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Conseil Municipal - CM 260924
Procès Verbal - PV CM 260924
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Marcy-l'Étoile.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 260924)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Famille,
PROCES-VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2024
21 Membres présents :
COMMUN LAGRANGE JASSERAND
SEDDAS KOUZOUPIS DORVEAUX GARABED
DONZELOT COUVRAT SEGUIN
MARIE-BROUILLY DELORME
HODZIC MICHAUX MAITRE
MANTOUX BARRAL PATOUILLARD
RIVET MOULARD BEGUE
06 Membres absents excusés :
DAUPHIN-GUTIERREZ EYNARD MARILLIER GIRIN
SOUGH DOUCET
06 Pouvoirs :
DAUPHIN-GUTIERREZ Donne pouvoir à SEDDAS
EYNARD Donne pouvoir à HODZIC
MARILLIER Donne pouvoir à BEGUE
GIRIN Donne pouvoir à KOUZOUPIS
SOUGH Donne pouvoir à BARRAL
DOUCET Donne pouvoir à MAITRE
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2024.
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
Désignation du secrétaire de séance : Monsieur Emmanuel MICHAUX w
Affaires générales
Information au Conseil : Admission en non-valeur et créances éteintes
Toute décision prise par le maire dans le cadre de ses délégations doit faire l’objet d’une information
à destination de l'assemblée délibérante lors du prochain conseil municipal.
Aussi, Monsieur le Maire informe que, sur sollicitation du SGC, 2 mandats ont été émis concernant des créances non recouvrées :
= 0.01€ d'admission en non-valeur (solde d’une facture de garderie).
Le montant étant inférieur au seuil accordé au maire dans le cadre de ses délégations, aucune
délibération n’est nécessaire. Une simple information du Conseil suffit.
- 321.30 € de créances éteintes suite décision d’effacement de dette de la commission de
surendettement.
Il'est rappelé qu'il ne s’agit pas d’un vote formel mais d’une simple information effectuée chaque
année.
Délibération n° 20240926-001 : Rapport de suivi des recommandations de la chambre régionale des
comptes Auvergne-Rhône-Alpes
Monsieur le Maire rappelle que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'Auvergne — Rhône-Alpes
a examiné la gestion et les comptes de la Commune de MARCY L'ETOILE sur les exercices 2016 et suivants.
Le contrôle a été engagé par lettre du 9 septembre 2022 adressée à M. Loïc COMMUN, Maire de la commune depuis 2020.
À l'issue d’une procédure menée sur près d’un an et demi, la Chambre a remis son rapport
d'observations définitives et sa réponse le 28 avril 2023.
Aussi, conformément aux dispositions du Code des juridictions financières et notamment son article L.243-6, ce rapport
a été présenté et fait l'objet d’un débat à la plus proche séance du Conseil
Municipal suivant la réception du rapport définitif, soit le 21 septembre 2023.
En application des dispositions de l’article L243-9 du même code, il est prévu que dans un délai d’un
an à compter de la présentation du rapport d'observation définitives à l'assemblée délibérante, le Maire présente, dans
un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la
suite observations de la CRC, rapport qui sera ensuite communiqué à la Chambre.
Le contrôle a porté sur :
- La gouvernance,
- La gestion des ressources humaines,
- La commande publique,
- La qualité de l'information financière et la fiabilité des comptes,
- La situation financière
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Ls
En conclusion, le contrôle de la gestion de la Ville par la CRC s’est traduit par 8 recommandations :
- Recommandation n°1: justifier l'intérêt public local des dépenses de réception et de
restauration et mentionner le nom, la qualité des convives et l'objet de la dépenses.
- Recommandation n° 2: Améliorer l'information du conseil municipal sur les opérations
immobilières.
- Recommandation n°3 : Présenter au Conseil Municipal un règlement intérieur actualisé et
complet du temps de travail.
- Recommandation n°4 : Introduire le complément indemnitaire annuel (CIA) dans le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP).
= Recommandation n°5 : Elaborer un guide de la commande publique.
- Recommandation n°6 : Procéder au recensement des besoins d'achat de la Commune afin de
respecter les seuils de passation des marchés publics.
- Recommandation n°7: Procéder à la publication sur le site internet de la Commune des
données essentielles relatives aux marchés publics.
- Recommandation n°8 : Constituer une provision en cas de litige à hauteur du risque estimé.
La Ville a pris note de ces recommandations, et pour chacune, un point de situation des actions
entreprises est présenté dans ce rapport.
Recommandation n°1 : justifier l'intérêt public local des dépenses de réception et de restauration et
mentionner le nom, la qualité des convives et l’objet de la dépenses.
l'est fait état dans le rapport d'observations définitives et sa réponse que « des notes de restauration
établies dans le cadre de missions ne permettent pas d'identifier la qualité des convives et d'apprécier
l'intérêt public local de la mission. »
> Désormais, lorsque des frais de bouche ou des notes de restauration sont engagés, le nom de
convives et l’objet du rendez-vous sont systématiquement renseignés.
L'COMMUN indique que cela est par exemple le cas lorsque que la responsable du SGC intervient sur
la commune, il est d'usage de l'inviter à déjeuner pour conclure la rencontre. C'est également le cas
pour un certain nombre de partenaires, comme par exemple le Président de la Métropole de Lyon
lorsque ce dernier vient sur la commune de Marcy l'Etoile. Une dépense plus récente et qui sert
d’information au Conseil, la société qui vient d'acquérir les lots A et B de la zone Eleusis a été conviée au restaurant à l'issue de la visite de chantier. Etant donné l'enjeu de cette visite, il paraissait important
de les inviter à déjeuner.
L'COMMUN confirme qu’à chaque déjeuner, l’ensemble des convives est noté ainsi que le motif et le
montant de la dépense.
Recommandation n° 2: Améliorer l'information du conseil municipal _sur les opérations
immobilières.
La chambre écrit dans son rapport que « le conseil municipal n’a pas statué sur chaque transaction et
en connaissance de cause des projets des investisseurs. Elle se base sur un compte rendu de la
commission urbanisme et voirie du 2 juillet 2020. Elle précise que le conseil n’a pas davantage disposé
d'une estimation actualisée de la direction de l’immobilier de l'Etat. Elle écrit que l'avis n'était plus
valide au moment des ventes. »
> L'ensemble des autres ventes ont fait l'objet d’une présentation en conseil avec l'avis des
domaines actualisé et récent.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 À titre d'exemple :
- Délibération n°20231207-005 du 7 décembre 2023 concernant le « site des sources — vente du
lot À à la société Promega » tenant compte de l’évaluation des domaines du 20 novembre
2023.
- Délibération n°20240328-012 du 28 mars 2024 concernant « l'acquisition de terrain à la
société Biomérieux dans le cadre des travaux d'aménagement du vallon des pierres rouges »
tenant compte de l’évaluation des domaines du 13 février 2024.
- Délibération n°20240502-003 du 2 mai 2024 concernant le « site des sources — vente du lot C
à la société SRA Instruments » tenant compte de l'évaluation des domaines du 12 avril 2024.
- Délibération n°20240627-003 du 27 juin 2024 concernant le « site des sources — vente du lot
B à la société Promega » tenant compte de l’évaluation des domaines du 11 avril 2024.
L'COMMUN indique que depuis les recommandations sont respectées pour toutes les opérations qui
n'avait pas déjà été entamées avant le rapport. Pour celles qui avaient été entamées avant, cela est un
peu compliqué de dire à l'acheteur et ce même s’il avait mis du temps à fournir les pièces demandées,
qu'un nouvel avis aux domaines va être demandé. Ainsi, à chaque nouvelle opération, la commune se
conforme à la recommandation.
Recommandation n°3 : Présenter au Conseil Municipal un règlement intérieur actualisé et complet
du temps de travail.
La chambre fait état d’une document intitulé « guide du fonctionnaire » qui précise, entre autres, les
dispositions relatives à la gestion des ressources humaines et au temps de travail. Ce document, que
les services communaux ont jugés eux-mêmes obsolète, apparait incomplet concernant les
dispositions applicables. Il ne détaille pas les différents cycles de travail suivis par les agents
communaux et les horaires de travail applicables (une majorité d'agents communaux ne travaillent pas
le vendredi après-midi), ainsi que les droits ouverts en termes de congés et de RTT (les dispositions
relatives au CET restent à préciser par ailleurs). La chambre recommande à la commune de présenter
en conseil municipal un règlement intérieur du temps de travail actualisé et complet.
> Sous l'impulsion de la Direction, les responsables de pôles et les représentants du personnel
sont actuellement associés pour parvenir à la réalisation d’un règlement intérieur jusqu'alors
inexistant avec cinq parties dont l’organisation du temps de travail. Ce règlement intérieur est
élaboré dans une démarche participative avec les directeurs de pôles et les représentants du
personnel. || a fait l’objet de plusieurs réunions de concertation avec les représentants du
personnel et devrait pouvoir être présenté au prochain Comité Social Territorial avant d’être
soumis pour avis au Conseil Municipal.
Recommandation n°4: Introduire le complément indemnitaire annuel (CIA) dans le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP).
La chambre rappelle que la mise en œuvre du CIA n’est pas optionnelle pour les collectivités, comme
l’a jugé la Cour administrative d'appel de Versailles dans son arrêt du 1° avril 2021, le décret du 24 juin
2020 instaurant ce complément s'imposant en outre aux collectivités employeurs en ce qu’elles
doivent établir et verser le CIA en fonction de l’appréciation de l'engagement professionnel de chaque
agent. La chambre recommande à la commune d'introduire le CIA au RIFSEEP.
> Après avis du Comité social territorial du 7 décembre, le conseil municipal a adopté, ce même
jour, à l'unanimité la mise en place du CIA.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Recommandation n°5 : Elaborer un guide de la commande publique.
« La Chambre régionale des comptes précise dans son rapport qu'il n'existe pas de service dédié à la commande publique.
Les achats sont de fait majoritairement réalisés par les services techniques dans
un contexte où la directrice des services techniques doit pallier le poste vacant d'instructeur au service de l'urbanisme.
La commune ne dispose pas d’une application ou d’un module dédié aux marchés publics.
Elle ne s'est pas dotée d’un guide de la commande publique ou d’un recueil de procédures internes
consultables par tous. Une réflexion avait été lancée, avec la création d’un groupe de travail en 2021, sur l'élaboration d’un guide de la commande publique mais celle-ci n’a pas abouti, par manque de
temps selon la commune.
Dans ces conditions, la chambre recommande à la commune d'élaborer un guide de la commande
publique de nature à uniformiser et sécuriser ses procédures. »
La collectivité à fait l'acquisition du logiciel 3P pour « Public Procurement Partners » accessible suivant deux types d'interfaces
: application ou portail web. 11 s'agit d’un logiciel complet de gestion et de
rédaction des marchés publics qui permet un suivi adapté pour tous les marchés prévus par la législation française : marché
de travaux, de services ou de fournitures. 3P gère également les accords-
cadres, les marchés en tranches, les reconductions, les marchés allotis.
Il propose des outils adaptés :
- Un générateur de documents avec plus de 300 documents-types pour soulager le service de la saisie administrative
et des risques d'erreur liés à la saisie manuelle ou aux copiés-collés.
- Un agenda automatique générant des alertes pour toutes les dates liées aux marchés et aux
délais à respecter: date de reconduction; date de publication; date limite de remise des
offres; demande de documents ou d'informations supplémentaires aux candidats impliquant
un délai ; constitution des garanties etc.
- Une aide juridique complète : logiciel et documents toujours à jour, outil d'aide juridique en ligne, CCAG, traitement
de la jurisprudence, newsletter, outil de contrôle alertant sur tout
manquement ou erreur. Le logiciel permet de passer l’ensemble d’une procédure sans devoir
chercher quelque renseignement que ce soit sur internet.
- Un suivi budgétaire : chaque marché peut faire l’objet d’un suivi financier complet pendant
son exécution. De plus, des tableaux de bord basés sur les crédits budgétaires permettent
d'obtenir des points de vue précis sur des sélections de marchés depuis leur estimation
jusqu'aux dépenses réelles.
- Une dématérialisation totale : le logiciel est relié aux principales plateformes pour la publication d'avis
(BOAMP, JOUE, Journaux d'annonces légales, ..) aux profils d'acheteurs (e-
marchéspublics.com, achatpublic.com, marches-securises.fr, Synapse...). Le logiciel peut
également établir une connexion avec le GED et le logiciel finances.
Ce logiciel a été installé le 5 septembre. La responsable du pôle cadre de vie et la gestionnaire ont été formées le 10 et le
25 septembre.
L COMMUN précise que les agents concernés sont enchantés de la formation reçue et satisfaits de l'outil.
À SEDDAS confirme que les agents sont ravis et que le logiciel semble bien fonctionner.
La collectivité a également fait l’acquisition d’un code pratique de la commande publique.
La collectivité va également adhérer à la centrale d'achat territoriale de la Métropole qui est un outil de mutualisation prévue
par le Code de la Commande publique. Elle permet l’optimisation des
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 ressources avec la réduction des coûts et délais liés à la passation des marchés et réalisation
d'économie d'échelle ; la favorisation du partage d'expertise : échange de savoirs entre les acheteurs
du territoire pour une commande publique innovante et performante ; l'amélioration de la qualité
environnementale et sociale des cadre d'achats : permettre la diffusion des bonnes pratiques et
objectifs SPAR développés par la Métropole de Lyon afin de garantir une commande publique
responsable et répondant aux exigences réglementaires.
Enfin, la collectivité a élaboré un guide de la commande publique en s'inspirant de documents
ressources notamment édités par les préfectures. Ce guide sera mis à la disposition des directeurs de
pôles et des élus.
Recommandation n°6: Procéder au recensement des besoins d'achat de la Commune afin de
respecter les seuils de passation des marchés publics.
«La commune n’opère pas de recensement des besoins ni n'effectue un suivi des achats passés par
prestation homogène.
Dans ces conditions, elle a dépassé, pour les prestations de nettoyage et d'entretien des espaces verts,
le seuil des marchés à procédure adaptée, en se dispensant de recourir à cette procédure.
Compte tenu de ce qui précède, la chambre recommande à la commune de procéder au recensement
de ses besoins d'achat afin de respecter les seuils de passation des marchés publics ».
> La collectivité recense auprès de ses services les différents achats qui pourraient être groupés.
Cette démarche se poursuivra à l’occasion des conférences budgétaires organisées en fin
d'année. A l'issue de ce recensement, des marchés globaux pourront être passés.
L'COMMUN prend comme exemple l'achat de plantes vertes/fleurs. Les achats ne sont pas forcément
effectués en même temps mais à la fin de l’année l'enveloppe peut représenter une somme
importante et ainsi dépasser les seuils de marchés publics. Il nous a donc été conseillé dans ces cas-là
de se conformer aux pratiques des marchés publics. C'est ce qui est fait actuellement avec le marché
public de l'informatique. On s’est aperçu que le prestataire informatique dépassait maintenant un seuil qui nécessitait la
mise en place d’un marché public. Le marché est donc en cours d'écriture et sera
prochainement passé. On recense de ce fait tous les marchés qui pourraient être concernés.
Y JASSERAND demande si cela ne concerne pas les travaux mais uniquement les achats.
L'COMMUN répond que cela concerne tous les marchés publics. Pour les travaux cela peut concerner
également des petits travaux réalisés qui correspondent à un projet unique, dans ce cas-là un marché
doit être passé. Si les travaux sont très différents avec des sociétés différentes, effectivement nous ne
passerons pas de marchés. Cela ne sera pas considéré comme du saucissonnage.
L SEGUIN précise qu'il ne faut surtout pas que cela soit considéré comme du saucissonnage.
Recommandation n°7 : Procéder à la publication sur le site internet de la Commune des données
essentielles relatives aux marchés publics.
« La liste des marchés passés par la commune n’est pas publiée. Seul un renvoi vers le site e-marche
spubics.com est proposé, site sur lequel, par le biais d’un champ de recherche, il est possible de consulter les appels d'offres
en cours.
Les dispositions de l'article R.2196-1 du code de la commande publique imposent la création d’un profil
acheteur et la publication sur celui-ci des marchés dont la valeur est supérieure ou égale à 25 000 €.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 La chambre recommande par suite, à la commune, de publier sur son site les données essentielles
relatives aux marchés publics. »
> Le site internet dispose d'une page dédiée aux marchés publics. Elle renvoie en effet, vers le
site e-marchespublics.com. La page contient également les appels à candidature et les avis
d'appel public à la concurrence.
> La commune travaille actuellement sur la refonte de son site internet. Une page spéciale sera
donc dédiée aux marchés publics.
> Par ailleurs, les informations relatives aux marchés sont communiquées lors des conseils
Municipaux. Les procès-verbaux sont également en ligne sur le site et sur le totem présent sur
l’espace public devant la mairie.
Recommandation n°8 : Constituer une provision en cas de litige à hauteur du risque estimé.
Tant qu'elle a été sous référentiel comptable M14, la commune de Marcy l'Etoile a anticipé les litiges
et contentieux en prévoyant chaque année au budget primitif des crédits venant alimenter les comptes
c/6226-Honoraires et c/6227-Frais d'actes et de contentieux, au sein du chapitre 011, selon les
éventuels contentieux en cours.
À compter de sa bascule en nomenclature M57, au 01.01.2023, la commune a mis en place le régime
de provisions semi-budgétaires, régime de droit commun défini par l’article R.2321-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales, en ouvrant et abondant des crédits au chapitre 68-Dotations aux
provisions et dépréciations.
Ainsi, la collectivité est dorénavant à même de pouvoir provisionner :
- En cas de litige à hauteur du risque estimé dès l’ouverture d’un contentieux en première
instance,
- Au démarrage d’une procédure à l'encontre d’un organisme bénéficiaire d'une garantie
d'emprunt accordée par la commune,
- En cas de créances présentant un risque d’irrécouvrabilité, estimées en lien avec le comptable
public,
- Où pour tout risque comptable avéré, par principe de prudence.
M LAGRANGE rappelle là commune est astreinte à cela depuis le passage en M57 soit depuis un an et
demi.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridiques financières et notamment ses articles L ;:243-6 et L.243-9
Vu la délibération n°20230921-1 en date du 21 septembre 2023 relative à la communication du rapport
d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes pour l'exercice 2016 et suivants,
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- PREND acte des différentes actions menées dans le suivi des recommandations.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Délibération n°20240926-002 : Adhésion au dispositif de Centrale d'achat territoriale de la Métropole de Lyon
Par délibération datée du 16 décembre 2019, la Métropole de Lyon s’est constituée en Centrale
d'achat territoriale, afin de développer des stratégies d'acquisition plus efficientes, atteindre un meilleur niveau de performance,
optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, sécuriser
et simplifier l'achat public et répondre aux justes besoins des territoires.
Ce dispositif d'achat mutualisé, prévu par l’article L 2113-2 du Code de la commande publique, est
ouvert aux acheteurs publics de son territoire que sont les communes, Centres Communaux d'Action
sociale (CCAS), les syndicats intercommunaux qui accueillant des communes du territoire
métropolitain et dont le siège y est implanté ainsi les acheteurs soumis au Code de la commande
publique de son territoire que la Métropole finance ou contrôle.
La Métropole, agissant en qualité de Centrale d'achat territoriale est compétente pour exercer une
activité de passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures ou de services et de
travaux (à l'exception de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiment) et peut également exercer un
rôle accessoire d'activités d'achat auxiliaires.
Les acheteurs publics demeurent libres de recourir en opportunité à la Centrale d'achat territoriale
pour tout ou partie de leurs besoins à venir.
Les acheteurs recourant à la Centrale d'achat territoriale pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et
de mise en concurrence.
Les dispositions prévues par la Convention d'adhésion et le Règlement général de la Centrale d'achat
territoriale ont pour objet d'organiser les rapports entre la Centrale d'Achat, ses adhérents et les
titulaires de marchés, si la commune ou l'entité publique intéressée décide de solliciter ce nouveau dispositif.
M LAGRANGE demande si le recours à ce dispositif est facultatif.
L'COMMUN répond par l'affirmative.
À SEDDAS demande s’il est possible d'obtenir la liste des marchés qui sont concernés.
L COMMUN répond que oui nous pourrons transmettre la liste exhaustive des marchés sur lesquels
nous pourrons nous positionner. Il existe beaucoup de choses sur lesquelles nous pourrons nous
appuyer. La liste vous sera transmise avec le compte-rendu de la séance.
À SEDDAS indique que s’il existe un lien celui-ci pourrait leur être communiqué afin d'éviter la transmission du catalogue
complet.
M LAGRANGE demande si cela engendre un coût pour la collectivité.
L'COMMUN répond que non. Cela fait partie des deux trois services rendus par la Métropole de Lyon.
N MOULARD fait remarquer que l’on retrouve bien le financier à travers cette question.
M LAGRANGE reformule sa question et demande si cela ne coûte rien de plus pour la commune.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- APPROUVE les termes du Règlement général de la Centrale d'achat territoriale (annexé à la
présente délibération) ;
= AUTORISE la signature de la Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat ;
- _ DÉLÉGUE au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au
titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la
Centrale d'achat territoriale en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Délibération n°20240926-003: Abrogation de la délibération du 18 avril 1995 relative
aux consultations électorales : Indemnisation des fonctionnaires
Vu la délibération du 18 avril 1995 qui prévoyait les dispositions énoncées ci-dessous :
«A l'occasion des élections, les agents territoriaux sont appelés à effectuer des travaux
supplémentaires. Leur indemnisation, dans ce cadre-là, est fonction de leur grade, de leur indice et du
temps qu'ils y ont consacré.
Ilest rappelé qu'il faut distinquer deux sortes de personnel :
° Le personnel susceptible de bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
° Le personnel susceptible de bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires
La première catégorie d'agents perçoit les indemnités horaires pour travaux supplémentaires au taux
des heures supplémentaires normales, de dimanche ou de nuit, correspondant au nombre d'heures
réellement effectuées au-delà de la durée légale du travail. Par application à l’article 8 du décret du 6 octobre 1950 relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires par dérogation au plafond des 25 heures supplémentaires normales, peuvent être accordées.
La deuxième catégorie perçoit une indemnité complémentaire dont le montant individuel est calculé
au prorata du temps consacré et dans la double limite d’un crédit global et d’un montant individuel
maximum calculé par référence à la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des attachés territoriaux.
° Le crédit global correspond au produit de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
mensuelle maximum par le nombre de bénéficiaires,
+ Le montant individuel maximum susceptible d'être versé ne peut être supérieur au quart de
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires maximum et en cas d’un seul bénéficiaire
limité au montant mensuel de cette indemnité. »
En raison des écarts que cela constitue entre un cadre A et les agents de catégorie B ou C pouvant
bénéficier des IHTS, il est proposé d’abroger cette délibération.
Il'est à noter que cette délibération n’a pas été appliquée lors des élections européennes et législatives
de juin et juillet 2024.
L COMMUN explique qu'aujourd'hui l'indemnité forfaitaire a beaucoup augmenté, les heures
supplémentaires aussi mais pas autant. Aussi d’un commun accord avec la Direction, Heddi MARTINEZ
et Caroline DAULAS, il a été acté que la différence était dérangeante. Il n’est pas possible d’avoir deux
agents qui font le même travail et même si l’un a le statut de responsable qu'il soit payé le double. De
manière honnête et louable, la Direction a proposé l’abrogation de cette délibération et que l’on
revienne à plus d'équilibre pour tous les agents présents lors des élections. Il est rappelé que cette
abrogation leur fait perdre de l'argent compte tenu du nombre d'élections auxquelles nous avons été
confrontés avec l'été. En échange de l'abrogation, le levier du CIA exceptionnel sera utilisé et sera
calculé comme des heures supplémentaires d’un agent classique en rapport avec leur indice mais plus
juste que l'indemnité forfaitaire. Encore une fois, lors de sa création la différence n’était pas aussi importante. Les modes de calculs sont indexés sur des valeurs qui ont évolués au fil du temps. Nous pouvons saluer la droiture de nos agents de la Direction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20 ;
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 10
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS j
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- ABROGE la délibération du 18 avril 1995 susvisée.
L COMMUN profite de cette délibération pour excuser l'absence d'Heddi MARTINEZ qui est
actuellement en congé paternité pour accueillir son nouveau-né. Nous lui adressons tous nos vœux de
bonheur.
Délibération n°20240926-004 : Convention unique du CDG69 - Actualisation du cadre tarifaire,
réglementaire et organisationnel de certaines missions pluriannuelles
Le cdg69 propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour
le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions
spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres
s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long
de l’année.
Il s’agit des missions suivantes :
# Médecine préventive,
+ Médecine statutaire et de contrôle,
# Inspection hygiène et sécurité,
#Æ Conseil en droit des collectivités,
4 Assistante sociale du personnel,
# Archivage pluriannuel,
+ Retraite dans le cadre du traitement des cohortes,
# Intérim.
Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 à proposé, à compter du 1° janvier 2022, une
convention unique d’une durée de 3 années, renouvelable une fois.
Depuis 3 ans, les tarifs n’ont pas évolué. Au 1° janvier 2025, certaines de ces missions feront l’objet d’évolutions tarifaires afin de préserver l'équilibre financier des services concernés :
% Médecine préventive,
# Médecine statutaire et de contrôle,
+ Assistante sociale du personnel,
# Conseil en droit des collectivités,
+ Retraite dans le cadre du traitement des cohortes.
Certaines missions feront également l’objet d’évolutions réglementaires et organisationnelles, à
compter du 1° janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention
unique :
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Il
# Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code
général de la fonction publique ; rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical
partagé,
# Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les effectifs des collectivités inspectées,
+ Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de
l'évolution organisationnelle de la CNRACL.
L'COMMUN propose d'approuver ces évolutions tarifaires bien que nous n’ayons pas vraiment le
choix.
N MOULARD demande si les augmentations sont connues à ce jour.
L COMMUN précise qu’une information sera faite au Conseil dès que les tarifs seront précisément
connus.
M LAGRANGE fait remarquer qu’il faudra inscrire ces nouvelles dépenses au budget pour 2025.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales :
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la
commune entend poursuivre ;
Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à
compter du 1° janvier 2025 :
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
= APPROUVE les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l’actualisation
des conventions des missions pluriannuelles afin que la collectivité puisse bénéficier des
missions de la convention unique proposées par le cdg69 ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques ; = INSCRIT les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à
cet effet.
Ressources humaines
Délibération n° 20240926-005 : Contrat d'apprentissage — Bibliothèque municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5:
Vu l'avis du comité social territorial compétent ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans
révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition,
à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d’un diplôme). Cette formation
en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
La commune de Marcy l'Etoile réalise l'ensemble de ses choix dans le but d'optimiser la performance
publique et veille à mettre en adéquation les moyens humains avec les moyens financiers dont elle
dispose. Ainsi, depuis plusieurs années, la commune participe à la formation des jeunes travailleurs,
via le dispositif des contrats d'apprentissage. Ce dispositif présentant un intérêt tant pour les jeunes
accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et
des qualifications requises par lui. Face aux départs en retraite, aux mobilités vers d’autres employeurs
et aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension, l'apprentissage offre l'opportunité
aux agents publics de transmettre des connaissances, des savoirs nécessaires à l'exercice des métiers
du secteur public territorial et d'éviter la perte de savoir-faire.
Pour mémoire, la commune a participé à la campagne de recensement des apprentis 2024/205, en
sollicitant auprès du CNFPT, le financement de 3 contrats d'apprentissage sur des métiers dits en
tension. Compte tenu du contexte budgétaire du CNFPT et du nombre de dossiers déposés par
l’ensemble des collectivités, la commune n’a obtenu une prise en charge que pour un seul contrat
d'apprentissage qui avec votre accord a été fléché auprès d’une apprentie au sein de l’école
maternelle.
Aujourd'hui, force est de constater qu'il convient d'autoriser également le recrutement d’un nouvel
apprenti au sein de la bibliothèque municipale, en dehors de la période de recensement. En effet, ce
recrutement apparait nécessaire afin de palier au départ à la retraite d’un agent laissant ainsi la
possibilité à l’équipe restante de se réorganiser et de trouver le bon équilibre. Ce recrutement
permettra notamment au remplaçant de la Directrice du Festival des Nuits de Loup de prendre
pleinement possession de son nouveau rôle tout en perpétuant le travail engagé auprès des
adolescents de la commune.
L COMMUN précise que cette délibération a également été vue et adoptée par les membres du CST ce
mercredi. L COMMUN rappelle que nous avons sollicité le financement du CNFPT en déposant 3
dossiers et que seul un a été retenu. II faut donc avoir conscience que nous allons entièrement financer
cet apprentissage, ce qui représente un coût d'environ 7000 € par an. Il s’agit d’un alternant qui serait
présent une semaine sur deux de septembre 2024 à mars 2025 puis présent à temps plein jusqu’en
septembre 2025.
N MOULARD demande si l’on a déjà un candidat.
L'COMMUN répond que nous avons déjà un candidat en Master dans une école dédiée.
M LAGRANGE indique qu'il s'agit de l’ENSSIB, École nationale supérieure des sciences de l'information
et des bibliothèques.
C MARIE BROUILLY ajoute que pendant la première période l’apprentie va pouvoir réaliser un
diagnostic des activités culturelles de la bibliothèque afin de préparer le prochain projet scientifique
et culturel. Par la suite à compter du mois de mars, elle va pouvoir s'intégrer à des animations comme
le festival ou 7 à l'Ouest.
L'COMMUN demande s’il est possible d’en dire plus sur le projet scientifique.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 13
C MARIE BROUILLY précise que lorsque la bibliothèque a été rénovée, un projet scientifique et culturel
a été réalisé ce qui nous permet d’avoir un œil objectif et extérieur sur les activités proposées. La mise
à jour de ce document nous permettra de voir les différentes actions qui peuvent être menées au sein
de la bibliothèque et de manière générale les activités culturelles qui peuvent être proposées.
L COMMUN précise qu'il s’agit d'un document qui est annexé à toute demande de subvention
(rénovation, élargissement des horaires d'ouverture...)
C MARIE BROUILLY rajoute que le travail va aussi consister à rédiger le projet selon les directives qui
peuvent émaner du ministère de la Culture.
E PATOUILLARD demande si l'apprenti est déjà arrivé.
L COMMUN répond qu'elle est arrivée ce lundi et qu'il faut donc ouvrir officiellement son poste. Il
rappelle également que l'identité de cette personne n'était pas connue en juin.
C MARIE BROUILLY complète en indiquant que nous avions eu une première candidature qui n’est
finalement pas allée jusqu’au bout.
L'COMMUN ajoute qu'avant de vous proposer cette délibération, il fallait être sûr que le process aille
jusqu’au bout.
C MARIE BROUILLY précise que l'apprentie retenue vient de la même école que la première qui avait
été retenue. L’apprentie vient de Charbonnière-les-Bains et a déjà travaillé pour la bibliothèque de
Charbonnières donc connait bien les problématiques qui peuvent être rencontrées au sein des
bibliothèques.
L COMMUN rajoute que l’apprentie étant en période d'essai, il est possible de dire non et de mettre
fin au contrat.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- APPROUVE le recours au contrat d'apprentissage au sein de la bibliothèque municipale ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis :
-_ DIT que les dépenses nécessaires sont inscrites au chapitre correspondant sur le budget de la
commune.
Délibération n° 20240926-006 : Modalités d'application du régime des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (IHTS)
Dans la continuité des recommandations émises par la Chambre régionale des comptes, cette dernière
invitait la commune a fixé la liste des emplois pouvant impliquer la réalisation d'heures
supplémentaires. En effet, seule une délibération en date du 11 septembre 2008 qui prévoyait
l'extension du régime de rémunération des heures supplémentaires à l’ensemble des agents de
catégorie B avait été adoptée par la commune. || vous est ainsi proposé d’actualiser les modalités
d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Pour procéder au versement des IHTS, il convient de préciser les catégories de personnel pouvant
bénéficier des IHTS et parmi ces catégories, les emplois dont les missions impliquent la réalisation
effective d'heures supplémentaires. Il convient également de préciser que la modernisation et le
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 14
renforcement du suivi des heures supplémentaires est en cours avec notamment son intégration dans
l'outil de gestion des temps « Kelio ».
1. Bénéficiaires
Les agents de catégorie C et B, toutes filières confondues, titulaires, stagiaires et contractuels de droit
public sont éligibles aux IHTS.
2. Conditions d’octroi
Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires ou complémentaires des agents à temps complet, à
temps partiel et à temps non complet. Les heures sont effectuées par nécessité de service sur demande
de l'encadrement. Celles-ci sont effectuées, constatées et contrôlées et donnent lieu à l'établissement
d'une feuille de pointage virtuelle validée par l'agent, le responsable de service et la Direction des
ressources humaines. Le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires réalisé par agent ne
doit pas excéder 25 heures par mois (art 6 décret 2002-60). Les heures effectuées les dimanches, les
jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l'appréciation de ce plafond. Pour les agents à
temps partiel et à temps non complet, ce contingent est calculé par référence à la quotité de travail.
À titre exceptionnel et pour une durée limitée, il peut être procédé à des dépassements de ce plafond
mensuel de 25 heures sur décision du chef de service. Le Comité social territorial se doit d'être
immédiatement consulté. Des heures supplémentaires ou complémentaires au-delà de ce plafond
peuvent également être effectuées dans le cas d'événements graves où imposant une mobilisation
des compétences dont seuls quelques agents sont détenteurs (opérations de recensement, opérations
électorales, grands événements festifs ou exceptionnels….).
3. Le paiement ou la récupération des heures supplémentaires et des heures complémentaires
La compensation des heures doit être réalisée, en priorité, sous forme de repos compensateur et à
défaut donner lieu à indemnisation dans les conditions prévues par l’article 7 du décret 2002- 60.
Agent à temps complet
Volume horaire Majoration de la rémunération
De la 1ère à la 14ème heure 1.25
De la 15ème à la 25ème heure | 1.27
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, de 22h à 7h du matin
et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne
peuvent se cumuler (art 8 décret 2002-60).
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Agent à temps partiel sur emploi à temps complet
Volume horaire Majoration de la rémunération
Heures supplémentaires jusqu’à | Pas de majoration, l'heure supplémentaire est
35h calculée en divisant par 1820 la somme du montant
annuel du traitement et de l'indemnité de résidence
d’un agent au même indice à temps plein
Heures supplémentaires au-delà | Pas de majoration, l'heure supplémentaire est
de 35h calculée en divisant par 1820 la somme du montant
annuel du traitement et de l'indemnité de résidence
d'un agent au même indice à temps plein.
Pas de majoration du repos y compris lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit ou un
dimanche/jour férié.
Agent à temps non complet
Volume horaire Majoration de la rémunération
Heures complémentaires jusqu’à | Pas de majoration L'heure complémentaire est
35h calculée en divisant par 1820 la somme du montant
annuel du traitement et de l'indemnité de résidence
d’un agent au même indice à temps plein.
Heures supplémentaires au-delà | De la 1e à la 14e heure : majoration de 1,25
d le de travail HAE aVAl
De la 15e à la 25e heure : majoration de 1,27
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, de 22h à 7h du matin
et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne
peuvent se cumuler.
4. Liste des emplois ouvrant droit aux IHTS
Filière Catégorie Cadre d'emplois | Grade Emplois (liste non
exhaustive)
Administrative C Adjoint Adjoint Agent citoyenneté &
administratif administratif population
territorial territorial
Coordinateur(rice)
Adjoint Pôle Séniors
administratif
principal 2ème Chargé(e) fêtes &
cérémonies classe
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Adjoint Chargé(e) de
administratif communication
rincipal 1ère P p Instructeur(rice)
classe :
droits du sol
Assistant(e) Pôle
cadre de vie
Gestionnaire
comptable
Assistant(e)
administratif(ve)
bâtiments
Responsable des
affaires scolaires
B Rédacteur Rédacteur Responsable du Pôle
territorial territorial Accueil, social et
affaires scolaires Rédacteur
principal 2ème
classe
Rédacteur
principal 1ère
classe
Technique C Agent de | Agent de | Responsable CTM
maitrise maitrise
' Agent en charge de la
Agent de | logistique
ra Jardinier — Référent
RrINEIPS espaces verts
Agent technique
polyvalent
Responsable service
entretien
Chef cuisine — gérant
restaurant scolaire
Adjoint Adjoint jardinier
technique technique
territorial territorial
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Adjoint
technique
principal 2ème
classe
Adjoint
technique
principal
Agent polyvalent
restauration
Animation Adjoint
d'animation
territorial
Adjoint
d'animation
territorial
Adjoint
d'animation
principal 2ème
classe
Adjoint
d'animation
principal 1ère
classe
Directeur(rice)
structures jeunesse
Directeur(rice)
adjoint(e) structures
jeunesse
Animateur jeunesse
Agent périscolaire
Médico-sociale ATSEM ATSEM principal
2ème classe
ATSEM principal
2ème classe
ATSEM
Culture Adjoint du
patrimoine
Adjoint du
patrimoine
Adjoint du
patrimoine
principal 2ème
classe
Adjoint du
patrimoine
principal 1ère
classe
Chargé(e) d'accueil
polyvalent
Médiateur
numérique
Police Agent de police
municipale
Gardien-
brigadier de
police
municipale
Gardien-
brigadier
principal de
Chef de police
municipale
Policier municipale
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 police
municipale
Sportive B Educateur ETPAS Responsable du Pôle
territorial des jeunesse et sport
ETAPS principal
de 2ème classe Educateur(rice)
sportif(ve)
activités
physiques et
sportives ETPAS principal
de 1ère classe
À SEDDAS demande si les heures supplémentaires sont validées en amont par le chef de service.
L'COMMUN répond qu’elles sont validées par le chef de service à l’aide du logiciel Kelio mis en place
en début de mandat qui est un outil de gestion RH. L'agent lorsqu'il fait plus d'heures le signale sur ce
logiciel et le chef de service doit valider ces heures avant qu’elles n'arrivent au niveau de la RH pour
paiement.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- APPROUVE les modalités d'application proposées du régime des indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ;
DIT que les crédits sont inscrits sur le budget de la commune au chapitre 012.
Délibération n°20240926-007 : Convention de mise en commun ponctuelle des agents de police
municipale
Suite à la délibération n°20210913-2 du 13 septembre 2021, les polices municipales de Marcy l'Etoile,
de Sainte Consorce et de Saint Genis Les Ollières sont unies par une convention de mutualisation des
agents et des équipements.
Cette collaboration permet d'augmenter le temps de présence des agents sur le terrain, d'effectuer
divers contrôles en toute sécurité et ainsi d'améliorer la surveillance du territoire et le maintien de la
tranquillité publique. C'est un service rendu à la population encore plus efficace.
La mise en commun d'équipements permet de limiter les investissements en matériel coûteux puisque
les ressources sont partagées. De plus, cela n'engage aucune dépense supplémentaire pour les
communes.
Il convient donc de renouveler la convention qui arrive à échéance et dont le projet joint en annexe,
détaille le mode de fonctionnement de la collaboration des polices municipales des trois communes,
L COMMUN rappelle que les agents lorsqu'ils sont mis à disposition dans une commune, ils sont sous
l'autorité du Maire de cette commune. Cette convention a permis de réaliser plus de 150 actions
mutualisées ayant abouti à plus de 200 verbalisations. II s'agit essentiellement d'opération police
route. Pour arrêter quelqu'un au bord de la route, deux agents c'est souvent limitant et pas forcément
sécurisé donc le fait d'être plusieurs c’est mieux notamment pour les communes comme Ste Consorce
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 19
où il n’y a qu’un seul agent de police, à St Genis les Ollières, ils ne sont que deux mais souvent un seul
intervient. L'agent de Ste Consorce était encore présent ce matin sur la commune du fait de l'absence
d'un de nos policiers. Cela a permis d'effectuer la patrouille à deux.
L'SEGUIN demande s’il est envisagé d'étendre géographiquement la convention.
L'COMMUN répond qu'on ne se l’interdit pas mais il faut deux conditions sine qua none, il faut le même
niveau d'armement et que les agents aient envie de le faire. On ne forcera pas nos agents à
conventionner avec une autre police voisine avec qui l’entente n’est pas forcément cordiale ou qu’il y
ait trop de carence dans une commune et que ce soit Marcy qui vienne compenser les carences des
autres.
N MOULARD demande s’il n’y pas une optique de création d’une police intercommunale.
L'COMMUN répond que non, que cette convient marche très bien. Il n’y a pas de raison de vouloir faire
autrement. Après, il y a des discussions avec Charbonnières mais il est encore trop tôt pour avancer.
L SEGUIN précise qu’à la Tour de Salvagny, ils ne sont pas armés et ils ne veulent pas.
L COMMUN rajoute que c’est compliqué si vous avez des agents avec des niveaux d'armement
différents et qu'ils sortent ensemble, le jour où il y a une intervention, que se passet-il ?
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les communes de Saint Genis les
Ollières et Sainte Consorce.
Délibération n°20240926-008 : Convention de concours dans le cadre du plan communal de
sauvegarde de la Commune de Marcy l'Etoile — L'Association Départementale de Protection Civile
du Rhône
L COMMUN rappelle qu’un exercice a eu lieu en situation réelle en juin. Grâce à l’IRMa de Grenoble,
un agent a mis en place un exercice sur table en suivant un scénario. Cela s’est très bien passé et nous
a permis de voir que notre PCS était à jour mais que nous pouvions l'améliorer. C'est dans ce cadre-là
que nous nous sommes dit qu'il serait bien de faire appel à la protection civile dans le cadre de leur
bénévolat le jour où il y aurait vraiment un gros souci.
L SEGUIN précise qu’en 2019, un exercice sur table avait déjà eu lieu avec l’IRMa et que le scénario
retenu avait été celui d’un accident de camion qui transportait un produit chimique inconnu.
L'COMMUN répond que c'est très bien et très utile comme outil.
Le territoire communal est exposé à plusieurs risques majeurs (aléas climatiques, accident industriel,
transport de matières dangereuses...). Face à ces phénomènes potentiels, la Ville a élaboré un Plan
Communal de Sauvegarde qui décrit l’organisation et les mesures conservatoires qui peuvent être
prises pour assurer la sécurité des populations et des biens.
Selon l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il incombe au Maire par son
pouvoir de police générale, de proposer des solutions d'hébergement et de ravitaillement d'urgence,
d'accompagner, de soutenir des personnes sinistrées suite à un événement naturel ou technologique.
En France, la Protection Civile est une association agréée de sécurité civile par arrêté du 30 août 2006.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 20
La convention a pour objet de définir le concours que peut apporter l'Association Départementale de
Protection Civile du Rhône à la Commune dans le cadre de son plan communal de sauvegarde.
L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône met à disposition, en fonction de ses
moyens disponibles, des personnels bénévoles ou salariés et matériels associatifs pour des missions
en rapport avec l'objet de l'association relevant de ses agréments de sécurité civile (cf. Annexe).
Atitre d'exemple, les moyens de l'association peuvent être engagés :
+ Pour mener des actions de vigilance (avant l'évènement) : reconnaissance, porte à porte,
alerte de la population,
Æ Pendant la phase d'urgence : évacuation de personnes, transport vers un centre d'accueil,
accueil, hébergement d'urgence, recherche de personnes,
#Æ Après la phase d'urgence : déblaiement, pompage, approvisionnement, accompagnement de
la population.
L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône peut également, dans le cadre de ses
agréments de sécurité civile, encadrer les bénévoles volontaires lors d'opération de soutien aux
populations sinistrées (réserves communales, bénévoles spontanées, etc.).
La demande de concours des moyens de L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône
sera effectuée par le maire ou son représentant pour assurer la mobilisation des moyens, auprès de la
veille départementale (VISU 69)
L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône intervient bénévolement au profit des
populations sinistrées.
La commune prendra à sa charge le soutien logistique des bénévoles engagés par l'association :
% Repas et boissons
“+ Hébergement : mise à disposition d’une structure de type salle communale disposant de
Sanitaires pour les bénévoles des autres départements éventuellement engagés ou pour une
mission de longue durée.
La commune s'engage à indemniser l'association pour les frais engagés au profit de sa population.
La grille indemnitaire de L'Association Départementale de Protection Civile du Rhône est annexée à la
convention jointe à la présente délibération. Les autres frais non identifiés préalablement feront l’objet
d’un accord entre les deux parties.
Les réparations et remplacements des matériels volés, dégradés ou détruits seront indemnisés au vu
d'éléments justificatifs précisant le contexte dans lequel des dégâts ont été provoquées, déduction
faites des indemnisations éventuelles versées par les assurances.
La convention est conclue pour une durée effective d’une année à compter de la date de signature.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
= APPROUVE la convention de partenariat avec l'Association Départementale de la Protection
Civile du Rhône ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ;
= DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la commune.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Délibération n°20240926-009 : Subvention exceptionnelle — aide à la commune de Watutine dans le cadre
du jumelage avec la ville de Weissach
Le Maire de la commune de Weissach, commune jumelée avec Marcy l'Etoile, propose un partenariat
avec la commune de Watutine en Ukraine.
L'objectif est de venir en aide à la population Ukrainienne à travers l'envoi de matériel. Cet envoi qui
se fera depuis l'Allemagne permettra de remettre aux ukrainiens des équipements types groupes
électrogènes, véhicules.
M LAGRANGE précise qu'’actuellement est mis en place le Plan Jaune qui consiste en 3
heures
d'électricité, 3 heures de coupure, 3 heures d'électricité. il y a de gros problèmes d'acheminement
d'électricité.
Afin de proposer une aide à la ville de Watutine dans le cadre du conflit majeur actuel en Ukraine, il est
proposé d'octroyer une subvention de 2 000 € qui sera versée à la Commune de Weissach qui gère
directement les commandes et l’envoi du matériel.
Lors de la venue de la délégation allemande en novembre prochain, il sera discuté des conditions pour
mettre un place un parrainage pérenne avec la ville de Watutine.
M LAGRANGE rappelle qu’une visite du Maire de Weissach et des élus de la commune est prévue le 11
novembre. On pourra alors, avec eux, mettre en place l’aspect plus technique de cette opération.
L COMMUN rappelle que ce sont des actions déjà menées par la commune de Weissach pour cette
même commune. Ils ont déjà envoyé un camion de pompiers qui au lieu d’être revendu a été offert à
cette commune. Un nouveau transport devant bientôt avoir, ils nous ont proposé de contribuer au
nouvel envoi.
N MOULARD demande comment la somme de 2000 € a été arrêtée.
L COMMUN répond que ce sont les adjoints qui ont déterminé ce montant. Cela a été débattu en réunion
d’adjoints. On propose ce montant car nous sommes sollicités par Weissach mais nous
pouvons être sollicités par d’autres. Nous aurions pu ne rien mettre comme mettre plus mais il faut
déjà que les sommes soient inscrites au budget. Là nous avions de quoi mettre 2000 € voir aller au-
delà mais il faut aussi voire politiquement jusqu'où nous allons avec ceux qui nous demandent.
L SEGUIN : précise que cela correspond aux sommes que nous donnons déjà en cas de catastrophe
naturelle par exemple. C'est la même démarche, on est dans l’aide à la population. On ne fait pas une
action politique. Bravo pour cette initiative.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- APPROUVE le versement de cette subvention ;
- DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.
L'COMMUN rappelle que des questions pourront être posées lors de la venue de Weissach lors des
commémorations du 11 novembre.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 © ©
N MOULARD demande si la commune de Watutine est une grande commune.
L SEGUIN répond qu'il y a 15 723 habitants.
Délibération n°20240926-010 : Participation financière au profit de Lyon Métropole Habitat
Dans le cadre du programme immobilier « CŒUR MARCY » du promoteur ICADE au 1208 avenue
Marcel Mérieux à Marcy l'Etoile, le bailleur social LYON METROPOLE HABITAT acquiert en VEFA, 12
logements locatifs sociaux répartis ainsi :
- 8 logements financés en PLUS
- 4 logements financés en PLAI,
Concernant cette opération, la Métropole de Lyon a d'ores et déjà accordé son agrément et décidé
d’une subvention d’un montant maximum de 184 000 €.
LYON METROPOLE HABITAT sollicite également la commune de Marcy l'Etoile pour un financement de
35 € par mètre carré sur 879.08 m? de surface utile, soit une aide de 30 768 €.
Sachant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024, au niveau du chapitre 204
« subventions d'équipement versées ».
M LAGRANGE précise que ces subventions accordées aux bailleurs sociaux permettent à la commune
de satisfaire ses obligations en matière de loi SRU. Si nous sommes bien en termes de loi SRU, nous
sommes à 26% sachant que nous n'avions pas la compétence des logements sociaux, c’est à travers
ses actions que nous pouvons être dans les clous sur ce sujet. Autre point, accessoire, lorsque nous
avons eu les nouveaux arrivants samedi dernier, nous avons une personne qui est arrivée par le biais
de Lyon Métropole et qui trouve beaucoup d'intérêt à la commune : elle est venue au comité
historique l’après-midi puis le dimanche elle est venue à l'Eglise pour voir le mouvement de l'horloge
qui a été restauré. Il y a des gens qui viennent et s'intègrent dans la commune. Parfois nous avons une
vision négative du logement social, il y aussi ces gens qui s'intègrent.
L COMMUN indique que cela donne aussi de la légitimité à la commune lors de l'analyse des dossiers.
Le service a des rapports qui sont plutôt bons avec les bailleurs sociaux et notamment Lyon Métropole
Habitat de manière à pouvoir dire de temps en temps que nous avons une famille en difficulté et de
pouvoir positionner des familles sur certains logements. Cela aide que nous soyons co-financeur à
notre niveau de capacité. Cela aide aussi à avoir son mot à dire mais s’il est rare et difficile d’avoir son
mot à dire dans l'attribution des logements mais c’est encore pire si nous ne faisons rien.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- APPROUVE le versement de cette subvention.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Le&
Délibération n°20240926-011 : Subvention exceptionnelle — Association Cerf Vert
Créée en mai 2023, l'association Cerf Vert rassemble des adhérents, des bénévoles qui s’impliquent
pour participer à la préservation des forêts française, sensibiliser le grand public, mener des actions
de proximité.
M LAGRANGE précise que le siège social de l'association se trouve dans les bâtiments de La Cordée à
Villeurbanne.
L'association a pour ambition :
+ D'acquérir des parcelles d’une grande diversité d'essence, sélectionnées pour leur potentiel
de biodiversité,
Æ De favoriser le développement de la biodiversité, des écosystèmes et l'épanouissement des
espèces dans leur habitat,
%# Démontrer qu’une gestion respectueuse de la forêt est pérenne à moyen et long terme,
+ De partager avec des publics curieux et les professionnels forestiers les pratiques de la
sylviculture raisonnée.
La Ville de Marcy l'Etoile a été sollicitée dans le cadre de deux événements « Soirées Cinéma et Biodiversité
» organisés par l’association. L'objectif de ces soirées est de sensibiliser les citoyennes et
les citoyens. Ces projections sont tout public, gratuites et en plein air. Elles sont organisées dans
différentes communes : Lyon, Marcy l'Etoile, Angers.
Des ateliers/conférences d’une heure sont organisés avant projection.
La programmation est la suivante :
# Samedi 7 septembre 2024 : Film Document Le Chêne
Æ Samedi 21 septembre 2024 : Film grand public Princesse Mononoké à l’occasion des journées
du patrimoine.
Les précisions ayant été apportées après le précédent Conseil et les événements ayant eu lieu avant
ce Conseil du 26 septembre, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 200 € pour
soutenir l'association dans l’organisation de ces événements.
M LAGRANGE indique que le site internet de l'association mentionne bien que la ville de Marcy l'Etoile
est citée comme ayant aidé l'association en accueillant l'association pour la diffusion de ses
documentaires.
C MAITRE demande quel est le bilan de ces deux projections.
L COMMUN précise que c’est une façon de leur donner un coup de pouce même si nous sommes après
les dates, les actions ont eu lieu sur Marcy l'Etoile. La somme a été discutée en réunion d'adjoints. Ce
n’est pas grand-chose de façon à les encourager à refaire. C'est un démarrage.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- APPROUVE le versement de cette subvention 5
- DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Délibération n°20240926-012: Accompagnement financier des sportifs de haut niveau — Manon
APITHY BRUNET
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Marcy l'Étoile encourage les associations et les sportifs
qui participent à la vie du territoire.
La commune a eu l’occasion d'accueillir, en octobre dernier, la médaillée Olympique Manon APITHY
BRUNET. A cette occasion elle a pu rencontrer sur une journée l’ensemble des élèves de l’école Dolto
en présentant à chaque classe son sport, les valeurs de l'olympisme et ses médailles olympiques. Cette
démarche initiée par une enseignante a été très appréciée de tous. Elle s’est inscrite dans le cadre du
travail mené par les écoliers et l’école de la culture et sports autour des Jeux Olympiques.
C'est à l’âge de 8 ans, après s'être essayée au taekwondo et à la danse que Manon APITHY BRUNET
découvre l'escrime. Sept ans plus tard, elle intègre le Pôle Espoir d'Orléans, puis l'Institut National du
Sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).
Outre ses nombreux résultats européens et mondiaux, ses performances en catégorie junior lui
permettront d’être sélectionnée pour les Jeux Olympiques de Rio 2016, où elle termine 4e de l'épreuve
individuelle. À l’occasion des Jeux Olympiques de Tokyo, elle remporte deux médailles olympiques : la
médaille de bronze dans l'épreuve individuelle et la médaille d'argent dans l'épreuve par équipe avec
Sara BALZER, Charlotte LEMBACH et Cécilia BERDER.
L'ensemble des marcyllois a pu suivre sa participation aux Jeux Olympiques de Paris 2024 durant
lesquels elle a remporté la médaille d’or dans la catégorie sabre individuel — femmes. Elle est classée
4e dans l'épreuve sabre par équipe — femmes.
À ce titre et afin de répondre partiellement aux frais générés par la préparation sportive et la
participation aux jeux olympiques de Paris 2024, la Ville entend soutenir financièrement Madame
Manon APITHY BRUNET en versant une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €.
H KOUZOUPIS précise qu’il y a cette notion de contrepartie : on accompagne, on aide un sportif qui
met à l'honneur la ville de Marcy l'Etoile, qui véhicule des valeurs humaines plus que respectables et
en contrepartie, le sportif consacre du temps à Marcy l'Etoile sur une activité. Pour Manon APITHY
BRUNET c’est finalement déjà fait puisqu'elle a pris de son temps pour le partager auprès des élèves.
Nous souhaitons faire une participation symbolique pour lui montrer qu’on l'accompagne et la
remercier de ce qu'elle a déjà fait. Il y a eu un film sur France Télévisons où l’on aperçoit l’école Dolto.
Très concrètement, il vous est proposé de verser une subvention pour répondre partiellement aux frais
générés par la préparation sportive et la participation aux JO de Paris 2024.
L COMMUN précise que c’est quelque chose que nous souhaitions faire avant même les JO. Nous en
avions parlé en réunion d’adjoints à l'issue de sa visite. Le temps consacré et la générosité auprès des
enfants avait été remarquable. Les enseignantes et les élèves en avaient été vraiment heureux.
JY GARABED complète en indiquant qu'elle était passée dans les 7 classes élémentaires en leur
accordant au moins 45 minutes par classe, Elle y a passé toute la journée en décrivant non seulement
son sport mais également les valeurs de l’olympisme. Cela a été très bénéfique pour les écoliers.
L COMMUN rappelle que le projet de classe de l’ensemble de l'école sur l’année 2023/2024 était les
jeux olympiques. Le spectacle de fin d'année répondait à ce thème.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- APPROUVE le versement de cette subvention j
- DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.
Délibération n°20240926-013 : Accompagnement financier des sportifs de haut niveau - Edouard
LACHENAL
H KOUZOUPIS expose que si Manon APITHY BRIUNET n’habite pas la commune de Marcy l'Etoile, elle
véhicule de bonnes choses pour la commune, Edouard LACHENAL lui habite Marcy l'Etoile. C'est déjà
un élément, on risque de nous dire que sinon tous les sportifs vont venir toquer à la porte. Edouard
LACHENAL a en plus un CV impressionnant : une médaille de bronze aux championnats du monde en
2015 et 2022, plusieurs fois médaillé d'argent aux championnats d'Europe, 4 fois médaillés de bronze
aux championnats de France. En Kick boxing, une médaille de bronze en 2017, une médaille d'argent
en 2015 aux championnats de France. En full contact, trois médailles d’or, une médaille d'argent, une
médaille de bronze. Ce n’est pas le premier venu. Il habite Marcy L'Etoile, il participe aux activités de
la commune.
Sur une proposition de la Commission vie associative et sportive, en date du 26 août 2024, il est
proposé un accompagnement pour ce sportif de haut niveau.
En octobre prochain (du 09 au 13/10), Mr LACHENAL va se rendre en Slovénie afin de disputer les
championnats du Monde de Boxe Française.
Aussi Mr LACHENAL est à la recherche de soutien financier afin de participer aux frais de voyage,
d'inscriptions, d'hébergement, de restauration, de matériel, engendrés pour cette compétition.
La demande d'aide impliquera une contrepartie vis-à-vis de la commune :
# Animation pour la ville de Marcy-l'Étoile ;
% Participation aux divers évènements municipaux.
La Commission vie associative et sportive propose une enveloppe de 500€.
Si avis favorable du Conseil Municipal, l'association devra transmettre un dossier de demande de
subvention à titre exceptionnel.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :
-_ VALIDE les propositions de la commission Vie Associative et Sports pour la demande de
subvention ;
= AUTORISE le versement de la subvention à hauteur de 500€ ;
- DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Délibération n° 20240926-014 : Approbation du programme d'actions PENAP 2024-2028
La loi n°2005-157 relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2002, recodifiée par
l'ordonnance du 23 septembre 2015, a confié aux conseils départementaux la compétence de
préservation des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP). Cette compétence comprend deux
outils réglementaires : la définition de périmètres de protection et d'intervention complétée d’un
programme d'actions visant à dynamiser l’agriculture locale tout en valorisant les espaces naturels et
les paysages. La Métropole de Lyon exerce depuis 2015 cette compétence, dans la cadre de la loi de
Modernisation de l'Action Publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (loi MAPTAM).
Le programme d’actions PENAP de la Métropole réalisé sur la période de 2019 à 2023 a été mis en
œuvre à travers 8 appels à projets portant sur l’ensemble de ces orientations et sur les 6 secteurs
PENAP approuvés sur le territoire Métropolitain, dont ont pu bénéficier aussi bien des exploitations
agricoles pour des projets individuels ou collectifs, que des collectivités ou associations du territoire.
Au total la Métropole a attribué plus d’1,8 millions d'euros de subventions d'investissement pour une
centaine de projets bénéficiant à une soixantaine de porteurs de projet dont 37 exploitations agricoles,
12 collectivités et 9 associations ou autres acteurs locaux.
Ce programme d'actions étant arrivé à échéance, la Métropole de Lyon propose un nouveau
programme pour la période 2024-2028, élaboré après un temps de diagnostic et de consultation des
acteurs agricoles et des collectivités. Les cinq orientations retenues sont les suivantes :
1- Garantir la destination agricole ou naturelle des terres en PENAP et faciliter leur accès aux
agriculteurs ;
2- Préserver et renforcer les fonctionnalités écologiques des espaces naturels et agricoles et leur
capacité d'adaptation au changement climatique ;
3- Soutenir le développement individuel et collectif des exploitations agricoles pour assurer leur
viabilité et leur maintien
4-° Favoriser l'accès des exploitations agricoles aux débouchés locaux et la pérennisation des
circuits de proximité ;
5- Valoriser l'agriculture et assurer des conditions sereines et pérennes d'exercice en milieu
périurbain ;
Y JASSERAND rappelle que les PENAP sont très importants. Pour faire simple, nous n’avons pas le droit
de poser un parpaing. C’est vraiment un sanctuaire, nous n'avons plus droit d'y toucher sauf pour les
actions citées juste avant.
La Métropole propose également une évolution de la dénomination des 6 secteurs du périmètre
PENAP approuvé sur le territoire métropolitain en 2014, en cohérence avec les dénominations
territoriales existantes et reconnues par la profession agricole :
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 27
Nom des PENAP 2014 Nouvelle dénomination
Vallons de l’ouest Vallons de l’ouest
Plateaux du Sud-Ouest Lônes et côteaux du Rhône
Monts d'Or Plaine et Monts d'Or
Franc Lyonnais Franc Lyonnais
Plaines de l'Est lyonnais Les Plaines de l’est lyonnais
Val d'Ozon Grandes terres et Sud-Est lyonnais
L SEGUIN demande si le périmètre change ? Est-ce qu'on en profite pour l’étendre ?
Y JASSERAND répond par la négative.
L SEGUIN demande si la commune a été questionnée sur ce point
Y JASSERAND répond non mais qu’on devrait l'être.
M LAGRANGE répond que nous restons à isopérimètre.
Y JASSERAND rappelle que nous parlons ce soir uniquement de l’action. Nous parlerons d’une
extension de périmètre si nécessaire. Ce soir on ne parle que des actions.
A SEDDAS demande si nous sommes essentiellement en terrain privé.
Y JASSERAND répond par l’affirmative.
L'SEGUIN rappelle que la commune avait tenté de faire passer le parc de Lacroix-Laval dans les PENAP,
ce qui avait été refusé.
E MICHAUX demande quel est le budget.
Y JASSERAND répond 1.8 millions sur 4 ans.
E MICHAUX indique que 1.8 millions pour garder les choses telles qu’elles sont et ne rien faire c’est
beaucoup.
L'COMMUN répond que ce n’est pas que pour Marcy l'Etoile. C’est 1.8 millions pour l’ensemble. C’est
pour soutenir les fermes et autres. Il y a beaucoup de travail.
E MICHAUX demande comment le budget est dépensé.
C DORVEAUX répond que des travaux ont été effectués sur le Plateau de Méginand.
L SEGUIN précise qu'à Méginand, ils sont subventionnés par le biais des ONS. Il y a plusieurs objectifs
qui concernent l’agriculture. L'esprit des PENAP c’est avoir suffisamment de terrains de façon continue
non morcelée pour que l’on puisse réinstaller des agriculteurs. Ça c'était l'objectif du législateur au
début des années 2010.
N MOULARD précise que c’est aussi permettre la reprise d'une activité.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 L SEGUIN confirme que c’est très orienté agricole.
Y JASSERAND indique que cela fonctionne chez nous. Les écuries Grange Neuve c'est une activité qui
marche et qui est pérenne.
P MANTOUX demande s’il y a d'autre projet.
L COMMUN répond non pas en l'état actuel des choses. Il faudra surveiller, car il y a beaucoup de
discussions en ce moment avec leurs extensions sur des communes autour qui n’ont pas l'air ravies. I]
faut rester vigilants.
L SEGUIN il faut rester vigilants car à la mise en place des premières PENAP, cela a été très conflictuel.
C'était sous la maitrise d'ouvrage du Département mais maitrise d'œuvre du Grand Lyon. Ils avaient
pris de façon très simple le PLU : tout ce qui était naturel et agricole c'était PENAP. Nous avions
beaucoup œuvré pour avoir quelque chose de plus intelligent et qui correspondait plus, néanmoins à
quelques perceptives de pouvoir développer un certain nombre de terrains en les ouvrant à
l'urbanisation. Comme l’a rappelé Y JASSERAND, un terrain agricole à une révision du PLU, vous pouvez
le passer en construction avec toutes les réserves réglementaires, ZAN, etc... Les PENAP, il fait un
accord interministériel pour changer le zonage, c'est donc sanctuarisé. Il faudra travailler à nouveau
sur les PENAP, c'est un souhaït. || peut y avoir des choses de plus cohérentes avec les approches qu’on
peut avoir après cette première monture. Il faut être vigilants. Certains fonctionnaires de la Métropole,
pourraient dire qu’on peut reprendre ce qui avait été proposé, c’est de mettre tout PENAP ce qui est
en agricole et en espaces naturels.
Y JASSERAND revient sur ce qui a été dit plus tôt et rappelle que certaines communes qui ont étendu
le périmètre ne sont pas très contentes. Marcy peut se mettre sur cette liste. Si nous regardons dans
la partie sud-est, il y a un bâtiment qui a été construit avec soi-disant le développement d’une activité
agricole supplémentaire que nous n’avons jamais vu sur la commune. |] faut être vigilants sur ce sujet.
L COMMUN précise que le plan d'actions pour Marcy l'Etoile n’est pas encore défini. C’est le
programme d'actions globales, le fait qu'ils vont faire un temps de diagnostic et de consultations des
acteurs agricoles et des collectivités.
E PATOUILLARD demande si cela va se faire en concertations avec les propriétaires des terrains.
L'COMMUN répond que ce n’est pas tant les terrains qui les intéressent, c'est surtout les 37
exploitations agricoles citées, les 12 collectivités et les 9 associations. Les propriétaires des terrains
sont parfois assez éloignés de l'exploitation agricole. L'exploitant agricole exploite un terrain dont il
n'est généralement pas propriétaire.
E PATOUILLARD demande ce qui se passe si l’exploitant veut par exemple doubler son cheptel et qu'il
a besoin de construire un nouveau bâtiment agricole, peut-il le faire ?
Y JASSERAND répond que oui. Nous avons eu le cas.
E PATOUILLARD rappelle que l’exploitant paie un loyer au propriétaire. Après c’est le propriétaire du
cadastre.
N MOULARD indique que pour être propriétaire agricole, lorsque vous touchez 100 € de loyer pour
10 000 mètres carrés par an, il ne faut pas attendre après ça.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 29
E PATOUILLARD entend la réponse mais précise que s’il n’est pas possible de s’agrandir cela impact
l’activité de l'exploitant.
N MOULARD répond qu'il y a la SAFER qui veille au maintien des exploitations et au regroupement des
parcelles.
L' COMMUN indique qu'en l'état actuel des choses nous n'avons pas vu d'alerte majeure sur la
commune de Marcy l'Etoile par rapport aux secteurs qui existent déjà. Nous ce qu’il faut c’est que l’on
préserve les activités agricoles sur la commune que ce soit de la part de gens déjà implantés sur la
commune ou de gens qui viennent travailler sur la commune. Il y a plein d'agriculteurs des communes
voisines qui entretiennent des terrains sur notre commune. Il faut également faire attention à l'avenir
des sites industriels. On n'est jamais à l'abri d’un besoin à l'instant T qui peut aussi être compatible
avec une construction. Il ne faut pas complétement bloquer, même sur le plan politique, et enfermer
nos sites industriels de PENAP parce que cela signifie qu’un jour s’il y a un projet, ça sera tout de suite
non. Il n’y a pas de projet à notre connaissance. Mais on voit que dans le domaine de la santé ça bouge.
On voit que Sanofi s’équipe de structures à Marcy pour travailler dans le domaine de l'ARN messagers,
qui parmi nous aurait pu dire il y a 6 ans, on va s’équiper de structure pour travailler sur l'ARN
messagers. Ce sont des choses qui évoluent dans la santé. Là ils le font sur site mais à l'horizon 10 ans,
20 ans. des PENAP vous signez pour 50 ans. C’est ça qu'il faut regarder, on ne sait pas ce qu'ils feront,
si on les enferme maintenant, ils ne pourront jamais se développer. Gouverner c’est prévoir. Il faut
imaginer qu'il peut y avoir des évolutions un jour. C’est soit, ils le feront là, soit ils le feront ailleurs s'ils
ne peuvent pas le faire à cause des PENAP. || faut être prudent et ne pas enfermer nos entreprises.
Même si la volonté de la commune et des entreprises c'est de laisser les exploitants agricoles travailler.
L SEGUIN (Montre les zones PENAP sur la carte projetée en Conseil + le lotissement). Lorsqu’en 2014
nous avons travaillé, on s’est dit que pour ne pas engager l'avenir il ne fallait pas classer les terrains
autour du lotissement en PENAP. Ces terrains n’ont pas non plus été classés en constructible. Mais
cela permettait aux successeurs de pouvoir éventuellement agrandir le lotissement. Aujourd’hui la
législation va beaucoup pénaliser ce type d’hypothèse. Mais au moment où cela a été fait, cela
permettait de laisser la possibilité à d'autre de faire
L'COMMUN rappelle que l’un n'empêche pas l’autre. Ce n’est pas parce que ce n’est pas classé en
PENAP que cela ne peut pas rester en agricole. Il faut rester dans cet esprit. Il ne faut pas avoir volonté
de tout bloquer de partout pour des dizaines d'années alors que c'est aujourd’hui déjà bloqué.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :
= APPROUVE le programme d'actions 2024-2028 lié aux périmètres de protection des espaces
naturels et agricoles périurbains.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Délibération _n° 20240926-015 : Convention relative à l'attribution d’une subvention
d'investissement à la commune de Marcy l'Etoile pour l'aménagement du cheminement piéton dans
le vallon des pierres rouges
Pour sécuriser les cheminements et rééquilibrer l'espace public, la Métropole de Lyon s’est dotée
depuis juin 2022 d’un Plan piéton destiné à rénover les trottoirs, améliorer les aménagements, les
itinéraires et sécuriser les abords des établissements scolaires. L'objectif de ce plan piéton est de
redonner à la marche à pied une place privilégiée dans la mobilité quotidienne.
Dans ce cadre la Commune de Marcy l'Etoile a sollicité la Métropole de Lyon afin de bénéficier d’une
subvention d'investissement pour la création du cheminement piéton réalisé à l’occasion de
l'aménagement du Vallon des Pierres Rouges.
En effet, ce cheminement desservira de nombreux équipements d'utilité publique (centre bourg,
mairie, médiathèque, école, gymnase, skatepark, centre de loisirs et Parc Lacroix-Laval...), au cœur
d'un espace végétalisé et arboré. L'objectif est de favoriser la marche à pied, sur un parcours continu,
sécurisé et agréable et d'environ 2,5 mètres de large. L'utilité de ce cheminement est évidente et a
d’ailleurs été confirmée par les réunions de concertations entamées dès 2021 avec les administrés et
par les réunions liées au schéma directeur du Parc de Lacroix-Laval avec tous ses acteurs. || permettra
de relier entre eux, le centre bourg de la Commune de Marcy l'Etoile, tous les équipements publics
cités ci-dessus et le Parc de Lacroix Laval, par un chemin piéton continu, sécurisé et accessible à tous :
enfants, parents, séniors. Sur le Parcours, on trouvera également une classe « plein air » pour les
écoles.
De plus, ce cheminement servira aux usagers du Parc Lacroix Laval, de la Vatel Academy (Ex CFA de la
Gastronomie), ou de l’INTEFP, qui souhaiteraient rejoindre, à pied, Marcy l'Etoile et ses équipements.
Enfin, ce cheminement passant juste derrière le siège de Biomérieux, il sera aussi utile aux milliers
d'employés des entreprises de la commune, qui apprécieront de rejoindre le Parc pour une pause
active, à proximité immédiate de leur lieu de travail.
Compte tenu de l'intérêt que présente l'opération menée par la Commune, et de sa conformité avec
les critères de financement du plan piéton, la Métropole de Lyon a décidé d’attribuer à celle-ci une
subvention d'investissement d’un montant total de 300 000 €. Cette subvention viendra compléter la
première subvention d'investissement d'un montant de 230 585 €, obtenue dans le cadre des projets
retenus au titre de l’axe n° 3 « modes actifs » du projet de territoire de la CTM Val d'Yzeron.
L COMMUN rappelle que cette subvention n’est pas arrivée seule et que cela représente beaucoup de
travail. Ce sont des courriers, des rencontres, des relances et beaucoup beaucoup de travail, De
subventions comme celles-ci ne tombent pas toutes seules, sans demande, il n’y a rien. Et même en
les demandant, il n’y a rien d’évident.
E PATOUILLARD indique que cette subvention c’est pour l'avenir et qu’actuellement la continuité du
cheminement piéton ne se fait plus par ce petit chemin qui va être réaménagé depuis le 17 juin dernier
alors que devait s'arrêter le 17 juillet. Cette situation a été évoquée avec Chantal. Il y a beaucoup
d'assistantes maternelles qui rejoignaient le parc par ce cheminent piéton même s’il était cabossé et
qu'il sera beaucoup mieux ensuite. Aujourd'hui, elles ne peuvent plus passer par là et passent donc le
long des trottoirs pour rejoindre le parc de Lacroix-Laval et là c'est beaucoup plus dangereux avec les
enfants.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 L COMMUN demande ce que l’on propose car on ne sait pas faire des travaux de 1.2 kilomètre à
hauteur de 3 millions d'euros sans pelleteuse sans rien. Il est rappelé que les travaux de la phase 1 et
2 qui concernent surtout le centre-bourg vont se terminer en janvier 2025 et les phases 3 et 4 qui sont
surtout derrière Biomérieux et au regard de la Route de Sain Bel qui vont durer un an de plus.
E PATOUILLARD confirme qu'aujourd’hui c’est fermé.
C DORVEAUX indique qu’une réponse a été apportée aux assistantes maternelles par le biais du CCAS.
Les travaux qui ont amenés la fermeture cet été concernaient des travaux menés par le SAGYRC
commandés par la Métropole. Nous on enchaine sur ce dernier trimestre de l’année 2024 des travaux
sur la séquence 3 et on ne peut pas donner accès à ce chemin. Il sera condamné jusqu'à fin 2025.
E PATOUILLARD dit qu'il faut alors refaire l'affichage.
L COMMUN répète que le SAGYRC a décidé en parallèle de notre opération de faire des travaux sur
l'axe du côté des Verchères et en même temps le bassin de rétention d’eau qui était en contre bas de
la rue. Ce n'est pas la commune qui a commandé les travaux. Ils ont profité des travaux de la commune
pour faire les leurs. Ils ont mis 100 000 € sur la table et sécurisé le ruisseau et ont donc bloqué les accès
pour faire ça. Encore une fois, tous ces travaux là n’ont pas été commandés par la commune. Aussi,
même si nous avions dit que cela resterait accessible, nous ne savions pas que le SAGYRC allait
démarrer ces travaux-là et bloquer les accès pour tout faire. Pour autant nous sommes bien que ces
travaux aient été faits car cela donne de la cohérence à l’ensemble du projet.
E PATOUILLARD précise que ce n'est pas ce qu’elle voulait dire et explique que le panneau
d'informations indiquait que la fin des travaux était prévue au 17juillet.
L'COMMUN répond qu'il ne sait pas où se situe ce panneau puisqu'ici même nous avons voté pour un
an et demi de travaux.
E PATOUILLARD indique que lorsque l’on revient du parc de Lacroix-Laval et que l’on veut traverser là
où il y aurait la future passerelle, il y a une barrière avec un panneau qui dit que c'est fermé et cite un
arrêté municipal avec une fermeture du 16 juin au 17 juillet. La mise à jour de cette information là
serait appréciable. Après c'est tombé pendant les vacances, après il y a eu l'occupation du terrain par
les caravanes sur le parc de Lacroix-Laval. Donc le fait que cela soit resté fermé, c'était peut-être un
mal pour un bien. Maintenant, la rentrée s’est faite, les habitudes des assistantes maternelles ont
repris avec la garde des enfants et se pose donc la question des déplacements.
L COMMUN répond que cela restera quand même fermé.
E PATOUILLARD demande que l'affichage soit changé.
L COMMUN répond qu’on ne peut pas avoir des travaux de cette ampleur et de cette nature et de
laisser les assistantes maternelles au milieu du chantier. SI l'arrêté n’est pas bon, Chantal DORVEAUX
va s’en occuper et l'affichage sera changé demain.
E PATOUILLARD demande ce qu'il en est des cailloux et des barrières sur le long.
Y JASSERAND répond qu'il s’agit d’un chantier et que c’est normal.
CDORVEAUX indique que les cailloux sur ce chantier c’est qu’on essaye de récupérer le matériel plutôt
que d'aller en acheter d’autres. C’est du stockage et que les barrières sont là pour sécuriser.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Uo©
E PATOUILLARD dit qu’il faut que nous améliorions la communication sur place.
L COMMUN fait remarquer qu’un effort important a été fait sur l'ouverture possible entre le quartier
des Verchères et le quartier des écoles où il Y a un cheminement qui est maintenu le plus possible.
Lorsqu'il est fermé parce qu'il y a quelques travaux, il est fermé deux jours seulement. On essaye
vraiment de faire de l'opération au cordeau mais il y a des endroits où nous ne pouvons pas faire
prendre de risques à des gens de passer au milieu des pelleteuses. S'il y a un arrêté où il y a une date
fausse, cela peut arriver à tout le monde. Les services se sont loupés et ils changeront à l'arrêté.
E PATOUILLARD répond que cela permettra d’avoir la bonne information sur place.
L'COMMUN répond que nous n'avons pas vu grand monde lors des réunions publiques. Encore l’une
des dernières avant que les travaux démarrent,
E PATOUILLARD répond qu'il y avait des riverains.
L'COMMUN indique qu’il y avait des riverais mais peu de conseillers.
E PATOUILLARD répond qu'elle était présente.
L'COMMUN précise que pas à toutes les réunions.
C DORVEAUX rappelle qu'il y a des périodes à respecter pour intervenir sur la végétation et d’autres
pour intervenir sur l’eau.
L COMMUN fait remarquer que ce n’est pas le débat d'aujourd'hui qui a permis d’aller chercher la
subvention.
E PATOUILLARD indique que sa remarque est à dissocier du travail et du montant obtenu.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'attribution d’une subvention
d'investissement à la commune de Marcy l'Etoile pour l'aménagement du cheminement
piéton dans le vallon des pierres rouges et tout document utile à la concrétisation de cette
convention ;
- INSCRIT la recette correspondante au Budget Principal de la Commune.
L COMMUN indique qu'il ne faut pas attendre le Conseil municipal pour faire remonter ces sujets. C'est
bien de le faire mais le Conseil n’est pas le lieu le plus approprié dans ce cas-là.
E PATOUILLARD indique que c'était l’occasion.
L'COMMUN explique que s’il y a un arrêté qui est faux depuis le 17 juillet, il ne faut pas attendre le
Conseil Municipal du 26 septembre pour en parler.
E PATOUILLARD répond que cela a été remonté avant.
Délibération n° 20240926-016 : Approbation de la convention relative aux modalités d'exercice de
la police spéciale de la publicité en matière d’enseignes avec la Métropole de Lyon
L'article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » a acté le transfert
des attributions en matière de police spéciale de la publicité anciennement dévolues aux maires des
communes, au président de la Métropole de Lyon. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1°
janvier 2024.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 UsD
Ces prérogatives de police recouvrent les enseignes, pré-enseignes et les publicités.
Le décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 a précisé les modalités d'exercice de cette compétence
en inscrivant dans les articles R.581-8 et R.581-9 du code de l'environnement le rôle de « guichet
unique » des communes qui, à ce titre, reçoivent les demandes d'autorisation d'enseignes et les
enregistrent.
La Métropole de Lyon a échangé avec les communes du territoire en proposant que les communes
puissent continuer, par un cadre conventionnel, à instruire les demandes déposées, préparer et suivre
l'exécution de certains arrêtés métropolitains s'agissant des demandes d’autorisations d’enseignes.
La commune de Marcy l'Etoile s’est montrée favorable à cette possibilité afin de conserver un rôle et
une visibilité sur les demandes d’enseignes déposées sur son territoire et d'accroître la collaboration
avec la Métropole de Lyon, qui a élaboré le Règlement Local de Publicité approuvé le26 juin 2023, sur
ces sujets.
Le projet de convention annexé à la présente délibération a donc été élaboré, la Métropole prévoyant
de délibérer le 16 décembre prochain sur celle-ci.
I s'agit d’une convention de coopération entre personnes publiques, au sens de l’article L.3633-4 du Code
général des collectivités territoriales et de la jurisprudence. Cette convention n’emporte ni mise
à disposition, ni transfert des agents. Elle précise les engagements respectifs des deux collectivités, et notamment
les opérations d'instruction, de préparation et de suivi exécutées par la commune.
La convention est conclue pour une durée annuelle avec tacite reconduction. S'agissant d’un dispositif
nouveau, la commune et la Métropole de Lyon procéderont à son évaluation au terme de la première
année de mise en œuvre.
La Métropole de Lyon remboursera à la commune les frais engagés pour assurer ces missions selon les
modalités décrites au sein de la convention soit un coût unitaire de 80 euros net de taxes par dossier
traité.
N MOULARD demande qui s’occupe de la gestion de la TLPE. Qui fait les contrôles sur le terrain et les
regroupements ?
Y JASSERAND répond que ce n’est pas nous.
L SEGUIN indique que la TLPE c’est les communes.
Y JASSERAND répond que l'instruction, c’est le service urbanisme. On regarde les dimensions, les
distances, l'éclairage ou l'absence d'éclairage.
L' COMMUN indique que pour toute question qui arrive pendant le Conseil, on va regarder et une
réponse sera apportée au prochain Conseil.
Ÿ JASSERAND rappelle qu’on récupérera désormais 80 € pour le même travail qui était fait auparavant.
L COMMUN indique que l'importance c’est que l’on conserve la compétence.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- APPROUVE la convention relative aux modalités d'exercice de la police spéciale de la publicité
en matière d’enseignes telles que définies par l’article L.581-3 du code de l’environnement à
conclure avec la Métropole de Lyon ;
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 34
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
et notamment ladite convention ;
- INSCRIT les recettes aux budgets 2025 et suivants.
Délibération n°20240926-017 : Convention de mise à disposition de données relatives au suivi de l'obligation scolaire
La municipalité a été informée par courrier émanant de la Préfecture du Rhône et de l’Académie de Lyon qu’une instance
départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire a été mise en
place au 31 janvier 2023,
Il'est rappelé que la loi n°2021-1109 du 24 Août 2021 confortant les principes de la République a instauré l'instance
départementale chargée de la prévention de l’évitement scolaire, codifié à l’article
L.131-5-2 du code de l'éducation. Elle vise à assurer le suivi du respect de l'obligation d'instruction
pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans.
Seuls les enfants qui ne sont pas scolarisés ou autorisés à être instruits en famille sont concernés.
A l'occasion d’une deuxième réunion en avril 2024, il a été souligné que les communes avaient un rôle essentiel
dans la détection des cas d’évitement scolaire. En effet, à chaque rentrée scolaire,
la commune doit recenser
les enfants de la commune en âge d’être scolarisés.
Afin de mener à bien ce recensement, il est proposé à la commune de signer une convention avec la Caisse
d'Allocations Familiales du Rhône pour obtenir la liste de ces enfants pour lesquels les parents
en assurent la charge tout en résidant sur la commune et étant allocataires.
À SEDDAS fait remarquer que pour un seul enfant, on peut passer à travers car il n'y a pas d'allocation versée.
N MOULARD indique qu'il est possible de regarder s’il y a une allocation pour garde d'enfants. La CAF
a les informations.
E MICHAUX demande si la préfecture ne dispose pas de tous les registres de naissance pour permettre les contrôles
L COMMUN rappelle que cela permet de recouper les données dans l'intérêt de l'enfant d’abord et avant tout.
L'objectif étant de ne pas avoir d'enfant déscolarisé. À cet âge, on sait bien que c’est plutôt
les parents qui en décideraient ainsi. C’est pour protéger les enfants d’agissements familiaux qui
seraient contrevenants.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée ainsi que tout avenant s'y référent.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 Goa
Affaires sociales
Délibération n°20240926-018 : Versement du deuxième acompte au Lieu Accueil Enfant Parent
(L.A.E.P) « Graines d’Etoiles »
Dans le cadre d'une politique de soutien à la parentalité et dans une continuité de partenariat avec la Ville de
Charbonnières-les-Bains, nous vous rappelons qu’un Lieu Accueil Enfant Parent, sous le nom
de « Graines d’Etoiles » est ouvert tous les vendredis matins hors vacances scolaires, au sein des locaux du
relais d’assistants maternels (RPE) « Les Lutins de l'Ouest ».
Cette structure a pour vocation d'offrir un espace de rencontre, de paroles et de jeux pour les enfants
de 0 à 4 ans accompagnés d’un parent (grands-parents, oncle, tante, responsable légal...).
La gestion a été confiée à l'association ALFA3A, tenue à nous présenter son budget prévisionnel chaque
année en vue de déterminer la participation des deux communes du territoire adhérentes à ce projet.
Pour l’année 2024, le tableau des participations communales faisait apparaître un total prévisionnel
de 7 507 €, soit 3753.5 € pour la commune de Marcy l'Etoile.
Un premier acompte a été versé à hauteur de 50 % de cette subvention, soit 1876.75 €.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
= AUTORISE le deuxième versement pour l’année 2024, soit une participation de 1876.75€ ;
-_ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65748 du budget communal 2024.
Délibération n° 20240926-019 : Versement du deuxième acompte au Relais Intercommunal des Lutins de l’Ouest
Il'est rappelé que le Relais Petite Enfance « Les Lutins de l'Ouest » a pour mission :
- L'information auprès des familles recherchant un mode de garde d’accueil de jeunes enfants ;
- La promotion de l’activité des assistantes maternelles j
- La participation à toute action en faveur de la Petite Enfance.
La gestion de cette structure est portée par l'Association ALFA3A qui est tenue de présenter son budget
prévisionnel chaque année en vue de déterminer la participation des deux communes du territoire
adhérente à ce projet, soit Charbonnières-les-Bains et Marcy l'Etoile.
Pour l’année 2024, le tableau des participations communales faisait apparaître un total prévisionnel de 41 623 euros, soit 22
289 € pour la commune de Marcy l'Etoile.
Un premier acompte a été versé à hauteur de 50 % de cette subvention, soit 11 144.50 euros.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
- AUTORISE le deuxième versement pour l’année 2024, soit une participation de 11 144.50 €;
-_ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65748 du budget communal 2024.
Délibération n° 20240926-020 : Convention de partenariat entre la commune de Vaugneray et la commune
de Marcy l'Etoile pour la mise en place de permanences délocalisées France Services
L'accompagnement des habitants dans leurs démarches administratives devient un enjeu territorial. En complément aux missions
de chaque CCAS, des espaces de France Services ont été implantés sur le
territoire notamment sur celui de Vaugneray.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 3 a
Après une réflexion sur la mobilité pour se rendre dans cet espace labellisé et la provenance des habitants,
la commune de Vaugneray a proposé aux communes de proximité une permanence de
France Services.
Le CCAS de Marcy l'étoile a répondu favorablement à cette proposition car il s’agit d’un soutien
collaboratif et complémentaire aux missions d’un service social.
Les permanences auront lieu les lundis après-midi à la Boussole, 2 fois par mois soit tous les 15 jours.
Afin de concrétiser ce partenariat, il est nécessaire de contractualiser une convention indiquant les modalités financières
et administratives.
La participation financière pour la municipalité de Marcy l'Etoile sera équivalente au coût d’une permanence*nombre
de permanences décentralisées. S'ajoute à cela les frais de déplacement de
l’intervenante.
L COMMUN précise que le coût est de 120 € par permanence environ. C'est un bon service pour les habitants
que d'avoir France Services de présent et qui reçoit les gens, qui n’ont plus besoin de se
déplacer jusqu’à Vaugneray. On pourra faire évoluer la convention si besoin.
L SEGUIN indique qu'à l'heure où l’on entend beaucoup parler de la disparition des services publics ;
France Services c'est quelque chose de super. C'est les services publics, les impôts, les retraites... qui viennent
au cœur des territoires. C’est un dispositif qui fonctionne. Il faut en faire la promotion.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité de ses membres :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout avenant s'y référent ;
= INSCRIT les crédits sur le budget FRANCE SCES, ligne 6568-Autres participations.
Délibération n° 20240926-021 : Evolution des tarifs du Festival « Les nuits du Loup »
Le Festival « Les nuits du Loup » aura lieu du 20 au 29 mars 2025 et proposera plusieurs concerts
payants à la Pyramide.
Une innovation cette année : deux concerts le temps d’une même soirée. La première soirée sera la
soirée Pop avec le groupe slogan qui devait venir l’année dernière et une chanteuse lyonnaise Melba.
La deuxième soirée est une soirée jazz avec de la contrebasse (franco-britannique) et du saxophone
(région lyonnaise)
Cette nouveauté implique une nécessaire actualisation de la tarification :
Æ Spectacle Nuits du Loup — Soirée 1 concert: 10 € (tarification inchangée)
# Spectacle Nuits du Loup — Soirée 2 concerts : 15 €,
C MARIE-BROUILLY précise que l’on souhaite conserver un côté raisonnable et accessible à tous.
À SEDDAS demande s’il s’agit d'un package ou si l’on peut choisir l’un des groupes uniquement.
C MARIE-BROUILLY répond que c’est un package.
C DORVEAUX demande quelle est la durée des concerts.
C MARIE-BROUILLY répond que chaque groupe chaque soir va se produire 50 minutes.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 37
L COMMUN rappelle que les tarifs étant votés en Conseil municipal on ne peut pas changer de 10 à 15
sans vous demander de voter.
CMARIE-BROUILLY précise également que le vote permettra de lancer la billetterie auprès de Mapado.
Le Conseil municipal, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l'unanimité de ses membres :
= VALIDE les tarifs tels qu'évoqués ci-dessus :
- AUTORISE l’actualisation des tarifs communaux 5
- DIT que cette actualisation entrera en vigueur au 1° octobre 2024.
Question 1 : Ligne 98 ? Y a-t-il des retours d'usagers en mairie ? Un bilan en cours d'année sur la
nouvelle ligne a-t-il été demandé au SYTRAL ? Des aménagements des arrêts impactés par le
changement du sens de rotation sur Marcy sont-ils prévus {abribus) ?
L COMMUN indique que oui nous avons quelques retours d'usagers mais qui concernent
exclusivement deux nuisances. Les toilettes qui ont été posées en fin de terminus qui sont à proximité
des habitations. Ces usagers ont fait part de leur mécontentement directement au SYTRAL. Ce qui est
finalement l'usage puisque la commune n’est pas compétente sur les lignes de bus. On a été, comme
tout le monde, victimes de ce changement et on a ensemble, collectivement, écrit au SYTRAL et qui
n’a malheureusement pas beaucoup été suivi de réponse constructive. Autre plainte, c’est le bus
lorsqu'il est à son terminus, gène pendant plus longtemps qu'avant les gens qui sortent de chez eux.
Se pose la question de la visibilité. Nous avons écrit au SYTRAL pour leur faire part de ce problème de
sécurité, de ce problème de pollution visuelle des toilettes, Nous avons également demandé au SYTRAL
un relevé de passage des horaires de passage des bus. Il nous avait été annoncé un rallongement de
quelques minutes du trajet mais nous savions bien que les 3 à 5 minutes évoquées par le SYTRAL
étaient erronées. Maintenant, ils ont les heures de passages des bus donc nous leur avons demandé
le relevé horaire exact des bus lorsqu'ils passent aux arrêts. Nous sommes dans l'attente d'une réponse
que nous vous communiquerons dès que nous l’aurons.
Il y a par ailleurs, le PMIE, le plan de mobilité inter-entreprises qui continuent de vivre et se réunir. Le
prochain se réunira le 7 octobre. Nous avons d’ores et déjà proposé des aménagements de lignes aux
entreprises mais nous avons besoin d’avoir le ressenti de ces entreprises sur ces aménagements
puisque l’un des aménagements nécessiterait peut-être de récupérer une petite partie du parking de
Sanofi. Ce sont des discussions qui auront lieu le 7 octobre.
L'COMMUN fait remarquer qu'il y a une question dans la question. Normalement, nous ne pouvons
pas ouvrir de débat. L'idée de la question écrite étant il y a une question, il y a une réponse. Nous
Pourrons en reparler après le Conseil lorsque celui-ci sera officiellement clos.
E PATOUILLARD indique que pour être sûre d’avoir compris. Combien y at-il de retours d'usagers en
mairie, que 2 ?
L' COMMUN répond que deux ont été portés à sa connaissance. En espérant que les retours se font
plus auprès du SYTRAL que de la Mairie puisqu'ils auront plus d’impacts.
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 38
L COMMUN rappelle qu’on suit bien le dossier et qu’un questionnaire sera réalisé auprès des usagers,
sur le niveau de satisfaction du changement et que l’on puisse porter à la connaissance du SYTRAL les
réponses du questionnaire.
E PATOUILLARD indique que cela est une très bonne initiative car pour prendre le bus régulièrement,
il y a beaucoup de personne qui se plaignent et qui se tournent vers les gens qu'ils connaissent pour
porter leurs paroles. Il faut les inviter à se plaindre directement au SYTRAL ou en Mairie, mais a priori
en Mairie, ils n’osent peut-être pas. Il ya toujours plusieurs types d'informations : celle qu'on reçoit,
celle qu'on donne et celle qu’on va chercher. Le fait d'aller chercher leurs ressentis, c'est une très
bonne chose.
L COMMUN précise que c’est donc ce qui va être mis en place avec prochainement un questionnaire
en ligne.
C MAITRE demande si pour les abribus la demande a été faite auprès du SYTRAL.
L'COMMUN répond qu'il n’a été saisi d'aucune demande d’abribus. Personne n’a écrit pour demander
un déplacement de bus. De toute façon, nous ne sommes pas compétents.
C MAITRE indique que les abribus sont du mauvais côté.
L COMMUN répond qu’à l’école vétérinaire, qui devient aujourd’hui un terminus, il y avait d’un côté
un abribus mais pas de l’autre.
E PATOUILLARD fait remarquer que les panneaux sur les abribus existants ne sont par ailleurs plus les
bons. Les collégiens qui vont ainsi à Craponne prennent l’eau quand il pleut.
L COMMUN rappelle que nous avons obtenu une promesse de la part du Président de la Métropole
dans le cadre de la PPI, c'est de rénover l'avenue Marcel Mérieux. Nous osons espérer que cela va
arriver un jour, on sait que cela n'arrive jamais assez tôt.
L COMMUN précise qu’il ne manque jamais une occasion pour lui rappeler ses engagements à chaque
qui le croise. Il est rappelé qu'il l’a croise dernièrement à Neuville sur Saône, lors de la venue du
Président de la République. C'est quelque chose qui finira par sortir et dans ce cadre-là, peut-être que
des travaux plus conséquents verront le jour d’ici un an ou deux et qu’il y aura des choses de refaites.
Nous étions à un moment dans une optique de plutôt contester le projet de modification. On ne
pouvait pas à la fois contester le projet de modification et demander des abribus. Il fallait être cohérent
aussi dans la contestation. Après s'ils veulent bouger les abribus, ils les bougeront. Il faut que les gens
écrivent s'ils sont mécontents. Il y a plein d’endroit où il y a des arrêts sans abribus. C’est une question
qui se pose depuis un moment.
Question 2 : La crèche en DSP avec People and baby. En fin d'année dernière, les horaires étaient
réduits à cause d'un manque de personnel, quelle est la situation en cette rentrée ? Y a-t-il un
contrôle municipal sur le taux d'occupation des berceaux ?
L COMMUN répond que oui, la crèche a bien réouvert ses portes à la rentrée le 27 août avec les
horaires classiques 7h30 — 18h30, À ce jour, il manquerait une personne, une éducatrice de jeunes
enfants. Néanmoins, ils arrivent tout de même à maintenir les horaires. Il reste une ou deux places. À chaque
fois qu'il y a des commissions d'admission, le service dédié de la commune assiste à ces
commissions. Nous sommes au courant et on suit car une partie de la dotation est calculée en fonction
du taux d'occupation. Pour une inscription en cours d'année, le service est informé. II y a un véritable
suivi de l’ensemble des inscriptions, des entrées, des sorties de la crèche. Malgré tout ce que l’on
Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024 39
entend, il ne faut pas se nourrir que des nouvelles télévisuelles. 1] y a aussi ce que se passe réellement
et concrètement dans notre commune avec les interlocuteurs locaux peu importe le groupe qui a
sûrement été cité volontairement dans la question, en tout cas les relations entre la commune et la
structure sont bonnes. || y a eu des frictions en début de mandat, nous nous en sommes expliqués.
Nous leur avons fait part de notre mécontentement, il a été entendu. On a aussi fait un pas vers eux
avec l'avenant à la convention. Depuis, nous n’avons pas à nous plaindre. Les relations sont bonnes et
cela se passe plutôt convenablement. Il faut aussi le saluer. II ne faut jeter le bébé avec l’eau du bain.
Sur la commune, jusqu’à preuve du contraire chacun est responsable de ses actes dans le cadre de son
travail et de son métier. De ce que l’on connait, les gens sont satisfaits.
M LAGRANGE revient sur le point de la TLPE, d'après l’article L2333-6 du CGCT, il y a un paragraphe :
«La métropole de Lyon peut décider d'instituer, en lieu et place de tout où partie des communes
situées dans son périmètre, la taxe locale sur la publicité extérieure [...] ». Exceptionnellement sur la
France, la Métropole perçoit la taxe locale sur les publicités et non Marcy l'Etoile.
Informations diverses
JY GARABED rappelle qu'en début d'année scolaire, il y a une information sur l'effectif des écoles. En
ce qui concerne l’école Notre-Dame qui subit une baisse de ses effectifs, 6 enfants en maternelle et 8
enfants en élémentaire. L'école réunit ainsi 42 enfants en maternelle et 116 enfants en élémentaire.
Pour l'école Françoise Dolto, on a également une basse des effectifs en élémentaires avec 162 enfants.
Nous avons perdu 10 enfants. En maternelle, nous avons gagné 3 enfants, nous sommes à 94. Ce qu'il
faut noter de positif, à l’école publique, on maintient nos effectifs de manière raisonnable avec des
classes plutôt pas surchargées et plutôt agréables avec des maximums de 25/26 enfants par classe.
N MOULARD souhaite faire remarquer avec humour que seule la répartition des classes n’est pas
bonne. Dans une classe, il n'y a que 7filles, le reste ce ne sont que des garçons. || manque de la parité.
L'ordre du jour étant épuisé — la séance est levée à 21h59
Le Maire … Le secrétaire de séance
Loïc COMMUN Emmanuel MICHAUX
Mairie
de Marcy l'Étoile Conseil Municipal Séance du 26 septembre 2024