Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 630 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 630 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 630 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Bois et produits du bois, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2025-630

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2025-10-28-00003 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la

répartition des sièges de conseillers communautaires de la

communauté de communes aux sources du Canal du Midi à compter

du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (4

pages) Page 3

31-2025-10-10-00006 - Arrêté portant identification des emplois à forte

responsabilité (EFR) et emplois de conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) de la préfecture de la

Haute-Garonne (2 pages) Page 8

31-2025-11-10-00001 - Arrêté portant organisation des services de la

préfecture de la Haute-Garonne (4 pages) Page 11

31-2025-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'Aménagement de la forêt communale de Cirès pour la

période 2024-2043 (2 pages) Page 16

31-2025-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'Aménagement de la forêt communale de Cuguron pour la

période 2024-2043 (2 pages) Page 19

31-2025-11-03-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation sans

modification de l'aménagement de la forêt communale de BACHAS

pour la période 2026-2030 (2 pages) Page 22

31-2025-11-04-00001 - Avenant n°1 à la convention de coordination du 15

mars 2023 (2 pages) Page 25

2PREFECTURE 31

31-2025-10-28-00003

Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la

répartition des sièges de conseillers

communautaires de la communauté de

communes aux sources du Canal du Midi à

compter du renouvellement général des conseils

municipaux de mars 2026

PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00003 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi à compter du renouvellement général des conseils 3E Préfecture

PRée AL AUTE Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté inter préfectoral

fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet du Tarn

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 septembre 1994 portant création du district Lauragais Revel Sorèzois ;

Vu l'arrêté inter préfectoral du 26 décembre 2001 portant transformation du district « Lauragais Revel Montagne Noire » en communauté de communes dénommée « Lauragais Revel Sorèzois » modifé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant changement de nom de la communauté de communes Lauragais Revel Sorézois en « aux sources du Canal du Midi » ;

Vu la population municipale légale en vigueur au 1* janvier 2025 des communes intéressées ;

Considérant que, conformément au 1° alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux des communes de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi, pouvaient, dans le cadre d'un accord local, procéder à la fixation du nombre et à la répartition des sièges de conseillers communautaires jusqu’à la date du 31 août 2025 ;

Considérant que les conditions prévues au 2° du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT pour la formalisation d’un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ne sont pas remplies ;

Bureau de l’intercommunalité, des institutions et des finances Jocales

Affaire suivie par : Corinne Tillier

Mél : pref-interco@haute-garonne.pouv.fr

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 33 95

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00003 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi à compter du renouvellement général des conseils 4Considérant que, dans ces conditions, la composition de l'organe délibérant de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi doit être fixée selon les modalités prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°": Le nombre total des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi est fixé à : 58.

Art. 2 : La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi est fixée ainsi qu'il suit :

Communes Population municipale Nombre de conseillers 2025 communautaires

Revel L 9686 22

: Sorèze EL 2978 7 |

|Saint-Félix-Lauragais ‘ 1255 2

[Blan | 1101 2 En

Lempaut 883 2

Palleville 447 1

Saint-Julia . 417 . 1

Montégut-Lauragais L 407 1

Garrevaques 399 1

Les Cammazes 398 1

Vaudreuille | 385 1

Cahuzac . 360 1

Vaux | | 308 1

Montgey h 274 1

Poudis L 271 1

Les Brunels 268 1

Durfort D 253 1

Roumens | 244 1

Maurens | 207 1

Arfons 178 1 -

Saint-Amancet | 176 1 |

Mourvilles-Hautes | 170 1

Belleserre 165 1

Falga L 148 1

Bélesta-en-Lauragais 112 1

Puéchoursi 109 1

PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00003 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi à compter du renouvellement général des conseils 5Population municipale Norabre de conseillers Communes

2025 communautaires

Nogaret _ 98 _ | 1

Juzes 67 1 1

TOTAL 21764 58

Art. 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026.

Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le président de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi, les maires de chacune des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au siège de la communauté de communes et dans chaque commune membre et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 8 OCT. 202

Le préfet de l'Aude

Alain BUCQUET

13 ULi. ue

Le préfet de la Haute-Garonne

Le préfet

préfet

Pierre-André DURAND

Le préfet du Tarn

L

2 6 OCT. 2023 et,

A]

Laurent BUCHAILLAT

PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00003 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi à compter du renouvellement général des conseils 62 130 86

PREFECTURE 31 - 31-2025-10-28-00003 - Arrêté inter préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi à compter du renouvellement général des conseils 7PREFECTURE 31

31-2025-10-10-00006

Arrêté portant identification des emplois à forte

responsabilité (EFR) et emplois de conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

(CAIOM) de la préfecture de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2025-10-10-00006 - Arrêté portant identification des emplois à forte responsabilité (EFR) et emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) de la préfecture de la Haute-Garonne 8E Secrétariat général commun départemental

PRÉFET Service des ressources humaines

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant identification des emplois à forte responsabilité (EFR) et emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) de la préfecture de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

Vu le décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n°2018-1052 du 29 novembre 2018 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'État occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté RDFF1323842A du 30 septembre 2013 modifié fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur modifié ;

Vu l'instruction du 25 septembre 2025 de gestion des emplois à forte responsabilité de la filière administrative et des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'avis rendu par le comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne le 6 octobre 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

ARRÊTE

Art. 1er. — Les postes listés ci-après sont identifiés comme des emplois à forte responsabilité au

PREFECTURE 31 - 31-2025-10-10-00006 - Arrêté portant identification des emplois à forte responsabilité (EFR) et emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) de la préfecture de la Haute-Garonne 9sens de l'instruction du 25 septembre 2025 susvisée. Ils ont vocation à être occupés par des agents ayant le grade d'attaché d'administration hors classe ou détachés sur des emplois de Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM). Ils sont pourvus de Nouvelle bonification indiciaire (NBI) :

Directeur ou directrice des services du cabinet et des sécurités (DSCS), directeur ou directrice adjoint(e) de cabinet

Directeur ou directrice de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Directeur ou directrice des migrations et de l'intégration (DMI)

Directeur ou directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)

Directeur ou directrice du Centre d'expertise et de ressources titres (CERT) Directeur ou directrice de la coordination et des affaires générales au secrétariat général aux affaires régionales (SGAR)

Adjoint(e) au directeur/à la directrice des migrations et de l'intégration

Art. 2. —- Les postes dont la liste suit ont vocation à être occupés par des agents détachés sur des emplois fonctionnels de CAIOM non pourvus de NBI :

Chef(fe) du bureau des politiques de sécurité et de prévention

Adjoint(e) au directeur/à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau du contrôle de légalité

Adjoint(e) au directeur/à la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Chargé(e) de mission auprès du ou de la secrétaire général(e)

Secrétaire général(e) de la sous-préfecture de Saint-Gaudens

Art. 3. — L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant identification des emplois à forte responsabilité de la préfecture de la Haute-Garonne est abrogé.

Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le :9 @ OCT. 2005

Pierre-André DURAND

PREFECTURE 31 - 31-2025-10-10-00006 - Arrêté portant identification des emplois à forte responsabilité (EFR) et emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM) de la préfecture de la Haute-Garonne 10PREFECTURE 31

31-2025-11-10-00001

Arrêté portant organisation des services de la

préfecture de la Haute-Garonne

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne 11E Secrétariat général commun départemental PRÉFET Service des ressources humaines

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant organisation des services de la préfecture

de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du

Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le circulaire du 8 juillet 2016 du ministère de l'intérieur relative à l’organisation cible des préfectures dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;

Vu l'avis rendu par le comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne le 6 octobre 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

ARRÊTE

Art. 1er. — Le préfet est assisté dans l'exercice de ses missions par : 1° Le secrétaire général de la préfecture,

2° Le directeur de cabinet,

3° Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, sous-préfet de l'arrondissement de Toulouse (hors Toulouse Métropole) et sous-préfet à la ville, 4° Le sous-préfet de Muret,

5° Le sous-préfet de Saint-Gaudens,

6° Le directeur du secrétariat général commun départemental.

1/4

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne 12Art. 2. — Les services de la préfecture de la Haute-Garonne sont organisés ainsi qu'il suit :

7°

Services rattachés au directeur de cabinet :

a) Direction des services du cabinet et des sécurités,

b) Service régional de la communication interministérielle intégrant : — le pôle presse,

— le pôle communication numérique, digitale, visuelle et de veille,

c) Chargé de mission sécurité.

Le directeur de cabinet est assisté d’un directeur des services du cabinet et des sécurités, directeur

adjoint de cabinet.

2°

3°

Art.

T°

2°

4°

4°

Art. d”

2°

3°

4°

5°

Services rattachés au secrétaire général, assisté du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, sous-préfet de l'arrondissement de Toulouse (hors Toulouse Métropole) et sous-préfet à la ville :

a) Direction de la citoyenneté et de la légalité,

b) Direction des migrations et de l'intégration,

c) Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, d) Centre d'expertise et de ressources des titres — permis de conduire, e) Chargé de mission auprès du secrétaire général,

f) Service social,

g) Référent fraude départemental et protection des données,

h) Service de la médecine de prévention.

Services rattachés au secrétaire général adjoint, sous-préfet à la ville :

a) Pôle politique de la ville,

b) Délégués du préfet.

3. — La direction des services du cabinet et des sécurités est composée ainsi :

Bureau des affaires générales et de la représentation de l'État :

a) Pôle accueil Saint-Étienne,

b) Pôle affaires générales,

c) Pôle protocole.

Bureau des politiques de sécurité et de prévention :

a) Pôle ordre public, délinquance, prévention et radicalisation,

b) Pôle polices administratives de sécurité intégrant :

— la section armes et explosifs,

— la section autres polices administratives de sécurité.

Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile.

Garage.

4. — La direction de la citoyenneté et de la légalité est constituée ainsi : Bureau de l'accueil et des missions de proximité,

Bureau de l'utilité publique,

Bureau du contrôle de légalité,

Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales, Bureau de la réglementation et des élections,

2/4

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne 136° Pôle juridique interministériel régional.

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité est assisté d'un adjoint.

Art. 5. — La direction des migrations et de l'intégration comprend : 1° Cellule Interventions-Admission exceptionnelle au séjour,

2° Bureau de l'admission au séjour des étrangers,

a) Section des opérations courtes,

b) Section des étudiants,

c) Section de l'immigration professionnelle et européenne,

d) Section de l'immigration familiale et humanitaire,

e) Section de la sécurité et des dossiers réservés,

f) Section transverse,

3° Bureau de l'asile,

a) Pôle régional Dublin,

b) Guichet unique pour demandeurs d'asile,

4° Bureau de l'éloignement et du contentieux,

a) Section du contentieux,

b) Section de l'éloignement,

c) Section du refus de séjour,

5° Bureau de la naturalisation — plateforme interdépartementale naturalisations. M

Le directeur des migrations et de l'intégration est assisté d’un adjoint.

Art. 6. — La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est constituée ainsi :

1° Bureau de la coordination,

2° Bureau de l'aménagement durable,

3° Bureau de l'immobilier interministériel de l'État,

4° Chargé de mission développement économique et aménagement du territoire, 5° Chargé de mission coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, 6° Chargé de mission gestion de patrimoine immobilier et de la cité administrative de Toulouse Lemaresquier.

Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est assisté d’un adjoint.

Art. 7. — Le centre d'expertise et de ressources des titres — permis de conduire comprend : 1° Le pôle instruction,

2° La cellule lutte contre la fraude « permis de conduire ».

Le chef du centre d'expertise et de ressources des titres — permis de conduire est assisté de deux adjoints, le responsable du pôle instruction et le responsable de la cellule de lutte contre la fraude.

Art. 8. — Le pôle politique de la ville et les délégués du préfet sont placés pour emploi auprès du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, sous-préfet de l'arrondissement de Toulouse (hors Toulouse Métropole) et sous-préfet à la ville.

Art. 9. — La sous-préfecture de Muret est organisée comme suit :

1° Pôle animation territoriale intégrant le pôle départemental « tourisme », 2° Pôle réglementation et sécurité intégrant :

— le pôle départemental « associations »,

3/4

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne 14— le pôle départemental « décorations » (médailles agricoles, régionales, départementales et communales, médailles d'honneur du travail des entreprises privées).

Art. 10. - La sous-préfecture de Saint-Gaudens est constituée comme suit :

1° Le pôle assistance administrative, moyens et logistique,

2° Le pôle collectivités territoriales et développement local, intégrant le pôle départemental « fond de compensation de la TVA »,

3° Le pôle sécurité, citoyenneté, population.

Art. 11. — En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commun départemental est créé au 1er janvier 2021. Ses missions et son organisation sont définies dans un arrêté spécifique.

Art. 12. — L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne est abrogé.

Art. 13. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le f 9 007 2025

Pierre-André DURAND

4/4

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-10-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne 15PREFECTURE 31

31-2025-11-03-00003

Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'Aménagement de la forêt

communale de Cirès pour la période 2024-2043

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Cirès pour la période 2024-2043 16E sa Direction régionale PREFET de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION

OCCITANIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Département : HAUTE-GARONNE

Forêt communale de CIRÈS

Contenance cadastrale : 126,6348 ha

Surface de gestion : 126,63 ha

Révision d'aménagement : 2024-2043

Arrêté préfectoral

portant approbation du document d'Aménagement

de la forêt communale de Cirès pour la période 2024-2043

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-

16 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d'aménagement « Forêts Pyrénéennes » arrêté en date du 11 juillet 2006 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29/10/2009 réglant l'aménagement de la forêt communale de CIRES pour la période 2009 - 2023 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de CIRÈS en date du 07/02/2025, déposée à la sous- préfecture de SAINT GAUDENS le 31/03/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 20/06/2025 ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt;

VU l'arrêté préfectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

Arrête :

Art. 1%: La forêt communale de CIRÈS (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 126,63 ha, est

affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 113,26 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (87%), Hêtre (12%) et Chêne sessile (1%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 106,08 ha.

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Cirès pour la période 2024-2043 17Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Sapin pectiné (96,37 ha) et le Hêtre (9,71 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.

Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :

- La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion :

° Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 106,08 ha ; ° Un groupe d'îlots de sénescence, d’une contenance totale de 4,70 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;

° Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture d'une contenance totale de 15,85 ha.

- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de CIREÈS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Dans le cas où des coupes et/ou travaux s'avéreraient nécessaires dans les périmètres des monuments historiques inscrits « Maison et Église », ceux-ci devront faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès de l'architecte des Bâtiments de France.

Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 29/10/2009, réglant l'aménagement de la forêt communale de CIRES pour la période 2009 - 2023, est abrogé.

Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE- GARONNE.

Fait à Toulouse, le Ù 3 NOV. 2095 Pour le préfet et par délégation,

_ Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

la cheffe du. service régional de la forêt et du bois

VA AN

Gwenaëlle BIZET.

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Cirès pour la période 2024-2043 18PREFECTURE 31

31-2025-11-03-00004

Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'Aménagement de la forêt

communale de Cuguron pour la période

2024-2043

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Cuguron pour la période 2024-2043 19Direction régionale

PRÉFET de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

DE LA REGION

OCCITANIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Département : HAUTE-GARONNE

Forêt communale de CUGURON

Contenance cadastrale : 31,3383 ha

Surface de gestion : 31,34 ha

Révision d'aménagement : 2024-2043

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral

portant approbation du document d'Aménagement

de la forêt communale de Cuguron pour la période 2024-2043

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;

le schéma régional d'aménagement « plaines et collines du Sud-Ouest» en cours d'approbation ;

l'arrêté préfectoral en date du 30/10/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de CUGURON pour la période 2005 - 2024 ;

la délibération du conseil municipal de CUGURON en date du 21/03/2025 , déposée à la sous- préfecture de SAINT-GAUDENS le 27/03/2025, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 18/06/2025 ;

l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

l'arrêté préfectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :

SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

Arrête :

Art. 1°: La forêt communale de CUGURON (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 31,34 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse , tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 27,48 ha, actuellement composée de Chêne pédonculé (68%), Tremble (6%), Autre Feuillu (5%), Bouleau (5%), Châtaignier (5%), Érable sycomore (5%), Aulne (3%) et Frêne commun (3%).

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Cuguron pour la période 2024-2043 20Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 7,95 ha et Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 7,28 ha.

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l'Érable sycomore (3,92 ha) et le Chêne sessile (11,31 ha). Les autres es- sences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagne- ment.

Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :

- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :

° Un groupe d'amélioration d'une contenance totale de 7,95 dont 3,92 ha seront laissés en repos ;

* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 7,28 ha : °__ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture d'une contenance totale de 16,11 ha.

- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de CUGURON de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 30/10/2004, réglant l'aménagement de la forêt communale de CUGURON pour la période 2005 - 2024, est abrogé.

Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE- GARONNE.

Fait à Toulouse, le Ü 3 NOV. 2095 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

la cheffe du service régional de la forêt et du bois

Gwenaëlle BIZET

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de Cuguron pour la période 2024-2043 21PREFECTURE 31

31-2025-11-03-00005

Arrêté préfectoral portant prorogation sans

modification de l'aménagement de la forêt

communale de BACHAS pour la période

2026-2030

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation sans modification de l'aménagement de la forêt communale de BACHAS pour la période 2026-2030 22E 3 Direction régionale PRÉFET - de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION

OCCITANIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Département : HAUTE-GARONNE

Forêt communale de BACHAS

Contenance cadastrale : 33,3990 ha

Surface de gestion : 33,40 ha

Prorogation d'aménagement forestier : 2026-2030

Arrêté préfectoral

portant prorogation sans modification de l'aménagement

de la forêt communale de BACHAS pour la période 2026-2030

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d'aménagement des « Plaines et Collines du Sud Ouest », en cours d’appro- bation ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2006 régiant l'aménagement de la forêt communale de BACHAS pour la période 2006-2025 :

VU la délibération du Conseil Municipal de BACHAS en date du 25/04/2025 donnant son accord au projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

VU les justifications (données LIDAR) apportées par le document de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 17/06/2024 ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2025-09-01-00012 en date du 01 septembre 2025 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,

Arrête :

Art. 1°": La communale de BACHAS (HAUTE-GARONNE), d'une contenance de 33,40 ha, est affectée principalement à la fonction de production de bois, tout en assurant sa fonction sociale et sa fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation sans modification de l'aménagement de la forêt communale de BACHAS pour la période 2026-2030 23Art. 2. : Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2006 restent inchangés.

Art. 3.: L'application de l'aménagement de la forêt communale de BACHAS (HAUTE-GARONNE) d'une contenance de 33,3990 ha, initialement fixée pour la période 2006-2025, est prorogée de cinq années, soit jusqu'au 31 décembre 2030.

Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE- GARONNE.

Fait à Toulouse, le (3 NOV. 2025 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

la cheffe du service régional de la forêt et du bois

Gwenaëlle BIZET

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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-03-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation sans modification de l'aménagement de la forêt communale de BACHAS pour la période 2026-2030 24PREFECTURE 31

31-2025-11-04-00001

Avenant n°1 à la convention de coordination du

15 mars 2023

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-04-00001 - Avenant n°1 à la convention de coordination du 15 mars 2023 25EX

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE Lieré

dé Feoraëé

Département de la Haute-Garonne

L AVENANT N°1

À LA CONVENTION DE COORDINATION DU 15 MARS 2023

Entre

Monsieur le préfet de la Haute-Garonne,

D'une part,

Madame le maire de la commune de Rieumes,

D'autre part,

après avis de monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse,

Le présent avenant a pour objet la modification de l’article 3, concernant les moyens en armement dont dispose la police municipale de Rieumes.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Articie 1% : Modification de l’article 3 de la convention de coordination.

L'article 3 du chapitre 1* « Doctrine d'emploi des policiers municipaux » du titre 1° « Coordination

des services » de la convention citée en référence est modifié tel que ci-dessous :

Conformément à l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure qui flxe de manière limitative la liste

des armes que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter pour accomplir l'ensemble des missions de jour comme de nult, les policiers municipaux ont pour dotation l'armement ci-dessous mentionné en plus des gilets-pare-balles et des caméras mobiles individuelles :

- Catégorie B1 : armes de poing, type pistolet semi-automatique calibre 7x65mm, avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif,

- Catégorie B8 : générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100ml, - Catégorie D2a : matraques de type « bâton de défense », matraques télescopiques, - Catégorie D2b : générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes inférieur ou égal à 100mil

Afin de préserver les libertés publiques et de garantir que l'usage de cet armement fasse l'objet d'un strict encadrement et d'une stricte proportionnalité, les policiers municipaux seront équipés de l'armement sus- susmentionné après des formations préalables à chaque catégorie d'armes et la délivrance du port d'armes.

1

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-04-00001 - Avenant n°1 à la convention de coordination du 15 mars 2023 26Outre les formations initiales, ils recevront des formations continues en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications professionnelles et leurs adaptations aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.

Conformément aux articles R.511-32 et R.511-33 du code de la sécurité intérieure concernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :

Toutes les armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou armoire forte, scellée au sol d'une pièce sécurisée dans une pièce de la mairie au sous-sol spécialement dédié à la police municipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation.

Il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, la marque, et, le cas échéant le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre, et le nombre de munitions détenues.

ll est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont été remises lors de la prise de service pour

l'accomplissement des missions de polices municipale ou les séances de formations à l'armement. Ces états journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans par la commune.

Tous les agents de police municipale peuvent être armés à la demande du maire.

Toute modification du type d'armement des agents de police municipale fera l'objet d'un nouvel avenant.

Article 2 :

Le reste de la convention demeure inchangé.

FE ff ni 9ANE

Faità RIEUMES, le 7 * MUY, LUE

Pour le préfet de la Haute-Garonne Madame le maire de RIEUMES

Et par délégation :

Le sous-préfet de Muret | + G

C

DIAN Jennifer COURTOIS-PÉRIS

Monsieur {8 r de la République,

David CHARMA

PREFECTURE 31 - 31-2025-11-04-00001 - Avenant n°1 à la convention de coordination du 15 mars 2023 27