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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 095 2020)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/04/2020
r Reçu en préfecture le 24/04/2020
Communauté ne Ses Affiché le de communes ID : 064-200039204-20200423-DPCCLO 2020 095-DE
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DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
Biron : demande d'acquisition d’un terrain par M. Berbinau (Octime), changement partiel de destination
Le Président :
Vu l’article 1° de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, qui indique que le président de l'établissement public de coopération intercommunale exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
DECIDE
Article 1 : de vendre les parcelles cadastrées, sur la commune de Biron B 1247 (5a 65ca), B 1248 (iha 17a 76ca) et B 1250 (4a 54ca) à M Guillaume Berbinau ou à toute société représentée par lui.
Article 2 : de fixer le prix de vente de l’ensemble à 257 875 € HT.
Article 3 : de prendre acte des projets d'extension de la société Octime ainsi que du projet de création d'un hôtel et d’un restaurant sur ces parcelles.
Article 4: de déposer, en cas de besoin, les demandes d'urbanisme nécessaires à la conduite de ces projets.
Article 5 : de signer l'acte de vente et tous documents nécessaires pour mener à bien cette
vente.
Article 6 : il sera rendu compte sans délai de la présente décision par tout moyen à tous les conseillers communautaires et aux nouveaux élus ainsi que lors de la prochaine séance de l'assemblée délibérante.