unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 250313 b procs verbal

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 260

unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 250

unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 240

unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 2

unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - b 2

unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 241

unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 240

unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 251

unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 251

unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 250

unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 250313 b procs verbal Document publié le Jeudi 13 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 250313 b procs verbal)Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Grandes et moyennes entreprises, Communauté9

Vallées

vertes de Communes

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 mars 2025

Le 13 mars 2025, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, au siège de la CC2VV à Pays-de Clerval (25340).

La séance est ouverte à 18h15. Le quorum est atteint.

Présents : Bruno BEAUDREY (Etrappe), Raymond BOBY (Bournois), Marie-Odile BONDENET (Accolans), Claude BOURIOT (L’Isle-sur-le-Doubs), Jacky BOUVARD (Trouvans), Martine COLLERY (Rougemont), Claude COURGEY (Rougemont), Joseph CUENOT (Mésandans), Marc-André DODIVERS (Blussans), Marc FARINE (Roche-les-Clerval), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Nathalie FRITSCH (Rognon), Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby), Nicolas GRUNEISEN (Cubry), Rodney HEDIN (Abbenans), Philippe JANUEL (Avilley), Catherine LAIGNEAU (Désandans), Pierre MAHON (Cubrial), Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval), Virginie MERCIOL (Marvelise), Virginie MAURIVARD (Cuse et Adrisans), René MOREL (Pays-de-Clerval), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), Joëlle PAHIN (L’Isle-sur-le-Doubs), Alain PASTEUR (Arcey), Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), Olivier PERRIGUEY (Mancenans), Frédérique PETITJEAN (Branne), Victorien PIEGELIN (Gouhelans), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Alain ROTH (L’Isle-sur-le-Doubs), Thierry SALVI (Rougemont), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Laurent TOURTIER (L’Isle-sur-le-Doubs), Francis USARBARRENA (L’Isle-sur-le-Doubs), Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval), Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs).

Absents excusés : Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Christophe BOUVIER (Médière), Marie-Hélène EVRARD (Tallans), Pascal FALLOT (Rang), François HERMOSILLA (Faimbe), Emmanuelle LAVILLE (Uzelle), Marcel SALLES (Anteuil), Cyril SIMONIN (Appenans), Fabrice VRILLACQ (Gémonval).

Absents : André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Alexandre CHAILLET (Montussaint), Thierry CHIERICI (Tournans), Albéric CHOPARD (Soye), Georges CONTEJEAN (Geney), Sylvain DUBOIS (Romain), Séverine DUCROUX (Rougemont), Michel EUVRARD (Fontaine-les-Clerval), Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans-les- Moulins), Pierre FILET (Montagney-Servigney), Georges GARNIER (Pays de Clerval), Michel GONIN (Viethorey), Annie GROSJEAN (Nans), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Nathalie PARENT (Sourans), André PARROT (Désandans), Pierre PEGEOT (La Prétière), Pierre RUPP (Fontenelle-Montby), Serge TAILLARD (L’Hôpital saint Lieffroy), Valérie ULMANN (Arcey), Jean-Pierre VAILLET (Puessans).

Absents représentés : Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), pouvoir à Frédérique PETITJEAN ; Christophe DUPONT (Arcey), pouvoir à Alain PASTEUR ; Edwige GARRESSUS (Hyémondans), pouvoir à Marc- André DODIVERS ; Michaël HUGONIOT (Arcey), pouvoir à Joseph CUENOT ; Gérard JOUILLEROT (Anteuil), pouvoir à Jean-Claude VERMOT ; Michel LAURENT (L’Isle-sur-le-Doubs), pouvoir à Alain ROTH ; Martine LOHSE (L’Isle sur le Doubs), pouvoir à Joëlle PAHIN.

Absents suppléés : Claude HUEBER (Onans), représenté par son suppléant Gilles PELAY.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

2

SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désignée secrétaire

de séance, Marie-Pierre VERNAY, parmi les membres du conseil communautaire.

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2025 M. Bruno BEAUDREY, Président, rappelle les points traités lors du Conseil Communautaire réuni le 30 janvier 2025.

Monsieur René MOREL indique qu’il était noté absent lors du Conseil Communautaire du 30 janvier 2025, mais qu’il s’était excusé au préalable.

Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2025 est donc modifié en ce sens : Monsieur René MOREL est retiré de la liste des absents pour être ajouté dans la liste des absents excusés. Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 30 janvier 2025 modifié sera soumis à l’approbation des élus lors du conseil communautaire du 10 avril 2025.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

PREAMBULE

Décisions du Président dans le cadre de ses délégations pour les mois de février 2025.

1) Tenue du Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire

2) EFS - Versement d’une subvention au CIDFF

3) Évolution des tarifs de la Taxe de Séjour à compter du 1er janvier 2026

4) Conventions avec les clubs de randonnée locaux

5) PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : Mandatement du CDG 25 afin de conclure une

convention de participation dans le domaine de la Santé

6) Création de poste suite à promotion interne

7) Création de poste suite à l’ouverture d’une Agence Postale Intercommunale à l’Isle sur le

Doubs

8) Création de poste d’agent comptable

9) Demande d’aide à l’immobilier – DUFAY BOISSONS

10) Evolution du Règlement d’Intervention concernant l’aide à l’immobilier - Fiches n° 2, 3, 4, 5

et 6

11) Attribution d’un fonds de concours à la commune de Cubrial

12) Attribution d’un fonds de concours à la commune de Cubry

13) Attribution d’un fonds de concours à la commune d’Onans

14) Mise à jour des tarifs de la régie de recettes "service à la population" suite à la création du

dispositif « Réseau Sport Santé »

15) Régie Eau et Assainissement : Convention avec le Pôle métropolitain

16) Régie Eau et Assainissement : Analyse des offres SDA CLERVAL – Déclaration d’infructuosité

du marché

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Président informe l’assemblée de l’absence de Monsieur Christophe BOUVIER, vice-président aux

finances.CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU : 13/03/2025 RAPPORT N° 2025/02 févr-25

Information sur les décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation

Thème Date de dédsion Document Tiers Désignation Montant

Marchés publics, avenants et Réalisation du lot sanitaire - Pôle médical et social de conventions financières de moins de 20/02/2025 |Devis n° 20250218108 SARL GAUROIS < 13 593,60 € TTC

Rougemont

40 000 £ ht

20/02/2025 [Devis N° 52544 SARL MATERIAUX DU {Service Eau Potable - commande de réducteurs, raccords, 8 020,24 €TTC

VAL compteurs, robinets, clapets, coudes

20/02/2025 |Devis n° S5/02-09 VD MENUISERIE Travaux maison médicale Rougemont 6 720,00 €TTC

25/02/2025 Estimation DES ANDANS DO DODIVERS Estimation - Terrassement pour pose de canalisation ou 8 263,20 €TTC

ancienne step branchement, assainissement ou canalisations

ie Estimation - travaux et signalisation, terrassements pour

06/03/2025 [Estimation DO place de là S2BTP canalisations et branchements, assainissement etfonte | 7669,50€TTc fontaine à ROGNON n de voirie

Réalisation de lignes de trésorerie en

deçà de 1 000 000 €

_ z _ la réei — _ 04/03/2025 [Contrat CAISSE D'EPARGNE ugne de trésorerie pour la régie eau et assainissement 400 000 €

partie assainissement

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

3

PREAMBULE :

Décisions du Président dans le cadre de ses délégations pour le mois de février 2025.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

4

Tenue du Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation

Budgétaire

EFS - Versement d’une subvention au CIDFF

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

2025-03-01

Le débat d’orientation budgétaire étant un élément important de la vie démocratique et des finances

publiques locales, un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est organisé au sein de la collectivité traduisant

ainsi une volonté politique de permettre aux élus de s’exprimer sur le budget primitif 2025 en préparation et

d’éclairer leur vote.

Ce débat porte sur les grandes lignes du budget et tant sur le budget principal que sur les budgets annexes.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire, spécifique à l’exercice 2025, est le document qui doit servir de base au

Débat d’Orientation Budgétaire. Ce débat s’est tenu le 5 mars 2025 au siège de la CC2VV.

Le rapport est donc présenté à l’assemblée délibérante, qui doit prendre acte de la tenue du DOB et de

l’existence d’un rapport sur la base duquel s’est tenu le DOB.

Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire 2025, annexé à la présente délibération ;

L’Assemblée, après en avoir délibéré, décide :

- de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) de la Communauté de

Communes des 2 Vallées Vertes pour l'exercice 2025 sur la base du Rapport d’Orientation

Budgétaire pour l’année 2025 (ROB en annexe de la présente délibération).

2025-03-02

Stéphanie PACCHIOLI, vice-présidente en charge du dossier, expose le contexte à l’assemblée.

Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles du Doubs (CIDFF du Doubs) est une

association loi 1901, qui exerce une mission d’intérêt général confiée par l’État dont l’objectif est de :

• Favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes,

• Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes,

• Lutter contre les violences faites aux femmes.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

5

Évolution des tarifs de la Taxe de Séjour à compter du 1er janvier 2026

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Une permanence juridique d’accès aux droits est assurée par une juriste chaque mois au sein de l’Espace

France Services de l’Isle-sur-le-Doubs.

En 2025, 12 permanences de cette association sont prévues au sein de l’EFS de l’Isle-sur-le-Doubs.

Afin de soutenir cette association et contribuer financièrement à son fonctionnement, il est demandé au

conseil de leur octroyer une subvention de 2 000 € au titre de l’exercice 2025.

Ce versement fera l’objet d’une convention dont le but sera d’encadrer le dispositif.

L’Assemblée, après en avoir délibéré, décide :

- D’autoriser le versement d’une subvention de 2 000 € au CIDFF au titre de l’exercice 2025,

- D’inscrire la dépense au budget primitif 2025,

- D’autoriser le Président à signer la convention entre la CC2VV et le CIDFF (en annexe de la présente

délibération).

2025-03-03

Alain Pasteur, vice-Président en charge du tourisme, rappelle à l’assemblée que la taxe de séjour est payée

par les touristes qui résident sur le territoire. Celle-ci permet de financer des actions touristiques (accueil,

animations estivales, etc…).

Principale ressource dédiée au développement touristique de la CC2VV, la Taxe de Séjour a connu une hausse

significative des recettes ces dernières années, grâce à l’optimisation de sa collecte et à l’augmentation du

nombre d’hébergements sur le territoire.

Cependant, les tarifs de la taxe de séjour de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes restent

inférieurs à ceux de nombreux autres EPCI du département.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

6

Face à l’évolution des attentes des visiteurs et des acteurs économiques, il est proposé une revalorisation

des tarifs pour permettre, entre autres, de financer un poste de chargé de mission Activités de Pleine Nature,

indispensable pour structurer et dynamiser l’offre de plein air (randonnée, VTT, trail, tourisme fluvial…).

L’application de ces nouveaux tarifs se fera à compter du 1er janvier 2026.

Le conseil communautaire :

• Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants,

L.3333-1 et R.2333-43 et suivants ;

• Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 422-3 et suivants ;

• Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

• Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

• Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

• Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

• Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017;

• Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

• Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

• Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

• Vu la délibération n° 2020/142 du conseil communautaire du 10 septembre 2020 modifiant la grille

tarifaire de la taxe de séjour ;

• Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

• Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

• Vu la délibération n° 2023-05-06 du conseil communautaire du 11 mai 2023 modifiant la grille tarifaire

de la taxe de séjour ;

• Vu l’article 101 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

• Vu la délibération du conseil départemental du Département du Doubs du 26 juin 2023 portant sur

l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

• Vu l’avis de la commission tourisme ;

• Vu le rapport de Monsieur le vice-Président ;

Délibère :

Article 1 :

La Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes a institué une taxe harmonisée sur l’ensemble de son

territoire depuis le 1er janvier 2018.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et

annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2026.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

7

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés, qui sont

les suivantes :

• Palaces,

• Hôtels de tourisme,

• Résidences de tourisme,

• Meublés de tourisme,

• Village de vacances,

• Chambres d’hôtes, auberges collectives,

• Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures,

• Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,

• Ports de plaisance,

• Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent

pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées

(voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe

de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son

séjour.

La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le conseil départemental du Doubs, par délibération en date du 26 juin 2023 a institué une taxe additionnelle

de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT,

la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes pour le compte du département dans

les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de

la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil

communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

8

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2026 :

Catégories d'hébergements

Nouveaux

tarifs proposés

(part EPCI),

applicables au

01/01/2026

Palaces 4,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles 2,00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles 1,50 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles 1,30 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 1,00 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,

auberges collectives

0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout

autre terrain d’hébergement de plein air 0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout

autre terrain d’hébergement de plein air, ports de plaisance 0,20 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories

d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est

de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût

de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :

• Les personnes mineures ;

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès

du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de

déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

9

Conventions avec les clubs de randonnée locaux

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Le service tourisme transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes

collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

• Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ;

• Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août ;

• Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire

conformément à l’article L2333-27 du CGCT.

2025-03-04

Alain PASTEUR, vice-président en charge de la Culture et du Tourisme, indique à l’assemblée que depuis

2020, la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes bénéficie d’une subvention annuelle du

Département du Doubs pour l’entretien des sentiers de randonnée.

Afin d’assurer un entretien efficace de ces itinéraires, la CC2VV collabore avec les associations locales de

randonnée, en leur reversant une partie de cette subvention. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de

tourisme durable, en valorisant un patrimoine naturel et paysager qui constitue aujourd’hui une attractivité

majeure pour notre territoire.

C’est pourquoi la CC2VV souhaite mettre en place un cadre de collaboration annuel avec les clubs de

randonnée locaux sous la forme d’une convention, qui actera le versement de subventions aux associations,

calculé selon les critères suivants :

- 10 € par kilomètre de sentier entretenu ;

- 1 € par kilomètre parcourus en voiture ;

- 7 € par panier-repas et par bénévole.

En contrepartie, les associations s’engageront à assurer, en accord avec la CC2VV, l’entretien des sentiers tel

que défini au préalable, utiliser les fonds exclusivement pour cet entretien et fournir un compte-rendu annuel

détaillant les interventions réalisées.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

10

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : Mandatement du CDG 25 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- D’autoriser le Président à signer lesdites conventions avec les clubs de randonnées du territoire,

- D’autoriser le versement des subventions afférentes,

- D’inscrire la dépense prévisionnelle au budget primitif 2025.

2025-03-05

Le Président expose à l’Assemblée.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter

du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation

financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une

convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité,

désignés sous la dénomination de risque « Santé » ; La participation mensuelle des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être

inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 € minimum.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

11

- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès,

désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties

prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros, soit 7 €

minimum.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent,

dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée, soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré,

soit au titre d’une convention de participation.

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres

de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin

de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à

l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les

conditions prévues à l'article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en

concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le

compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou

des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour

une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette

convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se

fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature

d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la

convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du CDG 25 en date du 27/11/2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à

conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le

souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection

sociale complémentaire,Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

12

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Création de poste suite à promotion interne

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la

protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions

au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation

financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation

pour le risque « Santé »,

- mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire

à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé»,

- mandate le CDG 25 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin

d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non

nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… »,

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la

procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé

qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de

ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

2025-03-06

Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des ressources humaines, informe l’assemblée que suite à la

promotion interne de 2025, 2 agents ont été inscrits sur la liste d’aptitude :

- Un adjoint technique de 1ère classe, promu au grade d’agent de maîtrise, à compter du 1er mars 2025,

- Un rédacteur principal de 1ère classe, promu au grade d’attaché, à compter du 1er mars 2025.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

13

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Création de poste suite à l’ouverture d’une Agence Postale Intercommunale à l’Isle sur le Doubs

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Un poste d’attaché étant non pourvu au sein de la collectivité, il est donc nécessaire de créer uniquement un

poste d’agent de maitrise à temps complet, à compter du 1er mars 2025.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- décide d’autoriser la création d’un poste d’agent de maitrise à 35 h, à compter du 1er mars 2025,

- charge le Président d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens.

2025-03-07

Laurent TOURTIER, vice-président en charge des ressources humaines, rappelle à l’assemblée qu’afin de

pallier aux problèmes que rencontre actuellement le Bureau de Poste de L’Isle-sur-le-Doubs (accessibilité,

fermetures fréquentes, accueil…), une Agence Postale Intercommunale va être créée au sein de l’Espace

France Services de l’ISLE-SUR-LE-DOUBS, (comme cela a déjà été fait sur les secteurs de Pays-de-Clerval,

Rougemont et Arcey).

Il y a donc lieu de créer un poste d’adjoint administratif à 24 h pour occuper le poste d’agent d’accueil de

cette nouvelle agence postale à compter du 1er mai 2025.

L’Assemblée, après en avoir délibéré :

- décide d’autoriser la création d’un poste d’adjoint administratif à 24 h pour assurer les fonctions

d’agent d’accueil de l’agence postale de l’ISLE-SUR-LE-DOUBS, à compter du 1er mai 2025,

- charge le Président d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

14

Création de poste d’agent comptable

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Demande d’aide à l’immobilier – DUFAY BOISSONS

2025-03-08

Laurent TOURTIER, vice-président en charge des ressources humaines, informe l’assemblée que suite au

recrutement d’un agent au service comptabilité des communes de la CC2VV, il est nécessaire de créer un

poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps plein à compter du 1er avril 2025.

L’Assemblée, après en avoir délibéré :

- décide d’autoriser la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps

complet, à compter du 1er avril 2025,

- charge le Président d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens.

➢ Discussion / réaction :

- Laurent TOURTIER, vice-président en charge des ressources humaines, annonce le départ

d’Elie PERNOT et indique qu’une personne le remplacera courant avril.

2025-03-09

Alain ROTH, vice-président en charge de l’Economie, explique au conseil que l’entreprise « Dufay Boissons »,

de Pays-de-Clerval, a déposé une demande d’aide à l’immobilier d’entreprises suite à l’acquisition de l’ancien

local de la boucherie Bonfils, pour la rénovation de la partie magasin et des extérieurs.

Le coût total des travaux s’élève à 116 000 € HT.

Le Département du Doubs apporte une aide de 11 000 € HT.

Le montant de la subvention demandée est de 5 000 € (taux d’intervention de 5 % des dépenses éligibles –

116 000 € HT –, plafonné à 5 000 €, conformément à la « fiche n°2 : Construction, acquisition, extension et

restructuration immobilières » du règlement d’intervention économique).Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

15

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Evolution du Règlement d’Intervention Economique de la CC2VV -

Fiches n° 2, 3, 4, 5 et 6

Cette aide est attribuée au titre de la fiche n°2 « Construction, acquisition, extension et restructuration

Immobilières » du Règlement d’Intervention économique de la Communauté de Communes des 2 Vallées

Vertes.

Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier

d’entreprises, le Département notifiera directement à l’entreprise les deux aides : celle délibérée par l’EPCI,

et celle délibérée par le Département.

La commission Economie s’est prononcée en faveur de l’attribution de l’aide à l’immobilier à hauteur de

5 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide de soutenir ce projet à hauteur de 5 000 €,

- Transmet cette demande au Département,

- Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier

d’entreprises, le Département notifiera directement à l’entreprise la part d’aide décidée par l’EPCI,

complétée de celle accordée par le Département,

- Autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2025-03-10

Alain ROTH, vice-président en charge du développement économique, explique à l’assemblée qu’il est

nécessaire de faire évoluer le Règlement d’Intervention Economique de notre EPCI, notamment :

- La fiche n°2 « Construction, acquisition, extension et restructuration immobilières » ;

- La fiche n°3 « Professionnels de santé – Projet immobilier et aide à l’installation sur le territoire » ;

- La fiche n°4 « Tourisme structurant – Projet immobilier » ;

- La fiche n°5 « ESS – Projet immobilier » ;

- La fiche n°6 « Maison seniors – Projet immobilier ».Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

16

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Il est proposé d’ajouter, dans l’alinéa « Modalités » des fiches :

➢ A compter de la date de versement de l’aide, l’entreprise, ou celle qui reprend l’activité, bénéficie

de la subvention pendant trois ans.

Ainsi, l’entreprise sera contrainte de rembourser la subvention, au prorata de la durée d’activité

sur trente-six mois :

• en cas de cessation de l’activité (fermeture du fait du gérant, départ en retraite, etc.), sauf

mesures de redressement ou de liquidation judiciaire,

• en cas de changement de destination du bien immobilier (immobilier d’entreprises en

habitat/stockage personnel, transformation d’un hébergement touristique en location nue,

etc.).

Il est proposé d’ajouter, dans l’alinéa « Modalités » des fiches :

➢ A compter de la date de versement de l’aide, l’entreprise bénéficiaire s’engage à identifier la

CC2VV, (et le Département du Doubs le cas échéant), sur ses locaux, supports de communication,

vitrines commerciales (site internet, flyers, …) à l’aide d’un kit de communication fourni par la

collectivité.

L’entreprise s’engage à afficher le soutien de la collectivité pour une durée indéterminée.

Une procédure de vérification sera opérée par les agents de la collectivité.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, l’assemblée décide :

- de valider les modifications du Règlement d’Intervention Economique de la CC2VV comme

proposées en séance,

- charge le Président d’effectuer les modifications du règlement en ce sens.

➢ Discussion / réaction :

- Le Président indique qu’il a été sollicité par les Jeunes Agriculteurs pour obtenir des aides de

la part de la CC2VV.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

17

Attribution d’un fonds de concours à la commune de Cubrial

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 1

2025-03-11

Le Président présente le sujet à l’assemblée.

Vu l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise en place

de la procédure de fonds de concours ;

Vu le règlement des fonds de concours de la CC2VV voté en conseil communautaire du 30 mai 2024 ;

Vu la demande de la commune de Cubrial sollicitant une participation financière de la CC2VV, sous la forme

d'un fonds de concours, dans le cadre du projet « réhabilitation, sécurisation et embellissement du cimetière

de la Commune de Cubrial » ;

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut être supérieur à la part autofinancée par le

bénéficiaire de ce fonds ;

Considérant les conditions afférentes au règlement d’intervention des fonds de concours de la CC2VV ;

Considérant qu’une enveloppe de 150 000 € est ouverte au budget primitif 2025 au titre de l’allocation des

fonds de concours ;

La CC2VV propose d’intervenir de la façon suivante :

Montant estimatif total des travaux : 97 421 € HT

Montant des travaux éligibles au fonds de concours : 97 421 € HT

Montant total des subventions attendues : 7 452 €

Montant maximum retenu pour le versement du fonds de concours (respectant la condition n° 3 du

règlement d’intervention) : 22 492 €

Après délibération, le conseil communautaire :

- Décide le versement d’un fonds de concours à la commune de Cubrial dans le cadre de son

projet de réhabilitation, sécurisation et embellissement du cimetière de la Commune de Cubrial,

pour un montant de 22 492 €,

- Charge le Président d’effectuer toutes démarches en lien avec cette décision.

Monsieur Pierre MAHON, maire de Cubrial, intéressé, n’a pris part ni au débat ni au vote.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

18

Attribution d’un fonds de concours à la commune de Cubry

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 1

2025-03-12

Le Président présente le sujet à l’assemblée.

Vu l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise en place

de la procédure de fonds de concours ;

Vu le règlement des fonds de concours de la CC2VV voté en conseil communautaire du 30 mai 2024 ;

Vu la demande de la commune de Cubry sollicitant une participation financière de la CC2VV, sous la forme

d'un fonds de concours, dans le cadre du projet « aménagement et sécurisation d’un chemin « le

Chemenot » » ;

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut être supérieur à la part autofinancée par le

bénéficiaire de ce fonds ;

Considérant les conditions afférentes au règlement d’intervention des fonds de concours de la CC2VV ;

Considérant qu’une enveloppe de 150 000 € est ouverte au budget primitif 2025 au titre de l’allocation des

fonds de concours ;

La CC2VV propose d’intervenir de la façon suivante :

Montant estimatif total des travaux : 70 055 € HT

Montant des travaux éligibles au fonds de concours : 70 055 € HT

Montant total des subventions attendues : 35 028 €

Montant maximum retenu pour le versement du fonds de concours (respectant la condition n° 3 du

règlement d’intervention) : 8 757 €

Après délibération, le conseil communautaire :

- Décide le versement d’un fonds de concours à la commune de Cubry dans le cadre de son

projet d’aménagement et de sécurisation d’un chemin « le Chemenot », pour un montant de

8 757 €,

- Charge le Président d’effectuer toutes démarches en lien avec cette décision.

Monsieur Nicolas GRUNEISEN, maire de Cubry, intéressé, n’a pris part ni au débat ni au vote.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

19

Attribution d’un fonds de concours à la commune d’Onans

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 1

2025-03-13

Le Président présente le sujet à l’assemblée.

Vu l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise en place

de la procédure de fonds de concours ;

Vu le règlement des fonds de concours de la CC2VV voté en conseil communautaire du 30 mai 2024 ;

Vu la demande de la commune d’Onans sollicitant une participation financière de la CC2VV, sous la forme

d'un fonds de concours, dans le cadre du projet « rénovation de la Salle des fêtes de la Commune d’Onans »;

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut être supérieur à la part autofinancée par le

bénéficiaire de ce fonds ;

Considérant les conditions afférentes au règlement d’intervention des fonds de concours de la CC2VV ;

Considérant qu’une enveloppe de 150 000 € est ouverte au budget primitif 2025 au titre de l’allocation des

fonds de concours ;

La CC2VV propose d’intervenir de la façon suivante :

Montant estimatif total des travaux : 871 836 € HT

Montant des travaux éligibles au fonds de concours : 816 136 € HT

Montant total des subventions attendues : 554 000 €

Montant maximum retenu pour le versement du fonds de concours (respectant la condition n° 3 du

règlement d’intervention) : 65 534 €

Après délibération, le conseil communautaire :

- Décide le versement d’un fonds de concours à la commune d’Onans dans le cadre de son

projet de rénovation de la Salle des fêtes, pour un montant de 65 534 €,

- Charge le Président d’effectuer toutes démarches en lien avec cette décision.

Monsieur Gilles PELAY, conseiller communautaire suppléant, intéressé, n’a pris part ni au débat ni au vote.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

20

Mise à jour des tarifs de la régie de recettes « service à la population » suite à la création du dispositif « Réseau Sport Santé »

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Régie Eau et Assainissement : Convention avec le Pôle métropolitain

2025-03-14

Suite à la mise en place d’un dispositif « Réseau Sport Santé », il est nécessaire de mettre à jour les tarifs de

la Régie de recettes « Service à la population ».

Il est donc demandé au conseil communautaire de délibérer afin de valider les nouveaux tarifs de cette régie.

Proposition de grille tarifaire :

Action Montant

Actions proposées par la CC2VV (petite enfance, enfance, jeunesse,

santé)

- Activité de classe 1

- Activité de classe 2

- Activité de classe 3 - (dont la Cotisation Pass’Sport Forme)

- Activité de classe 4 - (dont la Cotisation Réseau Sport Santé)

De 5.00 € à 180.00 €

5.00 €

7.50 €

10.00 €

180.00 €

Vente de la carte avantage jeunes Tarif révisable chaque année

L’Assemblée, après en avoir délibéré :

- valide les nouveaux tarifs de la régie de recettes « Service à la population »,

- charge le Président d’effectuer toute démarche en lien avec cette décision.

2025-03-15

Emmanuel SPADETTO, vice-président en charge du cycle de l’eau, expose au Conseil Communautaire qu’une

étude stratégique de sécurisation de l’alimentation en eau potable du Nord de la Franche-Comté est lancée

à l’échelle de plusieurs collectivités dans le but de prospecter sur de nouvelles ressources (en eau,

interconnexions, etc.) par le Pôle métropolitain.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

21

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Le montant prévisionnel de cette étude est fixé à 287 620 € HT.

La Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes est amené à autoriser le Pôle métropolitain à réaliser

l’étude et à verser une subvention de 3 000 € pour la réalisation de cette étude.

Le versement effectif de l’aide interviendra dans le respect des procédures comptables selon les modalités

suivantes :

- un acompte de 20 %, à réception par la CC2VV de la présente convention dûment signée par les

parties et sur justification de l’engagement de l’opération (notification du marché d’étude).

- un acompte supplémentaire en 2026, au prorata de l’avancée de l’étude dont le montant total ne

pourra être supérieur à 60 % du montant de la dépense prévue, au regard d'un état récapitulatif

détaillé des dépenses réalisées, certifié exact par le comptable du Pôle métropolitain.

- le solde (20%), après transmission avant le 30 juin 2027 au plus tard, sur justification des dépenses

réalisées (état des factures acquittées et transmission d’un exemplaire de l’étude et de toutes ses

annexes éventuelles, en version papier et électronique).

L’Assemblée, après en avoir délibéré, décide :

- d’accepter l’étude réalisée par le pôle métropolitain,

- d’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 3 000 €,

- décide d’inscrire cette dépense au budget primitif 2025 « budget annexe Régie eau »,

- d’autoriser le Président à signer la convention avec le Pôle métropolitain.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

22

Régie Eau et Assainissement : Analyse des offres SDA CLERVAL –

Déclaration d’infructuosité du marché

2025-03-16

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau, informe l’assemblée qu’un appel d’offre a

été lancé le 21 novembre 2024 pour réaliser un schéma directeur d’assainissement sur la commune de Pays-

de-Clerval.

La consultation des entreprises a été réalisée le 21 novembre 2024 et l’ouverture des offres a été effectuée

le 20 janvier 2025, suivie d’une présentation pour validation lors du conseil d’exploitation de la régie Eau et

Assainissement le 10 mars 2025.

6 bureaux d’études ont fait acte de candidature et ont remis une offre (ARTELIA, EVI, PMM, REALITE

ENVIRONNEMENT, SCIENCE ENVIRONNEMENT, VERDI).

Après analyse, l’entreprise ayant présenté l’offre techniquement et économiquement la plus avantageuse

est : REALITE ENVIRONNEMENT, pour un montant 189 660 € HT avec Missions Complémentaires.

L’inscription budgétaire initiale pour ce dossier s’élevait à environ 100 000 € HT pour un montant de

subventions de 80 % (50 % Agence de l’Eau et 30 % Département).

Le département risquant de se désengager de ce projet et l’Agence de l’eau ne pouvant dépasser 70 % de

subventions,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 21 novembre 2024 dans le journal d’annonces légales L’EST

REPUBLICAIN,

Vu l’offre présentée par la société REALITE ENVIRONNEMENT, techniquement et économiquement la plus

avantageuse,

Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la Régie communautaire en date du 10 mars 2025,

Considérant que l’offre présentée par REALITE ENVIRONNEMENT excède les crédits budgétaires alloués au

marché,

Après en avoir délibéré,

DECLARE :

- Que l’offre remise par REALITE ENVIRONNEMENT est inacceptable au motif que son prix excède

les crédits budgétaires alloués au marché n° cc2vv_2024_07,

- Le conseil communautaire décide de ne pas procéder à une négociation avec cette offre,

- Le marché est déclaré infructueux,Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

23

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

- Une nouvelle procédure adaptée ne sera pas relancée pour l’instant sur ce marché,

- Le conseil autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Les CRTE sont animés par les préfets.

Ils permettent :

> de traduire, à l'échelle des bassins de vie, les projets territoriaux qui s'inscrivent dans

une planification écologique régionale.

> de proposer des revues régulières de projets, des financements consolidés

(notamment Fonds Vert), d'ingénierie publique via les marchés à bons de commande

de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires.

C'est un document non contractuel, il n’est pas opposable par un tiers.

Consultation 7 au 31 janvier 2025 Projets CRTE portés par la CC2VV

auprès des 54 communes

MAJ 2025

# N'ont pas de projet = Ont au moins un projet . s

a N'ont pas donné suite Services : sy

Eau et assainissement

Habitat

Tourisme

43 projets dont 20 en bourg-centres 14 projets

Mise à jour

Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique

Rappel des orientations stratégiques définies en 2021 :

Axe 1 : Un cadre de vie inclusif et attractif promouvant la ruralité

1 Revitaliser les territoires autour des bourgs centres : 6 projets

2 Soutenir des services de qualité et de proximité au sein des villages : 11 projets

3 Développer une offre culturelle et sportive accessible à tous et sur tout le territoire : 6 projets

4 Favoriser le « bien vieillir » : 2 projets

5 Améliorer l'offre de mobilités tout en limitant les émissions de GES : 5 projets

6 Valoriser l'identité rurale du territoire : 5 projets

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

24

POINT D’INFORMATION SUR LE CRTEAxe 2 : Un développement économique valorisant la proximité et

les ressources locales

1 Soutenir et développer l’industrie et l'artisanat local : 2 projets

2 Développer un tourisme s'appuyant sur les spécificités du territoire : 4 projets

3 Soutenir l’agriculture locale : 1 projet

Axe 3 : Un aménagement du territoire économe répondant

aux enjeux climatiques

1 Préserver les milieux naturels

2 Gérer sobrement les ressources : 11 projets

3 Tendre vers une meilleure sobriété énergétique : 16 projets

+ 16 projets de rénovation de bâtiments communaux : mairie, groupement scolaire/écoles, logements conventionnés

+ 11 projets de préservation de l’eau

+ Sauvegarde et réhabilitation des puits et réservoir d'eau d’une commune

+ Volonté de création d’une aire de covoiturage Axe Rougemont/Besançon

* 3 projets de liaisons douces

+ 1 zone d'activités économiques

Lors de la revue de projets du 18/02/2025, les agents de sous-préfecture

n'étaient pas en mesure d'indiquer quels seraient les montants du Fonds Vert et

marchés ANCT disponibles pour 2025.

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

25Dans le cadre du développement touristique du département [Vesces ou suo| de la Haute-Saône, 3 destinations touristiques ont été créées :

» Massif des Vosges — Vosges du Sud ;

re S » VAL DE » Vesoul — Val de Saône ;

» Vallée de l’'Ognon. > £ SAÔNE

La destination Vallée de l'Ognon a la particularité d'être WE

partagée entre la Haute-Saône et le Doubs, la rivière étant Fo Sn

une frontière naturelle, mais surtout un point de connexion 74

entre les 2 départements.

Notre territoire a été intégré à cette destination touristique.

Vallée de l'Ognon

RATE de| ORE

Les Os À vmcm te Tuvriome Conte de Carscrus Bourgegne-Frsnche-Comms

Dans ce cadre, un collectif de destination a été créé.

La démarche est portée par le Comité Départemental du Tourisme de la Haute-Saône

(Destination 70) en lien avec les deux départements et les 10 intercommunalités

concernées. Depuis 2018, la CC2VV adhère pleinement au collectif Vallée de

l’'Ognon.

Volonté commune de développer le tourisme des deux côtés de l’Ognon via des

actions à l'échelle de la destination touristique.

La CC2VV, participe financièrement au collectif à hauteur de 2,5%, soit 1 000€ par

an.

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

26

POINT D’INFORMATION - SlowUp Vallée de l’Ognon Destination touristique Vallée de l’OgnonPour la CC2VV, depuis 2017 le collectif Vallée de lOgnon, c'est :

» Création de trois documents à destination des touristes : Carte Touristique Vallée de

l’Ognon (2 éditions), guide canoë, brochure Voie Verte de la Vallée de l'Ognon ;

%» Animations culturelles et animations du patrimoine : Épicerie culturelle (3 dates en

juillet/août), visites patrimoniales avec guide-conférencier certifié (2 dates en juillet/août) ;

%» Actions de communication : accueil de journalistes et/ou d’influenceurs chaque année (2

journées en 2023, 1 en 2024), dossiers de presse, campagnes publicitaires groupées ;

» Création de « boîtes à docs », installées le long de la Voie Verte ;

» Création de vêtements aux couleurs de la destination, pour les personnels des Office de

Tourisme ;

» Formation des équipes, principalement sur la communication et le numérique ;

%» Achat de deux vitabris aux couleurs de la destination ;

La valeur ajoutée du collectif Vallée de l’Ognon pour notre territoire intercommunal :

* Effet de synergie : optimisation des ressources (notamment entre Office de Tourisme), sentiment

d'appartenance de la part des socio-professionnels du tourisme de l’ex-Pays de Rougemont (logique

territoriale et respect des bassins de vie) ;

* Augmentation de la visibilité et de l'attractivité : Marketing conjoint, qui permet à notre territoire « d'exister » dans une dimension plus large ;

* Conservation et promotion du patrimoine : visite du patrimoine et animations de qualité avec des

guides-conférenciers certifiés (démarche qualité) ;

* Innovation et diversification : Partage de bonnes pratiques, inscription de la destination dans des

pratiques durables — dans le sens des volontés régionale et départementale ;

* Cohérence et complémentarité : cohérence territoriale, développement touristique

équilibré de la Vallée ;

+ Renforcement des capacités locales : formation des équipes, mise en réseau.

Face à la notoriété croissante des destinations Vosges du Sud (portée par la marque Massif

des Vosges) et Vesoul — Val de Saône (valorisée par la Saône), la création d’un évènement

fédérateur s'est imposée pour positionner la Vallée de l’Ognon à l'échelle nationale. C'est

ainsi qu'est né le SlowUp Vallée de lOgnon.

Qu'est-ce que le SlowUbp ?

Issu de Suisse, le SlowUp est une marque et un concept :

+ _ Un évènement sans voiture, sur des routes fermées à la circulation ;

+ _ Un moment dédié aux déplacements doux : vélo, marche, rollers.

* _ Une journée conviviale et accessible à tous, pour découvrir le territoire autrement ;

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

27EN SLOW UP VALLÉE

DE L'OGNON

2021

Les éditions du SlowUbn Vallée de l’Ognon :

2021 : Notre secteur Rougemont + Villersexel

— 11 000 participants ;

2022 : Secteur de Rioz — 20 000 participants ;

2023 : Secteur de Marnay — 30 000

participants.

SAS Corment Déprime

7, COACT 73, MAGAUM

PL.

aus 2078

Le retour du SlowUp en 2024 était prévu sur

notre territoire, mais, face aux coûts élevés, le

Département du Doubs a choisi de se retirer,

entraînant l'annulation de l'évènement.

fe

Aujourd’hui, les deux Départements, Doubs et Haute-Saône, ont pris contact avec les

différents territoires et notamment le nôtre, afin de connaître notre position quant à un

éventuel nouveau fonctionnement, en partie, porté par les EPCI.

Les Départements nous interrogent sur notre capacité logistique (prêt de matériel),

humaine et financière pour contribuer à l'évènement.

N.B. : L'estimatif du coût financier de l'opération lors de l'édition de 2023 était de 100 000 €

par département, soit 200 000 € au total.

En 2021, lors de la première édition qui s’est tenue sur notre territoire, la CC2VV, avait

déjà largement contribuée à l'évènement :

%» Co-organisation de l'évènement;

% Coordination des bénévoles pour notre secteur, soit 95 personnes (associations, élus

des communes et de la CC, ….) ;

% Mise en place d'animations, location de vélo et VAE, animations jeunesse et patrimoine ;

% Mise à disposition de 10 agents le jour de l'évènement ;

X» Participation financière aux animations (environ 1 000€).

Nécessité de se positionner pour l'édition 2025.

Points à éclaircir :

%» Tracé 2025 non arrêté — notre territoire sera-t-il concerné ?

% Pas de budget inscrit sur 2025 ;

%» Rôle des communes traversées ?

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

28Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

29

➢ Discussion / réaction :

- Le Président indique que le SlowUp a été une véritable réussite ; il souhaiterait bien revoir

cette manifestation sur le territoire de la CC2VV, si les conditions financières restent

raisonnables ;

- Selon le vice-président, le département de la Haute-Saône ne souhaite pas se désengager ;

- En 2021, la CC2VV avait largement contribué au bon fonctionnement de la manifestation

(coordination des bénévoles, mise en place d’animations, mise à disposition d’agents,

participation financière, etc.) ;

- Thierry SALVI demande si le tracé du circuit a déjà été défini ;

- Le Président indique que le tracé n’est pas arrêté ;

- Olivier PERRIGUEY demande ce qui peut coûter 200 000 € ;

- Alain PASTEUR lui indique : la logistique, l’organisation générale, le personnel du

département présent, le balisage de toutes les routes en circuit fermé, la présence de

nombreux bénévoles, les animations ;

- Catherine LAIGNEAU ajoute que les animations sont surtout bénévoles ; il faut aussi prendre

en compte toutes les infrastructures, les sanitaires, etc. ;

- Thierry SALVI propose d’inviter d’autres communes à se joindre à la manifestation et de

modifier le tracé du circuit en conséquence.Les FRR ont pour objectif de renforcer l'attractivité des territoires ruraux :

- Par de possible exonérations d'impôts (IR ou IS), CFE, TFTB....

- Par un soutien renforcé aux collectivités

[| est proposé aux communes et aux EPCI de délibérer, s'ils le souhaitent.

Calendrier des délibérations des communes/EPCI nouvelle entrante en FRR :

Délibération avant le 26 mars 2025 : pour un effet rétroactif applicable pour les entreprises

créées entre le 1* juillet 2024 et le 31 décembre 2024

Délibération avant le 12° octobre de chaque année pour voir appliquer une mesure au 1® janvier de l’an suivant, dans ce cas il faudra délibérer avant le 1e octobre 2025 pour une application au er janvier 2026.

En l'absence de délibération nouvelle, les anciennes délibérations font foi.

L'absence de toute délibération rend la possibilité d'exonération inaccessible à l'entreprise.

- Impôt sur les bénéfices (revenu ou sociétés) : pas de démarche de la part des communes et EPCI, ni de la part des entreprises en dehors de sa déclaration annuelle de résultats

- Cotisation foncière des entreprises (CFE = valeur locative*22,97% qui est un taux identique dans toutes les communes CC2VV) : délibérations par EPCI pour exonérer / ne pas exonérer les entreprises — formulaire CERFA annuel à remplir par l’entreprise pour en bénéficier si une délibération existe en faveur de l'exonération

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB = valeur locative cadastrale diminuée de 50% * taux communal de 27,13% à 42,44% observé au sein de la CC2VV) : délibérations par communes et EPCI en cas de taxe additionnelle pour exonérer / ne pas exonérer les entreprises — formulaire CERFA annuel à remplir par l'entreprise pour en bénéficier si une délibération existe en faveur de l'exonération

exonération de CFE - articles 1466 G du CGI:

Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération

prévue à l'article 44 quindecies A (modèle CFE-42 site collectivites-locales.gouv.fr ) ---> concerne les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou

professionnelle non commerciale (libérale) et créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 par les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à ce même article 44 quindecies A. ---> pour une durée de cinq ans. Ces établissements bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année. --> Les exonérations de TFPB et de CFE prévues aux articles 1383 K et 1466 G ne s'appliquent qu'aux immeubles et aux établissements exploités ou occupés par une entreprise bénéficiant de l'exonération

d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 quindecies A. Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d’IS, l’entreprise doit notamment :

- être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 - ou avoir créé ou repris une activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029

- être une micro, très petite, petite ou moyenne entreprise (selon la localisation) - exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale) ;

La collectivité locale ne peut pas limiter le bénéfice de l'exonération à certaines entreprises ou certaines catégories d'entreprises en particulier.

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

30

POINT D’INFORMATION - Communes classées en ZRR pouvant bénéficier des exonérations fiscales du classement en FRRexonération de CFE - 1° et 2° du | de l'article 1464 D du CGI

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des médecins, auxiliaires médicaux remplissant certaines conditions (modèle CET-5 site collectivites-locales.gouv.fr ) —-> Exonération totale de CFE (la délibération ne peut donc pas fixer une autre quotité d'exonération que celle prévue par la loi)

—-> pour une durée de deux à cinq ans à compter de l’année suivant celle de leur établissement.

—-> La délibération peut concerner une, plusieurs ou toutes les catégories de praticiens susceptibles de bénéficier de l'exonération. Toutefois, la collectivité locale ne peut pas limiter le bénéfice de l'exonération, à l’intérieur de ces catégories, à certaines spécialisations médicales ou à certains praticiens nommément désigné . elle doit viser à cet effet - soit les médecins,

- soit les auxiliaires médicaux,

- soit les 2 catégories

exonération de TFB - articles 1383 K du CGI:

Exonération en faveur des immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises

pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G (modèle TFB-46 site collectivites-locales.gouv.fr)

---> pour une durée de cinq ans. Les immeubles bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement

dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année. ---> L'exonération puis l'abattement s'appliquent aux immeubles rattachés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1466 G du CGI. --> Les exonérations de TFPB et de CFE prévues aux articles 1383 K et 1466 G ne s'appliquent qu'aux immeubles et aux établissements exploités ou occupés par une entreprise bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 44 quindecies A. Pour bénéficier de cette exonération d’IR ou d'IS, l’entreprise doit notamment : - être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 - ou avoir créé ou repris une activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 - être une micro, très petite, petite ou moyenne entreprise (selon la localisation) - exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale)

exonération de TFB - articles 1383 E du CGl:

Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH), en vue de la location (modèle TFB-12 site collectivites-locales.gouv.fr )

> Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (la délibération ne

peut donc pas fixer une autre quotité d'exonération que celle prévue par la loi) > pour une durée de quinze ans (la collectivité locale ne peut pas modifier cette

durée)

> La délibération doit être de portée générale et concerner tous les logements

pour lesquels les conditions requises sont remplies (la collectivité locale ne peut

pas limiter le bénéfice de l'exonération à certains logements en particulier, en les désignant explicitement dans sa délibération)

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

31exonération de TFB - articles 1383 E bis du CGl:

Exonération des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et

des chambres d'hôtes (modèle TFB-21 site collectivites-locales.gouv.fr) —-> Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (la délibération ne peut donc

pas fixer une autre quotité d'exonération que celle prévue par la loi) —-> La durée de l'exonération n'est pas limitée dans le temps: la collectivité ne peut pas restreindre le bénéfice de l'exonération à une période donnée ni sur un délai particulier. —-> La délibération peut concerner une, plusieurs, ou toutes les catégories de locaux susceptibles de bénéficier de l'exonération. Elle doit préciser la (ou les) catégorie(s) de locaux bénéficiaires en visant, à cet effet :

- soit les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, - soit les locaux classés meublés de tourisme,

- soit les chambres d'hôtes,

- soit plusieurs ou l'ensemble de ces catégories.

Toutefois, la collectivité ne peut pas limiter le bénéfice de l'exonération, à l’intérieur de ces

catégories, à des locaux particuliers, en les désignant explicitement dans sa délibération.

exonération de THRS - articles 1414 Bis du CGI:

Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en faveur des locaux classés

meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes (modèle TH-6 site collectivites-locales.gourv.fr ) -—> Exonération totale de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (la délibération ne

peut donc pas fixer une autre quotité d'exonération que celle prévue par la loi) -—> La durée de l'exonération n’est pas limitée dans le temps: la collectivité ne peut pas

restreindre le bénéfice de l'exonération à une période donnée ni sur un délai particulier. --> La délibération peut concerner une, plusieurs, ou toutes les catégories de locaux susceptibles

de bénéficier de l'exonération. Elle doit préciser la (ou les) catégorie(s) de locaux bénéficiaires en

visant, à cet effet :

- soit les locaux classés meublés de tourisme,

- soit les chambres d'hôtes,

- soit l'ensemble de ces catégories

Toutefois, la collectivité ne peut pas limiter le bénéfice de l'exonération, à l’intérieur de ces catégories, à des locaux particuliers, en les désignant explicitement dans sa délibération.

S'agissant de la compensation, en principe lorsqu'une exonération est votée par délibération, elle n'est pas compensée par l'Etat. Seules les exonérations de droit imposées par le législateur sont compensées. Les éventuelles exonérations décidées par délibération de la collectivité ne sont pas compensées par une bonification de la DGF.

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

32D'après les informations disponibles sur le site

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/cohesion-territoriale/france- ruralites-revitalisation, le zonage " France Ruralités Revitalisation

apporte un soutien renforcé aux collectivités : majoration de dotation

globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de

solidarité rurale, facilitation d'ouverture d'officines, bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la

péréquation postale..." (voir page suivante)

Nous ne disposons pas d'informations plus précises sur le sujet ni sur les modalités de compensation et son calcul.

Exonération dusupplément de loyer de solidarité (SLS)

L 4472 du code de ls construction et de

Fhabitation

Obligation pour les services compétents de l'État

d'engager une concertation avec les élus et les

représentants des collectivités territoriales, des

professeurs, des parents d'élèves et des secteurs

économiques locaux avant révision de la carte des

formations du second degré.

L 212 du code de

l'éducation

Mission de l'ANCT de favoriser l'aménagement et la

restructuration des espaces Commerciaux ainsi que des

espaces incluant à titre accessore des espaces de

services.

L. 1231-2 du code général

des collectmwités

territoriales

Bonsfication du montant de la fraction « bourg
et « péréquation » de la dotation de solidarité rurale

(DSR}.

L 233421 du code

général des collectivités

territoriales

Réduction du délai applcable à la définition d'un bien

sansmaitre.

L 1231 du code général

de ln propriété des

personnes publiques

Magoration du plafond du montant des travaux agricoles

ou d'aménagement rural qu'une coopérative d'utilisation

de matériel agricole pout réaliser sans avoir besoin cle le

prévoir dans ses statuts

L 5226 du code rural et

de la pêche maritime

Prise en compte des FRR dans la définition du diagnostic

territorial partagé. L 143410 du code de la santé publique

Faclitetion des démarches d'ouverture de pharmacies

parvoce de création. L 5125-3 du code de la santé publique

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

33Prise en compte des FRR par la commission

départementale de la présence postale territoriale pour

la répartition de la dotation du fonds postal national de

péréquation territoriale {majoration}

Article 6 et article 38 de la

loi n°90568 du 2 juillet

1930 relative ä

l'organisation du service

public de la Poste et à

France Télécom

Prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à

compenser, à hauteur de 50%, la perte de recettes

Article 50 de la loi n°95s-

MS du 4 février 1995

résultant pour les départements de l'abattement de taxe oirchss R É de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour M oc de ad) les acquisitions de biens situés en FRR. san al

Les concours financiers de l'Etat à la réhabilitation de l'habitat ancien sont attribués par priorité aux

communes situées dans les FRR, ayant fait l'acquisition

de biens immobiliers anciens situés sur leur territoire, en

vue de les transformer en logements sociaux à usage

locatif,

Article 62 de la loi n°95-

MS du 4 février 1995

d'orientation pour

l'aménagement et le

développement du

territoire

Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

34

➢ Discussion / réaction :

- Le Président indique que certaines communes sont classées directement en zone France

Ruralités Revitalisation, et que d’autres bénéficient des effets du classement en zone France

Ruralités Revitalisation jusqu’en 2027 ;

- Nicolas GRUNEISEN, maire de Cubry, indique qu’il a reçu un mail de la Préfecture concernant

des éventuelles délibérations à prendre avant le 27 mars 2025 ;

- Sandrine CHALOT apporte des explications.

➢ Le Président informe l’Assemblée des points suivants :

- La Présidente du Département était présente lors du COPIL P@C, et souligne que le

Département sera bien là pour financer les projets pour l’année 2025 ;

- Plusieurs élus interrogent le Président au sujet de leurs demandes de DETR ;

- Le Président indique que sur la ZAE de RANG, La DRAC souhaite faire diligenter un diagnostic

archéologique préventif, étant donné que l’extension porte sur plus de 3 ha, ce diagnostic

serait mené par l’INRAP au second semestre 2026. A cet égard, le président a rencontré

Monsieur le Préfet et la DRAC.Procès-verbal Conseil Communautaire du 13/03/2025

35

- Le Président demande aux élus de rester mobilisés jusqu’à la fin du mandat.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h05.

A Pays de Clerval, le 25 mars 2025

Le secrétaire de séance, Le Président de séance, Marie-Pierre VERNAY Bruno BEAUDREY