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Arrêté - ap Societe Centrale Biomethane PRE Bocage VAL D ARRY
Document publié le Mardi 13 décembre 2011 par la commune de Tilly-sur-Seulles.
Lien du pdf (Arrêté - ap Societe Centrale Biomethane PRE Bocage VAL D ARRY)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
Reçu le:
‘ DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
E x en Mairie
PRÈFET sur Seules
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité bi-départementale
Calvados Manche
N/Réf. : CB —-14 - 2022 - 407
VU
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VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ENREGISTREMENT
Société Centrale Biométhane du Pré-Bocage
Commune de Val d’Arry
LE PREFET #
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l'article R 511-9 du Code de l'environnement ;
la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumisà autorisation ou à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-6 du livre Il du code ‘de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 12/08/10 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
la demande d'enregistrement d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Val d'Arry, avec épandage des digestats sur 64 communes du Calvados, formulée le 11 éctobre 2021 par la société Centrale Biométhane du Pré-Bocage, complétée le 24 février 2022, jugée recevable le 11 mars 2022 et jugée complète le 4 avril 2022 ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet, les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé et l'étude préalable d'épandage ;
l'arrêté préfectoral du 11 avril 2022, modifié le 3 mai 2022, prescrivant une consultation du public et fixant les jours et heures où le dossier d‘ enregistrement a pu être consulté par le public;
les observations du public recueillies durant cette période de consultation ;
les avis érhis par les conseils municipaux des communes de Val d'Arryÿ et Monts en Bessin, situées en partie dans le rayon d’un kilomètre autour de l'unité de méthanisation, et également concernées par le plan d'épandage des digestats ;
les avis émis par les conseils municipaux des 62 autres communes concernées par le plan d'épandage des digestats, dont la commune de Saint Germain d'Elle qui, après l’actualisation de l'étude d'épandage du 2 août 2022, n'est plus concernée par ce plan ;
les avis émis par la DDTM du Calvados (29/04/22), la DDPP du Calvados (13/06/22), le SDIS du
Calvados (17/05/22) et l'ARS Normandie délégation du Calvados (16/06/22);
1/6 VU le mémoire en réponse à la consultation et aux avis divers transmis par la société Centrale
Biométhane du Pré-Bocage le 21 juillet 2022 et la version actualisée de son étude préalable d'épandage des digestats transmise le 2 août 2022 :
VU le rapport et les propositions datés du 03/08/2022 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le dossier annexé à la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales prévues par l'arrêté ministériel du 12/08/2010 susvisé et que le respect de celles-ci permet la protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que le dossier annexé à la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif
de l'installation, placé dans un état compatible ‘avec un usage de type industriel compatible avec le règlement de la zone d'activités intercommunale de Val d'Arry, ce qui recueille un avis favorable deu propriétaire et de la collectivité compétente en matière d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'examén des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe ll de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages où travaux, n'a pas conclu à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la consultation publique et la consultation des communes concernées et des services administratifs compétents n'ont révélé aucün de ces motifs ;
CONSIDÉRANT que les éléments apportés par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse du 21 juillet 2022 répondent de manière satisfaisante aux observations formulées lors de la consultation, et que l'étude préalable relative à l'épandage des digestats a été actualisée à la suite de cette consultation : .
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'aucun aménagement des prescriptions n'est sollicité par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 111. : Bénéficiaire et portée de l'enregistrement
ARTICLE 111. : Exploïtant titulaire de l'enregistrement - Péremption
La société Centrale Biométhane du Pré-Bocage, représentée par son gérant Yoann Leblanc et dont le siège social est sis 45 impasse dÜ petit pont à Isneauville (76230), est autorisée à exploiter une unité de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement prévu à l'article L512-7 du code de l'environnement, sous réserve du respect des dispositions fixées par le présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l’environnement). ‘ |
ARTICLE 11.2. : Description des activités enregistrées
2/6 L'enregistrement couvre une unité de méthanisation classée sous les rubriques numéro 2781-1 et 2781-2 de la nomenclature des.installations classées pour la protection de l'environnement. Elle est localisée sur le territoire de la commune de Val d'Arry, zone d'activités intercommunale de Tournay sur Odon. Les références cadastrales sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'enregistrement porte également sur- l'épandage des digestats produits par l'unité -de méthanisation, sur des terres agricoles situées sur les 63 communes suivantes: Thue-et-Mue, Fontenay-le-Pesnel, Val d'Arry, Vacognes:Neuilly, Aurseulles, Villy-Bocage, La Bazoque, Malherbe-sur- Ajon, Tessel, Tilly-sur-Seulles, Saint-Manvieu-Norrey, Maisoncelles-sur-Ajon, Rots, Le Hom, Terres-de- Druance, Landes-sur-Ajon, La Caine, Baron-sur-Odon, Amayé-sur-Seulles, Cormolain, Cesny-les- Sources, Ouffières, Monts-en-Bessin, Epinay-sur-Odon, Trungy, Mouen, Cahagnes, Juvigny-sur-Seulles, Vendes, Val de Drome, Préaux-Bocage, lfs, Montigny, Maisoncelles-Pelvey, Verson, Caumont-sur- Aure ,Fontaine-Etoupefour, Louvigny Fleury-sur-Orne, Seulline, Parfouru-sur-Odon, Sainte-Honorine- du-Fay, Villers-Bocage, Montillières-sur-Orne, Evrecy, Saint-Martin-de-Fontenay, Longvilliers, Cristot, Cahagnolles, Saint-Vaast-sur-Seulles, Grainville-sur-Odon, Castillon, Avenay, Carpiquet, Lingèvres, Planquerÿ, Courvaudon, Esquay-Notre-Dame, Le Mesnil au Grain, Bourguebus, Bonnemaison, Buceels, Audrieu.
L'épandage est réalisé selon les modalités définies par l'exploitant dans son étude préalable du 2 août 2022, et dans le respect des dispositions réglementaires applicables à cette pratique.
CHAPITRE 1.2. : Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.21.: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rub. | Installations et activités concernées | Régime Éléments caractéristiques
IMéthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage,
matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux
27811 d'industries agroalimentaires E
b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à (Capacité de traîtement 30 t/j et inférieure à 100 t/j (de 718 t}j (26 208 t/an)
Méthanisation d’autres déchets non dangereux
2781.2
b) La quantité de matières traitées étant inférieure àà 100 t/j
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion: participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits
2910.81 différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que NC Chaudière mixte biogaz (*) définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la gaz naturel de 801 KW biomasse :
1. Uniquement de là biomasse telle que définie au b) ii) ou au b)
iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre
que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse
issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, avec une puissañce thermique nominale
supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW
185.2 |Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) NC Équipement de: n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant: condensation du biogaz. le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent!| par refroidissement à la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 l'aide de fivides| (fabrication, emploi, stockage). frigorigènes.
2, Emploi dans des équipemnénts clos en exploitation. | Quantité de fluides : igorigènes < 30 k a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe FISOrEanes < :
à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fiuide susceptible d'être présente dans
3/6 2910.A |
l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
|Combustion à l'exclusion des activités. visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls!
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b)
iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de
scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut
relevant du b)} v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, où du biogaz provenant d'installations
classées sous la rubrique 27811, si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
E : Enregistrement - NC: non classé
ARTICLE 1.2.2. : Situation de l'établissement
NC
Groupe électrogène de
puissance
fonctionnant
domestique
245
au
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
KW
fioul
Commune Parcelles Superficie Val d'Arry (commune déléguée : °
Tournay sur Odon) Section 702A n° 400 2 hectares environ
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. : Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.3.1. : Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans :
- le dossier complété le 24 février 2022, jugé recevable le 11 mars 2022,
- le mémoire en réponse à la consultation transmis le 21 juillet 2022,
- l'étude préalable d'épandage actualisée le 2 août 2022.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales.
CHAPITRE 1.4. : Modifications et cessation d'activité
ARTICLE 1.41. : Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur Voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En particulier, toute modification apportée sur la nature des intrants, leurs quantités respectives, les consommations d'énergie et d'eau, les parcelles d'épandage, etc., est signalée selon les dispositions du précédent alinéa.
ARTICLE 1.4.2, : Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations classées visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'enregistrement (ou autorisation selon contexte).
4/6 ARTICLE 1.4.3. : Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.4.4. : Cessation d'activité
L'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l'Environnement et qu'il permette l'usage futur du site déterminé dans le dossier de demande d'enregistrement dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur.
L'usage à prendre en compte est un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. : Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.51. : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement notamment les prescriptions :
- de l'arrêté ministériel du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de Caen :
1°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
— | ‘affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du Code de l'en- vironnement ;
— la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'article R. 181-44; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le SÉpeement dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au présent article.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
TITRE 3 : PUBLICATION ET NOTIFICATION
ARTICLE 41 : Publication
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consulté. Un extrait de cet arrêté est affiché dans la commune de Val d'Arry pendant une durée minimum d'un mois. Le maire fera connaître par procès verbal, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
5/6 ARTICLE 4.2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et lé maire de la commune de Val d'Arry sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant en recommandé avec accusé de réception,
Fait à Caen, le 12/08/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le né
Une copie du présent arrêté est adressée à :
— Monsieur le maire de Val d'Arry,
- Mesdames et messieurs les maires de Thue-et-Mue, Fontenay-le-Pesnel, Vacognes-Neuilly, Aurseulles, Villy-Bocage, La Bazoque, : Malherbe-sur-Ajon, Tessel, Tilly-sur-Seulles, Saint-Manvieu- Norrey, Maisoncelles-sur-Ajon, Rots,'Le Hom, Terres-de-Druance, Landes-sur-Ajon, La Caine, Baron- Sur-Odon, Amayé-sur-Seulles, Cormolain, Cesny-les-Sources, Ouffières, Monts-en-Bessin, Epinay-sur-
Odon, Trungy, Mouen, Cahagnes, Juvigny-sur-Seulles, Vendes, Val de Drome, Préaux-Bocage, lfs, Montigny, Maisoncelles-Pelvey, Verson, Caumont-sur-Aure Fontaine-Etoupefour, Louvigny Fleury-sur- Orne, Seulline, Parfouru-sur-Odon, Sainte-Honorine-du-Fay, Villers-Bocage, Montillières-sur-Orne, Evrecy, Saint-Martin-de-Fontenay, Longyvilliers, Cristot, Cahagnolles, Saint-Vaast-sur-Seulles, Grainville-sur-Odon, Castillon, Avenay, Carpiquet, Lingèvres, Planquery, Courvaudon, Esquay-Notre- Dame, Le Mesnil au Grain, Bourguebus, Bonnemaison, Buceels, Audrieu.
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, du logement et de l'aménagement de Normandie,
— Monsieur le chef de l'unité bi-départementale Calvados-Manche - DREAL Normandie.
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