Déliberation - Deliberation 116 du 1er octobre 2024

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Déliberation - Deliberation 116 du 1er octobre 2024 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Maubeuge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 116 du 1er octobre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Budget, Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Pubié le G OCT. 2924 Reçu en préfecture le nr L Gr ID : 059-215903923-20241001-D116_2024-DE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 01 OCTOBRE 2024 : DELIBERATION N° 116 Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS :0327.5376.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. :C LATOUCHE / G. GABERTHON Date de la convocation : 24 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 18h00 Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Nombre de conseillers en exercice : 35 PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence -GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Derminique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI- Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali HADDA - Patricia ROGER - Marc DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie- Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Mahka-TAÏBIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY - Larrabi-RAËS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sophie VILLETTE - Guy-DAUMERIES- Hnèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR : Dominique DELCROIX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Patrick MOULART pouvoir à Jeannine PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI - Guy DAUMERIES pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET EXCUSÉ(E)S: Marc DANNEELS SECRETAIRE DE SÉANCE : Nicolas LEBLANC OBJET : Attribution d'une subvention complémentaire de 150 000 euros au CCAS Page 1 sur 4 Subvention de fonctionnement complémentaire en faveur du CCAS de Maubeuge - année 2024Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 2 ras 1 5 001 77 © LO ID : 059-215903923-20241001-D116_2024-DE Vu la loi n°86-17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles : + L.123-4 et suivants et L264-1 relatifs aux missions du Centre Communal d'Action Social (CCAS), e__L.123-5 qui énonce que chaque CCAS se doit d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, + __L.123-6 qui énonce que le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal qui est institué de plein droit dans chaque commune, + R.123-1 et suivants, codifiant le décret du 6 mai 1995, relatifs au cadre règlementaire du fonctionnement des CCAS, Vu le décret 2016-33 du 20 Janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales publics locaux et des établissements publics de santé, Vu l'instruction comptable M57, Vu les délibérations du conseil municipal: + n°181du13 décembre 2023 instituant le vote du budget primitif 2024, ° n°183 du 13 décembre 2023 allouant au CCAS une subvention de 1 200 000 euros au titre de l'exercice 2024, ° n°39 du 26 mars 2024 autorisant la conclusion d'une convention entre la ville et le CCAS portant sur la mise à disposition de personnes, e n°55 du 12 juin 2024 relative au vote du budget supplémentaire 2024, Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux, Ressources Humaines, Tranquillité Publique, Commerce en date du 19 septembre 2024, Considérant que la loi n°86-17 du 6 Janvier 1986 susvisée a remplacé les bureaux d'aide sociale par le Centre Communal d'Action Social (CCAS) dont la création est obligatoire, Considérant que le CCAS est un établissement public local agissant dans le domaine de l'action sociale, Qu'à ce titre, chaque CCAS: *__ Détient une personnalité juridique propre, distincte de la commune à laquelle ilest rattaché ; *_ Est soumis aux règles du droit public; “Est doté d'un budget propre, soumis aux règles de la comptabilité publique; *_ Possède un personnel propre qui relève du statut de la fonction publique territoriale ou de droit privé, Page 2 sur 4 Subvention de fonctionnement complémentaire en faveur du CCAS de Maubeuge - année 2024Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Pubiele 1 6 OCT. 2924 $ 1 ID : 059-215903923-20241001-D116_2024-DE Que le CCAS exerce des missions obligatoires et des missions facultatives spécifiques à chaque commune qui sont définies par le Conseil d'Administration, Considérant que la ville de Maubeuge verse chaque année une subvention de fonctionnement à son CCAS, afin de lui permettre d'assurer ses missions et accompagner les familles maubeugeoises en situation de fragilité sociale, Considérant qu'en vertu du décret 2016-33 précité, il est nécessaire que le conseil municipal délibère afin d'arrêter les modalités précises de versement de la subvention de fonctionnement au CCAS, Que cette subvention fait l'objet d'un vote dans le cadre de l'examen du budget primitif de l'exercice concerné, Qu'en vertu des termes de la délibération n°183 du 13 décembre 2023 susvisée, une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 200 000€ à été attribuée au titre de l'année 2024, Mais considérant que le CCAS est désormais mis à contribution pour l'organisation et le financement du banquet des ainés, Qu'en effet, ce dernier était jusqu'à présent pris en charge par la ville, Que, désormais il est pris en charge par le CCAS, Qu'il y a alors lieu d'ajuster la subvention au CCAS pour un montant de 70 000€, Que pour information le banquet des anciens comprend 1170 repas servis sur deux journées (27 et 28 février), les locations diverses de matériels et fournitures, le service, le spectacle... Par ailleurs, considérant que par la délibération n° 39 susvisée il a été décidé : + D'autoriser la mise en commun des moyens et fonctions ressources de la ville avec le CCAS, ° _ De conclure une convention entre la ville et le CCAS définissant l'étendue des prestations et concours ainsi apportés en dehors de la subvention annuelle d'équilibre du budget, avec une prise d'effet au 1° avril 2024, pour une durée de trois ans. Considérant que cette convention de mutualisation, porte sur la mise à disposition de personnes évaluée à ce jour à 80 000 €, Considérant qu'il y a lieu de permettre au CCAS de pouvoir faire face à ces dépenses et qu'en conséquence il y a lieu de compenser à due concurrence les dépenses opérées par le CCAS, Considérant que le montant global de ces dépenses s'élève à 150 000€, Page 3 sur 4 Subvention de fonctionnement complémentaire en faveur du CCAS de Maubeuge - année 2024Envoyé en préfecture le 08/10/2024 Reçu en préfecture le 08/10/2024 Publié le Ÿ $ QET. 24 S LO * ID : 059-215903923-20241001-D116_2024-DE Considérant que cette somme a été inscrite au budget dans le cadre de la décision budgétaire modificative n° 1 approuvée par délibération n° 6 du 26 mars 2024, Considérant que dans ce cadre, il est impératif d'attribuer au CCAS une subvention de fonctionnement complémentaire et d'arrêter les modalités précises de versement de cette dernière en vertu des termes du décret 2016-33 susvisé. Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité e Approuve l'attribution d'une subvention de fonctionnement complémentaire au CCAS d'un montant de 150 000€. Fait en séance les jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. Lé Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge Arnaud DECAGNY Nicolas LEBLANC Transmis en Sous-Préfecture le : «> & {=> /2:>2 y Affiché le: 72e) 224 Notifié le : Page 4 sur 4 Subvention de fonctionnement complémentaire en faveur du CCAS de Maubeuge - année 2024