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unknown - DP22193 CCAS 1
Déliberation - DP24001 CCAS 1
Déliberation - DM24067 SF
Déliberation - DP24061 CCAS 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DP24061 CCAS 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
CCAS
de
MONTGERON
DECISION
DE
LA
PRESIDENTE
ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
REGIE
MIXTE
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DU
CENTRE
SOCIAL
SAINT
EXUPERY
-
RM
220102 La
Présidente
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Montgeron,
Vu
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
d'avances
et
de
recettes,
Vu
l'article_L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022,
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°1
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
en
date
du
20
septembre
2020
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
d'administration
à
Madame
la
Présidente
et
notamment
le
point
n°5
par
lequel
Madame
la
Présidente
a
délégation
pour
«
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
»,
Vu
la
décision
n°19/002
du
10
janvier
2019
instituant
une
régie
d'avances
pour
les
séjours,
activités,
ateliers
et
diverses
manifestations
organisés
par
le
Centre
Social
Saint-Exupéry, Vu
décision
n°18/110
du
21
décembre
2018
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
acomptes,
des
participations
des
familles
aux
séjours
et
activités,
ateliers
et
diverses
manifestations
organisés
par
le
Centre
Social
Saint-
Exupéry, Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
03
juin
2024,
21/06;
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
16/86/2824
2
Application
agrée
E-leqalne
22_DN-091-269100814-20240610-DP24061_Ci
ñ DECIDE
Article
1°
Il
est
institué
une
régie
mixte
pour
le
fonctionnement
du
Centre
Social
Saint-Exupéry
à
compter
du
1%
juin
2024
suite
à
une
fusion
de
la
régie
RA
22052
CENTRE
SOCIAL
SAINT
EXUPERY
et
de
la
régie
RR
22002
CENTRE
SOCIAL
SAINT
EXUPERY
Article
2
Cette
régie
est
installée
au
Centre
Social
Saint-Exupéry
2
rue
du
Docteur
Besson
91230
Montgeron.
Article
3
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
d'Evry.
Article
4
Les
dépenses
à
payer
autorisées
dans
le
cadre
de
cette
régie
sont
les
suivantes
:
Désignation
de
la dépense
comptable
Frais
de
séjours
6042
Frais
de
déplacements
6251
Fournitures
et
petits
matériels
60632
Alimentation
60623
Frais
de
transport
6247
Frais
médicaux
6226
Frais
d'assurance
6161
Elles
sont
payées
selon
les
modes
de
paiement
suivants
:
1°)
espèces
2°)
chèques
3°)
carte
bancaire
Article
5
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
4
575.00€.
Article
6
Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
pièces
justificatives
des
dépenses
payées
au
moins
tous
les
mois,
ainsi
que
le
31
décembre
de
chaque
exercice
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
7
Les
recettes
à
encaisser
autorisées
dans
le
cadre
de
cette
régie
sont
les
participations
des
familles
aux
séjours
et
activités,
ateliers
et
diverses
manifestations
organisées
par
le
Centre
Social
Saint-Exupéry
:
1°)
espèces
2°)
chèques
Article8
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
3
100.00€.
Article
9
Le
recouvrement
des
produits
sera
effectué
contre
délivrance
de
quittances
à
souche.
UT
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
18/86/2824
Kat
ho
{
qréve
E-bequite
n
n
22
_DN-091-269100814-20240610-DP24061
CCA Article
10
Article
11
Article
12
Article
13
Le
montant
du
fond
de
caisse
est
100.00€
pour
permettre
au
régisseur
de
rendre
la
monnaie
lors
des
paiements
en
numéraires.
Le
régisseur
doit
Verser
la
totalité
des
recettes
encaissées
auprès
du
Comptable
Public
assignataire
du
Service
Gestion
Comptable
de
Yerres
au
moins
tous
les
mois,
ainsi
que
le
31
décembre
de
chaque
exercice
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
et
notifiée
à(aux)
intéressé(s). La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
et/ou
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
\
Fait
à
Montgeron,
le
4
og UN
2028
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
16/86/2824
A
glic at ho
vqrésre
Et
qu
Le
com
22_DN-091-269100814-20240610-DP24061_CCA