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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210133 w
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210133 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 avril 2021
DELB-20210133 - SPORT - FONDS DE CONCOURS INVESTISSEMENT EQUIPEMENTS SPORTIFS 2021-2026 - ATTRIBUTION AUX COMMUNES - MODALITES - FIXATION.-
Mme Malika CHERRIERE, Vice-Présidente.- Afin de soutenir les communes membres de la Communauté Urbaine dans leur politique d’investissement en matière d’équipements sportifs, une enveloppe de 3 millions d’euros est allouée à un fonds de concours d’investissement pour la période 2021-2026.
Conformément à l’article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales, il est disposé que : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ».
Et conformément à l’article L. 1111-10 III du même code :
« Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. […], cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. ».
Pour chaque projet respectant les critères définis ci-dessous, la Communauté Urbaine participe à hauteur de 12 % maximum du montant total HT de l’opération.
Pour être éligibles au fonds de concours, les opérations doivent concerner :
ß Des travaux de rénovation visant à réaliser des économies d’énergie ou de gestion ß Des travaux d’amélioration de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) ß La création de nouveaux équipements sportifs
ß Des opérations relatives aux terrains de sport extérieurs en synthétique
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de la subvention :
ß Tout ce qui concerne les abords des équipements : aménagement d’espaces verts, voirie, parkings (sauf les places Personnes à mobilité réduite PMR qui rentrent dans les critères), clôture…
ß Les honoraires d’architectes, bureaux d’études, études de faisabilité, frais d’annonces presse pour les marchés publics, provisions pour aléas…
La procédure d’attribution du fonds de concours est la suivante :
Examen et éventuelle validation par un Comité d’Examen des Demandes (CED) (sous la présidence de Mme la Vice-Présidente « Sport ») au regard des critères définis
Fonds de concours attribué par décision du Président
Délégation donnée au Président par le Conseil communautaire du 15 juillet 2020
Convention d’une durée de 3 ans signée entre la commune et la Communauté Urbaine Justificatifs à produire pour le versement :
¸ Plan de financement finalisé définitif en dépenses et recettes
¸ Etat des dépenses et recettes réalisées, visé par le trésorier de la commune ¸ Titre de recette émis par la commune
Versement du fonds de concours
Un seul versement une fois l’opération achevée et réglée par la commune
Cette enveloppe de 3 millions d’euros est gérée de manière pluriannuelle (autorisation de programme – crédits de paiement) afin de garantir sa disponibilité aux communes sur l’ensemble du mandat.
Chaque fois qu’une commune aura un projet d’investissement pour un équipement sportif (réalisable à compter du 1er janvier 2021), elle devra déposer un dossier de demande de subvention constitué : - D’un plan de financement prévisionnel
- D’un descriptif détaillé de l’opération accompagné si possible de devis
- D’une délibération du Conseil municipal sollicitant le fonds de concours
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT :
- Que la Communauté Urbaine souhaite soutenir ses communes membres dans leur politique d’investissement en matière d’équipements sportifs en allouant une enveloppe de 3 millions d’euros à un fonds de concours ;
- Que ce fonds de concours est attribué aux communes en faisant la demande lorsqu’elles ont un projet de création ou de rénovation d’un équipement, conforme aux critères définis dans le cadre de la politique sportive de la Communauté Urbaine ;
- Que les équipements sportifs susceptibles d’être soutenus seront ceux réalisables à compter du 1 er janvier 2021 et que les dépenses d’investissement éligibles à ce fonds de concours doivent être réalisées à partir du 1er janvier 2021 ;
- Que le montant maximum du fonds de concours attribué s’élève à 12 % du montant total hors taxes de l’opération ;
- Que, pour chaque sollicitation, un dossier de demande de subvention devra être déposé par la commune auprès de la Communauté Urbaine et sera constitué :
∑ D’un plan de financement prévisionnel
∑ D’un descriptif détaillé de l’opération accompagné si possible de devis
∑ D’une délibération du Conseil municipal sollicitant le fonds de concours
- Que pour être éligibles au fonds de concours, les opérations doivent concerner : ∑ Des travaux de rénovation visant à réaliser des économies d’énergie ou de gestion ∑ Des travaux d’amélioration de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) ∑ La création de nouveaux équipements sportifs
∑ Des opérations relatives aux terrains de sport extérieurs en synthétique
- Que les dossiers déposés font l’objet d’une première validation par un Comité d’Examen des Demandes (CED) constitué d’élus des différentes communes et présidé par Mme la Vice-Présidente chargée du sport ;
- Que l’attribution définitive du fonds de concours à la commune est effectuée par décision du Président de la Communauté Urbaine, conformément aux délégations données par le Conseil communautaire du 15 juillet 2020 ; - Que ce fonds de concours est cumulable avec le fonds de concours de soutien à l’investissement des communes (dans la limite des dispositions du code général des collectivités territoriales en la matière) ;
- Que cette enveloppe de 3 millions d’euros est gérée de manière pluriannuelle (autorisation de programme – crédits de paiement) afin de garantir sa disponibilité aux communes sur l’ensemble du mandat.
Son Bureau, réuni le 18 mars 2021, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’attribuer aux communes dont le dossier aura été retenu au regard des critères et de la procédure mise en place, un fonds de concours correspondant à 12 % maximum du montant total hors taxes de l’opération durant le mandat 2021-2026, selon les modalités sus-visées.
Imputation budgétaire
Exercices 2021 et suivants
Budget principal
Sous-fonction : 40
Nature 2041412 : communes membres du GFP – Bâtiments et installations
Service gestionnaire : IE33
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :