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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 260205 b procs verbal Document publié le Jeudi 5 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 260205 b procs verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Grandes et moyennes entreprises, Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 5 février 2026

Le 5 février 2026, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est réuni

sous la présidence de Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, au siège de la CC2VV à Pays-de-Clerval (25340),

sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, le 30 janvier 2026.

La séance est ouverte à 19h55. Le quorum est atteint.

Présents : Bruno BEAUDREY (Etrappe) ; Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs) ; Marie-Odile BONDENET (Accolans) ; Claude BOURIOT (L’Isle-sur-le-Doubs) ; Jacky BOUVARD (Trouvans) ; Christophe BOUVIER (Médière) ; Joseph CUENOT (Mésandans) ; Marc-André DODIVERS (Blussans) ; Christian DROUVOT (Saint- Georges-Armont) ; Christophe DUPONT (Arcey) ; Marc FARINE (Roche-les-Clerval) ; Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans) ; Georges GARNIER (Pays de Clerval) ; Edwige GARRESSUS (Hyémondans) ; Nicolas GRUNEISEN (Cubry) ; Claude HUEBER (Onans) ; Michaël HUGONIOT (Arcey) ; Philippe JANUEL (Avilley) ; Gérard JOUILLEROT (Anteuil) ; Martine LOHSE (L’Isle sur le Doubs) ; Pierre MAHON (Cubrial) ; Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval) ; Virginie MAURIVARD (Cuse et Adrisans) ; René MOREL (Pays-de-Clerval) ; Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs) ; Joëlle PAHIN (L’Isle-sur-le-Doubs) ; Alain PASTEUR (Arcey) ; Olivier PERRIGUEY (Mancenans) ; Frédérique PETITJEAN (Branne) ; Alain ROTH (L’Isle-sur-le-Doubs) ; Pierre RUPP (Fontenelle-Montby) ; Cyril SIMONIN (Appenans) ; Emmanuel SPADETTO (Mondon) ; Laurent TOURTIER (L’Isle-sur-le-Doubs) ; Francis USARBARRENA (L’Isle-sur-le-Doubs) ; Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval) ; Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs) ; Fabrice VRILLACQ (Gémonval).

Absents excusés : Raymond BOBY (Bournois) ; Alexandre CHAILLET (Montussaint) ; Thierry CHIERICI (Tournans) ; Georges CONTEJEAN (Geney) ; Rodney HEDIN (Abbenans) ; François HERMOSILLA (Faimbe) ; Chantal JACQUEMIN (Arcey) ; Catherine LAIGNEAU (Désandans) ; Emmanuelle LAVILLE (Uzelle) ; Virginie MERCIOL (Marvelise) ; Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux).

Absents : André BOUVERET (Huanne-Montmartin) ; Albéric CHOPARD (Soye) ; Martine COLLERY (Rougemont) ; Claude COURGEY (Rougemont) ; Sylvain DUBOIS (Romain) ; Séverine DUCROUX (Rougemont) ; Michel EUVRARD (Fontaine-les-Clerval) ; Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans-les-Moulins) ; Pascal FALLOT (Rang) ; Pierre FILET (Montagney-Servigney) ; Nathalie FRITSCH (Rognon) ; Alain GIRARDOT (Gondenans- Montby) ; Michel GONIN (Viethorey) ; Nathalie PARENT (Sourans) ; André PARROT (Désandans) ; Pierre PEGEOT (La Prétière) ; Victorien PIEGELIN (Gouhelans) ; Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs) ; Marcel SALLES (Anteuil) ; Thierry SALVI (Rougemont) ; Serge TAILLARD (L’Hôpital Saint Lieffroy) ; Valérie ULMANN (Arcey) ; Jean-Pierre VAILLET (Puessans).

Absents représentés : Marie-Hélène EVRARD (Tallans), pouvoir à Philippe JANUEL ; Michel LAURENT (L’Isle- sur-le-Doubs), pouvoir à Alain ROTH.Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

2

Absents suppléés : Annie GROSJEAN (Nans), représentée par son suppléant Daniel MENIER.

SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désigné secrétaire

de séance, Nicolas GRUNEISEN, parmi les membres du conseil communautaire.

Demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour

Il est proposé d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- Régie eau et assainissement : Refacturation des travaux de renforcement du réseau d’eau potable

sur la rue de la Minouche à la Commune de LA PRETIERE (annule et remplace la délibération n° 2025-

12-23)

Le Conseil Communautaire approuve l’ajout de ce point à l’ordre du jour, à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 4 décembre 2025.

M. Bruno BEAUDREY, Président, rappelle les points traités lors du Conseil Communautaire réuni

le 4 décembre 2025, et en l’absence de remarques, considère le procès-verbal adopté à l’unanimité.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

PREAMBULE

Décisions du Président dans le cadre de ses délégations pour les mois de décembre 2025 et de janvier 2026.

COMPTABILITÉ - BUDGETS

1) Tenue du Débat d’Orientations Budgétaires sur la base du rapport d’orientation budgétaire

2) Renouvellement de la carte d’achat de la CC2VV – Caisse d’Epargne

3) Reversement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD)

RESSOURCES HUMAINES

4) Renouvellement de contrat

5) Création de postes

6) Validation du tableau des effectifs

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT

7) Conventionnement pour le service d’assistance technique dans le domaine de l’eau (SATE) pour la

période 2026-2028

8) Articulation financière pour le financement du bassin de traitement des eaux de surverse - GENEYProcès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

3

FINANCES

9) Attribution d’un fonds de concours à la commune de HYEMONDANS

10) Attribution d’un fonds de concours à la commune d’AVILLEY

11) Attribution d’un fonds de concours à la commune de NANS

ECONOMIE

12) Evolution du Règlement d’Intervention Économique – Modification de la fiche n°2 « Construction,

acquisition, extension et restructuration immobilières »

13) Demande d’aide à l’immobilier - SCI D’ARMONT FILS au profit de la SAS VERMOT

VIE POLITIQUE

14) Convention de participation financière du service mobilité du Doubs Central entre les Communautés

de Communes et le PETR Doubs Central

15) Résiliation de la convention entre le PETR du Doubs central et la Maison de l’Habitat du Doubs

16) Avis sur le dossier d’arrêt du projet de SCOT révisé du PETR Doubs Central

EQUIPEMENTS SPORTIFS DU TERRITOIRE

17) Conventionnement avec le Département - Fourniture d’énergie pour le gymnase de l’Isle-sur-le-

Doubs

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESProcès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

4

PREAMBULE :

Décisions du Président dans le cadre de ses délégations pour les mois de décembre 2025 et de

janvier 2026 – (rapport n° 2025/09)

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU : 05/02/2026

RAPPORT N°

2025/09

Déc. 25 -

Janv. 26

Information sur les décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation

Thème Date de décision Document Tiers Désignation Montant

05/12/2025 Devis 25009DV03619 GAZECHIM Chlore liquéfié pour la régie eau et assainissement 2 760,04 € HT

05/12/2025 Devis géomètre CABINET EMILIEN KURY

Procédure de divisions foncières

correspondant aux emprises des captages +

Procédure de bornage amiable

contradictoire d'une partie de la limite entre

les parcelles - Chemin Rural de la Vignotte

HYEMONDANS

2 820,00 € HT

11/12/2025 Estimation AEP PERRIGUEY TP Création branchement d'eau potable DN32 4 752,00 € HT

11/12/2025 Devis affaires pour prestation de service SUEZ Suivi agronomique d'épandage des boues 8 129,96 € HT

16/12/2025 Devis MANUTAN COLLECTIVITÉ

Divers matériels (sièges de bureaux,

penderie sèchante, etc.) pour les services

techniques

2 567,13 € HT

16/12/2025 Devis n°198 FLEXIO Projet PGSSE - Abo pack business annuel - Régie 11 880,00 € HT

16/12/2025 Devis n°186 FLEXIO Projet PGSSE - accompagnement forfait intense 7 960,00 € HT

16/12/2025

Proposition

commerciale

21397839

STELLANTIS

CITROEN

Remplacement du Citroën Berlingo des

services techniques par un Citroën Jumpy

neuf

21 580,27 € HT

16/12/2025 Proposition commerciale SARL NEDEY VALERE

Remplacement du Citroën C3 voiture de

service par une Peugeot e208 d'occasion

(24 mois 8131 km)

15 408,33 € HT

16/12/2025 Devis DE1002 FB MACONNERIE TRAVAUX

Chantier COMBES ROSIERS à l'Isle-sur-le-

Doubs - Travaux de mise en sécurité - pour

sécuriser l'écoulement des eaux de pluies

aux abords de la parcelle construite 'Moulin

des Isles"

7 377,50 € HT

06/01/2026 Devis VEOLIA Remplacement des 2 débitmètres d'entrée, et déplacement du débitmètre à boues 4 782,80 € HT

06/01/2026 Devis VEOLIA

Replacement de 3 preleveurs automatiques,

station de traitement des eaux usées de

ROUGEMONT

11 873,71 € HT

06/01/2026 Devis THIEULIN Remplacement de la pompe et reprise de la tuyauterie - LA PRETIERE 6 725,69 € HT

12/01/2026 Devis MELI'FAIRE

Devis pour l'accompagnement de la

Convention Territoriale Globale de la CC2VV

- correspondant au diagnostic préalable au

renouvellement de la convention pour la

période 2027 à 2031 (première étape

indispensable à la préparation du futur

projet de territoire - ce diagnostic bénéficie

d'une prise en charge de moitié par la CAF

28 350,00 € HT

Marchés publics,

avenants et

conventions

financières de moins de

40 000 € htProcès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

5

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU : 05/02/2026

RAPPORT N°

2025/09

Déc. 25 -

Janv. 26

Information sur les décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation

Thème Date de décision Document Tiers Désignation Montant

16/01/2026 Bon de commande SYTEVOM Commande de composteurs individuels bois et plastiques et accessoires 2 928,00 € HT

16/01/2026 Devis FREDON BFC Suivi de la qualité des eaux de captages prioritaires 5 357,50 € HT

16/01/2026 Devis de prestation de services SUEZ Animation d'un plan d'action agricole sur les AAC Vignottes et Grosiere 28 707,34 € HT

16/01/2026 Devis CLIMENT TRAVAUX PUBLICS

Fourniture et pose + signalisation de blocs de

béton de protection autour de deux

candélabres en entrée de la ZA de Cuse et

Adrisans

4 030,00 € HT

16/01/2026 Devis VEOLIA

Etanchéification piquage sur conduite de

branchement eaux usées et reprise

affaissement

3 047,50 € HT

16/01/2026 Devis VEOLIA Travaux ouvrages assainissement à l'ISLE-SUR- LE-DOUBS 9 000,00 € HT

16/01/2026 Devis SD METALLERIE Plateforme Rougemont DO rue du pont 3 600,00 € HT

16/01/2026 Devis SOGELINK Offre premium plus - dématérialisation pour suivi de chantier 2 780,00 € HT

16/01/2026 Estimation AEP PERRIGUEY TP

Déplacement d'un poteau incendie - RANG -

Entreprise MOUCHET - régie eau et

assainissement

2 838,00 € HT

21/01/2026 Devis n° 2026-0191099 SOGELINK Formation MENSURA 2 jours sur site - Régie 3 060,00 € HT

22/01/2026 Estimation S2BTP PR ZA CUSE ET ADRISANS - travaux AEP 4 217,50 € HT

27/01/2026 Proposition DEV-2026- 01-00471 ADAT

Renouvellement des licences et logiciels

informatiques, antivirus, parefeux,

maintenance informatique (abonnement

annuel et prestations de migration)

39 613,16 € HT

29/01/2026 Devis Intramuros INTRAMUROS

Nouveau site internet intercommunal -

application mobile intramuros - lien avec base

de données de l'office du tourisme - affichage

légal

4 215,00 € HT

pour 2026 -

4 500,00 € HT

pour 2027 et +

29/01/2026 Devis n° DE2600047 FTIRA Formation CATEC (Certificat d'Aptitude à Travailler en Espace Confiné) - régie 5 363,50 € HT

29/01/2026 Estimation DODIVERS Création regard sur réseau assainissement et mise à niveau tampon 4 249,80 € HT

29/01/2026 Offre de Prix SNF 36 bonbonnes de 25 kg - émulsion cationique - Régie eau et assainissement 4 320,00 € HT

29/01/2026 Estimation EU PERRIGUEY TP Travaux EU - Grande rue - GONDENANS MONTBY 7 501,00 € HT

Marchés publics,

avenants et

conventions

financières de moins de

40 000 € htProcès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

6

Régie eau et assainissement : Refacturation des travaux de renforcement du

réseau d’eau potable sur la rue de la Minouche à la Commune de LA PRETIERE

(annule et remplace la délibération n° 2025-12-23)

2026-02-01

Emmanuel SPADETTO, vice-président en charge du cycle de l’eau, rappelle à l’Assemble que le règlement entre

Communes / Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes / Usagers, sur les ouvrages d’eau et

d’assainissement, a été validé par délibération 2023-01-04 du Conseil Communautaire en date du 16 janvier

2023.

La commune de LA PRETIERE a validé le règlement précité par délibération DCM 2024/023 du Conseil Municipal

du 24 septembre 2024.

L’article 2 du règlement précité, concernant la modification des équipements (en cas de changement de

destination, création d’un bâtiment, extensions de zones), en son alinéa 3, stipule qu’en cas de permis tacite ou

accepté avec non consultation de la Régie Eau et Assainissement lors du dépôt du permis, les travaux sont à la

charge de la Commune.

Ainsi, les travaux de renforcement du réseau d’eau potable sur la Rue de la Minouche à LA PRETIERE, prévus en

2026, sont imputables à la Commune de LA PRETIERE, suite à l’absence de consultation des services de la Régie

Eau et Assainissement lors du dépôt d’un nouveau permis de construire sur une parcelle située sur ladite rue.

Le montant estimatif des travaux s’élevait à la somme de 3 917,64 € HT (montant révisable en fonction du DGD

de travaux), comme indiqué dans la délibération n°2025-12-23.

Le montant estimatif actualisé des travaux à refacturer s’élève à la somme de 5 581,35 € HT (montant révisable

en fonction du DGD de travaux).

Vu le règlement entre Communes / Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes / Usagers, sur les

ouvrages d’eau et d’assainissement, approuvé par délibération 2023-01-04 du Conseil Communautaire en date

du 16 janvier 2023.

Vu la délibération DCM 2024/023 du Conseil Municipal de LA PRETIERE du 24 septembre 2024, validant le

règlement de fonctionnement entre Communes / Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes /

Usagers

Vu la délibération n° 2025-12-23 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Deux Vallées

Vertes, approuvant la refacturation des travaux de renforcement du réseau d’eau potable sur la Rue de la

Minouche à la Commune de LA PRETIERE, autorisant les services de la régie eau et assainissement à produire la

refacturation du montant estimatif et chargeant le Président d’effectuer toutes démarches en lien avec la

décision,

Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation en date du 24 novembre 2025,

Considérant que le montant estimatif actualisé des travaux à refacturer s’élève désormais à la somme de

5 581,35 € HT.Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

7

Tenue du Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation

Budgétaire

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

L’Assemblée, après en avoir délibéré, décide :

- d’annuler la délibération n° 2025-12-23 prise en conseil communautaire le 4 décembre 2025 ;

- d’approuver la refacturation des travaux de renforcement du réseau d’eau potable sur la Rue de la

Minouche, à la Commune de LA PRETIERE ;

- d’autoriser les services de la Régie Eau et Assainissement à produire la refacturation des travaux

précité, conformément au règlement de fonctionnement entre Communes / Communauté de

Communes des Deux Vallées Vertes / Usagers, sur les ouvrages d’eau et d’assainissement, pour un

montant estimatif actualisé de 5 581,35 € HT ;

- de charger le Président d’effectuer toutes démarches en lien avec la présente décision.

2026-02-02

Le débat d’orientation budgétaire étant un élément important de la vie démocratique et des finances publiques

locales, un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est organisé au sein de la collectivité traduisant ainsi une

volonté politique de permettre aux élus de s’exprimer sur le budget primitif 2026 en préparation et d’éclairer

leur vote.

Ce débat porte sur les grandes lignes du budget et tant sur le budget principal que sur les budgets annexes.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire, spécifique à l’exercice 2026, est le document qui doit servir de base au

Débat d’Orientation Budgétaire. Ce débat s’est tenu le 5 février 2026 au siège de la CC2VV.

Le rapport est donc présenté à l’assemblée délibérante, qui doit prendre acte de la tenue du DOB et de

l’existence d’un rapport sur la base duquel s’est tenu le DOB.

Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire 2026, annexé à la présente délibération ;Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

8

Renouvellement de la carte d’achat à la Caisse d’Epargne

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

L’Assemblée, après en avoir délibéré, décide :

- de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) de la Communauté de

Communes des 2 Vallées Vertes pour l'exercice 2026 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire

pour l’année 2026 (ROB en annexe de la présente délibération).

2026-02-03

Le Président rappelle à l’assemblée que, pour faciliter les achats de biens et de services de fonctionnement

(notamment les achats en ligne), et afin de diminuer le nombre de mandatements et régler les fournisseurs

rapidement, la CC2VV dispose d'une « Carte Achat Public » à la Caisse d’Epargne.

Cette carte de crédit est sous la responsabilité de la Directrice Générale des Services et peut être mise à la

disposition des agents en cas de besoin.

L'engagement de trois ans arrivant à terme, il est nécessaire de procéder au renouvellement du contrat.

Le coût est de 25 € par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Autorise le Président à signer le réengagement de la Carte Achat Public auprès de la Caisse d’Epargne,

pour 3 ans ;

- Autorise un plafond annuel maximum de 24 000 € (vingt-quatre mille euros).Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

9

Reversement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT LD)

2026-02-04

Contexte

Le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 fixe les modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur

l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des

impositions sur les biens et services.

L'article 2 de ce décret précise que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

auxquels les communes n'ont pas transféré la totalité de la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du

code général des collectivités territoriales reversent à leurs communes membres une partie du produit qu'ils ont

perçu en application de l'article 1er du présent décret.

Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans un délai

de deux mois à compter de la notification mentionnée à l'article 5 du présent décret, à la majorité des deux tiers

des suffrages exprimés détermine le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque commune

membre en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la longueur de voirie sur laquelle

la commune exerce la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités

territoriales.

Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération

intercommunale ».

La répartition entre l’EPCI et ses communes membres ne peut pas s’appuyer sur la base de la classification des

voies recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) publiées par la DGCL,

dans la mesure où l’administration centrale ne dispose pas des informations relatives au gestionnaire effectif de

la voirie, celles-ci résultant des transferts de compétence organisés localement.

Dès lors, la répartition du produit de la TEIT LD doit être effectuée sur la base du linéaire de voirie effectivement

en gestion par chaque personne publique, tel qu’il résulte des délibérations de transfert de la compétence voirie.

Il est donc nécessaire de procéder à une évaluation du linéaire de voirie géré respectivement par l’EPCI et par

les communes membres, et de reverser leur prorata aux communes qui exercent toujours la compétence voirie.

Articulation budgétaire

Ce reversement aux communes concernées doit être fixé par une délibération du conseil communautaire dans

un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté portant notification des montants des attributions

individuelles au titre de l'affectation de la TEIT LD, soit le 18 février 2026.

Lorsque la délibération sera prise, il conviendra d'émettre les mandats de reversement au compte 739158 -

"Reversements sur taxes liées aux transports - autres" sur l'exercice 2026.Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

10

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Pour ce faire, les crédits nécessaires au chapitre 014 devront être prévus au budget.

Le tableau (joint en annexe) propose la répartition du montant de 22 739,00 € (correspondant à la TEIT LD reçue

par la CC2VV en 2025), au prorata de la longueur de voirie qui sert de critère de réparation pour le calcul de la

DGF.

~~~

Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article 100 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instituant la taxe sur

l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT LD), codifiée aux articles L. 425-1 à L.

425-20 du code des impositions sur les biens et services (CIBS),

Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l’affectation de la taxe sur

l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, et notamment son article 2,

Vu l’arrêté préfectoral 25-2024-11-07-00007 du 7 novembre 2024, portant modification des statuts de la

Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes et arrêtant sa composition à 54 communes,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 22 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Approuve le montant global à reverser ainsi que la part attribuée à chaque commune membre (en

tenant compte de la répartition de l’exercice de la compétence « voirie » entre la commune et

l’intercommunalité ainsi que de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce cette compétence),

selon le tableau de répartition joint en annexe,

- Autorise le Président à émettre les mandats de reversement et écritures comptables, suivant

l’articulation budgétaire précitée, nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,

- Autorise le Président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

➢ Discussion / réaction

- Emmanuel SPADETTO indique que l’AMRF met à disposition, sur son site internet, des cartes

interactives relatives aux longueurs de voiries.Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

11

Renouvellement du contrat de l’agent chargé de mission et chef du pôle service à la population

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 2

Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe suite à la réussite d’examen

2026-02-05

Laurent TOURTIER, vice-président en charge des ressources humaines, informe l’assemblée que le contrat de

l’agent chargé de mission et chef du pôle « service à la population » arrive à son terme le 27 février 2026.

Il est proposé de renouveler ce contrat, à temps plein, au grade de rédacteur principal de 2ème classe, pour une

durée de deux ans à compter du 28 février 2026. Les autres termes du contrat restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- décide de renouveler le contrat de l’agent chargé de mission et chef du pôle service à la population,

à compter du 28 février 2026, pour une durée de deux ans, à temps plein, au grade de rédacteur

principal de 2ème classe,

- charge le Président d’effectuer toutes démarches en lien avec cette décision.

➢ Discussion / réaction

- Marie-Pierre VERNAY indique qu’il n’est pas normal que l’agent en question n’ait pas son contrat

renouvelé au grade de rédacteur principal de 1ère classe, au regard de ses fonctions et de son

travail au quotidien.

- Le Président répond que l’agent ne remplit pas toutes les conditions pour pouvoir changer de

grade.

2026-02-06

Laurent TOURTIER, vice-président en charge des ressources humaines, informe l’assemblée qu’il est nécessaire

de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps plein, à compter du 1er mars 2026,

suite à la réussite d’un examen par un agent exerçant les fonctions de secrétaire de mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- décide de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps plein, à compter du

1er mars 2026, suite à la réussite d’un examen par un agent exerçant les fonctions de secrétaire de

mairie,Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

12

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2026

- charge le Président d’effectuer toutes démarches en lien avec cette décision

2026-02-07

Laurent TOURTIER, vice-président en charge des ressources humaines, rappelle à l’assemblée que,

conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 30 janvier 2025,

Considérant la nécessité de faire évoluer ce tableau en prenant en compte les mouvements intervenus depuis

cette date (recrutements, départs d’agents, mutations, changements de grades),

Il est proposé à l’assemblée de valider le tableau des effectifs au 1er janvier 2026, comme suivant :

Filière Cadre d'emploi Grade Durée de travail Nombre Nouvel état

Attaché 35 2 (1 NT) 0 Vacant - 2 Pourvu

Contractuel de droit public Chargé de mission (Attaché) 35 1 (1 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Rédacteur principal de 2ème classe 35 2 (1 NT) 1 Vacant - 1 Pourvu

Rédacteur 35 5 (2 NT) 0 Vacant - 5 Pourvu

Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 6 (0 NT) 0 Vacant - 6 Pourvu

Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 35 3 (1 NT) 0 Vacant - 3 Pourvu

Adjoint Administratif 35 11 (4 NT) 0 Vacant - 11 Pourvu

Adjoint Administratif 31,5 1 (0 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Adjoint Administratif 24 5 (1 NT) 0 Vacant - 5 Pourvu

Adjoint Administratif 17,5 1 (0 NT) 1 Vacant - 0 Pourvu

Animation Adjoints d'animation territoriaux Adjoint d’Animation 35 1 (0 NT) 1 Vacant - 0 Pourvu

Ingénieurs territoriaux Ingénieur 35 1 (1 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Agents de maîtrise territorial Agent de maîtrise 35 2 (0 NT) 0 Vacant - 2 Pourvu

Technicien Principal de 2ème classe 35 1 (1 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Technicien 35 1 (0 NT) 1 Vacant - 0 Pourvu

Techniciens territoriaux

CC2VV - Tableau des emplois

(titulaires, stagiaires, contractuels de droit public)

Attachés territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs

territoriaux

AdministrativeProcès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

13

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Conventionnement pour le service d’assistance technique dans le domaine de l’eau (SATE) pour la période 2026-2028

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- décide de valider le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2026.

➢ Discussion / réaction

- Cyril SIMONIN demande si, lorsqu’un agent est démissionnaire, un tuilage est prévu avec son

remplaçant ?

- Le Président indique qu’en cas de recrutement rapide, un tuilage est bien prévu.

2026-02-08

CONTEXTE :

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d’application encadrent les

conditions d’intervention des Départements en faveur des communes rurales et de leurs groupements, pour

l’assistance technique dans les domaines de l’assainissement, de l’eau potable et des milieux aquatiques.

Filière Cadre d'emploi Grade Durée de travail Nombre Nouvel état

Attaché 35 2 (1 NT) 0 Vacant - 2 Pourvu

Contractuel de droit public Chargé de mission (Attaché) 35 1 (1 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Rédacteur principal de 2ème classe 35 2 (1 NT) 1 Vacant - 1 Pourvu

Rédacteur 35 5 (2 NT) 0 Vacant - 5 Pourvu

Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 6 (0 NT) 0 Vacant - 6 Pourvu

Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 35 3 (1 NT) 0 Vacant - 3 Pourvu

Adjoint Administratif 35 11 (4 NT) 0 Vacant - 11 Pourvu

Adjoint Administratif 31,5 1 (0 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Adjoint Administratif 24 5 (1 NT) 0 Vacant - 5 Pourvu

Adjoint Administratif 17,5 1 (0 NT) 1 Vacant - 0 Pourvu

Animation Adjoints d'animation territoriaux Adjoint d’Animation 35 1 (0 NT) 1 Vacant - 0 Pourvu

Ingénieurs territoriaux Ingénieur 35 1 (1 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Agents de maîtrise territorial Agent de maîtrise 35 2 (0 NT) 0 Vacant - 2 Pourvu

Technicien Principal de 2ème classe 35 1 (1 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Technicien 35 1 (0 NT) 1 Vacant - 0 Pourvu

Adjoint Technique Principal 1ère Classe 35 1 (0 NT) 1 Vacant - 0 Pourvu

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 7 1 (1 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 35 2 (0 NT) 0 Vacant - 2 Pourvu

Adjoint Technique 35 4 (1 NT) 1 Vacant - 3 Pourvu

Adjoint technique 28 1 (0 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Adjoint Technique 4,5 1 (1 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Médico sociale Éducateurs territoriaux de jeunes enfants EJE de classe exceptionnelle 35 1 (0 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Technique

Techniciens territoriaux

Adjoints techniques

territoriaux

CC2VV - Tableau des emplois

(titulaires, stagiaires, contractuels de droit public)

Attachés territoriaux

Rédacteurs territoriaux

Adjoints administratifs

territoriaux

Administrative

Adjoint Administratif 35 11 (4 NT) 0 Vacant - 11 Pourvu

Adjoint Administratif 31,5 1 (0 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Adjoint Administratif 24 5 (1 NT) 0 Vacant - 5 Pourvu

Adjoint Administratif 17,5 1 (0 NT) 1 Vacant - 0 Pourvu

Animation Adjoints d'animation territoriaux Adjoint d’Animation 35 1 (0 NT) 1 Vacant - 0 Pourvu

Ingénieurs territoriaux Ingénieur 35 1 (1 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Agents de maîtrise territorial Agent de maîtrise 35 2 (0 NT) 0 Vacant - 2 Pourvu

Technicien Principal de 2ème classe 35 1 (1 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Technicien 35 1 (0 NT) 1 Vacant - 0 Pourvu

Adjoint Technique Principal 1ère Classe 35 1 (0 NT) 1 Vacant - 0 Pourvu

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 7 1 (1 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 35 2 (0 NT) 0 Vacant - 2 Pourvu

Adjoint Technique 35 4 (1 NT) 1 Vacant - 3 Pourvu

Adjoint technique 28 1 (0 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Adjoint Technique 4,5 1 (1 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Médico sociale Éducateurs territoriaux de jeunes enfants EJE de classe exceptionnelle 35 1 (0 NT) 0 Vacant - 1 Pourvu

Technique

Techniciens territoriaux

Adjoints techniques

territoriaux

Adjoints administratifs

territoriaux

AdministrativeProcès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

14

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Dans le département du Doubs, cette aide est assurée par le SATE (Service départemental d’Assistance

Technique dans le domaine de l’Eau) dans les conditions suivantes :

• 0,35 € par habitant et par an pour l’assainissement collectif,

• 0,15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.

Cette rémunération n’est recouvrable que si elle excède 25 €.

Pour bénéficier de cette assistance, la commune (ou le groupement de communes) doit en faire la demande

expresse, et signer avec le Département une convention, qui en précise le contenu et les modalités de mise en

œuvre.

DEBAT :

Afin de pouvoir bénéficier, en 2026, de l’assistance technique du Département dans le domaine de l’eau, selon

les modalités exposées précédemment, notre collectivité doit aujourd’hui en exprimer la demande.

Aussi, je vous invite à délibérer sur ce point.

DELIBERATION :

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Prend acte des modalités d’intervention du Département en matière d’assistance technique dans le

domaine de l’eau, et qui résultent de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,

- Décide de solliciter, pour 2026, l’assistance technique du Département du Doubs dans les domaines

suivants :

o Assainissement collectif,

o Ressource en eau potable,

- Décide d’inscrire, au budget 2026, une enveloppe de 7 941 € au titre de la rémunération du service

départemental d’assistance technique, (population DGF 2024 x tarif du domaine d’intervention sollicité

auprès du Département), soit :

o Assainissement collectif : 0,35 € x 16 436 habitants = 5 753 €

o Ressource en eau potable : 0,15 € x 14 581 habitants = 2 188 €

- Autoriser le Président à signer, au nom de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, la

convention à intervenir avec le Département au titre de l’assistance technique dans le domaine de l’eau,

jointe à la présente délibération.Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

15

Régie eau et assainissement : Articulation financière pour le financement du bassin de traitement des eaux de surverse - GENEY 2026-02-09

Contexte du projet

Mise aux normes de la station de traitement des eaux usées – commune de Geney :

La commune de Geney a réalisé un schéma directeur d’assainissement en 2018 – 2019 où plusieurs scénarios

ont étés présentés. La commune a fait le choix de retenir le scénario suivant :

- Réhabilitation du réseau de collecte de type unitaire et construction d’une station de traitement des

eaux usées adaptée à un réseau unitaire.

Dans le cadre de la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune de Geney,

un traitement annexe aux eaux de déversement en cas de pluie a été imposé par la police de l’eau et l’Agence

Régional de Santé. La compétence eaux pluviales étant communale, une participation est demandée à la

commune selon le Règlement de fonctionnement entre la CC2VV/Communes/Usagers validé par délibération le

16 janvier 2023 :

Investissement : Bassin d’orage (Ouvrage de stockage des eaux en cas de pluie)

Article n°7 « Ouvrage de gestion et traitement des eaux de débordements de réseaux unitaires »Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

16

Suivi financier de la réhabilitation de la STEP

Objet Montant Objet Subvention esperée %

Maîtrise d'œuvre 12 544,81 € P@C25 104 551,89 € 19,496%

Marché STEP 500 122,77 € AERMC 214 509,41 € 40%

UV station pompage Abbaye des 3

Rois 10 271,14 €

Acquisition foncière 1 809,30 €

Bornage 3 210,00 €

ENEDIS 1 443,00 €

Annonces légales 720,00 €

Géotechnique 2 500,00 €

BOUES 1 152,50 €

Dossier loi sur l'eau 2 500,00 €

Total en € HT 536 273,52 € Total subventions 319 061,29 € 59%

TVA 20% 107 254,70 € Autofinancement 217 212,23 € 40%

Total TTC 643 528,22 €

Total 536 273,52 € 100%

Postes à répartir RecettesProcès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

17

Calcul de la participation de la commune à la création du bassin d’orage :

Pour les travaux relatifs uniquement au Bassin d’orage, est appliqué la règle de 50% à la charge de la CC2VV et

50 % à la charge de la Commune selon le règlement de service.

Sur les frais généraux et l’administratif, la règle appliquée est 78, 56 % (part Eaux Usées = 276 002,45 €HT hors

frais généraux) et 21,44 % (part eaux pluviales = 75 311,45 €HT hors frais généraux). En effet, les travaux liés au

bassin d’orage représentant 21,44% du montant des travaux, ce pourcentage est donc appliqué sur les frais

généraux de travaux et l’administratif (MOE, Bornage, géotechnique …).

Montant à refacturer à la commune de Geney (avant déduction subvention) : 69 791,78 €

A noter que la construction du bassin de traitement des eaux de surverse et ses coûts annexes ne devaient

pas être subventionnés (à 0%) et que suite aux discussions avec les financeurs ceux-ci seront finalement

subventionnés à hauteur de 60 %.

Reste à charge de la part communale (subventions à 60% déduites) : 69 791,78 x 40% = 27 916,71 €

Pour rappel :

o Montant initial du projet (base 2019 pour le calcul du tarif assainissement de la commune de Geney) :

349 000€ HT

o Montant du projet actualisé après consultation entreprises avant AO : 572 218,86 € HT

o Montant réellement réalisé de l’opération : 536 273,52 € HT

Montant Objet

Dépenses STEU (78,56%) Bassin d'orage (21,44%)

Maîtrise d'œuvre 12 544,80 € 9 855,19 € 2 689,61 €

Geotechnique 2 500,00 € 1 964,00 € 536,00 €

Bornage 3 210,00 € 2 521,78 € 688,22 €

Acquisition foncière 1 809,30 € 1 421,39 € 387,91 €

Annonces légales 720,00 € 565,63 € 154,37 €

Dossier loi sur l'eau 2 500,00 € 1 964,00 € 536,00 €

18 291,99 € 4 992,11 € Sous total

Administratif

Travaux préparatoires 49 191,00 € 38 644,45 € 10 546,55 €

Terrassement généraux 58 756,30 € 46 158,95 € 12 597,35 €

ZRV 4 254,00 € 3 341,94 € 912,06 €

Divers 19 858,00 € 15 600,44 € 4 257,56 €

1 canal de sortie bassin EP 5 066,00 € 3 979,85 € 1 086,15 €

107 725,64 € 29 399,66 €

Marché travaux - Bassin

d'orage

Travaux relatifs uniquement au

BO 50 % CC2VV / 50 % Commune 70 800,00 € 35 400,00 € 35 400,00 €

Montant travaux STEU Travaux STEU (Hors eaux pluviales) 305 064,12 € 305 064,12 € - €

536 273,52 € 466 481,74 € 69 791,78 €

107 254,70 € 93 296,35 € 13 958,36 €

643 528,22 € 559 778,09 € 83 750,13 €

TVA 20%

Total TTC

Sous total

Marché travaux

-

Frais généraux

Total en € HTProcès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

18

Attribution d’un fonds de concours à la commune de HYEMONDANS

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- Autoriser les services à produire la refacturation des travaux qui incombent à la commune de GENEY,

- Autoriser le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.

2026-02-10

Le Président présente le sujet à l’assemblée.

Vu l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise en place de

la procédure de fonds de concours ;

Vu le règlement des fonds de concours de la CC2VV voté en conseil communautaire du 30 mai 2024 ;

Vu la demande de la commune de Hyémondans sollicitant une participation financière de la CC2VV, sous la

forme d'un fonds de concours, dans le cadre du projet de « réhabilitation d’une salle de convivialité et

rénovation BBC d’un logement communal de la Commune de HYEMONDANS » ;

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut être supérieur à la part autofinancée par le

bénéficiaire de ce fonds ;

Considérant les conditions afférentes au règlement d’intervention des fonds de concours de la CC2VV ;

Considérant qu’une enveloppe de 315 164,25 € est ouverte au budget primitif 2026 au titre de l’allocation des

fonds de concours ;

La CC2VV propose d’intervenir de la façon suivante :

Montant estimatif total des travaux : 696 402 € HT

Montant des travaux éligibles au fonds de concours : 678 163 € HT

Montant total des subventions attendues : 386 580 €

Montant maximum retenu pour le versement du fonds de concours (respectant la condition n° 3 du règlement

d’intervention) : 72 896 €

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

19

Attribution d’un fonds de concours à la commune d’Avilley

Après délibération, le conseil communautaire :

- Décide le versement d’un fonds de concours à la commune de Hyémondans dans le cadre de son

projet de « réhabilitation d’une salle de convivialité et rénovation BBC d’un logement communal de

la Commune de HYEMONDANS », pour un montant maximal de 72 896 €,

- Charge le Président d’effectuer toutes démarches en lien avec cette décision.

2026-02-11

Le Président présente le sujet à l’assemblée.

Vu l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise en place de

la procédure de fonds de concours ;

Vu le règlement des fonds de concours de la CC2VV voté en conseil communautaire du 30 mai 2024 ;

Vu la demande de la commune d’Avilley sollicitant une participation financière de la CC2VV, sous la forme d'un

fonds de concours, dans le cadre du projet de « création d’un itinéraire doux et de valorisation du patrimoine

sur la Commune d’Avilley » ;

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut être supérieur à la part autofinancée par le

bénéficiaire de ce fonds ;

Considérant les conditions afférentes au règlement d’intervention des fonds de concours de la CC2VV ;

Considérant qu’une enveloppe de 315 164,25 € est ouverte au budget primitif 2026 au titre de l’allocation des

fonds de concours ;

La CC2VV propose d’intervenir de la façon suivante :

Montant estimatif total des travaux : 40 383 € HT

Montant des travaux éligibles au fonds de concours : 40 383 € HT

Montant total des subventions attendues : 8 077 €

Montant maximum retenu pour le versement du fonds de concours (respectant la condition n° 3 du règlement

d’intervention) : 8 077 €

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

20

Attribution d’un fonds de concours à la commune de Nans

Après délibération, le conseil communautaire :

- Décide le versement d’un fonds de concours à la commune d’Avilley dans le cadre de son projet de

« création d’un itinéraire doux et de valorisation du patrimoine sur la Commune d’Avilley », pour un

montant maximal de 8 077 €,

- Charge le Président d’effectuer toutes démarches en lien avec cette décision.

2026-02-12

Le Président présente le sujet à l’assemblée.

Vu l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise en place de

la procédure de fonds de concours ;

Vu le règlement des fonds de concours de la CC2VV voté en conseil communautaire du 30 mai 2024 ;

Vu la demande de la commune de Nans sollicitant une participation financière de la CC2VV, sous la forme d'un

fonds de concours, dans le cadre du projet de « rénovation de l’éclairage public de la Commune de Nans» ;

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut être supérieur à la part autofinancée par le

bénéficiaire de ce fonds ;

Considérant les conditions afférentes au règlement d’intervention des fonds de concours de la CC2VV ;

Considérant qu’une enveloppe de 315 164,25 € est ouverte au budget primitif 2026 au titre de l’allocation des

fonds de concours ;

La CC2VV propose d’intervenir de la façon suivante :

Montant estimatif total des travaux : 188 000 € HT

Montant des travaux éligibles au fonds de concours : 27 000 € HT

Montant total des subventions attendues : 9 450 €

Montant maximum retenu pour le versement du fonds de concours (respectant la condition n° 3 du règlement

d’intervention) : 4 388 €

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

21

Evolution de la fiche n° 2 – « Construction, acquisition, extension et restructuration immobilières » du Règlement d’Intervention Economique de la CC2VV

Après délibération, le conseil communautaire :

- Décide le versement d’un fonds de concours à la commune de Nans dans le cadre de son projet de

« rénovation de l’éclairage public de la Commune de Nans », pour un montant maximal de 4 388 €,

- Charge le Président d’effectuer toutes démarches en lien avec cette décision.

2026-02-13

Alain ROTH, vice-président en charge du développement économique, explique à l’assemblée qu’il est

nécessaire de faire évoluer le Règlement d’Intervention Economique de la Communauté de Communes des Deux

Vallées Vertes.

Il est proposé de modifier l’alinéa « Bénéficiaires de l’aide » de la fiche n°2 - « Construction, acquisition,

extension et restructuration immobilières » du Règlement d’Intervention Economique de la Communauté de

Communes des Deux Vallées Vertes, en ces termes :

« […] Le portage immobilier par une SCI n’est éligible que dans le cadre d’une aide aux chambres d’hôtes,

seulement si cela permet le déblocage d’une subvention départementale.

Le portage immobilier par une SCI est éligible, seulement si cela permet le déblocage d’une subvention

(départementale, régionale ou européenne) ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide de valider les modifications du Règlement d’Intervention Economique de la Communauté de

Communes des Deux Vallées Vertes, comme proposées en séance,

- Charge le Président d’effectuer les modifications du règlement en ce sens,

- Autorise le Président à signer tout document en lien avec cette décision.

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

22

Demande d’aide à l’immobilier de la SCI D’ARMONT FILS au profit de la SAS VERMOT

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

2026-02-14

Alain ROTH, vice-président en charge du développement économique, explique à l’assemblée que la

Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes a été sollicitée par le biais de la SCI D’ARMONT FILS au

profit de la SAS VERMOT (société de production, spécialisée dans la découpe des bétons pour les applications

agricoles), pour une demande d’aide à l’immobilier concernant son projet d’extension de l’atelier de production

sur le site de Rang.

Le coût total des travaux s’élève à 1 366 788,38 € HT.

Cette entreprise a déposé un dossier de demande de subvention FEDER auprès de la région en 2023.

Le montant de la subvention demandée est de 5 000 € (taux d’intervention de 5% des dépenses éligibles –

1 366 788,38 € HT, plafonné à 5 000 €, conformément à la fiche n°2 « Construction, acquisition, extension et

restructuration immobilière » du Règlement d’Intervention Economique de la Communauté de Communes des

Deux Vallées Vertes.

Cette aide est attribuée au titre de la fiche n° 2 « Construction, acquisition, extension et restructuration

immobilière » du Règlement d’Intervention Economique de la Communauté de Communes des Deux Vallées

Vertes.

Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises,

le Département notifiera directement à l’entreprise les deux aides : celle délibérée par l’EPCI, et celle délibérée

par le Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide de soutenir ce projet à hauteur de 5 000 €,

- Transmet cette demande au Département,

- Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier

d’entreprises, le Département notifiera directement à l’entreprise la part d’aide décidée par l’EPCI,

complétée de celle accordée par le Département,

- Autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

23

Convention de participation financière du service mobilité du Doubs Central entre les Communautés de Communes et le PETR Doubs Central

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

2026-02-15

Pour mémoire, une convention avait été signée le 27 novembre 2006 entre le syndicat mixte du Pays Doubs

central, les communautés de communes du Pays de Rougemont, du Pays Baumois, des Isles du Doubs, du Vallon

de Sancey, des communes de Clerval, de Branne, de l’Hôpital Saint Lieffroy, d’Anteuil et de Roche les Clerval, et

de leurs avenants ; le dernier avenant ayant été signé le 4 mai 2011.

Cette convention définissait les modalités de calcul de la participation financière des communautés de

communes au service Tadou.

Considérant l’évolution du service mobilité du Doubs central et de son financement avec notamment

l’instauration du versement mobilité, il s’est avéré nécessaire de procéder à la rédaction d’une nouvelle

convention de participation financière du service mobilité. Le projet de convention entre le PETR du Doubs

central et les trois communautés de communes le constituant relatif à la participation financière des

communautés de communes au service de mobilité du Doubs central est joint à la présente délibération.

Cette convention reprend les termes de la négociation entre les trois communautés de communes et le PETR du

Doubs central ayant eu lieu en décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Valide l’abrogation de la convention signée le 27 novembre 2006 pour le calcul de la participation

financière des communautés de communes au service TADOU et ce à compter du 1er janvier 2026 ;

- Approuve les termes de la convention de participation financière du service mobilité du Doubs

central, jointe en annexe ;

- Autorise le Président à signer cette convention et ses avenants sans incidences financières, et tous les

actes nécessaires au bon déroulement de l’opérationProcès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

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Résiliation de la convention entre le PETR du Doubs central et la Maison de l’Habitat du Doubs

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

2026-02-16

Le PETR du Doubs central conventionne avec la Maison de l’Habitat du Doubs depuis plusieurs années pour

permettre la mise en place d’animations grand public autour de thématiques liées à l’habitat et de permanences

décentralisées (rénovation énergétique, conseils juridiques et architecturaux) sur le Doubs central.

Ce partenariat, choisi à l’échelle du PETR, devait favoriser la mutualisation et la visibilité du dispositif.

Cependant, au regard du décalage entre l’échelle choisie et les besoins opérationnels des communautés de

communes, les élus du PETR ont exprimé leur souhait de transférer ce partenariat aux communautés de

communes.

Le Président du PETR du Doubs Central a sollicité l’accord de principe de la CC2VV sur la résiliation de la

convention entre le PETR du Doubs central et la Maison de l’Habitat du Doubs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Approuve la fin du conventionnement entre le PETR du Doubs central et la Maison de l’Habitat du

Doubs,

- Approuve le transfert du partenariat avec la Maison de l’Habitat du Doubs au bénéfice

des 3 communautés de communes,

- Autorise le Président à signer tout document en lien avec ce dossier.Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

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Avis sur le dossier d’arrêt du projet de SCOT révisé du PETR Doubs Central

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

2026-02-17

Le comité syndical du PETR Doubs Central, par délibération en date du 15/12/2025, a arrêté le projet de Schéma

de Cohérence Territorial (SCOT) révisé du PETR du Doubs Central.

Conformément à l’article L 143-20 du Code de l’urbanisme, ce projet est soumis pour avis aux communautés de

communes membres du PETR.

Le PETR a transmis, par courrier en date du 18/12/2025 la délibération du PETR du 15/12/2025 qui a arrêté le

projet de SCOT ainsi que le lien permettant de consultation ce projet d’arrêt.

Les Communautés de Communes ont un délai de 3 mois pour délibérer et émettre un avis. A défaut de réponse

dans le délai, l’avis sera considéré comme favorable.

Le projet est consultable sur le site du PETR où se trouvent l’ensemble des pièces composant le SCOT révisé

arrêté, onglet « aménagement », sous-onglet « révision du SCOT en cours », paragraphe « Dossier d’arrêt du

SCOT révisé » : https://www.doubscentral.org.

Vu l’avis favorable de l’exécutif lors de sa réunion du 22 janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- d’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêt du SCOT révisé du Doubs Central,

- d’autoriser le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de cette

délibération et signer toutes pièces relatives à ce dossier.Procès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

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Conventionnement avec le Département - Fourniture d’énergie pour le

gymnase de l’Isle-sur-le-Doubs

Délibération adoptée avec :

Votants : 41

Exprimés : 41

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

2026-02-18

Jacky BOUVARD, vice-président en charge du patrimoine, rappelle à l’assemblée que l’espace sportif des Isles

du Doubs est raccordé à la chaufferie bois du collège par un réseau de chaleur. C’est donc la chaufferie du collège

qui fournit l’énergie primaire nécessaire au chauffage du gymnase.

La vente de cette énergie primaire se faisait jusqu’à présent par le biais d’un marché captif de fourniture de

chaleur entre la CC2VV et le Département. Le marché captif s’est terminé le 31 décembre 2025.

Le Département propose désormais de conventionner avec la CC2VV et le Collège Paul-Elie Dubois, pour une

durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026.

La convention, incluant les modalités techniques et financières de mise en œuvre, est jointe à la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Approuver la convention entre le Département, la CC2VV et le Collège Paul-Elie Dubois,

- Autoriser le Président à signer la convention (jointe à la présente délibération) et tout document

afférent au dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h15.

A Pays de Clerval, le 5 février 2026

Le secrétaire de séance, Le Président de séance,

Nicolas GRUNEISEN Bruno BEAUDREYProcès-verbal Conseil Communautaire du 5 février 2026

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ANNEXES