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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 263 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 263 2020)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture.le 12/11/2020
Communauté CONSEIL Affiché le ro de communes ID : 064-200039204-20201109-CCCCLO 2020 263-DE
LACO = ————
ORTHEZ Réunion du 9 novembre 2020
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 78
Nombre de votants : 84
L'an deux mille vingt, le neuf novembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Louis Blazy à Mourenx, sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PEDEGERT, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Corinne LAMARQUE, Guy PÉMARTIN, José FLORES, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Daniel PÉDEPRAT, Michel LAURIO, Benoît POURTAU- MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean- Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Laurent CHERITI, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Monique LARRADET, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Firmin LARA, Emmanuel HANON, Joëlle BAYLE- LASSERRE, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Madeleine PICHAUREAU, Jean-Jacques SENSEBE, Jérôme TOULOUSE, Michel SARTHOU (suppléant de M. Alain LENGLET), Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Gérard DUCOS, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS : Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Alice BENAVENTE (pouvoir à Mme Corinne LAMARQUE), Lucien PRAT (pouvoir à M. Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Mathias DUCAMIN (pouvoir à M. Bertrand VERGEZ- -PASCAL), Henri POUSTIS, Patrick GALOPIN, Marie-Christine LUPIET, Jean-Luc NOURY (pouvoir à M. Christian LOMBART), Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à M. Gérard IRIART), Carole LARRIEU {pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Marc PEREZ, Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Bénédicte ALCETEGARAY et M. Lindsey DEARY.
RAPPORT N° 4: ZONE DE LOUPIEN A MONEIN : VENTE D'UNE PARCELLE A M. BERDOLOU
Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
Dans un courrier en date du 20 septembre 2020, M. Pierre BERDOLOU informait M. le Président de son souhait d'acquérir la parcelle cadastrée AH 529, située zone Loupien à Monein, d’une superficie totale de 1 802 m2.
M. BERDOLOU est installé comme charpentier-couvreur à Lucq-de-Béarn depuis 2009. Son cœur de métier est la rénovation de toiture et une bonne partie de sa clientèle est située à Monein. Depuis sa création, son entreprise est en perpétuel développement. De nombreux investissements matériels sont en cours et par conséquent l'atelier et le parc construits et aménagés en 2011 sur un terrain adossé à la ferme familiale sont trop exigus. Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le ee
ID : 064-200039204-20201109-CCCCLO 2020 263-DE
L'entreprise compte actuellement deux salariés en CDI à temps plein, Cé déménagement permettrait l'embauche d'une personne supplémentaire.
M. BERDOLOU souhaite pouvoir s'implanter dans une zone d'activité artisanale, plus adaptée à son activité, facile d'accès et proche de ses clients. Il est en pourparlers pour acquérir la parcelle voisine AH 511 appartenant à la famille Tuheil et n'ayant pas fait l’objet d'une construction. Ainsi, il aurait une emprise de 3 435 m2.
Dans un courrier en date du 13 octobre 2020, France Domaine estime le prix du terrain à
20 €/m2 HT, soit un montant total de 36 040 € HT.
L'engagement de la communauté de communes à vendre le terrain aux conditions ci-dessus énoncées est accordé pour un délai maximum de 18 mois à compter de la date de la présente délibération. A l'échéance fixée, si l'acte authentique de transfert de propriété n’est pas conclu, cet accord sera caduc et la présente délibération sera tacitement abrogée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'autoriser la vente de la parcelle cadastrée, sur la commune de Monein, AH 529 d'une superficie de 1 802 m2, à M. Pierre BERDOLOU ou à toute société représentée par lui,
- de fixer le prix de vente à 20 €/m2 HIT,
- de prendre acte du délai de dix-huit mois accordé pour réaliser le transfert de propriété,
- d'autoriser son Président, en cas de besoin, à déposer les demandes d'urbanisme nécessaires à la conduite de ce projet (déclaration préalable, permis d'aménager modificatif de la zone, demande de certificat d'urbanisme, permis de construire, etc.}),
- d'autoriser son Président à signer l'acte de vente et tous documents nécessaires pour mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré à la
Pour extrait ST 6
Le Président, È
M Un È
Patrice LAUR
sus-indiquée,