Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 108 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 108 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 108 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2022-108

PUBLIÉ LE 11 MARS 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du

secrétariat général commun de la Haute-Garonne. (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2022-03-06-00001

Arrêté préfectoral portant organisation du

secrétariat général commun de la

Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne. 3PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant organisation

du secrétariat général commun de la Haute-Garonne

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la on ee T6 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne. 4Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat,

Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,

Vu l'avis rendu par le comité technique de la préfecture de la Haute-Garonne du 11 février 2022 ;:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête

Art. 1er.

Le secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne est un service déconcentré de l'État à vocation interministérielle relevant du ministère de l’intérieur.

Il exerce ses missions au bénéfice, d’une part, des services de la préfecture

et d'autre part, des directions départementales interministérielles suivantes :

* la direction départementale des territoires

* la direction départementale de la protection des populations

* la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Il est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de département et sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles de la Haute-Garonne.

Art. 2.

Les services du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne sont placés sous la

direction d’une directrice et de deux directeurs adjoints, respectivement cheffe du service des

ressources humaines, et chef du service des systèmes d’information et de la communication. lis se

composent ainsi :

1° le service des ressources humaines, comprenant :

- le bureau de la gestion statutaire et du temps de travail,

- le bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération,

- le bureau du dialogue social, de la prévention et de l’action sociale.

2° le service des moyens budgétaires, comprenant :

- le bureau du budget et des achats,

- le centre de services partagés régional CHORUS,

- le bureau du pilotage de la performance.

3° le service de l'immobilier et de la logistique, comprenant :

- le bureau des travaux et de la maintenance,

- le bureau du courrier et des moyens.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne. 54° le service des systèmes d'information et de communication, comprenant :

- un responsable méthodologie, outils et portefeuille des projets,

- le standard,

- le bureau du support informatique,

- le bureau des infrastructures et des réseaux.

5° un conseiller mobilité carrière.

Art 3 : L'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant organisation du secrétariat général commun de la

Haute-Garonne est abrogé.

Art. 4.

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice du secrétariat général commun, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne et le directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le !) à MARS 2022

Étienpé GUYOT T

en 27 x.

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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne. 6Annexe 1 : Missions relevant du secrétariat général commun de la Haute-Garonne

> Ressources humaines

- dialogue social

- prévention

- pilotage budgétaire T2 du BOP 354

- rémunération agents du BOP 354

- gestion statutaire

- temps de travail

- mise en œuvre du télétravail

- recrutement

- mobilité

- mise en œuvre des politiques d'action sociale

- conseil en mobilité et carrière

- relation avec la médecine de prévention

- relation avec les assistants de service social

- relation avec les conseillers et/ou assistants de prévention

—> Moyens budgétaires . - gestionnaire de l'unité opérationnelle départementale (UO) 354 « Administration territoriale de l'Etat » - HT2/ moyens de fonctionnement et suivi analytique du budget

- gestionnaire de l’unité opérationnelle régionale (UO) 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et suivi analytique du budget »

- gestion de la commande publique

- gestion du fonctionnement logistique des agents (fournitures, photocopieurs, documentation, papier, mobiliers, ..)

- suivi administratif de l'ensemble des contrats ayant trait aux fonctions supports - comptabilité / CSPR chorus (périmètre des programmes du MI au niveau régional) - référent patrimoine (inventaire résidences et œuvres d'art)

- gestion chorus DT (déplacement temporaire)

> Immobilier et logistique

- suivi immobilier - entretien des locaux (travaux, maintenances préventive et corrective) - gestion du parc automobile

- gestion du courrier

- reprographie

- mise en œuvre de la politique « archivage » en lien avec les services et les archives départementales

- relation avec le gestionnaire de la cité administrative

> Systèmes d’information et de communication

- informatique

- téléphonie

- équipements audio-visuels (visio ou audio conférence)

- Sonorisation

- Standard

> Autres

- registre général de la protection des données (RGPD) pour la préfecture et les sous-préfectures - mise en œuvre des politiques de l'administration exemplaire en lien avec les services - contrôle de gestion départemental pour la préfecture et les sous-préfectures - cellule régionale de la performance pour la préfecture et les sous-préfectures - démarche qualité pour la préfecture et les sous-préfectures

- contrôle interne financier pour la préfecture et les sous-préfectures

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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Garonne. 7