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Arrêté - AP24062 CCAS
Déliberation - DP24050 CCAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DP24050 CCAS)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
5)
CCAS
de
Cu
MONTGERON
DÉCISION
DE
LA
PRÉSIDENTE,
24 /
050
Portant
sur
les
virements
de
crédit
de
chapitre
à
chapitre
prévus
par
la
M57
dans
le
cadre
de
la
fongibilité
des
crédits.
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
les
articles
L5217-10-6
et
R2321-1
du
Code
général
des
collectivites
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
Vu
la
délibération
n°2
du
Conseil
d'administration
du
12
janvier
2023
adoptant
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1 janvier
2023,
Vu
la
délibération
n°03-CACCAS23032023
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
en
date
du
23
mars
2023
portant
sur
la
fongibilité
des
crédits,
autorisant
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits'relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l'occasion
du
budget,
Vu
la
délibération
n°05-CACCAS04042024
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
en
date
du
04
avril
2024
approuvant
le
budget
primitif
2024,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'effectuer
des
transferts
de
chapitre
à
chapitre,
afin
de
faire
face
aux
dernières
écritures
comptables
de
2024
DECIDE
Article
1.
D'autoriser
les
transferts
de
crédits
suivants
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Libellé
FONCTION |
Nat
Credits
ouverts
Montant
i
se
aeure
(BP+BS)
DM
Chapitre
011
:
Charges
à
caractère
général
1
134
178,13
€
Alimentation
4238|
60623
-3
893,00
€
Chapitre
65 :
Autres
charges
de
gestion
courante
41
850,00
€
Remboursement
erreur
de
coefficient
fiscal
01
673
2
000,00
€
Modification
de
bénéficiaire
01
673
1
893,00
€
Total
dépenses
fonctionnement
0,00
€
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
21/85/2824
L
Application
agrée
E-leqalne
393
BU-091-269100814-20240521-DP24
054
CCA Article
2.
La
directrice
du
CCAS
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
commune
de
Montgeron
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
Madame
la
Présidente
et/ou
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
Fait
à
Montgeron
le,
2
{
MAI
704
Ce
L:
D
Sylvi
e
du
CCAS
Présid
Va
du
CCAS
de
la
ville
de
Montgeéron
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
21/85/2824
Publication
sous
forme
électronique
sur
montgeron.fr
L
Application
agréée
E-legakte
com
1
99_EU-091-269100814-20240521-DP24050_CCA