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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0143 Document publié le Vendredi 19 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0143)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Pour rendu exécutoire

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(106647) / vendredi 19 avril 2024 à 12:59 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

24-B-0143

Séance du vendredi 19 avril 2024

DELIBERATION DU BUREAU

LILLE -

104 RUE DE JEMMAPES - BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE LILLE

METROPOLE HABITAT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la délibération n°19-C-0820 du 12 décembre 2019 par laquelle le Conseil métropolitain a approuvé le plan local d'urbanisme 2 (PLU2) ;

Vu la délibération n°19-C-0820 du 12 décembre 2019 par laquelle le Conseil métropolitain a maintenu le droit de préemption urbain (D.P.U) dans les zones urbaines et l'a étendu aux zones d'urbanisation future délimitées par le PLU2 ;

Vu le PLU2 de la Métropole Européenne de Lille rendu public opposable aux tiers à compter du 18 juin 2020;

Vu la délibération n°22-C-0200 du 24 juin 2022, modifiée par la délibération n°22-C- 0040 du 10 février 2023, pour laquelle le conseil métropolitain a adopté le Programme Local de l'Habitat (2022-2028) ;

Vu la délibération du conseil métropolitain n°22-C-0444 du 16 décembre 2022, autorisant le recours à des baux emphytéotiques dont les conditions d'entrée sont étudiées en fonction de l'opération.

Vu décision directe n° 23-DD-0261 du 5 avril 2023 autorisant l'exercice du droit de préemption pour le bien sis au 104 rue de Jemmapes à LILLE ;

Vu la décision directe n° 23-DD-0456 du 20 juin 2023 mettant à disposition le bien sis au 104 rue de Jemmapes à LILLE au profit de Lille métropole habitat (LMH).

I. Exposé des motifs

Afin de répondre à l'objectif de création de logements sociaux sur son territoire, la Métropole européenne de Lille a exercé, en accord avec la commune, son droit de(106647) / vendredi 19 avril 2024 à 12:59 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

préemption, sur l'immeuble situé 104 rue de Jemmapes à LILLE, - Parcelles cadastrées HI N°217 pour 449 m², HI N°177 et HI N°178, pour une superficie de 28 m², et ce au prix de 1 750 000 euros suite au dépôt d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner en mairie de Lille en date 30 décembre 2022.

L'acte de vente a été régularisé le 22 juin 2023 et le transfert de propriété est intervenu à la date de signature dudit acte.

Par délibération votée en son conseil d'administration en date du 30 mai 2023 en vue de la réalisation de l'objectif poursuivi par la préemption à savoir la réalisation de huit logements sociaux (3 PLAI, 3 PLUS et 2 PLS), LMH s'est engagé à signer un bail emphytéotique de 60 ans avec la MEL moyennant une redevance annuelle de 10 000 euros par an.

Le projet de LMH prévoit la réalisation de 559 035 euros de travaux auxquels s’ajoutent 91 866 euros de frais divers et honoraires financés par emprunts pour un montant de 294 162 euros et un montant de subvention de 448 974 euros.

LMH confirmé son engagement à entretenir le bien, l’assurer, en acquitter l'ensemble des impôts, y compris la taxe foncière, et à prendre en charge sa gestion dès la signature de la convention de gestion, signée le 06 juillet 2023.

Ce projet a reçu l'avis favorable de la commune de Lille et la MEL a émis un avis favorable sur ce bilan d'opération.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d'accorder un bail emphytéotique au sens de l'article L. 451-1 du code rural au profit de Lille Métropole Habitat d'une durée de 60 ans moyennant une redevance annuelle de 10 000 euros ;

2 ) D’imputer les recettes d’un montant de 600 000 € TTC soit 10 000 euros par an pendant 60 ans aux crédits à inscrire au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ