Arrêté - 2025 033 Arrete permanent portant la mise en place dune zone 30 dans le village Saint Eloi et limplantation dun STOP a lintersection des rues Gisele Halimi et Emile Zola

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Arrêté - 2025 033 Arrete permanent portant la mise en place dune zone 30 dans le village Saint Eloi et limplantation dun STOP a lintersection des rues Gisele Halimi et Emile Zola Document publié le Mardi 30 décembre 2003 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - 2025 033 Arrete permanent portant la mise en place dune zone 30 dans le village Saint Eloi et limplantation dun STOP a lintersection des rues Gisele Halimi et Emile Zola)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE

OS 4

OISE LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

CANTON

ARRETE DU MAIRE THOUROTTE

COMMUNE

RIBECOURT- N° 2025-0353

DRESLINCOURT

ARRETE PERMANENT MODIFIANT ET COMPLETANT LES ARTICLE 21 ET 28 DE L'ARRETE GENERAL TRAITANT DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION DU 30 DECEMBRE 2003 SUR LA COMMUNE DE RIBECOURT-DRESLINCOURT.

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24,

L.2122-28, L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articles L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110.2, R.225, R.411-8,

R.411-25, R.411-29, R.411.30, R.411-31, R.417-3, R.417-6, R.417-10 et R.417-12 :

Vu le nouveau Code Pénal et notamment l'article R.610-S ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment le titre 1er (dispositions communes aux voies du domaine public routier) et le titre III (Voirie départementale) ;

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la commune, en date du 30 décembre 2003 ;

Vu les réclamations des riverains du village «Le Saint Eloi », suite aux nuisances occasionnées par la circulation et la vitesse excessive des véhicules :

Vu l’Intérêt Général ;

Considérant qu'il convient d’assurer la sécurité des usagers ainsi que la commodité de circulation en généralisant la limitation de vitesse à 30 km/h dans tout le village « le Saint Eloi » ;

Considérant que cette limitation de vitesse sera matérialisée par l’installation de panneaux « zone 30 » type B30 à toutes les entrées du village « le Saint Eloi » ;

Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation, et qu'il importe d'assurer la sécurité et la libre circulation publique sur la commune ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de réglementer la vitesse sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation et la sécurité publique ;

ARRETONS :

Article 1: L'article 28 de l'arrêté général du 30 décembre 2003, traitant la "VITESSE MAXIMALE 30 KM/H" est complété par l'alinéa suivant :

MIS EN LIGNE LE 18/02/2025

DC085

e Compte tenu des aménagements spécifiques effectués, une zone de circulation où la vitesse est limitée à 30 KM/H. avec priorité aux piétons. est instaurée dans tout le village «le Saint Éloi ». C’est-à-dire, dans les rues et impasses situées en limite du village « le Saint Éloi » à partir des panneaux de type B30 (zone 30) situés en périphérie du village.

Article 02 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions des instructions interministérielle sera apposée par les Services Techniques Municipaux de la Mairie de Ribécourt-Dreslincourt pour permettre l'application des présentes dispositions.

e Les panneaux de signalisation devront être implantés de façon suivante : 4 panneaux de limitation de la vitesse à 30 km/h, de type B30 seront implantés sur les emplacements suivants, pour matérialiser les entrées en zone 30 :

o Entrée par la rue George SAND), à l’intersection de la rue du Général LECLERC (RD932)

Entrée par la rue Gisèle HALIMI, à l'intersection de la rue Emile ZOLA. Entrée par la rue George SAND), à l’intersection de la rue de PIMPREZ. Entrée par la rue Alyette DE LAREINTY, à l’angle de la parcelle cadastrée O n°7B-196.

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MIS EN LIGNE LE 18/02/2025

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Article 03: Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux véhicules de Secours, corps médicaux, de Police Municipale et de Gendarmerie Nationale.

Article 04: L'article 21 de l'arrêté général du 30 décembre 2003, traitant de l'implantation des « STOP » est modifié et complété par l’alinéa suivant :

e Intersection de la rue Gisèle HALIMI et de la rue de Émile ZOLA :

Tous les conducteurs de véhicules, circulant sur la rue Gisèle HALIML, dans le sens de la rue Diane FOSSEY vers la rue Émile ZOLA et arrivant à l'intersection précitée, devront marquer un temps d’arrêt absolu et céder la priorité aux véhicules circulant sur la rue Émile ZOLA.

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Article 05 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle (quatrième partie - signalisation de prescription) sera apposée par les Services Techniques de la commune de Ribécourt- Dreslincourt afin de permettre l'application des présentes dispositions.

Article 06 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les services techniques

municipaux.

Article 07 : Les automobilistes sont strictement tenus de respecter les dispositions du présent arrêté. Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

MIS EN LIGNE LE 18/02/2025

_\.GL-087

Article 08 :

Article 09 :

Article 10 :

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Thourotte :

- Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de

Ribécourt-Dreslincourt :

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-

Dreslincourt ;

- Les Services Techniques Municipaux.

- Les archives.

Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 17 février 2025

Jean-Guy LÉTOFFÉ