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Déliberation - DEC2019 71 Renouvellement Bail de Location Dgfip
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 71 Renouvellement Bail de Location Dgfip)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/11/2019
Reçu en préfecture le 20/11/2019 ee
Affiché le 20/11/2019
REPUBLIQUE FRA ID : 030-213000037-20191114-DEC201971-AU
DEPARTEMENT DU GARD
we COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE Le Sel de la Vie
Réf. : DEC/2019/n° 71/3.3
Objet : Renouvellement bail de location DGFIP Service local du Domaine du Gard
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Avril 2014 donnant délégation au Maire au
titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2°"° alinéa.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Commune renouvelle le bail de location du 12 août 2015 au profit des services de l'Etat, Service
Local du Domaine du Gard, sur le site Lieu-dit Résidence Marianne, 24 rue Nicolas Lasserre — 30220
AIGUES-MORTES qui l’accepte, et cadastré section AR numéro 7 d’une superficie utile brute de
228,50 m?, dont 120,70 m? de surface utile, comprenant au RDC des bureaux divers et annexes, et ce
pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 2 :
Le bail est consenti moyennant un loyer annuel de 21 733,21 € hors charge et hors taxe (vingt et un
mille sept cent trente-trois euros et vingt et un centimes hors charge).
ARTICLE 3 :
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication
ARTICLE 4 :
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 14 novembre 2019
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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