maîtrise
d'œuvre et levé topo à 77 189.36€ HT (augmentation due à la levé topo sur la partie mobilité douce) au lieu
de 41 747.46 € HT.
10 Le coût total des travaux s'élèvera à 570 069.76 € au lieu de € 561 345.11HT,
Le plan de financement serait le suivant :
- _ DETR : 30% soit 171 020.93€
-__ Etat Produit des amendes de police : 4 816.00 €
- Conseil Départemental : 4 500.00 € (sécurisation arrêt transports scolaires)
- Conseil Départemental : 11 200.00 € (Pose de bordure de trottoirs)
- Leader : 70% sur la partie mobilité douce soit 36 072.68 €
- Emprunt : 342 460.15€
M. GOURGUECHON fait remarquer que l'installation des feux suite aux travaux sur la route de
Conflans a réduit la vitesse.
M. DOILLON demande les plans du projet.
M. Le Maire propose de les montrer au prochain conseil.
M. DOILLON rappelle que le groupe ECA était venu présenter le projet. Il est dommage que l’on
n’est pas participé à ce nouveau projet.
M. Le Maire propose de solliciter ECA pour présenter ce nouveau projet.
M. Le Maire informe que sur l’avenue de Fougerolles on privilégiera la végétalisation de moitié sur
les trottoirs, seront uniquement faits en enrobé les entrées de maison, ce qui permettra de préserver les
arbres.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
Ÿ Annule et remplace la délibération du 26 octobre 2022
Ÿ”_ Sollicite la DETR et le LEADER avec ce nouveau plan de financement.
18. Droit d’occupation des sols
M. Le Maire informe que la parcelle située à proximité de la rue des Troènes a été mis à
disposition par l’ancienne municipalité à plusieurs personnes pour y disposer du bois. À plusieurs reprises,
il a été demandé à ces personnes d'enlever le bois entreposé, afin d'utiliser cette parcelle en jardin. M.
BRENEY a déjà commencé l'enlèvement de son bois, cependant M. CHEVALME ne veut pas procéder à
l'évacuation du sien. Il considère que le terrain lui appartient.
M, Le Maire propose de faire intervenir le conciliateur de justice.
Il pourrait être éventuellement procédé à l'enlèvement du bois au frais de M. CHEVALME en dernier
ressort.
Mme KOWALIK propose de faire Un courrier en recommandé.
19. Point sur le PLUI
11 M. le Maire présente le projet du nouveau PLUI. Il rappelle le maintien des 3 hectares 70 sur le
conseil de Mme JEANNIN
M. Le Maire donne la parole à M. HUSSON.
M. HUSSON souhaiterait connaître si le nouveau PLUI dispose de zones humides.
M. Le Maire indique qu’il n’y a pas de code couleur pour des zones humides. Le PLUI devrait être
validé pour fin 2025.
Informations diverses :
- M. Le Maire informe que le point supplémentaire est relatifà un échange de terrain avec le nouveau
propriétaire des maisons rue de la Besse, M. SAHRAOUI. Les propriétés bâties acquises par M. SAHRAOUI
sont situées en bordure du terrain communal qui relève du domaine public. Actuellement, M. SAHRAOUI
ne peut déposer de permis de construire en raison des débordements de toiture. La commune pourrait lui
rétrocéder et faire un alignement. Les frais de bornage ainsi que les frais de notaire seraient à la charge de
M. SAHAROUI.
A l’unanimité, le conseil municipal valide la rétrocession de terrain, à charge de l’acquéreur des frais de
géomètre et des frais de notaire.
Départ de M. DESCHASEAUX à 20h41.
- Mme DEVOILLE informe qu’elle n’a pas eu de retour de la part du conseil pour Octobre rose. Deux
parcours sont établis 4 km ou 11 km avec un ravitaillement sur Corbenay. M. LABACHE sera présent pour
faire des crêpes.
Mme DEVOILLE demande s’il y a des volontaires pour participer à l’organisation. M. JEANNEY et Mme
GALMICHE Claudine proposent leurs services.
Mme DEVOILLE informe que les écoles proposent la vente de biscuit pour la coopérative.
- M. BOURGOGNE demande l’élagage des arbres avenue de Fougerolles.
- Mme KOWALIK explique qu’elle a eu la visite de M. FERRERO qui lui a fait part de la demande de
son petit-fils Enzo, kinésithérapeute, qui aurait sollicité la commune pour le prêt d’une salle pour exercer
des cours gratuits dans le cadre du CPTS.
M le Maire déclare que cette demande ne lui parle pas. Il propose à cette personne de prendre
rendez-vous.
- M DOILLON souhaiterait le coût de rénovation de la chapelle.
M. le Maire répond que le coût s'élève entre 9 000 et 10 000 €.
12 Mme DEVOILLE précise que les employés nettoieront les façades et les peindront. La réfection du bardage
poufaite avec du matelbon soit par collage ou confection d’une ossature bois. Le coût serait d'environ de
800.00 €.
- Mme COURTOY informe que l'enregistrement de la chanson du village se déroulera le 7 novembre
prochain à Echenoz la Méline entre 14h00 et 17h00.
- Mme COURTOY demande que les panneaux de signalisation soient nettoyés.
M. MEUNIER informe que certains panneaux sont à changer car ils ne sont plus réfléchissants.
Mme GALMICHE Claudine informe que dans la rue de la Combeauté les bordures ne sont pas visibles la
nuit.
M. MEUNIER responsable sécurité, va étudier cette problématique.
M. GOURGUECHON informe qu'il a été constaté lors du repas des ainés, que les chêneaux de la salle
polyvalente sont raccordés dans le réseau d’assainissement et pas dans le réseau pluvial.
Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h18
Le Maire,
Gabriel HAMANN
Le secrétaire de Séance,
Philippe GOURGUECHON
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