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Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2017 03 20)
Thèmes du document : Budget, Logement, Justice et droit,
1
COMMUNE DU TOUVET
Département de l’Isère
Arrondissement de Grenoble
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 23
Présents : 15
Votants : 19
L’an deux mil dix sept, le lundi 20 mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du Touvet, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Laurence THERY, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : mercredi 15 mars en envoi postal et jeudi 16 mars en envoi dématérialisé.
Présents : ANSANAY Emmanuelle, GEORGES Stéphane, GONNET André, GUILLON Dominique, JACQUIER Patricia (arrivée à 18h43), LAGUIONIE Brice, MICHELONI Christine, MOURETTE Jean-Louis, NOLLY Michel, OUDJAOUDI Cécile, POURCHON Franck, RAFFIN Adrian, THERY Laurence, VEUILLEN Pascal, VUILLERMOZ-GENON Annie.
Absents excusés : BRIAT Arnaud (pouvoir donné à VUILLERMOZ-GENON Annie), LARGE Sylvie (pouvoir donné à MICHELONI Christine), MOUSSY Aude (pouvoir donné à GONNET André), RATAHIRY Gaëlle (pouvoir donné à OUDJAOUDI Cécile).
Absents non excusés : CHARPENTIER Vincent , FELTZ Corinne, LEJEUNE Gilles, SAEZ Brigitte
Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian
Début de séance : 18h40
Adoption du Procès-verbal du 06 février 2017
Le Conseil municipal adopte
l’unanimité
Retour sur les décisions du maire : MAPA 2016
Le Conseil municipal adopte
l’unanimité 2
Délibérations
Objet : Budget Général : comptes administratif et de gestion 2016
n°1: 20/03/2017
Rapport de présentation :
La section de fonctionnement du budget général fait apparaître un excédent de clôture de l’année d’un montant de 512 025,40 € et un résultat de clôture de fonctionnement cumulé de 715 026,46 €.
La section d’investissement du budget général fait apparaître un excédent de clôture de l’année d’un montant de 247 224,94 € et un résultat de clôture d’investissement cumulé de 1 253 830,52 €.
Vu la présentation faite aux élus du conseil municipal
Vu les documents joints en annexe (projets de Compte Administratif, Compte de gestion proposé par le Trésorier municipal)
Considérant que le Compte Administratif est en concordance avec le Compte de gestion du même exercice établi par le Receveur de la commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ARRETE le Compte de gestion 2016 joint en annexe pour le budget général
ADOPTE le Compte Administratif 2016 joint en annexe pour le budget général
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Ne participe pas au vote :
Laurence Théry
Objet : Budget Général : affectation des résultats 2016
n°2 : 20/03/2017
Rapport de présentation :
Vu l’article L.1612.1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le projet de compte administratif 2016, qui fait apparaître :
- un résultat d’exécution (excédent) de la section de fonctionnement de 715 026.46 € - un résultat d’exécution (excédent) de la section d’investissement de 1 253 830.52€ 3
Il est proposé de voter ces résultats et l’excédent de fonctionnement capitalisé à verser à la section d’investissement (1068) à fixer à 500 000 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2016 comme suit :
Affectation :
RF 002 : résultat (excédent) de fonctionnement reporté 215 026.46 €
RI 001 : résultat (excédent) d’investissement reporté 1 253 830.52 €
RI 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 500 000.00 €
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Budget Général : adoption du budget primitif 2017
n°3 : 20/03/2017
Rapport de présentation :
Vu l’article L.1612.1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la présentation faite aux élus du conseil municipal
Propose de voter le budget primitif 2017 du budget général, en équilibre pour :
Des montants de 3 581 917,46 € en section de fonctionnement, en dépenses et en recettes Des montants de 2 458 035,12 € en section d’investissement, en dépenses et en recettes
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif de la Commune pour l’année 2017 pour les sections d’investissement et de fonctionnement selon le tableau de synthèse ci-dessous :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 3 581 917,46 3 581 917,46 Investissement 2 458 035,12 2 458 035,12 Total 6 039 952,58 6 039 952,58
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité 4
Objet : Vote des trois taxes locales
n°4 : 20/03/2017
Rapport de présentation :
Vu l'article 1639 A du Code Général des Impôts,
Considérant d’une part le montant des taxes de la commune du Touvet, voté par délibération du 14/03/2016,
Taxe d’habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti
11.18 % 22.56 % 88.20 %
Considérant d’autre part la situation budgétaire de la commune et la situation économique des ménages,
Malgré les diminutions annoncées des dotations aux collectivités,
Il est proposé de ne pas augmenter les bases communales des impôts au BP 2017.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de voter le taux des 3 taxes directes locales pour l’année 2017 selon le tableau ci- dessous retranscrit:
Taxe d’habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti
11.18 % 22.56 % 88.20 %
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Budget eau et assainissement : comptes administratif et de gestion 2016
n°5 : 20/03/2017
Rapport de présentation :
La section de fonctionnement du budget eau et assainissement fait apparaître un excédent de clôture de l’année 2016 d’un montant de 109 665,80 € et un résultat de clôture de fonctionnement cumulé de 77 738,25€ 5
La section d’investissement du budget eau et assainissement fait apparaître un excédent de clôture de l’année 2016 d’un montant de 384 968,40 € et un résultat de clôture d’investissement cumulé de – 437 646,72 €.
Vu la présentation faite aux élus du conseil municipal
Vu les documents joints en annexe (projets de Compte Administratif, Compte de gestion proposé par le Trésorier municipal)
Considérant que le Compte Administratif est en concordance avec le Compte de gestion du même exercice établi par le Receveur de la commune.
Il est proposé de voter les Comptes Administratif et de Gestion du budget « Eau et Assainissement » ainsi établi.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ARRETE le Compte de gestion 2016 joint en annexe pour le budget « Eau et Assainissement »
ADOPTE le Compte Administratif 2016 joint en annexe pour le budget « Eau et Assainissement »
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Ne participe pas au vote :
Laurence Théry
Objet : Budget eau et assainissement : affectation des résultats 2016
n°6 : 20/03/2017
Par voie d’amendement, il est proposé de modifier la proposition d’affectation des résultats 016 du budget eau et assainissement. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de remplacer :
DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2016 comme suit :
RF 002 : résultat de fonctionnement reporté 77 738,25 €
DI 001 : déficit d’investissement reporté 437 646,72 €
Par
DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2016 comme suit :
RI 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 77 738,25 €
DI 001 : déficit d’investissement reporté 437 646,72 €
Le Conseil municipal adopte
cet amendement à l’unanimité 6
Rapport de présentation :
Vu l’article L.1612.1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de compte administratif 2016, qui fait apparaître :
Un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 77 738,25 €
Un résultat d’exécution déficitaire de la section d’investissement de – 437 646,72€.
Le Conseil Municipal,
Après avoir amendé la délibération
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2016 comme suit :
RI 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 77 738,25 €
DI 001 : déficit d’investissement reporté 437 646,72 €
Le Conseil municipal adopte la
délibération ainsi amendée à
l’unanimité
Objet : Budget Eau : adoption du budget primitif 2017
n°7 : 20/03/2017
Par voie d’amendement, il est proposé de modifier, dans le BP 2017 du budget eau et assainissement, l’affectation des résultats 2016 de ce même budget.
Dans le document annexe à la délibération, il est proposé de modifier les inscriptions budgétaires de la façon suivante :
Proposition initiale Proposition amendée
soumise au vote
Recettes de fonctionnement
Chapitre 002
77 738.25 0
Recettes de fonctionnement
Chapitre 70 – Article 7068
356 761.75 434 500
Recettes d’investissement
Chapitre 10 - Article 1068
0 77 738.25
Recettes d’investissement
Chapitre 16 – Article 16441
868 666.15 790 927.90 7
Cette nouvelle répartition ne modifie pas l’équilibre général du budget qui reste proposé à des montants, en équilibre, de :
- 445 000,00€ en section de fonctionnement, en dépenses et en recettes
- 1 063 666,15 € en section d’investissement, en dépenses et en recettes
L’amendement proposé
est adopté à l’unanimité
Rapport de présentation :
Vu l’article L.1612.1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la présentation faite aux élus du conseil municipal
Propose de voter le budget EAU 2017 du budget général, en équilibre pour :
Des montants de 445 000,00€ en section de fonctionnement, en dépenses et en recettes Des montants de 1 063 666,15 € en section d’investissement, en dépenses et en recettes
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif de l’EAU pour l’année 2017 pour les sections d’investissement et de fonctionnement selon le tableau de synthèse ci-dessous :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 445 000,00 445 000,00 Investissement 1 063 666,15 1 063 666,15 Total 1 508 666,15 1 508 666,15
Le Conseil municipal adopte la
délibération ainsi amendée à
l’unanimité
Objet : demande de subvention auprès du Département de l’Isère au titre de la dotation territoriale – aménagement de la cuisine de la salle d’animation rurale
n°8 : 20/03/2017
Rapport de présentation :
Du fait du dynamisme démographique de la commune et de l’évolution des modes d’organisation des familles, la fréquentation de la cantine scolaire est, depuis plusieurs années maintenant, en constante augmentation. 8
L’accueil des enfants se fait aujourd’hui en deux services : d’abord, les enfants de l’école maternelle et ceux scolarisés en CP puis, dans un second temps, les enfants scolarisés du CE1 au CM2. Cette organisation n’est pas totalement satisfaisante puisqu’elle ne permet pas d’assurer que ce temps de la pause méridienne se déroule totalement dans le calme et la sérénité.
Le projet de construction d’une nouvelle école, qui a fait l’objet d’une délibération à l’occasion du conseil municipal du 16 décembre 2016, intègre ainsi le projet de construction d’un nouveau restaurant scolaire à l’attention des enfants de l’école élémentaire. La réalisation de ce projet est projetée à l’horizon 2020. Dans l’attente de la réalisation de ce projet, une solution transitoire a été recherchée.
Il est ainsi imaginé d’organiser la restauration scolaire des enfants des classes de CE1 à CM2 dans la salle d’animation rurale. Cette hypothèse de travail a été présentée au directeur de l’école élémentaire et aux parents délégués et a recueilli un accueil favorable. Une telle organisation permettrait en effet de laisser davantage de temps aux enfants pour déjeuner mais aussi de profiter du complexe sportif et de loisirs du Bresson pour proposer des activités et des animations.
L’analyse du planning d’occupation de la salle d’animation rurale montre que cette utilisation serait parfaitement compatible avec les activités associatives ou scolaires organisées chaque semaine.
Afin de mener à bien ce projet, il apparaît nécessaire de réaliser des travaux d’aménagement de l’actuel espace de restauration de la salle d’animation rurale. Ces travaux sont estimés à 26 601 € HT.
Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre de la dotation territoriale. Ce projet relève en effet des thématiques prioritaires telles que définies par la conférence territoriale du Grésivaudan le 20 octobre 2014. Il répond à l’enjeu ‘’Préserver la cohésion et la solidarité sur le territoire’’ et à l’aide 2.1 ‘’Bâtiments à usage scolaire, enfance et famille’’.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère au titre de la dotation territoriale pour les travaux de réalisation d’aménagement de la cuisine de la salle d’animation rurale.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité 9
Objet : Vente parcelles AD 60 – Aux Aliquets – 2033 m²
Amendement proposé par Cécile Oudjaoudi,
adjointe au maire en charge de l’urbanisme
Il est proposé de modifier, dans le rapport de présentation et dans le projet de délibération, la date de l’avis des domaines
Remplacer
Vu l’avis du service des domaines en date du 31 janvier 2017 ;
Par
Vu l’avis du service des domaines en date du 15 mars 2017 ;
n°9 : 20/03/2017
Rapport de présentation :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1, L.3213- 2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 ;
Vu l’avis du service des domaines en date du 15 mars 2017 ;
La commune est propriétaire d’une parcelle constructible en zone UI du PLU référencée au cadastre section AD numéro 60 (2033 m²), situé Aux Aliquets.
Considérant que des négociations amiables ont été engagées pour la vente de ces terrains, à un prix de 27€ HT/m² soit un total de 54 891€ HT pour 2033 m² de surface.
Vu l’avis du service des domaines en date du 15 mars 2017 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de vendre la parcelle située Aux Aliquets, cadastrée section AD n° 60, d’une superficie totale de 2033m² à un prix de 54 891 € HT/m²
AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la commune, cet acte et tout document nécessaire à la réalisation de ladite vente.
Le Conseil municipal adopte la
délibération ainsi amendée à
l’unanimité 10
Objet : Vente emprise de 4718 m² sur parcelles AD 222 et AD 224 Aux Aliquets
n°10 : 20/03/2017
Rapport de présentation :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1, L.3213- 2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 ;
Vu l’avis du service des domaines en date du 31 janvier 2017 concernant la parcelle anciennement cadastrée AD 67 ;
La commune est propriétaire de plusieurs parcelles constructibles en zone UI du PLU référencées au cadastre section AD numéro 222 et section AD numéro 224.
Considérant que des négociations amiables ont été engagées pour la vente d’une partie de ces terrains représentant 4718 m², à un prix de 45€ HT/m² soit un total de 212 310 €.
Vu l’avis du service des domaines en date du 31 janvier 2017
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de vendre une emprise de 4718 m² sur les parcelles situées Aux Aliquets, cadastrées section AD numéro 222 et section AD numéro 224 à un prix de 45€ HT/m² soit un total de 212 310 €.
AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la commune, cet acte et tout document nécessaire à la réalisation de ladite vente.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Vente emprise de 4358 m² sur parcelle AD 224 Aux Aliquets
n°11 : 20/03/2017
Rapport de présentation :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1, L.3213- 2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 ;
Vu l’avis du service des domaines en date du 31 janvier 2017 concernant les parcelles anciennement cadastrées AD 103 et 105 ; 11
La commune est propriétaire d’une parcelle constructible en zone UI du PLU référencée au cadastre section AD numéro 224, située Aux Aliquets.
Considérant que des négociations amiables ont été engagées pour la vente d’une partie de ce terrain, à un prix de 45€ HT/m² soit un total de 196 110€ pour 4358 m² de surface.
Vu l’avis du service des domaines en date du 31 janvier 2017
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de vendre une emprise de 4358 m² sur la parcelle située Aux Aliquets, cadastrée section AD numéro 224 à un prix de 45€ HT/m² soit un total de 196 110€ HT/m²
AUTORISE Madame le Maire à signer, au nom de la commune, cet acte et tout document nécessaire à la réalisation de ladite vente.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Cession à la commune d’une emprise de 188 m2 issue de la parcelle AE 2
n°12 : 20/03/2017
Rapport de présentation :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1, L.3213- 2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 ;
Dans le cadre de la préparation des travaux de réaménagement de la route de la Grande Terre (section comprise entre la RD 1090 et la rue de Prépontin), la commune a souhaité pouvoir procéder à la régularisation des emprises existantes. Il est en effet apparu que la route existante était pour partie implantée sur une parcelle privée.
Considérant que des négociations amiables ont été engagées avec la SCI Samax concernant la cession à la commune d’une emprise de 188 m2 située sur l’emprise de la chaussée actuelle.
Considérant que cette régularisation permet la réalisation des travaux de réaménagement souhaités par la commune.
Considérant que le représentant de la SCI Samax a donné son accord pour une cession à titre gratuit à la commune.
La surface exacte a été précisée par le document d’arpentage.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, 12
ACCEPTE la cession à titre gratuit à la commune d’une emprise de 188 m2 issue de la parcelle AE 2
AUTORISE Madame le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cet échange.
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Tableau des effectifs – Filière culturelle - Création d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
n°13 : 20/03/2017
Rapport de présentation :
Une des agents bibliothécaires de la commune est lauréate du concours d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Elle est inscrite sur la liste d’aptitude du Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence depuis le 7 février 2017.
Compte tenu de cette réussite au concours, il est possible de procéder à sa nomination en tant que stagiaire en qualité d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, étape d'un an préalable à sa titularisation.
Il est proposé de valider cette réussite au concours et de créer, dans les effectifs de la commune, un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer dans le tableau des effectifs un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à 25 heures à compter du 1er avril 2017
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : Tableau des effectifs – Filière administrative - Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe – Suppression d’un poste d’attaché territorial
n°14 : 20/03/2017
Rapport de présentation :
L’agent occupant la fonction de chargé de mission ‘’urbanisme et foncier’’ est lauréate du concours de rédacteur principal de 2ème classe. Elle est inscrite sur la liste d’aptitude du Centre de Gestion du Rhône depuis le 20 décembre 2015. 13
Compte tenu de cette réussite au concours, il est possible de procéder à sa nomination en tant que stagiaire en qualité de rédacteur principal de 2ème classe, étape d'un an préalable à sa titularisation.
Il est proposé de valider cette réussite au concours et de créer, dans le tableau des effectifs, un poste de rédacteur territorial de 2ème classe à temps complet et de supprimer un poste d’attaché territorial à temps complet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer dans le tableau des effectifs un poste de rédacteur principal territorial de 2ème classe à temps complet à compter du 1er avril 2017
DECIDE de supprimer dans le tableau des effectifs un poste d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er avril 2017
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité
Objet : affectation de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au cadre d’emploi des rédacteurs principaux
n°15 : 20/03/2017
Rapport de présentation :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,
Vu les délibérations des 3 décembre 2013, 29 septembre 2014 et 21 septembre 2015 relatives à la mise en place de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) pour différents cadres d’emploi (assistant territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, attaché principal, rédacteur territorial)
Considérant la volonté municipale de déployer progressivement un régime indemnitaire,
Considérant le recrutement d’un agent sur le grade de rédacteur principal occupant les fonctions de chargé de l’urbanisme et du foncier
Il convient d’affecter l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au grade de rédacteur principal territorial. Ainsi, il est proposé que l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires soit instituée au profit du personnel titulaire relevant du grade de rédacteur principal ayant pour fonction ‘’chargé de mission urbanisme et foncier’’
Il est précisé que les montants moyens d’IFTS sont fixés par catégorie et indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Il est spécifié que le versement de cette indemnité sera 14
mise en œuvre mensuellement à compter du 1er avril 2017 et fera l’objet d’une revalorisation automatique à chaque texte réglementaire prévoyant une augmentation.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
COMPLETE le dispositif initié par les délibérations des 3 décembre 2013, 29 septembre 2014 et 21 septembre 2015
AFFECTE l’IFTS au grade de rédacteur principal territorial de 2ème classe conformément au rapport ci-dessus exposé.
PRECISE que le versement de cette indemnité sera mise en œuvre mensuellement à compter du 1er avril 2017
Le Conseil municipal adopte
à l’unanimité