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Déliberation - Deliberation 117 du 1er octobre 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 117 du 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
pare À 6 OC 22 S LOF
ID : 059-215903923-20241001-D117_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 01 OCTOBRE 2024 : DELIBERATION N° 117
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
#:0327.5376.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 24 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Flerence-GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Berminique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick -MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi-RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy-DAUMERIES = Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Dominique DELCROIX pouvoir à Emmanuel LOCOCCIOLO - Patrick MOULART pouvoir à Jeannine
PAQUE - Malika TAJDIRT pouvoir à Naguib REFFAS - Larrabi RAISS pouvoir à Azzedine ZEKHNINI -
Guy DAUMERIES pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Michel WALLET
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET : Attribution d'une subvention de fonctionnement complémentaire de 2000 euros
au CCAS
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Attribution d'une subvention de fonctionnement complémentaire 2024 en faveur du CCAS de Maubeuge Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 0)
Pubiéle 1 6 OCT. 2774 SL ID : 059-215903923-20241001-D117_2024-DE
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles :
e L.123-4 et suivants et L.264-1 relatifs aux missions du Centre Communal
d'Action Social (CCAS) ;
e __L.123-5 qui énonce que chaque CCAS se doit d'animer une action générale de
prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite
avec les institutions publiques et privées;
e _L.123-6 qui énonce que le centre d'action sociale est un établissement public
administratif communal ou intercommunal qui est institué de plein droit dans
chaque commune;
+ R.123-1 et suivants, codifiant le décret du 6 mai 1995, relatifs au cadre
règlementaire du fonctionnement des CCAS,
Vu le décret 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des
dépenses des collectivités territoriales publics locaux et des établissements publics de
santé,
Vu l'instruction comptable M57,
Vules délibérations du conseil municipal:
° n°181 du 13 décembre 2023 instituant le vote du budget primitif 2024;
+ n° 183 du 13 décembre 2023 allouant au CCAS une subvention de
1200 000 € au titre de l'exercice 2024;
+ n°55 du 12 juin 2024 relative au vote du budget supplémentaire 2024,
Vu l'examen du projet de délibération en commission «Finances, Travaux,
Ressources humaines, Tranquillité Publique, Commerce en date du 19 septembre 2024,
Considérant que la loi n°86-17 du 6 Janvier 1986 susvisée a remplacé les bureaux
d'aide sociale par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) dont la création est
obligatoire,
Considérant que le CCAS est un établissement public local agissant dans le domaine
de l'action sociale,
Qu'à ce titre, chaque CCAS:
*_ Détient une personnalité juridique propre, distincte de la commune à laquelle
ilest rattaché, est soumis aux règles du droit public ;
“Est doté d'un budget propre, soumis aux règles de la comptabilité publique;
* Possède un personnel propre qui relève du statut de la fonction publique
territoriale ou de droit privé,
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Attribution d'une subvention de fonctionnement complémentaire 2024 en faveur du CCAS de Maubeuge Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
paie 1 6 QC. TM © LOT ID : 059-215903923-20241001-D117_2024-DE
Que le CCAS exerce des missions obligatoires et des missions facultatives
spécifiques à chaque commune qui sont définies par le Conseil d'Administration,
Considérant que la Ville de Maubeuge verse chaque année une subvention de
fonctionnement à son CCAS, afin de lui permettre d'assurer ses missions et accompagner
les familles maubeugeoises en situation de fragilité sociale,
Considérant qu'en vertu du décret 2016-33 précité, il est nécessaire que le conseil
municipal délibère afin d'arrêter les modalités précises de versement de la subvention de
fonctionnement au CCAS,
Que cette subvention fait l'objet d'un vote dans le cadre de l'examen du budget
primitif de l'exercice concerné,
Qu'en vertu des termes de la délibération n° 183 du 13 décembre 2023 susvisée,
une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 200 000€ a été attribuée au titre
de l'année 2024,
Mais considérant les dispositifs suivants entre le Département du Nord et la ville :
Ÿ_ Initiatives numériques et ludiques;
*_ Initiatives culturelles ;
*_ Initiatives sports et bien-être,
Considérant le dispositif «initiatives culturelles » destiné à la lutte contre
l'isolement des publics fragiles et vulnérables,
Que ce dispositif a permis au CCAS la mise en place du projet « les jeudis du soleil »
ayant pour objectif de:
*_ Promouvoir la culture et son accès;
*_ Permettre aux séniors les moins aisés de s'offrir un temps de loisirs ;
* Favoriser les rencontres et créer des liens entre séniors et d'accompagner les
personnes âgées vers des sorties ludiques et culturelles,
Que le département participe à hauteur de 1 000 € par journée dans la limite de
deux journées de diffusion de spectacle soit une subvention de 2 000 €,
Qu'il est prévu que la ville (dépositaire et bénéficiaire de la subvention) encaisse
celle-ci, mais que le CCAS (réalisation et mise en œuvre de l'action) a, dans le cadre de ses
missions auprès des publics fragiles et vulnérables, porté la réalisation de cette action,
Que la ville versera donc au CCAS cette aide sous forme de subvention de
fonctionnement,
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Attribution d'une subvention de fonctionnement complémentaire 2024 en faveur du CCAS de Maubeuge Envoyé en préfecture le 08/10/2024
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Considérant que dans ce cadre, il est impératif d'attribuer au CCAS une subvention
de fonctionnement complémentaire, et d'arrêter les modalités précises de versement de
cette dernière en vertu des termes du décret 2016-33 susvisé.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
°__ Approuve l'attribution d'une subvention de fonctionnement complémentaire au
CCAS d'un montant de 2 000€.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Nicolas LEBLANC
Transmis en Sous-Préfecture le: © à les 2-24
Affichéle: /&/42/2c2c,
Notifié le:
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Attribution d'une subvention de fonctionnement complémentaire 2024 en faveur du CCAS de Maubeuge