Arrêté - Creation branchement deau au 342 rue des Ormes

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Arrêté - Creation branchement deau au 342 rue des Ormes Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Creation branchement deau au 342 rue des Ormes)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT

Gr REPUBLIQUE FRANÇAISE 576

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

N° 2024-208 Ribécourt-Dreslincourt

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION, INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET INTERDICTION DE CIRCULATION DES PIÉTONS DEVANT LE 342, RUE DES ORMES

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1,

L.2212.2, L.2213.1, L.2213.2 et L.2213.3 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22.10.1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière et l'article R.225 du Code de la Route ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R411.5,R4118etR

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 :

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l'article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 :

Vu le Code l’Environnement, notamment les articles R. 554-1 et suivants ;

Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 :

Vu l'intérêt général ;

Vu la demande du mercredi 28 août 2024 par laquelle VISIO SUEZ NORD sollicite v arrêté de police de circulation au niveau du 342, rue des Ormes, dans le cadre de la création d’un branchement d’eau du lundi 09 septembre 2024 pour une durée de dix jours calendaires ;

Censidérant que cette opération et la libre circulation. le libre arrêt et stationnement des ve: cules devant le 342, rue des Ormes sont incomj "tibles ,

MIS EN LIGNE LE 03/09,:7%%4 \ GL577

Considérant que ces travaux et la libre circulation des piétons devant le 342, rue des Ormes sont incompatibles ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette intervention.

ARRETONS :

Article 1er : Le présent arrêté déroge, pendant la durée de l’intervention précitée, à l'article 26 de l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la

Commune en date du 30 décembre 2003.

Article 02 : Aux droits de l’opération mentionnée ci-dessus, du lundi 09 au mercredi 18 septembre 2024, la société VISIO SUEZ NORD située 258, rue Roland Moreno à ANZIN (59410) sera autorisée à occuper le domaine public sur le trottoir et demi- chaussée, au niveau du 342, rue des Ormes, conformément aux prescriptions émises

dans les articles ci-dessous.

Article 03 : Aux droits de l’intervention mentionnée ci-dessus, du lundi 09 au

mercredi 18 septembre 2024, la libre circulation, le libre arrêt et stationnement de tous

les véhicules sauf ceux des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie,

des médecins, ambulanciers et de la société précitée pourront subir en tout en partie, la restriction et l’interdiction mentionnées ci-dessous, au niveau du 342, rue des Ormes :

- Circulation alternée sur demi-chaussée suivant les panneaux de signalisation ou feux de signalisation,

- Arrêt et stationnement interdits dans la limite des panneaux de signalisation ; - Vitesse maximale de 30 km/h.

Article 04 : Aux droits de l’intervention susvisée, du lundi 09 au mercredi 18

septembre 2024, la circulation des piétons sera interdite devant le 342, rue des Ormes,

pendant la durée de l’opération et suivant les panneaux de signalisation.

Article 05 : Le trottoir de l’autre côté de la chaussée sera à emprunter, par les usagers,

pendant la durée l’opération.

Article 06 : Un périmètre de sécurité sera mis en place autour de la zone du chantier par la société chargée des travaux.

Article 07 : L'opération sera signalée en amont et en aval de l’intervention par les agents de la société VISIO SUEZ NORD.

Article 08 : La pose, le maintien et le retrait des panneaux, feux et barrières de signalisation règlemeniaires seront effectués par les agents de la société chargée des

travaux.

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Article 09 : La société VISIO SUEZ NORD sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

Article 10 : Les dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 11 : Dès l'achèvement de l'opération, les agents de la société susvisée devront enlever les débris, nettoyer et remettre en état à leurs frais les dommages résultant de leur intervention.

Article 12 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 : Les autorisations et demandes préalables mentionnées aux articles R 554 - 20 et suivants du code de l’Environnement seront réalisées avant le début des travaux.

Article 14 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 16 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte, . Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. La société VISIO SUEZ NORD,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 02 septembre 2024

Jean-Guy LÉTOFFÉ

Maire

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