Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DEL2024039a proces verbal conseil municipal 12 02
Conseil Municipal - Note synthese CM 12 02 2024
Procès Verbal - DEL2023062a proces verbal conseil municipal 03 04
Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 20.01.2020
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 16.09.2019
Conseil Municipal - Proce s verbal du Conseil Municipal du 28.03.2022
Conseil Municipal - Procès Verbal du Conseil Municipal du 12 Avril 202
Déliberation - deliberations CM 12 02 2024
Conseil Municipal - Proce s verbal du Conseil Municipal du 29 03 2021
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 26 06 2023
Procès Verbal - DEL2024039a proces verbal conseil municipal 12 02 2024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL2024039a proces verbal conseil municipal 12 02 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Éducation,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
… TT Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Ve \
Ÿ PIERRELATTE TÉRRE DE CURIOSITÉS EH DRÔME PROVENCALE
CONSES. MUNICIPAL — SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. 1G/GL
Date de convocation : 06/02/2024
Etaient présents : Mmes MARTIN* — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-
SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON.
*Madame Béatrice MARTIN entre en séance avant le vote de la question n°4 de l’ordre du jour.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL —
MONNERET — PERA-OLIVERAS — POIGNET — COUDERT -— LEONE - DURAND — CARACCHINI.
Absents excusés : Mmes MARTIN* — SEGALIN — JANICOT-LUCE — PALERMO -— FISSIER.
Procurations : Mme MARTIN* à M. CARIAS — M. BIASINI à Mme NOUGIER— Mme SEGALIN à M. SABATIER
— Mme JANICOT-LUCE à M. PLANEL —- Mme PALERMO à Mme DONNÉ-SUIRE — M. FONDA à M. COUDERT
— M. LOPEZ à Mme MOUTON — Mme FISSIER à M. POIGNET.
PREAMBULE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 25 élus sont présents
sur les 33 conseillers municipaux en exercice.
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.
Candidature : Madame Sandrine BARAKEL
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 In 0 4
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Madame Sandrine BARAKEL, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 JANVIER 2024
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 22 janvier
2024.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 6 voix CONTRE (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE) et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND, CARACCHINI),
e Approuve le procès-verbal de la séance du 22 Janvier 2024.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre: 6 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE) -
Abstentions : 2 (Mm DURAND, CARACCHINI)
3. COMMISSIONS MUNICIPALES — DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, relatif à la création
des Commissions municipales ;
- La délibération N°2020-90 du Conseil Municipal du 21 septembre 2021, relative à la création et à la
désignation des membres des commissions municipales ;
- La délibération N°2022-031 du Conseil Municipal du 28 mars 2023, relative à la composition des
commissions Finances et Sport-Handicap ;
- La délibération N°2022-004 du Conseil Municipal du 7 février 2022, relative à la composition de la
commission Culture, Patrimoine et Festivités ;
- La délibération N°2023-136 du Conseil Municipal du 06 novembre 2023, relative à la composition de
la commission Finances ;
- Le courrier de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN en date du 16 novembre 2023, informant Monsieur le
Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal ;
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 V7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Considérant qu’au sein de chaque commission le principe de la représentation proportionnelle doit être
respecté, pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Chaque
commission est ainsi composée de 8 membres comprenant 1 représentant de chaque groupe minoritaire
au Conseil municipal ;
Considérant que suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN, un siège reste vacant pour le
groupe « Pierrelatte ensemble » dans plusieurs commissions municipales ;
Considérant la composition actuelle des commissions municipales :
INTITULE COMMISSIONS
COMPOSITION
(8 élus par commission dont le vice-président
et 2 élus d'opposition)
Culture, Patrimoine et festivité
- Béatrice MARTIN
- Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
- Sandrine BARAKEL
- Charline DONNÉ-SUIRE
- Christian COUDERT
- Christian CARACCHINI
Sécurité et vie patriotique
- Jean-Pierre PLANEL
- Véronique LEGRAND
- siège vacant
- Denis GAILLARD
- Marie-Laure NOUGIER
- Patrick BIASINI
- Antonio LOPEZ
- Christian DURAND
Finances
- Jean-Marc CARIAS
- Jean-François AUBERT
- Jean-Pierre PLANEL
- siège vacant
- Jean MONNERET
- Christophe BLANC
- Christian COUDERT
- Richard POIGNET
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ns É
Education, enfance, jeunesse
- Sophie SOUBEYRAS
- Mélissa JANICOT-LUCE
- Véronique CROS
- Marie-Laure NOUGIER
L Charline DONNÉ-SUIRE
- Franck MANZANEDA
- Henri FONDA
- Peggy FISSIER
Agriculture, chasse et pêche
- Denis GAILLARD
- Véronique LEGRAND
- Jean François AUBERT
- siège vacant
- Philippe MICHEL
- Noémie SEGALIN
- Patrick PERA-OLIVERAS
- Peggy FISSIER
Sport et sport-handicap
- Franck MANZANEDA
- Jean-Marc CARIAS
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
- Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Véronique CROS
- Henri FONDA
- Christian CARACCHINI
Travaux et environnement
- Véronique LEGRAND
- Jean-François AUBERT
- Béatrice MARTIN
- Denis GAILLARD
- Christian SABATIER
- siège vacant
- Patrick PERA-OLIVERAS
- Richard POIGNET
Santé
- Sandrine BARAKEL
- Mélissa JANICOT-LUCE
- Véronique CROS
- Béatrice MARTIN
- Noémie SEGALIN
- Patrick BIASINI
- Marie-Pierre MOUTON
- Christian DURAND
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 De
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Après présentation des candidatures, il est proposé de soumettre au vote du Conseil Municipal,
l'approbation de la nouvelle composition des commissions telle que présentée ci-dessous :
INTITULE COMMISSIONS (8 élus par commission dont le vice-président
COMPOSITION
et 2 élus d'opposition)
Culture, Patrimoine et festivité
- Béatrice MARTIN
- Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
- Sandrine BARAKEL
- Charline DONNÉ-SUIRE
- Christian COUDERT
- Christian CARACCHINI
Sécurité et vie patriotique
- Jean-Pierre PLANEL
- Véronique LEGRAND
- Laure PALERMO
- Denis GAILLARD
- Marie-Laure NOUGIER
- Patrick BIASINI
- Antonio LOPEZ
- Christian DURAND
Finances
- Jean-Marc CARIAS
- Jean-François AUBERT
- Jean-Pierre PLANEL
- Christian SABATIER
- Jean MONNERET
- Christophe BLANC
- Christian COUDERT
- Richard POIGNET
Education, enfance, jeunesse
- Sophie SOUBEYRAS
- Mélissa JANICOT-LUCE
- Véronique CROS
- Marie-Laure NOUGIER
- Charline DONNÉ-SUIRE
- Franck MANZANEDA
- Henri FONDA
- Peggy FISSIER
Conseil Municipal du 12 Février 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ns É
Agriculture, chasse et pêche
- Denis GAILLARD
- Véronique LEGRAND
- Jean-François AUBERT
- Laure PALERMO
- Philippe MICHEL
- Noémie SEGALIN
- Patrick PERA-OLIVERAS
- Peggy FISSIER
Sport et sport-handicap
- Franck MANZANEDA
- Jean-Marc CARIAS
- Christian SABATIER
- Sophie SOUBEYRAS
- Patricia MASSAUDET-SOJKA
- Véronique CROS
- Henri FONDA
- Christian CARACCHINI
Travaux et environnement
- Véronique LEGRAND
- Jean-François AUBERT
- Béatrice MARTIN
- Denis GAILLARD
- Christian SABATIER
- Laure PALERMO
- Patrick PERA-OLIVERAS
- Richard POIGNET
Santé
- Sandrine BARAKEL
- Mélissa JANICOT-LUCE
- Véronique CROS
- Béatrice MARTIN
- Noémie SEGALIN
- Patrick BIASINI
- Marie-Pierre MOUTON
- Christian DURAND
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin secret,
Il soumet au Conseil municipal cette proposition,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Approuve, après consultation, le vote à main levée ;
Approuve la nouvelle composition de chaque commission municipale telle que présentée ci-
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal
Patrick PERA-OLIVERAS indique que son nom apparaît dans la commission Agriculture, chasse et pêche
mais qu’il n’a encore jamais été convoqué au même titre que la CCAPH. Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
… TT Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
[Arrivée de Madame Béatrice MARTIN à 18h35]
4. COMMISSION PARITAIRE DES COMMERÇANTS NON SEDENTAIRES DES MARCHES -—
DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL— DESIGNATION D'UN NOUVEAU MEMBRE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, relatif à la création
des Commissions municipales :
- La délibération N°2020-119 du Conseil Municipal du 14 décembre 2020, relative à la création et à la
désignation des membres de la Commission Paritaire des Commerçants non sédentaires des
marchés ;
- La délibération N°2022-032 du Conseil Municipal du 28 mars 2022, relative à la composition de la
Commission Paritaire des Commerçants non sédentaires des marchés ;
- Le courrier de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN en date du 16 novembre 2023, informant Monsieur le
Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal ;
Considérant qu’au sein de chaque commission le principe de la représentation proportionnelle doit être
respecté, pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Chaque
commission est ainsi composée de 8 membres comprenant 1 représentant de chaque groupe minoritaire
au Conseil municipal ;
Considérant que suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN, un siège reste vacant pour le
groupe « Pierrelatte ensemble » dans la Commission Paritaire des Commerçants non sédentaires des
marchés :
Considérant la composition actuelle de la Commission Paritaire des Commerçants non sédentaires des
marchés :
INTITULE COMPOSITION
(6 élus dont 2 élus d'opposition)
- Jean-Pierre PLANEL
- Sophie SOUBEYRAS
- Christian SABATIER
Non Sédentaires des Marchés - siège vacant
- Henri FONDA
- Christian CARACCHINI
Commission Paritaire des Commerçants
Candidature : Monsieur Jean-François AUBERT
Conseil Municipal du 12 Février 2024 - Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de ne pas procéder au vote au scrutin secret,
Il soumet au Conseil municipal cette proposition,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à PUNANIMITE,
e Approuve, après consultation, le vote à main levée ;
e Approuve la nouvelle composition de la commission Paritaire des Commerçants Non Sédentaires
des Marchés telle que présentée ci-dessous :
INTITULE COMPOSITION
(6 élus dont 2 élus d'opposition)
- Jean-Pierre PLANEL
- Sophie SOUBEYRAS
- Christian SABATIER
Non Sédentaires des Marchés - Jean-François AUBERT
- Henri FONDA
- Christian CARACCHINI
Commission Paritaire des Commerçants
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
5. ELECTION D'UN DELEGUE DE LA COMMUNE AU SSCT SUITE A LA DEMISSION DE JEAN-
PIERRE ROUSSIN
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33 relatif à la désignation
par le Conseil Municipal de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs
dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces
organismes ;
- L'arrêté préfectoral n°8641 en date du 8 décembre 1980 autorisant la création au 01.01.1981 du
Syndicat Socio Culturel du Tricastin, (S.S.C.T.) dont font partie les communes de Pierrelatte et Saint-
Paul-3-Châteaux ;
- La délibération N°2020-32 du 20 juillet 2020, portant désignation des délégués du Conseil au Comité
Syndical du Syndicat Socio Culturel du Tricastin (S.S.C.T.) ;
- La délibération N°2023-004 du 27 février 2023, relative à l’élection d’un délégué de la Commune au
Comité Syndical du Syndicat Socio Culturel du Tricastin {S.S.C.T.) ;
- Les statuts du Syndicat Socio Culturel du Tricastin, (S.S.C.T.) :
Considérant que le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 5 délégués par commune,
et que suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN, un siège reste à pourvoir;
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ns É
Considérant les représentants actuels de la Commune au Comité Syndical du Syndicat Socio Culturel du
Tricastin :
MEMBRES
SOUBEYRAS Sophie MANZANEDA Franck
Christian SABATIER MASSAUDET -— SOJKA Patricia
Siège vacant
Considérant, par ailleurs, que ces délégués peuvent être élus au scrutin secret de liste à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sauf si l’Assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder
au scrutin secret (Art. L.2121-21 du CGCT).
En conséquence et pour des raisons pratiques de déroulement de séance, il est proposé au Conseil
municipal de recourir, à l'unanimité, au scrutin à main levée.
Candidature : Madame Véronique LEGRAND
Le Conseil municipal est invité à procéder à l'élection du nouveau délégué.
# #2
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
o Déclare Madame Véronique LEGRAND Déléguée au Comité Syndical du Syndicat Socio Culturel
du Tricastin ;
o Dit que les autres membres ne changent pas :
e Autorise Monsieur le Maire à notifier cette délibération au Syndicat Socio Culturel du Tricastin ;
o° Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette
délibération.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Le = Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
If. CULTURE PATRIMOINE ET FESTIVITES
6. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES AUVERGNE RHONE ALPES DANS LE CADRE DE L’'APPEL A PROJET « ETE
CULTUREL »
e RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 ;
Depuis 2020, le Ministère de la Culture porte le dispositif « L'Été culturel » favorisant la vie sociale et le
partage d'expériences conviviales, artistiques et culturelles entre artistes, professionnels de la culture et
habitants sur la période estivale.
Le cadre national de l’Été culturel est décliné dans chaque région de France par les directions régionales
des affaires culturelles (DRAC) en s’adaptant aux réalités et aux enjeux de chaque territoire régional.
En Auvergne-Rhône-Alpes, l’appel à projets de L’Été culturel porté par la DRAC s'intitule « Prendre l'air
(du temps) ».
La manifestation « Pierrelatte fait son cirque » organisée par la Ville le 29 juin 2024, entre dans le cadre
de cet appel à projet. En effet, cette manifestation gratuite et ouverte à tous, est co-construite avec le
Pôle National Cirque Ardèche Auvergne Rhône Alpes basé à Bourg-Saint-Andéol « la Cascade ».
Elle s’organise autour de plusieurs grands axes permettant de l’inscrire dans une démarche de facilitation
d'accès à la culture :
“ la pédagogie avec la mise en place d'ateliers de pratique des arts du cirque et de découverte,
“ la diffusion de deux spectacles : « L’Avis Bidon » par le Cirque la Compagnie et « Happy
Apocalypse to you » par la compagnie Les Enfants Sérieux,
“ la gratuité,
“ un lieu ouvert et accessible en cœur de ville et en soirée, le Champ de Mars.
Considérant le budget global pour ce projet qui s'élève à 35 300 € TTC (montant inscrit dans le budget
2024 de la collectivité), la Ville de Pierrelatte souhaite solliciter auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC), une subvention de 5000 € TTC pour l’accompagner dans la mise en œuvre de
cette manifestation ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter des financements auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles ;
o Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
10
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
… TT Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
III. SPORT
7. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE MUNICIPALE AUX ECOLES
EXTERIEURES
e RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1311-15 ;
- Le Code de L’Education, notamment l’article L. 214-4 ;
- La commission Sport et Handisport, du 31 Janvier 2024 ;
La natation scolaire est au programme d'enseignement dans les écoles primaires et secondaires en
France. L'objectif est d'enseigner aux élèves les compétences nécessaires pour nager en toute sécurité
dans un environnement aquatique surveillé. Les cours de natation scolaire sont dispensés par des
enseignants qualifiés et agréés, et sont conçus pour aider les élèves à acquérir une aisance aquatique
suffisante pour évoluer en toute sécurité dans l’eau. Les élèves apprennent à nager, à flotter et à plonger,
ainsi qu’à se déplacer dans l’eau en utilisant différentes techniques de nage. La natation scolaire est un
élément important de l'éducation physique et sportive en France, et est considérée comme une
compétence fondamentale pour la sécurité des enfants dans l’eau.
Considérant que la ville de Pierrelatte dispose d'équipements aquatiques et de personnel suffisant
permettant la mise en place de cycles d'apprentissage de la natation scolaires ;
Considérant que la programmation annuelle permet d’accueillir des écoles extérieures :
Considérant la demande de l’école des Granges Gontardes pour l’année scolaire 2023-2024 ;
Considérant que la priorité est donnée aux établissements scolaires de la ville et que l’ensemble des
demandes sont honorées ;
Considérant qu’un créneau est disponible pour permettre l’accueil de plusieurs classes (50 élèves) le lundi
de 14h à 15h à partir du Lundi 18 mars jusqu’au lundi 27 mai 2024, soit un total de 8 séances minimum ;
Il'est précisé que le tarif de la séance est établi à 50€ par séance.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE),
. Approuve les termes de la convention de mise à disposition telle que jointe en annexe ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
11
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ne
Marie-Pierre MOUTON souhaite savoir si cette convention avec l’école des Granges Gontardes est nouvelle
et s’il n’y avait pas eu de convention auparavant.
Franck MANZANEDA indique qu'il y a toujours eu des conventions avec les écoles extérieures de la Garde
Adhémar ou des Granges Gontardes mais que c’est effectivement la première fois depuis 4 ans que l’école
des Granges Gontardes fait une demande.
Marie-Pierre MOUTON est surprise que l’école des Granges ne soit pas venue à la piscine de Pierrelatte ces
4 dernières années.
Alain GALLU explique que c’est parce qu'il n’y avait pas de convention mais aussi parce qu’il n’y avait pas de
bus. Les Granges Gontardes n’ont pas les moyens de transporter les élèves à la piscine et la commune de
Pierrelatte n’avait pas de chauffeur de bus jusqu’à présent. Alors non les élèves des Granges Gontardes n’ont
pas eu la possibilité d’aller à la piscine ces 4 dernières années.
Franck MANZANEDA précise que les demandes de créneaux viennent des écoles extérieures, ensuite la
commune de Pierrelatte étudie les demandes sachant que la priorité est donnée aux écoles de Pierrelatte. II
se peut que la collectivité refuse d'accorder des créneaux s’il n’y a plus de disponibilité mais lorsqu'il y a des
demandes et des créneaux disponibles, la collectivité accède aux demandes.
Marie-Pierre MOUTON trouve tout à fait normal que la priorité soit donnée aux écoles de Pierrelatte et que
par solidarité vis-à-vis des petits villages aux alentours, la collectivité de Pierrelatte proposait d'aller
chercher les élèves dans leur village pour les amener à la piscine. Elle souhaite savoir si la convention est
passée avec l’école ou la Commune car c’est bien la Commune qui doit régler la facturation des créneaux, or
il semblerait que les Elus des Granges Gontardes n'aient pas été informés de cette convention.
Monsieur le Maire indique que la collectivité de Pierrelatte n’a pas décidé de la convention toute seule, si les
élus des Granges Gontardes ne sont pas au courant c’est un problème interne à leur Commune.
Marie-Pierre MOUTON s’indigne que la Commune ne soit pas avertie en amont, d’autant plus avec une
collectivité voisine au sein de l'intercommunalité. Pour cette raison son groupe politique s’abstiendra
d'approuver cette convention.
Alain GALLU est très étonné car les demandes sont étudiées et travaillées avec les services qui transmettent
toutes les informations sur les tarifs avant de convenir d’une convention. Il s’entretient également très
régulièrement avec Hélène MOULY, Maire des Granges Gontardes qui est au courant de cette délibération.
Richard POIGNET souhaite savoir si une priorité est donnée aux collectivités de l’intercommunalité.
Alain GALLU explique qu'il y a bien entendu une priorité aux collectivités de l’intercommunalité mais les
créneaux sont mis à disposition en fonction des disponibilités et des demandes qui arrivent en début d'année,
la collectivité ne peut pas attendre la fin de l’année pour y répondre.
Richard POIGNET souhaite savoir si le tarif de 50€ la séance est bien une formalité avec un prix symbolique.
Alain GALLU confirme.
Tableau des votes :
Pour : 27 —- Contre : 0 — Abstentions : 6 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA,
LEONE)
12
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ST
IV. EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
8. CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FOND D'INNOVATION
PEDAGOGIQUE POUR LE PROJET « UNE OUVERTURE VERS LA CULTURE, LES ACTIVITES
PHYSIQUES ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE » A L'ECOLE MATERNELLE DU ROCHER
e RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu :
- La loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de
l’article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l'Etat peut
participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ;
- L'avis de la commission Education, Enfance et Jeunesse réunie le 10 janvier 2024 ;
Considérant que le projet pédagogique « pour une ouverture vers la culture, les activités physiques et le
développement durable » présenté par l'école maternelle du Rocher, relève de la collectivité ;
Ilest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de l’école maternelle du Rocher située
au cœur du Quartier Politique de la Ville (QPV) de Pierrelatte. Intégrée dans un Réseau d’Education
Prioritaire renforcée (REP+), son axe pédagogique principal est de garantir l'acquisition du « lire, écrire,
parler ».
Une des missions de l’école de la république, est d'apporter une ouverture à de nouveaux
environnements culturels, scientifiques et environnementaux. C’est encore plus le cas pour celles situées
dans des quartiers politique de la ville.
C'est dans ce contexte que ce projet pédagogique a été construit autour de deux axes principaux :
“ La réorganisation de la cour avec l'aménagement d'espaces ludiques et naturels aidant au
développement cognitif de l'enfant ;
“ L'accès favorisé à la culture par la mise en place d'ateliers de théâtre, de découverte de
spectacles et de lieux de représentations.
Considérant le besoin :
“ D'éveiller à la culture pour développer le libre arbitre,
“ De développer les capacités à s'exprimer et les compétences de communication,
“ De travailler le vivre ensemble, par l'estime de soi, le respect et l’écoute de l’autre,
“ De coopérer pour construire ensemble ;
Considérant que les services de la collectivité et l’équipe enseignante de l’école maternelle du Rocher ont
conjointement travaillé dans la réflexion et l'élaboration de ce projet ;
Considérant que l'Etat peut apporter un soutien financier de 64 524,53€, inscrit dans la convention ci-
annexée, pour un budget prévisionnel global de 103 593,03 € ;
13
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
. TT Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
. Approuve la convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique, pour
le projet présenté par l’école maternelle du Rocher composé de deux volets « du théâtre pour
grandir en culture » et « Un espace extérieur éducatif, solidaire et transformant »,
o Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Christian COUDERT approuve la nature de ce projet de vivre ensemble mais il souhaite savoir s’il sera tout
de même réalisé si la collectivité n’obtient pas de subvention pour le financer.
Sophie SOUBEYRAS indique que l’aide a déjà été octroyée, la collectivité a attendue d'obtention des
subventions avant de présenter ce projet au conseil municipal.
Alain GALLU ajoute qu'il faut également voter le budget.
Sophie SOUBEYRAS précise que cette délibération doit être approuvée afin d'inscrire son financement au
budget.
Tableau des votes :
Pour : 33 — Contre : 0 — Abstention : 0
V. ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VILLE
9. OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU DECLASSEMENT D'EMPRISES DE
DOMAINE PUBLIC
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-7 et suivants,
- Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.3111-1 et L.2141-1,
- Le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4,
- Le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.161-1, L.161-10 et R.161-25,
La ville de Pierrelatte s’est fixé un objectif de transition écologique et énergétique au travers de différents
projets structurants sur le territoire.
Pour atteindre cet engagement, il convient de lancer une procédure de déclassement du domaine public
communal.
En parallèle et depuis plusieurs années, des riverains se sont rapprochés des services de la ville pour
solliciter des cessions, échanges ou acquisitions de parcelles affectées à ce jour au domaine public
communal, dans le cadre de régularisations foncières notamment.
C'est pourquoi, il est proposé d’ouvrir une enquête publique en vue du déclassement du domaine public
communal pour les projets et régularisations présentés en annexe et ci-dessous :
14
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
VV
1- Terrains de tennis « Ferme Baumet »
La ville est propriétaire de terrains et d’un bâtiment situés Rue Roger Bastide au quartier dit « Ferme
Baumet ». L'emprise consiste en d'anciens terrains de tennis construits par la Commune et d’un local mis
à disposition d'associations.
Le tènement foncier représente une superficie d'environ 5 200 m2.
Les terrains ne sont plus utilisés depuis de nombreuses années et les associations utilisant les locaux vont
être déplacées à la nouvelle salle mutualisée sur la route de Saint Paul Trois Châteaux.
Une emprise foncière deviendrait alors disponible en vue d’un aménagement futur.
2- Ombrières photovoltaïques sur le projet de salle mutualisée
La ville a fait l’acquisition en 2022, de l’ancien magasin LIDL situé sur la route de Saint Paul Trois Châteaux
afin de créer une salle mutualisée qui sera mise à disposition des associations locales.
Le projet de réaménagement devrait aboutir au cours du 2" trimestre 2024.
Dans le cadre dudit projet, il est notamment prévu l'installation d’ombrières sur le parking extérieur.
Cependant, face aux contraintes d'urbanisme et afin d'optimiser la production énergétique, il convient de
déclasser les bandes d'espaces verts situées le long de la route de Saint Paul Trois Châteaux.
Après division parcellaire par un géomètre expert, les surfaces à déclasser du domaine public
représenteraient une superficie d'environ 500 m2. Il est toutefois précisé que les espaces verts ainsi
déclassés n’auront pas vocation à être modifiés dans le cadre du projet global.
3- Cession SCI NSC
En 2022, Monsieur PESENTI, gérant de la SCI NSC a fait part aux services de la ville de son souhait
d'acquérir un terrain actuellement à usage de stationnement devant sa société située 3-5 rue Paul
Sabatier. Au regard de l’usage actuel du site, la commune n’est pas défavorable à cette hypothèse de
cession.
Après division parcellaire par un géomètre expert, l'emprise publique à déclasser préalablement à une
cession, représenterait une superficie d'environ 620 m2.
4- Régularisation Rue Saint Claire Deville
Par courrier du 6 avril 2022, Madame LAMBERT a fait part à la ville de son souhait de régulariser une
occupation du domaine public.
En effet, sa propriété et plus particulièrement son terrain clôturé, situé Rue Saint Claire Deville, empiète
sur la voirie du lotissement depuis de nombreuses années. Afin de régulariser l'emprise de sa propriété,
il conviendrait de déclasser une partie de la Rue Sainte Claire Deville, d’une surface d'environ 20 m? afin
de pouvoir éventuellement la céder à Madame LAMBERT.
5- Cession chemin rural à Monsieur BRUN
Par délibération du 16 septembre 2019, la ville a ouvert une enquête publique relative au déclassement
du chemin rural n°68 situé au nord du quartier de la Roseraie. Cette décision entrait dans le cadre du
projet d'échange de terrain avec Monsieur Brun pour l’élargissement du chemin de Baragne. La cession
de terrain de Monsieur BRUN au profit de la commune a été réalisée par acte authentique de vente du 25
juin 2020.
En revanche, la procédure de déclassement du chemin rural en vue de sa cession n’a pas été menée à
terme à l'époque.
15
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ne
Il convient donc d'intégrer le déclassement du chemin rural n°68 dans le dossier d'enquête publique, afin
de pouvoir à terme procéder à la cession du chemin à Monsieur BRUN. Il est précisé que ce chemin rural
n’a plus d'usage de voie depuis de nombreuses années.
6- Lotissement Les Primevères
La commune a constaté, dans le cadre d’une affaire au tribunal opposant des riverains, qu’une occupation
illégale du domaine public est présente sur le lotissement Les Primevères.
Après étude, il s’avère que cette occupation ne présente pas de désagrément sur la circulation publique.
Afin de proposer une alternative favorable à cette affaire, la ville souhaite proposer de déclasser d’une
part, une partie du domaine public représentant l’emprise utilisée illégalement et d’autre part une partie
du domaine public constituant l'accès aux autres propriétés concernées, en vue de leur proposer
également une cession permettant ainsi un futur alignement des habitations.
L'enquête publique sera réalisée conformément aux dispositions des articles R141-4 à R141-10 du Code
de la Voirie Routière et des articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R143-30 du Code des Relations entre le
Public et l'Administration.
Il conviendra, dans le cadre de l’organisation de cette enquête, d’autoriser Monsieur le Maire à prescrire,
par arrêté, l’ouverture de l'enquête publique.
Cet arrêté procédera en outre à la désignation d’un commissaire enquêteur et précisera l’objet de
l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et lieu où le public pourra prendre
connaissance du dossier et formuler ses observations.
Il précisera également les lieux et dates de permanences du commissaire enquêteur.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 6 CONTRE (Mme MOUTON, Mm PERA-
OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE) et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND, CARACCHINI),
e Emet un avis favorable aux projets de déclassement du domaine public relatifs aux sites
précédemment présentés à savoir : terrain tennis « Ferme Baumet » / Ombrières photovoltaïques
Route de Saint Paul Trois Châteaux / Cession SCI NSC / Régularisation Rue Saint Claire Deville /
Cession chemin rural à Monsieur BRUN / Lotissement Les Primevères ;
e Autorise Monsieur le Maire à organiser, par voie d’arrêté, l’enquête publique prescrite par les
dispositions précitées du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
e Inscrit la dépense résultant de l’organisation de l'enquête publique, y compris les frais d'insertion
dans la presse et l'indemnisation du commissaire-enquêteur, au budget communal.
Patrick PERA-OLIVERAS est d'accord avec l'argument de transition énergétique par rapport aux
panneaux photovoltaïques mais pas sur la transition écologique car pour les terrains de tennis, 800 m°?
d'espaces verts vont être détruis, il suppose également que les 2 haies qui longent ce terrain vont sans
doute être détruites.
Alain GALLU répond qu'il s’agit d’une supposition de sa part mais que rien n’a été décidé à ce jour. La
délibération porte sur un déclassement du domaine public.
Patrick PERA-OLIVERAS fait remarquer que dans les plans transmis les espaces verts ont disparu.
16
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
… TT Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Alain GALLU indique qu'il confond l’idée d’un projet d'aménagement avec le projet final d'aménagement,
c’est un élément technique d’avant-projet d'aménagement de ces 5 200m° qui pourrait aussi bien devenir
un deuxième Boissier avec un parc, un parc municipal ou bien un lotissement mais pour l'instant il n’y a
pas de projet prévu. L'idée du déclassement a comme objectif de pouvoir réaliser des aménagements.
Comme pour les 500m° d'espaces verts de la salle polyvalente, la collectivité est obligée de déclasser une
partie du domaine public et le transformer en domaine privé pour pouvoir y installer des ombrières mais
des espaces verts seront tout de même conservés. Même s’il y a un lotissement de 6 lots, avec la
règlementation actuelle il y aura toujours plus d'espaces verts que de surface artificialisée, mais pour le
moment il n’y a pas de projet.
Patrick PERA-OLIVERAS souligne que le terme « projet communal » est indiqué, il continue « création d’au
moins 6 lots via un lotisseur ou directement par la commune ». Concernant les ombrières, il doute que
les bandes vertes appartiennent au domaine public communal, car pour lui la route est départementale
et au cadastre ces espaces n'apparaissent pas comme étant du domaine public communal. | demande
également si les arbres vont être conservés.
Alain GALLU répond que les arbres sont sur le trottoir et font partie de la RD.
Concernant la SCI NSC, Patrick PERA-OLIVERAS fait remarquer qu'il existe 2 accès sur cette place et que
cela risque de poser un problème à l’autre partie en cas de cession.
Alain GALLU précise qu'il n’y aura pas de problème car les 2 terrains appartiennent au même propriétaire
Monsieur PESANTI.
Patrick PERA-OLIVERAS est content qu'il y ait un dénouement concernant le lotissement des Primevères
car il avait participé un peu aux négociations et se souvient que c'était vraiment très difficile.
Monsieur le Maire met fin au débat pour passer au vote.
Il revient sur la remarque de Patrick PERA-OLIVERAS concernant le terme « projet communal » indiqué
sur le document transmis, il précise qu'il s’agit du projet lié à l'enquête publique et non d’un projet de
lotissement.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 6 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE) -
Abstentions : 2 (Mm DURAND, CARACCHINI)
VI. FINANCES
10. VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
- La Loin°2023-1322 en date du 29 décembre 2023 portant loi de finance pour 2024 ;
17
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
- L'article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque
année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises
perçues par la commune ;
- L'article 1639 À du Code Général des Impôts ;
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que la loi de finances pour 2021 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les
résidences principales. Il est précisé que la taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences
secondaires et pour les locaux vacants.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Vote comme suit les taux d'imposition pour l’année 2024 :
2023 (pour information) 2024
Taxe d'habitation résidences 21.67% 21.67% .
secondaires
Taxe foncière (bâti) 29.46% 29.46%
Taxe foncière (non bâti) 72.77% 72.77%
Cotisation foncière des entreprises 20.30% 20.30%
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
11. COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET
BUDGETS ANNEXES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE -— ELECTION DU
PRESIDENT DE SEANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14,
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit élire son
président. En effet, Monsieur le Maire peut prendre part aux débats mais doit se retirer au moment du
vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Elit Monsieur Jean-Pierre PLANEL Président de séance pour :
> la question n° 13 « Compte administratif 2023 - Budget principal de la Commune » :
> la question n° 18 « Compte administratif 2023 — Budget annexe Eau potable » ;
> la question n° 22 « Compte administratif 2023 — Budget annexe Assainissement collectif ».
18
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
… TT Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
12. COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 Février 2024 ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal, Comptable de
la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2023, présentant les résultats
de clôture suivants :
e en section de fonctionnement, un résultat de clôture de +4 264 121.61 €
e en section d'investissement, un résultat de clôture de +3 681 706.39 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l'exercice 2023, par le Receveur
Municipal, comptable de la Commune, n’appelle ni observation, ni réserves complémentaires de
sa part;
o Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
13. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal, comptable de
la Commune,
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 février 2024,
Considérant que le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture de
l’exercice budgétaire 2023 est conforme au Compte de Gestion,
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Monsieur Jean-
Pierre PLANEL préside la séance.
19
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
SG
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR et 8 voix CONTRE (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, LEONE, DURAND, CARACCHINI)
Approuve le Compte administratif de l'exercice 2023, établi par l’ordonnateur de la Commune et
Mandats émis
26708 443,19 € |
pe —
Crédits ouverts | Titres émis
29 124 503,93 €
Mandats émis
—
| Restes à réaliser
| au 31/12/2023
6658601,73 € |
11118724,75 €
3194 556,20 € |
3392404,60 €
4093432,26 €
250 033,47 € |
690,18 €
Restes à réaliser
au 31/12/2023
147133,71 €
202327,51 €
947 602,59 €
1699616,00 €
14 817 749,56 €
9816 138,06 €
895 026,96 €
2143,20 €
596 766,34 € |
| — |
J
| Restes à réaliser
au 31/12/2023
202327,51 €
2444,00 €
1 093 872,86 €
46351,17 €
163 271,66 €
4152279,17 €
725713,74 €
21354,50 € |
6412624,67 © | 4838687,43 € |
11251312,10 € |
19 209,71 €
3196 531,10 €
1564 604,59 €
58 342,03 €
||
5 010,06 €
!
[= E
Titres Restes à réaliser |
| au 31/12/2023 |
|
|
3392 404,60 €
2444,00 €
1826286,77 C | 20
| du 12 Février 2024 — Procès-verbal
455771,44 € 505469,49 € |
929,74 €
retraçant les résultats de l'exercice budgétaire 2023, tels que présentés ci-après :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
pe TE ] e Ï
Chapitre Libellé | Crédits ouverts |
/011 |Charges à caractère général 8070356,29 € | "612 Charges de personnel et frais assimilés 11867 630,36 € |
014 Atténuations de produits 3268437,00 €
"022 Dépenses imprévues |
7023 Virement à la section d'investissement |
"642 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3396074,24 € |
765 Autres charges de gestion courante 4 544 245,00 € |
"66 Charges financières | 250 068,49 € |
67 Charges exceptionnelles 10000,00 € |
68 |Dotations provisions semi-budgétaires | 25 000,00 € | | TOTAL | 31431811,38 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
] Ï Fe Chapitre | Libellé |
602 Résultat de fonctionnement reporté 3848060,87 € |
"613 Atténuations de charges 164 960,00 €
"042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 354 996,27 €
F0 Produits des services, du domaine et ventes diver 731 200,00 €
73 Impôts et taxes - €
731 Fiscalité locale 13450 000,00 €
7 Dotations et participations 11 187 500,00 €
ms Autres produits de gestion courante 1084 020,00 € |
76 Produits financiers |
77 Produits exceptionnels 596074,24 € |
78 Reprises provisions semi-budgétaires | 15 000,00 € |
| TOTAL 31431811,38 €|
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
] Ï
Cha Ds Libellé | Crédits ouverts | ] |
"01 {Solde d'exécution de la section d'investissement reporté |
7040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 354 996,27 €
7041 Opérations patrimoniales | 2444,00 €
7020 Dépenses imprévues
o Dotations, fonds divers et réserves |
13 {Subventions d'investissement 10 000,00 € |
ñ6 Emprunts et dettes assimilées | 1100000,00 € |
0 Immobilisations incorporelles | 119683,11 €
04 (Subventions d'équipement versées | 3983 979,66 €
1 {Immobilisations corporelles | 5976104,53 € |
23 [Immobilisations en cours | 852 141,37 € 45 |Opérations pour compte de tiers | 22000,00 € | — TOTAL | 12421 348,94 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Cha el Libellé | Crédits ouverts | |
"01 {Soide d'exécution de la section d'investissement rl 4395 140,01 € |
"021 IMirement de la section de fonctionnement | |
7024 {Produits des cessions d'immobilisations | 1751481,76 € |
"040 {Opérations d'ordre de transfert entre sections | 3396074,24 €
"041 Opérations patrimoniales 2444,00 € |
Ko Dotations, fonds divers et réserves | 1878000,00 € |
1068 |Excédents de fonctionnememnceil Municipal! 13 Subventions d'investissement 976 208,93 € |
16 Emprunts et dettes assimilées | |
21 Immobilisations corporelles |
45 _ [Opérations pour compte de tiers | 22 000,00 € |
| TOTAL 12421 348,94 € |
|
21 354,50 € | |
5699191,05c | 505469,49 € |
6 204 660,54 € | Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
De
e. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Christian COUDERT indique que son groupe votera contre le compte administratif, le problème de
visibilité sur les intentions les dérange souvent mais ils ne remettent pas en doute les intentions de
développement de la cité de Pierrelatte. Il revient sur l'intervention de Patrick PERA-OLIVERAS qui a
interpellé Monsieur le Maire concernant le déclassement des terrains de tennis et l'aménagement prévu,
le Maire a répondu en évoquant 4 projets d'aménagement possibles. Christian COUDERT déplore la façon
de travailler de la collectivité qui sollicite les élus pour délibérer sur des projets dont ils ignorent comment
les financements seront bouclés.
Alain GALLU fait remarquer à Christian COUDERT qu’il est hors-sujet car il parle de projet alors que la
délibération porte sur le compte administratif. Il ajoute qu’il n’y a jamais eu autant de visibilité et de
transparence sur les dépenses de la Commune, le budget a été étudié en commission finances ligne après
ligne.
Christian COUDERT indique qu'il souhaitait simplement compléter les raisons pour lesquelles son groupe
vote contre le compte administratif. Il confirme que la présentation en commission finances est tout à
fait correcte mais déplore le manque de visibilité sur les projets d'investissement et du descriptif des
intentions de la ville.
Tableau des votes :
Pour : 24 - Contre : 8 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, LEONE, DURAND,
CARACCHINI) - Abstention : 0
14, AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal, comptable de
la Commune,
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2023,
- L'avis de la commission des finances réunie le 07 février 2024,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'affectation en 2024 des résultats de l’exercice 2023 du budget principal de la Commune
de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
21
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 SL
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Résultats de fonctionnement n-1
Résultats de l'exercice 2023 + 416 060.74 € Résultats antérieurs reportés + 3 848 060.87 €
Résultats de clôture à affecter + 4 264 121.61 €
Solde d’exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2023 - 713 433.62 € Résultats antérieurs reportés + 4 395 140.01 €
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement + 3 681 706.39 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement 4 333 217.49 € Excédent de financement
Solde du besoin de financement - 651 511.55 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 651 511.55 € Report en fonctionnement R002 3 612 610.06 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
15. VOTE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE
PAIEMENT (CP)
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération n°2023-023 en date du 03 avril 2023 portant adoption du règlement budgétaire et
financier ;
- L'avis de la commission « Finances » réunie en date du 07 février 2024 ;
Monsieur Jean-Marc CARIAS, Rapporteur, rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe.
22
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ne
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des
engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme. Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de
paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. La somme des crédits de
paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont
votées par le Conseil Municipal, par délibération distinctes, lors de l'adoption du budget de l’exercice ou
des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps
et les moyens de son financement,
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération
du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP,
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture, …) doivent faire l'objet d’une
délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif,
décision modificative, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de
programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de de l'autorisation de
programme).
Il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure dans le cadre de la réalisation d’une salle
mutualisée à vocation associative.
A ce jour, le coût de cette opération est estimé à 1 800 000 € TTC réparti ainsi :
- 200 000 £ TTC : Aménagements extérieurs (désimperméabilisations des sols, récupération des eaux
pluviales pour arrosage d’une façade végétalisée, espaces verts, accès...) ;
- 700 000 € TTC : Travaux d'aménagement intérieur ;
- 900 000 € TTC : Equipement photovoltaïque par ombrières (600 000 € TTC) et option panneaux en
toiture (300 000 euros € TTC).
23
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
VIT
L'équipement photovoltaïque, au regard de sa rentabilité par revente sur le réseau électrique, sera
financé par emprunt avec un retour sur investissement estimé à ce jour à 16 ans.
Il'est proposé que cette opération fasse l’objet d’une AP/CP qui devra être intégrée dans le budget de la
ville par délibération modificative ultérieure selon les dispositions suivantes :
Opération : Réalisation d’une salle mutualisée à vocation associative
DEPENSES
Montant de l’AP CP 2024 CP 2025
1 800 000 € TTC 600 000 € 1 200 000 €
RECETTES
CP 2024 CP 2025
Emprunt 600 000 € 300 000 €
Subvention 0 0
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le principe d’une ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement
(AP/CP) respectant les caractéristiques indiquées ci-dessus, dans le cadre d’une décision
budgétaire modificative ultérieure ;
e. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Jean-Marc CARIAS annonce le projet de créer en 2025 un budget vert annexe pour le photovoltaïque.
Alain GALLU ajoute que le APCP permet de lancer le photovoltaïque dès cette année car il faut attendre
un an avant de pouvoir créer un budget annexe.
Marie-Pierre MOUTON se réjouit de cette délibération APCP qui donne de la clarté, car pour l'emprunt
de 6 millions d’euros toujours pas d’information s’il a été mobilisé ou non, cette rigueur était attendue.
Alain GALLU souhaite rappeler que sur l'emprunt de 6 millions d’euros, 3 millions étaient prévus pour
l’autoroute et 1 million pour la salle polyvalente dont 500 mille euros pour l'achat et donc les 700 mille
euros de travaux prévus seront dessus.
Marie-Pierre MOUTON revient sur le projet photovoltaïque en lui-même qui sera situé en entrée de ville
et donc dans un contexte pas très joli. Elle souhaite savoir si une photo en 3 D a été réalisée pour imaginer
ce projet d’ombrières qui sera certainement très utile pour payer les équipements et rafraîchir le parking.
Alain GALLU répond qu’effectivement une photo du projet en 3 D a été réalisée par le cabinet pour avoir
un aperçu de l'orientation des panneaux ainsi qu’une projection des rentrées financières du
photovoltaïque. Le déclassement est nécessaire pour afin de pouvoir orienter les panneaux correctement.
Du végétal sera également apportée tout autour de cette salle polyvalente
Marie-Pierre MOUTON souhaiterait avoir en annexe l’état des sommes mobilisées et non de l'emprunt
avec le détail des projets par rapport aux investissements, ce qui serait une transparence bienvenue.
24
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
De
Frédéric LEONE remarque que pour les ombrières, la collectivité a fait un emprunt de 600 mille euros, et
qu'il faudra 16 ans pour l’amortir. Pendant 16 ans les panneaux devront produire pour payer
l'amortissement.
Il revient sur l'emprunt de 6 millions d’euros, et se demande s’il n’aurait pas été préférable d'utiliser les
2 autres millions restant pour l’achat des ombrières.
Alain GALLU ne souhaite pas répondre volontairement à cette question et rappelle que la délibération
porte sur l’APCP. Il précise qu'il a déjà répondu en partie à Marie-Pierre MOUTON en expliquant que pour
les 6 millions d'euros d'emprunt, 3 millions étaient pour l'autoroute et 1 million pour la salle polyvalente
dont les 475 mille euros annoncés l’an dernier pour l'achat du bâtiment et à présent 200 et 700 mille
euros. Il y aura également les 2 millions pour la médiathèque lorsque le projet de tiers-lieu qui est à
l'étude sortira. Mais à présent le sujet de discussion est lAPCP.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
16. BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel le budget principal de
la commune de Pierrelatte est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal, comptable de
la Commune ;
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2023 et l'affectation des résultats qui en a été faite ;
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 22 janvier 2024 ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que le budget primitif 2024 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux
sections de fonctionnement et d'investissement,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 23 voix POUR, 8 voix CONTRE (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, LEONE, DURAND, CARACCHINI) et 2 ABSTENTIONS (Mme
FISSIER, M. POIGNET),
e Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2024 de la commune de Pierrelatte équilibré
par section en dépenses et en recettes, comme suit :
25
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal EPENSES DE FONCTIONNEMENT
— ——
Chapitre Libellé |
it Charges à caractère général
"012 Charges de personnel et frais assimilés
7014 Atténuations de produits
7022 Dépenses imprévues
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
765 Autres charges de gestion courante
766 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 {Dotations provisions semi budgétaires
TOTAL
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé
02 Résultat de fonctionnement reporté
013 Atténuations de charges
642 Opérations d'ordre de transfert entre sections
F0 Produits des services, du domaine et ventes diverl
"73 _ [Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
E2 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
F6 Produits financiers
177 Produits exceptionnels
78 JReprises provisions semi budgétaires
| TOTAL
DEPENSES D'INVESTI E
Chapitre
loo1
040
T RÉ ra Libellé | —
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Dépenses imprévues
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours |
Opérations pour compte de tiers : |
TOTAL |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
= ma _ _———_—
Chapitre Libellé
foo1 Solde d'exécution de la section d'investissement rl
fo21 Virement de la section de fonctionnement
(024 Produits des cessions d'immobilisations
1h40 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Mo Dotations, fonds divers et réserves
1068 Excédents de fonctionnement
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
21 Immobilisations corporelles
45 Opérations pour compte de tiers
TOTAL
[Solde d' exécution de la section d' investissement reporté
Pour mémoire ar
budget n-1 |
8070 356,29 € E
11867 630,36 € |
3268437,00 € |
|
3396074,24 €
4544 245,00 € |
250 068,49 €|
10 000,00 € |
25 000,00 € |
31431811,38 € |
Pour mémoire [a
budget n-1 |
3848060,87€ |
164 960,00 €|
354 996,27 € |
731 200,00 €
A:
13450 000,00 €
11 187 500,00 € |
1084 020,00 € |
596074,24 € |
_15000,00 € LL
3143181138 € |
Pour mémoire
budget n-1
354996,27 €
2444,00 €
10 000,00 €
1 100 000,00 €
119683,11 €
3983 979,66 €
5976 104,53 €
852 141,37 €
22 000,00 €
12421348,94€
Pour mémoire
budget n-1
4395140, 016 €
1751481,76 € |
3396074,24 € |
2444,00 €
1 878 000,00 €
976 208,93 €
____22000,00€.
12421 348,94 €
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
SO
Restes à réaliser
Restes à réaliser
Restes à réaliser
19209,71 €
3196531,10 €
1564 604,59 €
58342,03 €
49838 687, 43 €
EE | Proposition 2024
7290 549,00 €
11 700 000,00 €
3 096 614,00 €
[
1
1 000 000,00 €
2 900 000,00 €
4153625,77 €
232 966,29 €
10 000,00 €
____125 000,00 € 30508 755,06 €
Proposition 2024
3612610,06 €
180 000,00 €
460 000,00 €
793 360,00 €
| 2100 000,00 €
| 14114 220,00 €
8 381 965,00 €
849 600,00 €
2 000,00 €
15000,00 €
30 508 755,06 € |
—
Proposition 2024
460 000,00 €
250 000,00 €
1 050 000,00 €
161 000,00 € |
320 000,00 € |
4144 810,00 € |
306 400,00 €
11530 897,43 €
Restes à réaliser
505 469,49 €
505 469,49 € |
11530 897,43 €
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal
_6692210,000 € |
|
Proposition 2024
T
|
| 3681 706,39 €
1 000 000,00 €
646 000,00 €
2 900 000,00 €
250 000,00 €
| 700 000,00 €
651 511,55 €
| 596 210,00 €
| 600 000,00 €
11025 427,94 €
26 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
VV
so Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Alain GALLU intervient pour souligner que tous les Elus présents à la commission Finances ont vu le PPI
en totalité, il y a donc bien une visibilité sur les projets.
Christian COUDERT confirme effectivement cette transparence mais il souhaïte avoir la même visibilité
sur les projets futurs.
Frédéric LEONE remercie Jean-Marc pour cette présentation. Néanmoins les projets changent d’une
année sur l’autre et l’opposition ne sait pas ce qui est prévu par la collectivité. Il a été évoqué le projet
d’une médiathèque, d’une pelouse synthétique, d’un bassin nordique, ainsi que d’autres projets qui ne
voient pas le jour, soit ils n’avancent pas ou sont abandonnés. L'opposition souhaiterait avoir une vision
plus claire des projets sur les 2 ans à venir. Pour revenir aux 6 millions d'emprunt, apparemment 2 millions
seraient réservés pour la médiathèque mais il pense qu'il aurait été préférable de les mettre sur les
ombrières et se passer ainsi d’un emprunt de 600 mille euros.
Christian COUDERT dans le budget de cette année il y a la nouveauté des dépenses imprévues, il se
demande si cette possibilité va perdurer dans le temps ou bien si cette ligne va disparaître.
Alain GALLU explique qu'avec la M57 la ligne dépenses imprévues n'existe pas, cependant la collectivité
a affiché une volonté de transparence avec des dépenses imprévues mises au budget.
L’emprunt dans l'APCP est fait pour couvrir un budget annexe. La durée d’amortissement pour le
photovoltaïque est de 25 ans alors que l'emprunt sera amorti au bout de 14 ans ce qui laisse une visibilité
sur l’excédent qu'il va y avoir sur les 11 années restantes.
Frédéric LEONE demande si c’est la commune qui achète tout.
Alain GALLU répond que c'est la commune qui achète tout et qui contractualise après pour la revente.
Marie-Pierre MOUTON fait remarquer que le vote du budget se fait pour une année mais elle souhaite
connaître les priorités pour le démarrage de 2024.
Alain GALLU répond que les travaux de la salle polyvalente ont déjà commencés, le matériel roulant du
CTM, le programme de la toiture de la Halle des sports, le programme voirie
Tableau des votes :
Pour : 23 - Contre : 8 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, FONDA, LOPEZ, COUDERT, LEONE, DURAND,
CARACCHINI) - Abstentions : 2 (Mme FISSIER, M. POIGNET)
17. COMPTE DE GESTION 2023 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 Février 2024 ;
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023 du service de l’eau potable, établi par le receveur
municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire
2023, présentant les résultats de clôture suivants :
e en section d’exploitation, un résultat de clôture de 1 316 16427 €
e en section d'investissement, un résultat de clôture de 70 051.39 €
27
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
VIT
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion du Service de l’eau potable dressé, pour l’exercice 2023, par le
Receveur Municipal, n’appelle ni observation, ni réserves complémentaires de sa part ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
18. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023 du Service de l’eau potable, établi par le
Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2023 :
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif n’appelle aucune observation,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Monsieur Jean- Pierre PLANEL préside la séance.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le Compte administratif 2023 du service de l’eau potable dressé par le Maire,
conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture
de l'exercice budgétaire 2023, tels que présentés ci-après :
28
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 S LGr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
DEPENSES D'EXPLOITATI
Restes à | A
| Chapitre | Libellé | Crédits ouverts ets émis sl réaliser au
| | | | 31/12/2023 01: [Charges à à caractère général | 17 000,00 € | 2557,34 € | "022 Dépenses Imprévues | | 023 Virement à la section d'investissement | 1413 598,18 € | 1042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 147 195,00 € | 147192,14 € 66 __ Charges financières _ - ___| __32423,20€ 3223545 € | |_1610216,38€ | 181984,93€ |
RECETTES D'EXPLOITATION
| | Restes à |
Chapitre Libelié | Crédits ouverts | Titres émis SP So
Moo2 [Résultat d'expioitation reporté | 1278537,67 € | 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 21678,71€ 21678,71€ 70 Ventes, prestations de services, marchandises 310 000,00 € 197932,82 € 77 {Produits exceptionnels LL L CL L 1610216,38 € | 219611,53€ | Érèc
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
] | "| Restes à |
Chapitre Libellé | Crédits ouverts [Mandats émis] réaliser au | | | 31/12/2023
040 Topérations d' ordre de transfert entre sections | 21678,71€ 21678,71€ |
"041 Opérations patrimoniales | 4918,60 €
M6 Emprunts et dettes assimilées | 113 000,00 € | 111513,48 € | 20 Immobllisations incorporelles
721 L Immobilisations corporelles | 225 188,64 € | 212421,08 € 7189,45 € 23 HE lImmobilisations en cours _ _ L 1471681,62 € | |
| 1836467,57 € 345 613,27 € | 7 189,45 € |
| 352802,72€ |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
| [F5 RESTE. à A]
Chapitre Libellé || Crédits ouverts | Titres émis | réaliser au | (nn mn [ss . | É STE T 31/12/2023 |
'oo1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 219837,19 el —+ |
021 Virement de la section d'exploitation | 1413598,18 € | "040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 147 195,00 € 147 192,14 € | | l041 Opérations patrimoniales | 4918,60 € | | | 13 Subventions d'investissement 46 000,00 € 55 824,78 € | "27 - {Autres immobilisations financières | 4918,60 € | Ê | C 1836467,57 € | 203016,92€ | -_€|
LL 203 016,92 € |
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : O0 - Abstention : 0
Conseit Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal
29 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
VIT
19. AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Vu:
RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal, comptable de
la Commune,
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2023,
- L'avis de la commission des finances réunie le 07 février 2024,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Approuve l'affectation en 2024 des résultats de l'exercice 2023 du budget annexe eau potable
de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d'exploitation reportés n-1
Résultats de l’exercice 2023 + 37 626.60 €
Résultats antérieurs reportés +1278537.67 €
Résultats de clôture à affecter + 1316 164.27 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l'exercice 2023 - 142 596.35 €
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
+219 837.19 €
R- 001 Excédent de financement +77 240.84 €
Solde des restes à réaliser d'investissement n-1
Besoin de financement 7 189.45 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement + 70 051.39 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 0.00 €
Report en fonctionnement R0O02 1316 164.27 €
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Pour : 33 - Contre : O0 - Abstention : O0
Tableau des votes :
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal
30 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
ne
20. BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Compte de Gestion du service de l’eau potable de l’exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur
municipal, comptable de la Commune ;
- Le Compte administratif du service de l’eau potable de l’exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat
de clôture de l’exercice 2023 et l'affectation des résultats qui en a été fait ;
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 22 janvier 2024 ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 :
Considérant que le Budget primitif 2024 du service de l’eau potable se présente équilibré par chapitre en
section d'exploitation et en section d'investissement,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
o Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2024 du service de l’eau potable de la
commune de Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes, comme suit :
31
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 S LGr
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre | Libellé LS _| Budget N-1 | rs | OP
"11 Charges à caractère général | 17 000,00 € | 60 500,00 €
022 Dépenses imprévues
1023 [Virement à la section d'investissement | 1413 598,18 € | 1412 008,69 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 147 195,00 € | 137 060,00 €
"66 |Charges financières | _32423,20 € | 28275,58 € 1610216,38€ | | 1637844,27€
RECETTES D'EXPLOITATION
nt . — t -
chapitre| Libellé Budget N-1 | REA | D
02 Résultat d'exploitation reporté 1278537,67 € | = 1316164,27 €
642 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21678,71€ | 21680,00 €
70 Ventes, prestations de services, marchandises 310 000,00 € | 300 000,00 €
77 {Produits exceptionnels |
1610 216,38 € 7 | 163784227€
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
a al VS | | Restes à | Proposition Ehapire LS OS nn | pugget N-1 x réaliser | PA
"40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 21678,71€ | | 21 680,00 €
7041 Opérations patrimoniales 4918,60 €
36 Emprünts et dettes assimilées 113 000,00 € 92 000,00 € 20 L [Immobilisations incorporelles
Bi Immobilisations corporelles 225188,64 € | 7189,45 € | 737 000,00 €
23 JImmobilisations en cours | 1471681,62€| ____| 768440,08€ L_1836467,57 € | 7189,45€ | 1619120,08 € | - 1 626 309,53 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
À : | Restesà | Proposition chapitre | Libellé | Budget N-1 | ne | PO
"o1 {Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 219837,19 € | | 77240,84 €
"021 [Virement de la section d'exploitation 1413 598,18 € 1412 008,69 €
7040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 147 195,00 € | 137 060,00 €
"041 Opérations patrimoniales 4918,60 € | |
13 Subventions d'investissement 46000,00 € | | 27 {Autres immobilisations financières _ ____ 491860 € | L _
|| 1836467,57€| | 1626 309,53 €
| 1 626 309,53 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : O - Abstention : 0
32
Conseil Municipal du 12 Février 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
In 0 4
21. COMPTE DE GESTION 2023 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 Février 2024 ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023 du service de l'assainissement, établi par le
receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice
budgétaire 2023, présentant les résultats de clôture suivants :
° en section d'exploitation, un résultat de clôture de + 154 820.99 €
e en section d'investissement, un résultat d'exercice de + 1 011 900.55 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
e Déclare que le compte de gestion du Service de l’assainissement dressé, pour l’exercice 2023,
par le Receveur Municipal, n’appelle ni observation, ni réserves complémentaires de sa part ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
22. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2023 du Service de l'assainissement, établi par le
Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2023 :
- L'avis de la Commission Finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte
administratif n’appelle aucune observation,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote. Monsieur Jean-
Pierre PLANEL préside la séance.
33
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 SL
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
Approuve le Compte administratif 2023 du service de l’assainissement dressé par le Maire,
conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture
de l’exercice budgétaire 2023, tels que présentés ci-après :
DEPENSES D'EXPLOITATION
| | Restes à Chapitre Libellé | Crédits ouverts | Mandats émis réaliser au | | 31/12/2023
"11 |Charges à caractère général | 140000€!| 1731,84€l l022 Dépenses imprévues | | | 023 Virement à la section d'investissement | 269872,29 € | | 1042 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 253 697,10 € | 253 528,10 € | 66 _|Charges financières 1 67519,11 € | 67454,04€ |. nn 4 1} |___ 605088,50€ | 322713,48 € | |
RECETTES D'EXPLOITATION
| és * Li MT Restes à Chapitre | Libellé | Crédits ouverts | Titres émis réaliser au
; ÎL= : NE Cr |_31/12/2023 "02 Résultat d'exploitation reporté | 221541,34 € | 7042 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 48 547,16 € 48547,16 € | 70 Ventes, prestations de services, marchandises | 290 000,00 € 169 999,37 € 74 {Subventions d'exploitations | 45 000,00 € | 37 446,60 € | Me |___ 605088,50€| 255903,13€ |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
] | | Restes à |
Chapitre Libellé Crédits ouverts | Mandats émis | réaliser au | | 31/12/2023 |
640 [Opérations d'ordre de transfert entre sections | 48 547,16 € 48547,16 € r | m : e : | | 041 [Opérations patrimoniales | |
"6 Emprunts et dettes assimilées | __ 193000,00€| 192463,98€ | | 20 limmobilsations incorporelles | | 21 aumobileatons corporelles 386 350,00 € | 161935,96 €| | (23 {Immobilisations en cours |__1278364,11€ | 5059,86€ | 318815,70€ | |__1906261,27 € | 408006,96 € | 318815,70 €
| 726 822,66 € |
RECETTES D'INVESTIS SEMENT
en EL Ï ] |Restes à | Chapitre Libellé Crédits ouverts | Titres émis réaliser au [ - - J | : "es 31/12/2023
Y601 [Solde d'exécution de la section d'investissement reporté | 1132691,88 € |
7021 |Virement de la section d'exploitation | 269872,29€ |
7040 Opérations d'ordre de transfert entre sections | 253 697,10 € | 253 528,10 € |
"a Opérations patrimoniales | | |
13 Subventions d'investissement | 250 000,00 € | 33687,53 €| 57 Autres immobilisations financières _1 - L | |__1906261,27€| 287215,63€ | -_ €
| 287 215,63 € |
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal
34 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024 SL
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
e Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 32 - Contre : O0 - Abstention : 0
23. AFFECTATION DES RESULTATS — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
- Les articles L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2023, établi par le Receveur municipal, comptable de
la Commune ;
- Le Compte Administratif de l'exercice budgétaire 2023 retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2023 ;
- L'avis de la commission des finances réunie le 07 février 2024 :
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve l'affectation des résultats en 2024 de l'exercice 2023 du budget annexe assainissement
de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d'exploitation reporté n-1
Résultats de l’exercice 2023 - 66 720.35 €
Résultats antérieurs reportés +221 541.34 €
Résultats de clôture à affecter + 154 820.99 €
Solde d'exécution d'investissement n-1
Résultats de l’exercice 2023 - 120 791.33 €
Résultats antérieurs reportés + 1132 691.88 €
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement
Solde des restes à réaliser d’investissement n-1
+ 1011 900.55 €
Besoin de financement 318 815.70 €
Excédent de financement
Solde du besoin de financement + 693 084.85 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068 0.00 €
Report en fonctionnement RO02 +154 820.99 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
35
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
De
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
24. BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, suivant lequel le budget annexe de
l'assainissement collectif de la commune de Pierrelatte est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal,
- Le Compte de Gestion du service de l’assainissement collectif de l’exercice budgétaire 2023, établi
par le Receveur municipal, comptable de la Commune,
- Le Compte administratif du service de l’assainissement collectif de l'exercice budgétaire 2023
retraçant le résultat de clôture de l’exercice 2023 et l'affectation des résultats qui en a été faite,
- Le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 22 janvier 2024 ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant que le Budget primitif 2024 du service de l’assainissement collectif se présente équilibré par
chapitre en section d’exploitation et en section d'investissement ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve chapitre par chapitre, le budget primitif 2024 du service de l’assainissement collectif de
la commune de Pierrelatte équilibré par section en dépenses et en recettes, comme suit :
36
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal DEPENSES D'EXPLOITATION
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 CS L 3
Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
(chapitre | Libellé Budget N-1 | RE Ne Modan
(011 Charges à caractère général 14000,00 € 35 000,00 €
7022 Dépenses imprévues
023 Virement à la section d'investissement 269872,29 € 267 793,71 €
7042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 253697,10 € 166 335,00 €
"66 ____ |Charges financières | ersisuie| | éocss2se _ 605 088,50 € | __529783,99 €
RECETTES D'EXPLOITATION
(Chapitre Libellé Budget N-1 en pipes On
002 Résultat d'exploitation reporté 221541,34 € 154 820,99 €
7042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48547,16 € | 47 963,00 €
|70 Ventes, prestations de services, marchandises 290 000,00 € 290 000,00 €
[74 Subventions d'exploitations d 45 000,00 € | “i 37 000,00 €
____ 605088,50 € |. _____ | _529783,99€
DEPENSES D'INVESTIS SEMENT
cranitre| Libellé Budget N-1 Bt REED
l040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48547,16 € 47 963,00 €
foai Opérations patrimoniales
16 Emprunts et dettes assimilées 193 000,00 € 182 000,00 €
{20 Immobilisations incorporelles
51 Immobilisations corporelles 386 350,00 € 300 000,00 €
"23 ____ {Immobilisations en cours L _ | 1278364,11€ | 318815,70€ | 597 250,56 €
1906261,27 € | 318815,70€ | 1127213,56€ D ______ 1446029,2%€
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Crernel Libellé Budget N-1 Ce Hp tion
"01 Solde d' exécution de la section d'investissement reporté 1132691,88 € 1011900,55 €
lo21 Virement de la section d'exploitation 269872,29 € 267793,71 €
1640 Opérations d'ordre de transfert entre sections 253697,10 € 166 335,00 €
041 Opérations patrimoniales
[13 Subventions d'investissement 250 000,00 €
M7 ____ {Autres immobilisations financières __1 _
| ___ 190626127€ | | 144602026€
14460226€
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
Tableau des votes :
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal
37 Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024
… TT Publié le 27/03/2024
ID : 026-212602353-20240325-DEL2024039-DE
VII. AFFAIRES SOCIALES
25. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CCAS
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
Vu :
- Le Code Général des Collectivités territoriales ;
- Le Débat d'orientation budgétaire qui s’est tenu en conseil municipal lors de sa séance du 22 janvier
2024 ;
- Le budget de la Commune ;
- L'avis de la Commission des finances réunie le 07 février 2024 ;
Considérant qu’il convient de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de mettre en
œuvre les actions requises en faveur de la petite enfance, de la solidarité auprès des personnes âgées,
des personnes en difficultés et du programme de réussite éducative ;
Considérant divers évènements survenus en 2022 et 2023 et ayant des incidences sur la gestion de 2024
qui nécessitent d’abonder le budget du CCAS, à savoir :
“ Les difficultés de gestion du Foyer restaurant de l'établissement autonome La Pastourelle, ainsi
que du portage des repas à domicile et des repas du Foyer de l’Age d’Or rencontrées en 2022 qui
ont dégradé les résultats reportés de l’année 2022 et affecté le début de gestion de l’année 2023 ;
“ L'inflation et la crise énergétique ;
“ Les mesures nationales impactant la masse salariale ;
2 7 32
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de
670000.00 € ;
e Approuve le versement de subventions spécifiques plafonnées à 230 000.00 € selon les besoins
liés à la gestion du foyer restaurant et à la mise en place de nouvelles directives nationales ;
© Autorise Monsieur le Maire à engager ces dépenses.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
INFORMATIONS AU CONSEIL
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER — DIA
La séance a pris fin à 20h15.
La secrétaire de séance, Le Président de Séance,
Sandrine BARAKEL Alain GALLU
Conseillère icipale Maire de Pierrglä
38
Conseil Municipal du 12 Février 2024 — Procès-verbal