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Procès Verbal - file Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Thomery. Lien du pdf (Procès Verbal - file)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports, CT Mairie de Thomery

Conseil Municipal du 23 mai 2023 — 19 h 00

Procès- Verbal

212

L'an deux mille vingt-trois, le mardi vingt-trois mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. Bruno MICHEL, Maire.

Etaient présents : M. Bruno MICHEL, M. Etienne TROUBAT, M. Cyrille ZIMMER, Mme Angélique PATTYN, M. Jean-Claude POILPREZ, Mme Nicole DUPONT, Mme Sylvie FOUGEROUX, M. Patrick BIETTE, Mme Isabelle SALICETI, Mme Marie-Christine ZANNI, Mme Caroline DESTORS, Mme Marion BERTHAULT, Mme Valérie RUCHO-MARTIN, M. Rémy DUBOIS, M. Olivier LEVALOIS, Mme Katherine BRAULT, M. Xavier COMBE.

Absents représentés :

M. Patrick MEUNIER, pouvoir à Mme Isabelle SALICETTI,

M. Julien SANTOS, pouvoir à M. Etienne TROUBAT,

M. Eddy BOULARD, pouvoir à M. Bruno MICHEL,

M. Jean-Claude GAGNARD, pouvoir à M. Patrick BIETTE,

Mme Rose DE LA FUENTE, pouvoir à Mme Katherine BRAULT.

Absents :

M. Stéphane BIGOURET

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Marie-Christine ZANNI a été élue secrétaire.

Monsieur le Maire fait l'appel et constate que le quorum est atteint :

Membres en exercice : 23

Présents: 17

Absents représentés : 5

Absent: 1

Votants : 22

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00 en remerciant la présence des conseillers municipaux.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023

Informations du Maire

1) Modification simplifiée n° 2 du PLU : Bilan de la concertation et approbation

2) Achat du terrain des consorts GRENIER

3) Vente de terrain ZA Baptiste Larpenteur — Lot À à l'Atelier YSZE

4) Syndicat intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB) — Transfert du siège social

5) Dissolution du SIRPA et reversement de fonds

PV du CM — 23 mai 2023213

6) Subventions Amendes de police

7) Création d'un poste d’Adjoint technique principal de 1" classe à temps complet

8) Création d'un poste d'Adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet

9) Création d'un poste de Rédacteur principal de 1*° classe à temps complet

Questions diverses.

00-0-00

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2023.

Le procès-verbal du 12 avril 2023 est approuvé :

A la majorité absolue par :

voix POUR : 21

voix CONTRE : 1

Informations du Maire

“% Décisions du Maire

2023-08 18/4/2023 (63 512.06 110) - Construction du préau Jacquemin — 69 677.47 € HT

2023-09 20/4/2023 0e HT 6 846 EM — Restauration des murs des Longs Sillons —

2023-10 3/5/2023 nn re U en En Vieux Logis — Lot n° 5

2023-11 3/5/2023 ne L LS Espace socioculturel Vieux Logis — Lot n° 6

ste | sn [Mr aece bn Song ge dire Veux Logis LOF” 6 2023-13 3/5/2023 Reno Sibce - DEEE socioculturel Vieux Logis — Lot n° 9

voas-te | no [RE PER A AE SR D OT 10 2023-15 3/5/2023 Se no Re AS AE Hs Espace socioculturel Vieux Logis — Lot n° 11

2023-16 3/5/2023 er S Fe : travaux Espace socioculturel Vieux Logis — Lot n° 16

2023-17 3/5/2023 Real D : Non Espace socioculturel Vieux Logis — Lot n° 14 —

2023-18 22/5/2023 sai A den Vieux Logis - Avenant 2 Forfait de

+ Elections sénatoriales

L'élection des sénateurs se fait au suffrage universel indirect.

Les sénateurs seront élus le 24 septembre 2023 par un collège de grands électeurs. Ces derniers sont désignés par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le conseil municipal se réunira le 9 juin en mairie (convocation par décret n° 2023-257 du 6 avril 2023). Il

devra élire 7 délégués et 4 suppléants.

PV du CM — 23 mai 2023214

Monsieur le Maire précise que l’on recevra les candidats qui souhaitent se présenter à l'élection.

+ Projets en cours ou à l’étude

o Construction d'un préau à l'Ecole Jacquemin : 1°" réunion de chantier le 30 mai.

o Poursuite du programme de restauration des murs des Longs Sillons

" On a obtenu les autorisations de démarrage anticipé des travaux par les financeurs. = Une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à Mme GUENEGO pour le suivi hebdomadaire des travaux (condition pour obtention de subvention de la DRAC). = Les travaux seront réalisés par des maçons du patrimoine.

o Restauration de la pergola Salle de la Plage :

s DCE fait par le maître d'œuvre, S. HUET,

“* Lancement des marchés de travaux en juin

“ Projet proposé dans le cadre du contrat d'aménagement rural de la Région (CAR).

o Isolation du pôle Santé : consultation de maîtrise d'œuvre, en cours.

o Réfection de la route de Moret (RD 137)

= Le Département a informé la commune de la réalisation de travaux de voirie (réfection

du tapis) sur la RD 137.

= La commune va donc programmer des travaux d'aménagement pour la sécurité des usagers (création d'ilôts, d'un plateau) ; des subventions sont sollicitées auprès de l'ARD au titre des Amendes de police.

“ Préalablement à l'engagement des travaux, la commune a mandaté VEOLIA pour le passage de caméra afin de voir s’il faut prévoir ou non des travaux sur le réseau d'assainissement.

+ Festivités organisées par la Mairie

o Fête de la Saint-Patouillat du18 au 21 mai et Dinguette

“= Monsieur le Maire est très satisfait. Beaucoup de monde à la Saint-Patouillat

" |lremercie M. TROUBAT et le Comité des Fêtes pour l'organisation de la Dinguette,

une vraie réussite. Les organisateurs respectent bien les consignes et rendent les lieux en bon état.

o P'tit déj de la médiathèque le 27 mai: bon déroulement

o Journées citoyennes

# Un beau succès, environ 60 participants.

= M. MICHEL estime qu'il faudrait lui donner une autre dimension ; envisager de travailler quartier par quartier ou en collaboration plus proche avec les habitants. Il remercie Mme DESTORS, Mme ZANNI, Mme SALICETI et M. POILPREZ. " M. POILPREZ pense que la journée citoyenne n’est pas une affaire de communication mais simplement un besoin de contact.

o 25 au 29 mai: l'association « Le 4° Mur » organise la 2° édition de son festival de comédie

musicale et théâtre à la salle de la Chapelle

o 26 au 28 mai : Salon de la calligraphie chinoise. M. le Maire remercie M. ZIMMER pour son implication dans ce projet.

o Avenir:

“ Festival Sud Seine-et-Marne

“ Festival le 4€ Mur (25-29 mai)

PV du CM — 23 mai 2023215

* Concert de musique de chambre dans le cadre des rencontres internationales de la

harpe à l’église le 9 juin.

Sorties et animations régulières proposées par le CCAS aux séniors et aussi aux enfants pendant les

vacances scolaires.

Sorties Séniors le 24 mai à Giverny et en juin à Rouen.

Loto organisé par le CCAS le 31 mai.

+ Etude Navette pour la gare

Mme FOUGEROUX présente l'étude sur la mise en place d’une navette en bus pour la gare, qu'elle a

réalisé en collaboration avec d'autres conseillers municipaux.

Cette enquête a été réalisée en septembre / octobre 2022. L'objectif est de pallier les problèmes de

circulation aux abords de la gare et notamment le stationnement, d’où l'éventualité d'une navette Gare

quotidienne le matin et le soir.

Sur l’ensemble des bulletins distribués, 419 réponses soit environ 282 foyers / 1605.

Voici une analyse globale des réponses au questionnaire :

+ 93% des trajets en train se font dans le sens Thomery -— Paris.

+ Fréquence d'utilisation : 60 % (3 à 5 fois / semaine) et 36 % (1 à 2 fois / semaine).

e 82 % utilisent exclusivement la voiture.

+ Horaires de train les plus fréquentés : 7h13 à 8h08 et un étalement des horaires le soir pour le retour.

e Positionnement des arrêts :

o 33% privilégient la mairie ou l'église

o Difficile de multiplier les arrêts en raison des temps de trajets qui doivent être courts

o Des personnes font du stop à la gare ; on pourrait envisager la mise en place d'un panneau

pour covoiturage avec arrêts également aux abris-bus.

o Idée d'une liaison douce Veneux — Thomery — Avon. Toutefois, il faudrait assouplir la

règlementation applicable aux chemins en forêt, notamment le dispositif de déclassement.

o Le parking Vélos de la gare a été supprimé. Mme FOUGEROUX va se renseigner pour savoir

si un nouveau parking est prévu.

1- Modification simplifiée n° 2 du PLU -— Bilan de la concertation et approbation

Le Maire rappelle que le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune a été approuvé par délibération du conseil municipal du 8 novembre 2013 et modifié par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016 :

Une procédure de modification simplifiée du PLU de Thomery a été prescrite par arrêté du maire, en date du 1°" décembre 2022, afin de réduire la superficie de l'emplacement réservé n° 10 pour création d'un parc de stationnement.

Le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU a été transmis aux personnes publiques associées et a été mis à disposition du public du 18 avril 2023 au 19 mai 2023 conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal du 20 mars 2023.

Aucune observation n’a été émise sur le dossier de la modification simplifiée n° 2 du PLU pendant la mise à

disposition du public par la population de Thomery.

Quant aux personnes publiques associées, elles ont émis les avis suivants :

- Le CAUE77 recommande d'illustrer avec des photographies pour améliorer la compréhension des enjeux paysagers, de préciser le positionnement de l'emplacement réservé par rapport au SPR et la prise ne compte de cette servitude le cas échéant, et d'expliquer le choix opéré quant à la forme du parking, - La commune de Moret-Loing-et-Orvanne n'a pas d'observation particulière,

PV du CM -— 23 mai 2023216

- La DDT77 indique que les délais étant contraints, son avis ne sera pas disponible au lancement de la mise à disposition,

- La Chambre d'Agriculture 77 indique qu'en l'absence d'impact négatif sur l'activité agricole, elle n'émet pas de remarque particulière.

- VNF dit qu'elle n'a pas d'observation à formuler sur ce dossier.

Ilest proposé au conseil municipal :

- de tirer le bilan de la mise à disposition du public,

- d'approuver la modification simplifiée n° 2 du PLU de Thomery.

Délibération 2023-45

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants, L.153-45 et suivants ;

VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Thomery approuvé par délibération du conseil municipal du 8 novembre 2013 et modifié en dernier lieu par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2016 ;

VU l'arrêté du Maire du 1° décembre 2022 prescrivant la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme ;

VU la consultation des personnes publiques associées sur le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU ;

VU la délibération du conseil municipal, en date du 20 mars 2023, portant mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n° 2 du PLU ;

VU l'avis précisant l'objet de la modification simplifiée n° 2 du PLU, le lieu et les heures où le public a pu consulter le dossier et formuler des observations, publié dans la rubrique Annonces légales du journal La République de Seine-et-Marne le 3 avril 2023 ;

Rappelle que la modification simplifiée n° 2 du PLU permet de réduire la superficie de l'emplacement réservé n° 10 destiné à la création d’un parc de stationnement en face de la salle de la Chapelle.

Précise que le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU a été transmis aux personnes publiques associées et mis à disposition du public du 18 avril 2023 au 19 mai 2023 conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal du 20 mars 2028.

Considérant qu'aucune observation n'a été émise par la population dans le registre pendant la mise à disposition du dossier, ni sur le site Internet, ni par courrier ou courriel ;

Considérant les observations formulées par les personnes publiques associées :

- Le CAUE77 recommande d'illustrer avec des photographies pour améliorer la compréhension des enjeux paysagers, de préciser le positionnement de l'emplacement réservé par rapport au SPR et la prise ne compte de cette servitude le cas échéant, et d'expliquer le choix opéré quant à la forme du parking, - La commune de Moret-Loing-et-Orvanne n'a pas d'observation particulière,

- La DDT77 indique que les délais étant contraints, son avis ne sera pas disponible au lancement de la mise à disposition,

- La Chambre d'Agriculture 77 indique qu'en l'absence d'impact négatif sur l'activité agricole, elle n'émet pas de remarque particulière.

- __ VNF dit qu'elle n’a pas d'observation à formuler sur ce dossier.

VU le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU, l'exposé de ses motifs, le registre permettant au public de formuler ses observations et les avis émis par les personnes associées, mis à disposition au public en mairie du 18 avril au 19 mai 2023 ;

VU le bilan de la mise à disposition favorable dressé par le Maire, attestant du bon déroulement de la mise à disposition et de la non opposition des habitants et des personnes publiques associées ;

PV du CM — 23 mai 2023217

Il'est proposé au conseil municipal :

- de tirer le bilan de la mise à disposition du public,

-_ d'approuver la modification simplifiée n° 2 du PLU de Thomery.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

À la majorité absolue par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 1 (M. Olivier LEVALOIS)

ABSTENTIONS : 3 (Mme Katherine BRAULT, Mme Rose DE LA FUENTE, M. Xavier COMBE).

- TIRE le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification du PLU de Thomery.

- APPROUVE la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de Thomery.

- DIT que le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU fera l'objet des mesures de publicité conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, d’un affichage en mairie et sur le site internet de la commune durant un mois, et d’une mention dans le journal diffusé dans le département.

La présente délibération sera, en outre, transmise au Préfet pour contrôle de légalité.

- DIT que le dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à

la mairie ainsi qu’à la préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture.

2- Achat du terrain des consorts GRENIER

Le Maire expose que le terrain cadastré D n° 1798, sis rue du 14 Juillet et appartenant aux Consorts GRENIER, doit être divisé en deux lots : l'un de 1327 m2 pour vente à un particulier et l’autre de 902 m° pour vente à la commune en vue de la réalisation d'un parking conformément à la vocation de l'emplacement réservé qui a fait l’objet de la modification simplifiée n° 2 du PLU.

La parcelle D n° 1798 doit être divisée en deux lots : l’un de 1 327 m° pour vente à un particulier et l'autre de

902 m° pour vente à la commune en vue de la réalisation d’un parking.

La vente du terrain se fera sur la base de 200 000 € pour l'ensemble des deux lots, soit un montant arrondi à

81 000 € pour le lot de 902 m° destiné à la commune de Thomery.

Propose au conseil municipal :

- de mandater et donner pouvoir à Maître Antoine DELYFER - Etude de Maîtres CHALUT-NATAL &

DELYFER sise 1 Chemin des Impressionnistes à MORET SUR LOING (77250 MORET LOING ET ORVANNE), pour élaborer tout acte relatif à l'acquisition d'une partie du terrain des consorts GRENIER cadastré D n° 1798p, soit le lot de 902 m?, pour un montant arrondi à 81 000 € plus frais de notaire (estimés à 2 500 €) ;

-_ d'autoriser le Maire où son représentant à régulariser les actes nécessaires à la vente du terrain.

Délibération 2023-46

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Thomery approuvé le 8 novembre 2013, modifié les

12 décembre 2016 et 23 mai 2023,

Expose que le terrain cadastré D n° 1798, sis rue du 14 juillet et appartenant aux Consorts GRENIER, doit

être divisé en deux lots : l'un de 1 327 m° pour vente à un particulier et l’autre de 902 m° pour vente à la

PV du CM — 23 mai 2023218

commune en vue de la réalisation d’un parking conformément à la vocation de l'emplacement réservé qui a fait l'objet de la modification simplifiée du PLU.

Précise que la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU pour réduction de l'emplacement réservé

n° 10 destiné à la création d'un parking a été approuvée par délibération du conseil municipal ce jour ; qu'elle permet la vente du terrain en deux lots : l'un à la commune pour création du parc de stationnement et l'autre à un particulier pour construction.

indique que la vente du terrain se fera sur la base de 200 000 € pour l'ensemble des deux lots, soit un montant

arrondi à 81 000 € pour le lot de 902 m? destiné à la commune de Thomery.

Propose au conseil municipal :

- de mandater et donner pouvoir à Maître Antoine DELYFER - Etude de Maîtres CHALUT-NATAL & DELYFER sise 1 Chemin des Impressionnistes à MORET SUR LOING (77250 MORET LOING ET ORVANNE), pour élaborer tout acte relatif à l'acquisition d’une partie du terrain des consorts GRENIER cadastré D n° 1798p, soit le lot de 902 m?, pour un montant arrondi à 81 000 € plus frais de notaire ;

- d'autoriser le Maire ou son représentant à régulariser les actes nécessaires à la vente du terrain.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 18

Voix CONTRE : 1 (M. Oliver LEVALOIS)

ABSTENTIONS : 3 (Mme Katherine BRAULT, Mme Rose DE LA FUENTE, M Xavier COMBE).

- MANDATE et donne pouvoir à Maître Antoine DELYFER - Etude de Maîtres CHALUT-NATAL & DELYFER sise 1 Chemin des Impressionnistes à MORET SUR LOING (77250 MORET LOING ET ORVANNE), pour élaborer tout acte relatif à l'acquisition d'une partie du terrain des consorts GRENIER cadastré D n° 1798p, soit le lot de 902 m°, pour un montant arrondi à 81 000 € plus frais

de notaire;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer et régulariser les actes nécessaires à la

vente du terrain.

- DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 21 du budget primitif principal de la Commune.

3- Vente de terrain ZA Baptiste Larpenteur — Lot À à l'Atelier YSZE

La commune de Thomery a créé une zone d'activité sur un terrain communal sis rue Baptiste Larpenteur, dénommée ZA Baptiste Larpenteur, comprenant d’une part, cinq lots à bâtir desservis par une voie et une impasse piétonne, et d'autre part, un lot parking avec espaces verts à usage général ouvert non seulement au lotissement mais également à tout public. La voie interne est dénommée « Allée Larpenteur ». Cette opération d'aménagement a fait l'objet de :

- la création du budget annexe ZA Baptiste Larpenteur, décidé par délibération n° 2021-07 du conseil municipal, en date du 30 mars 2021,

- l'arrêté du maire n° 077.463.19.00015 accordant le permis d'aménager, délivré le 27 octobre 2019, et modifié par arrêté modificatif du 27 mai 2021,

- _ l'avis du service du Domaine, en date du 12 avril 2021, estimant la valeur des lots à 25 € le m°, - l'accord de la Direction départementale des Finances publiques de la Seine-et-Marne, en date du 14 juin 2021, pour l'application de la TVA sur la marge pour la vente des lots à bâtir.

PV du CM — 23 mai 2023219

Par délibération n° 2021-34, le conseil municipal a fixé le prix de vente à 34.69 € HT le m2 soit 38.00 € TTC

compte tenu de l'application de la TVA sur la marge à 3.31 € / m2.

L'Atelier YSZE — Bronzier d'art s’est porté acquéreur du lot À, à savoir la parcelle cadastrée B 1389 d’une

superficie de 632 m°, en vue d'y construire un bâtiment professionnel. Compte tenu du prix applicable au m°, le prix du lot A est fixé à 21 924.08 € HT plus TVA sur marge (3.31 € / m2) de 2 091.92 € soit un montant total

24 016.00 € TTC.

Délibération 2023-47

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2021-06 du conseil municipal, en date du 30 mars 2021, portant dénomination de la zone d'activité sise rue Larpenteur,

Vu la délibération n° 2021-07 du conseil municipal, en date du 30 mars 2021, portant création du budget

annexe dénommé « Budget annexe -— ZA Baptiste Larpenteur »,

Vu la délibération n° 2021-31 du conseil municipal, en date du 15 avril 2021, portant ventilation budgétaire

entre le budget principal et le budget annexe ZA Baptiste Larpenteur,

Vu la délibération n° 2021-32 du conseil municipal, en date du 2021, portant transfert de charges entre le

budget principal et le budget annexe ZA Baptiste Larpenteur,

Vu la délibération n° 2021-33 du conseil municipal, en date du 15 avril 2021, portant transfert de réserves

foncières entre le budget principal et le budget annexe ZA Baptiste Larpenteur,

Vu la délibération n° 2021-34 du conseil municipal, en date du 15 avril 2021, fixant le prix de vente des terrains de la ZA Baptiste Larpenteur,

Vu l'arrêté du maire n° 077.463.19.00015 accordant le permis d'aménager, délivré le 27 octobre 2019, et modifié

par arrêté modificatif du 27 mai 2021,

Vu l'avis du service du Domaine, en date du 15 mai 2023, estimant la valeur du terrain à 20 224,00 € assortie

d’une marge de 10 %,

Vu l'accord de la Direction départementale des Finances publiques de la Seine-et-Marne, en date du 14 juin 2021, pour l'application de la TVA sur la marge pour la vente des lots à bâtir.

Précise qu'au vu du prix applicable au m? conformément à la délibération n° 2021-34 susvisée, le prix du lot A

de 632 m° est fixé à 21 924.08 € HT plus TVA sur marge (3.31 € / m°) de 2 091.92 € soit un montant total

24 016.00 € TTC.

Propose au conseil municipal :

- d'autoriser L'Atelier YSZE — Bronzier d'art à acquérir le lot A de 632 m° de la ZA Baptiste Larpenteur

dans les conditions sus-énoncées, conformément à la promesse de vente, moyennant le prix de 21 924.08 € HT plus TVA sur marge (3.31 € / m?) de 2 091.92 € soit un montant total 24 016.00 € TTC ;

- de mandater Maître DELFOUR-DUFLOS pour établir l'acte de vente correspondant au profit de L'Atelier

YSZE -— Bronzier d'art ;

- d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente correspondant.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

PV du CM — 23 mai 2023220

A la majorité absolue par :

Voix POUR : 19

Voix CONTRE : 2 (M. Olivier LEVALOIS, Mme Katherine BRAULT) ABSTENTION : 1 (Mme Rose DE LA FUENTE).

- APPROUVE la promesse de vente du lot À de la ZA Baptiste Larpenteur — parcelle B 1389 d'une

superficie de 632 m°, sise rue Baptiste Larpenteur, au profit de L'Atelier YSZE- Bronzier d'art,

représenté par M. Yannick SZEKANY, moyennant le prix de 21 924,08 € HT plus TVA de 2 091,92 € soit un montant total de 24 016,00 € TTC.

- PRECISE que les frais de notaire et autres frais accessoires de la vente sont à la charge de

l'acquéreur.

- __ MANDATE Maître Virginie DELFOUR-DUFLOS, Notaire à Thomery, pour établir l'acte de vente du lot A — parcelle cadastrée B 1389 — de la ZA Baptiste Larpenteur à L'Atelier YSZE- Bronzier d'art, dans les conditions et au prix sus-indiqués.

- AUTORISE le Maire à signer la promesse de vente puis l'acte de vente correspondant à intervenir, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

4- Syndicat intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB) - Transfert du siège social

Le Syndicat intercommunal des Maisons du Bornage, créé par arrêté préfectoral du 27/12/1999, a son siège

social à la mairie de Veneux-les-Sablons.

Dans le cadre de la modification des statuts du SIMB par arrêté préfectoral du 24/9/2018, le siège social du

SIMB est fixé à la mairie e Veneux-les-Sablons (Commune nouvelle de Moret-Loing-Orvanne) et l'objet du

syndicat est limité à la gestion de son patrimoine existant au 1% janvier 2018.

Le comité syndical du SIMB a demandé le transfert de son siège social à la mairie de Vulaines-sur-Seine, par

délibération du 18 avril 2023. Il appartient donc aux communes membres de se prononcer sur cette

modification statutaire dans un délai de 3 mois.

La délibération de modification portant sur le transfert du siège social du Syndicat des Maisons du Bornage

est subordonnée à l'accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée. La décision de modification sera

prise par arrêté préfectoral.

Délibération 2023-48

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-20,

Vu l'arrêté préfectoral du 27/12/1999 approuvant les statuts du Syndicat intercommunal des Maisons du

Bornage, modifié,

Vu l'arrêté préfectoral du 24/9/2018 portant modification des statuts du SIMB,

Vu la délibération du comité syndical du SIMB, en date du 18 avril 2023, approuvant la modification statutaire

pour transfert du siège social à la mairie de Vulaines-sur-Seine,

Expose que le siège social du SIMB est actuellement fixé à la mairie e Veneux-les-Sablons (Commune

nouvelle de Moret-Loing-Orvanne) et que le comité syndical du SIMB a sollicité son transfert à la mairie de

Vulaines-sur-Seine en comité syndical du 18/4/2023.

Précise que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se

prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans le délai envisagé, sa décision est

PV du CM - 23 mai 2023221

réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les

conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Enfin, la décision de modification

sera prise par arrêté préfectoral.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité

- APPROUVE la modification statutaire présentée par le Syndicat intercommunal des Maisons du

Bornage pour transfert du siège social à la mairie de Vulaines-sur-Seine.

5- Dissolution du SIRPA et reversement de fonds

Le Maire indique au conseil municipal que le dernier conseil du Syndicat intercommunal de la Résidence pour

Personnes Agées (SIRPA) de Champagne-sur-Seine, Thomery et Veneux-les-Sablons, a voté la dissolution du SIRPA au 31 décembre 2022, par délibération du 17 juin dernier.

En conseil municipal du 29/9/2022, l'assemblée avait accepté la répartition de l'actif et du passif aux

communes membres à raison de 56 % pour Moret-Loing-et-Orvanne, 28 % pour Champagne-sur-Seine, et 16 % pour Thomery.

Or, le service juridique de la Préfecture a demandé, par courriel du 21/10/2022, la prise en compte de la

population légale de la commune déléguée de Veneux-les-Sablons et non celle de la commune de Moret-

Loing-et-Orvanne.

Propose au conseil municipal d'approuver la nouvelle répartition de l'actif et du passif aux Communes

membres, soit :

- 43% pour Champagne-sur-Seine,

— 34 % pour la commune déléguée de Veneux-les-Sablons,

— 23 % pour Thomery.

Le compte de trésorerie 515 qui s'établit à 140 122.45 € sera donc réparti comme suit :

— Champagne-sur-Seine : 60 252.65 €

— commune déléguée de Veneux-les-Sablons : 47 641.64 €

— Thomery : 32 228.16 €.

Cette dissolution, assortie d’une répartition des fonds entre communes membres, doit faire l’objet d’une

délibération des conseils municipaux respectifs.

Délibération 2023-49

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5212-33, L 5211-25-1 et L5211-26,

Vu les statuts du Syndicat intercommunal du 5 décembre 1972 et l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1972

modifiés par arrêtés préfectoraux du 14 avril 1997 et du 19 novembre 1997,

Vu la délibération n° 2022-06-02 du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées (SIRPA)

de Champagne-sur-Seine, Thomery, Veneux-les Sablons en date du 17 juin 2022 actant la dissolution du

Syndicat au 31 décembre 2022,

PV du CM - 23 mai 2023222

Vu la délibération n° 2023-03-04 du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées {SIRPA)

de Champagne-sur-Seine, Thomery, Veneux-les Sablons en date du 23 mars 2023 actant la dissolution du

Syndicat au 31 décembre 2022, en remplacement de la délibération n° 2022-06-02 du 17 juin 2022 sus-visée,

Rappelle que la délibération du 17/6/2022 du SIRPA préconisait la dissolution avec la répartition de l'actif et

du passif aux Communes membres, au prorata du nombres d'habitants, telle que :

- 28 % à Champagne-sur-Seine,

- 16% à Thomery,

- 56 % à Moret Loing-et-Orvanne.

Expose que le service juridique de la Préfecture a demandé, par courriel du 21/10/2022, la prise en compte

de la population légale de la commune déléguée de Veneux-les-Sablons et non celle de la commune de Moret-

Loing-et-Orvanne.

Propose au conseil municipal d'approuver la nouvelle répartition de l'actif et du passif aux Communes membres, soit :

- 43% pour Champagne-sur-Seine,

- 34 % pour la commune déléguée de Veneux-les-Sablons,

— 23 % pour Thomery.

Précise que le compte 515 qui s'établit à 140 122.45 € sera donc réparti comme suit :

- Champagne-sur-Seine : 60 252.65 €

- commune déléguée de Veneux-les-Sablons : 47 641.64 €

- _ Thomery : 32 228.16 €.

Considérant qu'un Syndicat intercommunal est dissout par le consentement des organes délibérants des collectivités membres,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité

- DECIDE de la dissolution au 31 décembre 2022, du Syndicat Intercommunal de la Résidence pour

Personnes Agées de Champagne-sur-Seine, Thomery, Veneux-Les Sablons (SIRPA),

- SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne l'arrêté de dissolution du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées de Champagne-sur-Seine, Thomery, Veneux- Les Sablons (SIRPA),

- PRECISE que la répartition de l'actif et du passif entre les communes prendra en compte le nombre

d'habitants de chaque commune à savoir 43 % pour Champagne-sur-Seine, 34 % pour la commune

déléguée de Veneux-les-Sablons, et 23 % pour Thomery.

- APPROUVE les dispositions et la répartition énoncée,

- ACCEPTE le reversement de 23 % à la Commune de Thomery pour un montant de 32 2228,16 €.

- DIT que cette procédure de liquidation de l'actif et du passif sera mise en œuvre par Mme la Trésorière

Principale,

- DIT que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de Seine-et-Marne, à Monsieur le

Président du Syndicat Intercommunal de la Résidence Pour Personnes Agées de Champagne-sur-

Seine, Thomery, Veneux-Les Sablons (SIRPA), à Messieurs les Maires de Champagne-sur-Seine,

PV du CM -— 23 mai 2023223

Thomery, Moret-Loing-et-Orvanne (pour la commune déléguée de Veneux-les-Sablons) et à Mme la

Trésorière Principale.

6- Subventions Amendes de Police

Monsieur le Maire explique que le Département de Seine-et-Marne doit réaliser, en 2023, des travaux de

réfection de voirie sur la RD n° 137, axe de transit dans le haut de Thomery, couvrant la rue Rosa Bonheur,

la rue de Moret et rue Fernand Gregh.

De ce fait, la commune de Thomery saisit cette opportunité pour programmer des travaux de sécurité routière

sur cette route départementale, notamment pour limiter la vitesse de circulation.

Deux dossiers sont présentés à l'Agence routière départementale pour solliciter des subventions auprès du

Département au titre des amendes de police.

Dossier n° 1 — 2023 — Dépense totale HT : 29 832.00 €

- Création de deux ilôts à l'angle de la rue de Moret / rue Gambetta : 17 534 €

‘- _ Création de deux ilôts au 2 rue Rosa Bonheur : 12 298 €

Dossier n° 2 — 2023/2024 — Dépense totale HT : 54 255.00 €

- Création de deuxilôts au 18 rue Rosa Bonheur : 12 433 €

- Création de deux ilôts au 30 rue Rosa Bonheur : 12 325 €

- Création d’un plateau surélevé au 44 rue Rosa Bonheur : 29 497 €.

Précise que la dépense totale est de 84 087 € hors taxe.

informe que le Département finance les travaux de sécurité routière dans la limite d'un montant de travaux de 20 000 € HT / an.

Propose au conseil municipal de solliciter des subventions auprès du Département de Seine-et-Marne pour obtenir un financement sur les travaux de sécurité routière à réaliser sur la RD n° 137 pour un montant total de travaux de 29 832.00 € HT sur 2023 et 54 255.00 € HT sur 2024, plafonnés à 20 000 € /an pour la demande de subvention au titre des amendes de police.

Délibération 2023-50

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Expose que la commune de Thomery doit réaliser des travaux de sécurité routière sur la route départementale

RD n° 137, notamment pour limiter la vitesse de circulation.

Présente deux dossiers de demandes de subventions, à savoir :

Ÿ__ Dossier n° 1 — 2023 - Dépense totale HT : 29 832.00 €

- Création de deux ilôts à l'angle de la rue de Moret / rue Gambetta : 17 534 €

- Création de deux ilôts au 2 rue Rosa Bonheur : 12 298 €

*__ Dossier n° 2 - 2023/2024 — Dépense totale HT : 54 255.00 €

- Création de deux ilôts au 18 rue Rosa Bonheur: 12 433 €

- Création de deux ilôts au 30 rue Rosa Bonheur : 12 325 €

- Création d’un piateau surélevé au 44 rue Rosa Bonheur : 29 497 €.

Précise que la dépense totale est de 84 087 € hors taxe.

PV du CM -— 23 mai 2023224

Propose au conseil municipal de solliciter des subventions auprès du Département de Seine-et-Marne pour

obtenir un financement sur les travaux de sécurité routière à réaliser sur la RD n° 137 pour un montant total

de travaux de 29 832.00 € HT sur 2023 et 54 255.00 € HT sur 2024, plafonnés à 20 000 € /an pour la demande de subvention au titre des amendes de police.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue par :

- Voix POUR : 21

- Voix CONTRE : 1 (M. Olivier LEVALOIS)

- SOLLICITE le Département de Seine-et-Marne pour obtenir un financement sur les travaux de sécurité routière à réaliser sur la RD n° 137 pour un montant total de travaux de 29 832.00 € HT sur

2023 et 54 255.00 € HT sur 2024, au titre des amendes de police.

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant.

Ressources Humaines

Des agents de la commune remplissent toutes les conditions pour bénéficier d'avancement dans des grades

supérieurs conformément aux Lignes Directrices de Gestion applicables au sein de la commune de Thomery.

Ces agents donnant toutes satisfactions remplissent les conditions d'ancienneté nécessaires et les conditions de services effectif dans leur grade actuel.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir l'autoriser à créer les postes suivants :

- Adjoint technique principal de 1°" classe : 1 poste à temps complet

- Adjoint administratif principal de 1°" classe : 1 poste à temps complet

- Rédacteur principal de 1°" classe : 1 poste à temps complet

7- Création d’un poste d’Adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet

Délibération 2023-51

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle ;

PV du CM -— 23 mai 2023225

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin fixant les ratios d'avancement de grade,

Vu l'arrêté N°079-2021 portant determination des Lignes Directrices de Gestion en ressources humaines,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

CONSIDERANT que pour répondre aux besoins du service, il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint

Technique principal de 1°® classe à temps complet.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 21

Voix CONTRE : 1 (M. Olivier LEVALOIS)

ABSTENTIONS : 0

- DÉCIDE la création d’un emploi permanent d'Adjoint technique Principal de 1% classe à temps complet.

DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité.

DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la commune — Chapitre 012 Charges de Personnel.

8- Création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1°"° classe à temps complet

Délibération 2023-52

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des adjoints

administratifs territoriaux modifié par le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016,

Vu le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin fixant les ratios d'avancement de grade,

Vu l'arrêté N°079-2021 portant determination des Lignes Directrices de Gestion en ressources humaines

PV du CM — 23 mai 2023226

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

CONSIDERANT que pour répondre aux besoins du service, il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint Administratif principal de 1%" classe à temps complet.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 21

Voix CONTRE : 1 (M. Olivier LEVALOIS)

ABSTENTIONS : 0

- DECIDE la création d'un emploi permanent d'Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps

complet.

- DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité.

- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la commune —

Chapitre 012 Charges de Personnel.

9- Création d’un poste de Rédacteur principal de 1°" classe à temps complet

Délibération 2023-53

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs

territoriaux,

Vu le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret °2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines

dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des rédacteurs

territoriaux,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin fixant les ratios d'avancement de grade,

Vu l'arrêté N°079-2021 portant détermination des Lignes Directrices de Gestion en ressources humaines,

PV du CM -— 23 mai 2023227

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseit Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

CONSIDERANT que pour répondre aux besoins du service, il est nécessaire de créer un poste de Rédacteur

principal de 1° classe à temps complet.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

A la majorité absolue des suffrages exprimés par :

Voix POUR : 21

Voix CONTRE : 1 (M. Olivier LEVALOIS)

ABSTENTIONS : 0

- _ DECIDE la création d’un emploi permanent de Rédacteur principal de 1#° classe à temps complet.

- DÉCIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de

transmission de la délibération au contrôle de légalité.

- DIT que la dépense correspondante sera imputée à cet effet au budget principal de la commune —

Chapitre 012 Charges de Personnel.

Questions diverses

M. Olivier LEVALOIS demande si la commune a de nouvelles informations sur le projet d'Habitat 77. M. MICHEL indique qu'une réunion est prévue en juin.

L'ordre du jour étant épuisé et sans autres interventions, la séance est levée à 20 h 20.

Thomery, le 23 mai 2023

La Secrétaire,

Marie-Christine ZAN

pyl 7. ll

PV du CM — 23 mai 2023

Date de mise en ligne sur le site de la commune : 30.06.2023