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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0214 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0214)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, Pour rendu exécutoire

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(117336) / vendredi 27 juin 2025 à 14:53 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

25-B-0214

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU BUREAU

ACCORD CADRE DE REALISATION DE DIAGNOSTICS, ETUDES DE

FONCTIONNALITES ECOLOGIQUES ET DOSSIERS REGLEMENTAIRES - APPEL

D'OFFRES OUVERT - DECISION - FINANCEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article R.2123-1-3 ;

Vu la délibération n° 16 C 0466 du Conseil du 24 juin 2016 portant sur la convention de groupement de commandes permanent avec la régie SOURCEO ;

Vu la délibération n° 21 B 0059 du Bureau du 19 février 2021, modifiée par la délibération n° 21-B-0396 du Bureau du 24 septembre 2021 portant sur l'autorisation de lancer un accord-cadre ;

I. Exposé des motifs

Dans le cadre des différents projets d'aménagements et d'interventions portés par la Métropole européenne de Lille, certains projets peuvent avoir des impacts sur les milieux naturels. Afin de mettre en œuvre les principes "Eviter/Réduire et compenser" édictés par le code de l'environnement, la MEL s’est dotée d’un accord cadre multi- attributaire à bons de commande et à marchés subséquents dont l'échéance est le 24 mars 2026.

Par ailleurs, lors du recensement des besoins, SOURCEO s’est montré intéressé par une mutualisation. En effet, leurs projets sont régulièrement concernés par les mesures environnementales. Aussi, il est nécessaire d’organiser une procédure de mise en concurrence.

Les prestations seront décomposées en 2 lots. Chaque lot donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre avec 3 prestataires maximum, pour une durée de 4 ans, selon la décomposition suivante :

 Lot 1 : "réalisation des états initiaux d'études faune-flore, caractérisation de zone humide, études de fonctionnalité des zones humides et des milieux avec(117336) / vendredi 27 juin 2025 à 14:53 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

préconisation, évaluation des mesures sans montant minimum et un montant maximum quadriennal de 2 000 000 € HT. Il fera appel à des bureaux d'études compétents en écologie.

 Lot 2 : "réalisation des dossiers réglementaires de demande d'autorisation type Dossier Loi sur l'Eau en lien avec la préservation des zones humides, dossier de défrichement et dérogation de destruction d'habitat et des espèces protégées, dossier de régime de déclaration ou d'autorisation d'abattage d'allées ou d'alignement d'arbres avec suivi de la mise en œuvre des mesures lors de la réalisation des aménagements", sans montant minimum et un montant maximum quadriennal de 500 000 € HT. Il fera appel à des bureaux d'études compétents en écologie et en montage de dossier de demande d'autorisation réglementaire.

Chaque lot sera exécuté par la conclusion de marchés subséquents et par l’émission de bons de commandes, dont le montant sur 4 ans est estimé à : 1 250 000 € HT pour le lot 1, 250 000 € HT pour le lot 2.

L’accord-cadre sera conclu dans le cadre de la convention de groupement de commandes permanent avec SOURCEO dont la création a été autorisée par la délibération n°16 C 0466 du 24 juin 2016.

La MEL sera chargée de mener l’ensemble de la procédure de passation et une partie de l’exécution, à savoir toutes modifications au contrat. SOURCEO sera responsable du reste de l’exécution de l’accord-cadre le concernant (commandes, facturation, contrôle de l’exécution et constat de service fait). Un appel d’offres ouvert/restreint sera donc lancé.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De réaliser un accord-cadre en groupement de commandes avec la régie SOURCEO à bons de commande et à marchés subséquents avec un montant maximum de 2,5 M€ H.T. sur 4 ans en vue de réaliser des études environnementales et du dossier réglementaire avec suivi de la mise en œuvre des mesures ;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à lancer un appel d'offres ouvert en application des articles R.2161-2, R.2162-1 et suivants du code de la commande publique ;

3) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le marché public ;

4) D'autoriser, au cas où l'appel d'offres serait déclaré infructueux, le lancement soit d'un nouvel appel d'offres, soit d'une procédure avec négociation, soit d'un(117336) / vendredi 27 juin 2025 à 14:53 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues aux articles R.2124-3 et R.2122-2 du code de la commande publique ; 5) D'imputer les dépenses d'un montant annuel de 375 000 € HT soit 450 000 € TTC aux crédits à inscrire au budget général et aux budgets annexes en section investissement et de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ