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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0434 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0434)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Pour rendu exécutoire

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(112945) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:01 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

24-B-0434

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU BUREAU

LILLE -

43 RUE DU FAUBOURG DE BETHUNE - PARTENORD HABITAT - CESSION

IMMOBILIERE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la délibération n° 22-C-0444 du Conseil en date du 16 décembre 2022 portant actualisation du cadre d'attribution des aides pour le logement locatif social et l'accession abordable ;

Vu la délibération n° 23-C-0178 du Conseil en date du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028 ;

Vu la délibération n° 24-C-0165 du Conseil en date du 28 juin 2024 portant approbation de la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU3) sur 95 communes de la Métropole européenne de Lille ;

Vu la décision directe n° 24-DD-0583 du Président en date du 27 juin 2024 portant exercice du droit de préemption urbain sur le bien sis 43 rue du Faubourg de Béthune à Lille ;

Vu la décision directe n° 24-DD-0626 du Président en date du 8 juillet 2024 portant mise à disposition et transfert de gestion du bien sis 43 rue du Faubourg de Béthune à Lille au profit de Partenord Habitat ;

Vu les avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date des 11 juin et 21 octobre 2024 ;(112945) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:01 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

I. Exposé des motifs

Afin de répondre aux objectifs du programme local de l'habitat et ainsi accompagner la commune dans sa volonté de construire du logement social locatif, la Métropole européenne de Lille (MEL) intervient notamment par le biais du droit de préemption urbain.

Dans ce cadre, la MEL a exercé son droit de préemption, en accord avec la commune, sur l'immeuble sis 43 rue du Faubourg de Béthune à Lille, cadastré EK 424 pour 516 m² et EK 425 pour 274 m² (immeuble à usage commercial), et ce au prix évalué par la Direction de l'immobilier de l'État en date du 11 juin 2024.

L'acte de vente et le transfert de propriété sont intervenus à la date de signature.

Le cout d'acquisition, pour la MEL, se décompose comme suit :

 prix principal : 800 000,00 €

 commission d'agence : 20 000,00 €

 frais de notaire : 9 700,00 €

 frais d'huissier : 73,49 €

Ensuite, une convention de mise à disposition et de gestion au profit de Partenord Habitat a été signée par la MEL et Partenord Habitat le 25 septembre 2024.

Partenord Habitat avait sollicité auprès de la MEL une cession au prix d'équilibre aux fins de proposer la réalisation de 12 logements et 1 commerce en raison d'un linéaire commercial imposé dans le PLU, décomposés de la manière suivante :  2 PLAI fléchés en reconstitution de l'offre NPNRU : 1 T2 et 1 T4 ;  3 PLUS fléchés en reconstitution de l'offre NPNRU : 1 T2 et 2 T4 ;  7 logements locatifs intermédiaires : 2 T2 et 5 T3.

La surface développée sur le projet est de 742 m² affectés aux logements et 100 m² affectés au commerce. Ce projet constitue une action de mise en œuvre d'un projet d'habitat et d'accueil d'activité économique au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Le bilan de l'opération fait apparaitre un montant total de dépenses de 2 998 504 €, dont 1 599 800 € prévus pour la réalisation des travaux, financés par fonds propres à hauteur de 112 668 €, par 31 200 € de subventions et par des prêts complémentaires à hauteur de 2 854 634 €.

La surface de l'immeuble consacrée à la partie logements du projet sera d'environ 88 %, soit un prix de cession minoré de 361 292 €, auquel s'ajoute la cession de 100 m² de surface à vocation commerciale au prix non minoré de 97 416 €.

L'ensemble de la cession au profit de Partenord Habitat pourra donc s'opérer au prix de 458 708 €.(112945) / vendredi 20 décembre 2024 à 15:01 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Le projet de logement a été validé par courriel par la commune de Lille.

Par son avis du 21 octobre 2024, la Direction de l'immobilier de l'État estime la valeur vénale de l'immeuble à 800 000 €.

Néanmoins, considérant la délibération du 16 décembre 2022 susvisée autorisant le recours à des prix de cession de foncier différents du prix de revient ou de l'estimation de la Direction de l'immobilier de l'État, après expertise des bilans d'opération et dans la limite de la charge foncière admissible, il convient d'accorder la cession au prix d'équilibre de 458 708 € au profit de Partenord Habitat.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'autoriser la cession au profit de Partenord Habitat d'un bien sis 43 rue du Faubourg de Béthune à Lille, cadastré section EK n° 424 pour 516 m² et section EK n° 425 pour 274 m², au prix d'équilibre de 458 708 € TTC ;

2) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'acte de cession au profit de Partenord Habitat au prix d'équilibre de l'opération soit 458 708 € TTC ;

3) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette cession ;

4) D'imputer les recettes d'un montant de 458 708 € TTC aux crédits à inscrire budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ