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Arrêté - Creation parking 101 rue Gisele Halimi 1
Document publié le Mercredi 5 octobre 2011 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Creation parking 101 rue Gisele Halimi 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
OISE 536
CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
THOUROTTE ARRETE DU MAIRE
COMMUNE
Ribécourt-Dreslincourt N° 2024-194
ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET RESTRICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS AU 101. RUE GISÈLE HALIMI ‘
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R 411.5,R 411.8etR
411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et
suivants, L.2213.1 et suivants ;
Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;
Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté municipal permanent n°2020-99 du 13/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Daniel CALMELS, 2% Adjoint ;
Vu l'intérêt général ;
Vu la demande du lundi 12 août 2024 par laquelle la société DEGAUCHY représentée par Madame CD :cilicite un arrêté municipal portant restriction de circulation, interdiction d’arrêt et stationnement des véhicules au 101, rue Gisèle Halimi du mercredi 21 août 2024 au vendredi 06 septembre 2024, pour la création de parking de part et d’autre de l’accès à la résidence intergénérationnelle ;
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Considérant que ces travaux seront réalisés sur une parcelle privée cadastrée ZH 66 ouverte à la circulation publique ;
Vu l'avis favorable du propriétaire de la parcelle précitée en date du lundi 19 août
2024 ;
Considérant que cette opération et la libre circulation des piétons rue Gisèle Halimi
(aux abords de l’intervention) sont incompatibles ;
Considérant que cette intervention et la libre circulation, le libre arrêt et stationnement des véhicules rue Gisèle Halimi sont incompatibles ;
Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la
circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;
ARRETONS :
Article ler : Aux droits de l’intervention susvisée, du mercredi 21 août 2024 au
vendredi 06 septembre 2024, la circulation, le libre arrêt et stationnement de tous les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des ambulanciers, des médecins et de la société DEGAUCHY pourront subir en tout ou partie, la restriction et l’interdiction mentionnées ci-dessous :
- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les panneaux ou feux de
signalisation ;
- Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation.
Article 02 : Aux droits de l’opération mentionnée ci-dessus, du mercredi 21 août 2024 | au vendredi 06 septembre 2024, la circulation des piétons devant le 101, rue Gisèle Halimi sera restreinte, dans la limite des panneaux de signalisation.
Article 03 : La pose, le maintien (de jour comme de nuit) et le retrait des panneaux ou feux de signalisation règlementaires seront effectués par les agents de la société DEGAUCHY et seront conformes à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté.
Article 04 : Un périmètre de sécurité adapté à la configuration des lieux et conforme à la réglementation en vigueur sera mis en place autour de l’intervention par la société en
charge de l’opération.
MIS EN LIGNE LE 20/08/2024 D D C 538
Article 05 : Les travaux seront signalés en amont et en aval du chantier par la société DEGAUCHY, responsable de l’intervention.
Article 06 : La société DEGAUCHY sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.
Article 07 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de la société chargée du chantier.
Article 08 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société DEGAUCHY devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention.
Article 09 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux par l’intervenant.
Article 10 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
. Monsieur le Commandant du Centre de Secours Cantonal de Thourotte,
. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,
. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Le propriétaire,
. La société DEGAUCHY,
. Les Services Techniques Municipaux,
. Archives.
Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 19 août 2024
Daniel CALMELS
Adioint au Maire
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