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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 241205 b proces verbal Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 241205 b proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 05 décembre 2024

Le 05 décembre 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, au siège de la CC2VV à Pays-de Clerval (25340).

La séance est ouverte à 18h40. Le quorum est atteint.

Présents : Bruno BEAUDREY (Etrappe), Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Claude BOURIOT (L’Isle-sur-le- Doubs), Jacky BOUVARD (Trouvans), Christophe BOUVIER (Médière), Alexandre CHAILLET (Montussaint), Thierry CHIERICI (Tournans), Joseph CUENOT (Mésandans), Marc-André DODIVERS (Blussans), Marie-Hélène EVRARD (Tallans), Olivier FAIVRE-PIERRET (Gondenans-les-Moulins), Pascal FALLOT (Rang), Marc FARINE (Roche-les-Clerval), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Nathalie FRITSCH (Rognon), Edwige GARRESSUS (Hyémondans), Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby), Rodney HEDIN (Abbenans), Claude HUEBER (Onans), Philippe JANUEL (Avilley), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Gérard JOUILLEROT (Anteuil), Catherine LAIGNEAU (Désandans), Martine LOHSE (L’Isle sur le Doubs), Pierre MAHON (Cubrial), Martine MARQUIS (Pays-de- Clerval), René MOREL (Pays-de-Clerval), Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs) Alain PASTEUR (Arcey), Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Cyril SIMONIN (Appenans) Laurent TOURTIER (L’Isle-sur-le-Doubs), Valérie ULMANN (Arcey), Francis USARBARRENA (L’Isle- sur-le-Doubs), Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval), Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs).

Absents excusés : Albéric CHOPARD (Soye), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Nicolas GRUNEISEN (Cubry), Emmanuelle LAVILLE (Uzelle), Virginie MERCIOL (Marvelise), Victorien PIEGELIN (Gouhelans), Pierre RUPP (Fontenelle-Montby), Thierry SALVI (Rougemont), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Fabrice VRILLACQ (Gémonval)

Absents : Marie-Odile BONDENET (Accolans), André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Martine COLLERY (Rougemont), Georges CONTEJEAN (Geney), Claude COURGEY (Rougemont), Sylvain DUBOIS (Romain), Séverine DUCROUX (Rougemont), Michel EUVRARD (Fontaine-les-Clerval), Pierre FILET (Montagney- Servigney), Georges GARNIER (Pays de Clerval), Michel GONIN (Viethorey), Annie GROSJEAN (Nans), François HERMOSILLA (Faimbe), Michaël HUGONIOT (Arcey) Olivier PERRIGUEY (Mancenans), Nathalie PARENT (Sourans), Pierre PEGEOT (La Prétière), Serge TAILLARD (L’Hôpital saint Lieffroy), Jean-Pierre VAILLET (Puessans).

Absents représentés : Christophe DUPONT (Arcey), pouvoir à Alain PASTEUR, Michel LAURENT (L’Isle-sur-le- Doubs), pouvoir à Francis USARBARRENA, Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans) pouvoir à Pierre MAHON, Joëlle PAHIN (L’Isle-sur-le-Doubs), pouvoir à Martine LOHSE, André PARROT (Désandans), pouvoir à Catherine LAIGNEAU, Frédérique PETITJEAN (Branne), pouvoir à Marie-Pierre VERNAY, Alain ROTH (L’Isle-sur-le-Doubs), pouvoir à Laurent TOURTIER, Marcel SALLES (Anteuil) pouvoir à Gérard JOUILLEROT,

Absents suppléés : Raymond BOBY (Bournois), représenté par son suppléant Alain PARENTProcès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

2

SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désignée secrétaire

de séance, Valérie ULMANN, parmi les membres du conseil communautaire.

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 31 octobre 2024 M. Bruno BEAUDREY, Président, rappelle les points traités lors du Conseil Communautaire réuni le 31 octobre 2024. M. Claude HUEBER fait une observation sur ce document et déclare être contre. Le procès-verbal est approuvé avec 44 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

PREAMBULE

Décisions du Président dans le cadre de ses délégations pour les mois d’octobre et novembre 2024

1) Revente du bâtiment « Profialis » suite à portage EPF

2) Projet d’extension de la ZA de Rang : Validation du plan de financement et demandes de

subventions

3) Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage « Bâtiment 1911 » : Ajournement

4) Présentation de « Territoire en Action » par Stéphanie Pacchioli

5) DM sur budgets annexes Régie eau et Régie assainissement

6) Validation des AC définitives 2024

7) Attribution d’un fonds de concours à la commune de Mancenans

8) Attribution d’un fonds de concours à la commune de Pays de Clerval

9) Attribution d’un fonds de concours à la commune de Mésandans (annule et remplace)

10) Mise en place d’une redevance OM à destination des gens du voyage

11) GEMAPI : Election des délégués CC2VV au nouveau syndicat SVO

12) Régie eau et assainissement : Plan d’action de réduction des fuites en eau potable

13) Régie eau et assainissement : Versement des Excédents de la Commune de POMPIERRE SUR

DOUBS

14) Régie eau et assainissement : Nouvelles redevances Agence de l’Eau

15) Régie eau et assainissement : Nouvelles tarifications des contrôles AC

16) Régie eau et assainissement : Nouvelles tarifications des contrôles ANC

17) Régie eau et assainissement : Attribution du marché « réhabilitation des réseaux d’eau potable -

Rue Haute » à PAYS DE CLERVAL (marché cc2vv_2024_03)

18) Régie eau et assainissement : Sortie de la CC2VV (pour la commune de Romain) du SIE de LUXIOL

19) Régie eau et assainissement : Validation du zonage d’assainissement des communes d’ABBENANS

et GONDENANS MONTBY suite à l’enquête publique

20) Régie eau et assainissement : Tarifs Assainissement 2025

21) RH : Renouvellement de contrats

22) RH : Créations / suppressions de postes

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESProcès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

3

Revente du bâtiment PROFIALIS au Groupe ALPHAPRO suite à portage EPF

PREAMBULE :

Décisions du Président dans le cadre de ses délégations pour les mois d’octobre et novembre

2024

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DU :

05/12/2024

RAPPO

RT N°

2024/7

Octobre et

novembre

2024

Information sur les décisions prises par le

Président dans le cadre de sa délégation

Thème Date de décision Documen t Tiers Désignation Montant

Gestion des emprunts

Marchés publics,

avenants et conventions

financières de moins de

40 000 € ht 09/10/2024 2 devis

Matériau

x du Val

Régie eau/asst

: Vêtements de

travail floqués 7 479.11 € TTC

14/11/2024 Devis SNF

Emulsion pour

traitement

STEP (36 x 25

kg) 4 320.00 € HT

14/11/2024 Devis VEOLIA

Travaux

2024/2025 à

imputer sur

contrat DSP

(ISD) 46 995.60 € TTC

14/11/2024 Devis VEOLIA

Travaux

2024/2025 à

imputer sur

contrat DSP

(ISD) 19 755.00 € TTC

2024-12-01

Le Président présente le dossier à l’assemblée.

Il rappelle que, par délibération en date du 6 avril 2023, le conseil communautaire a décidé de demander à l’EPF la rétrocession du bâtiment « Profialis » à Pays de Clerval qui faisait l’objet d’un portage depuis 2015 (Opération n° 295).

La vente du bâtiment par l’EPF à la CC2VV est intervenue le 19 février 2024 par acte notarié, pour la somme de 168 937.03 €.Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

4

Il convient aujourd’hui de revendre ce bien à l’entreprise AlphaPro Groupe (nouveau nom de l’entité Profialis, après fusion avec Alphacan) qui occupe les lieux depuis 2015 au terme d’un bail commercial contracté avec l’EPF.

Rappel de l’historique du dossier :

En 2015, la société Profialis contacte la Communauté de Communes de Pays de Clerval dans le contexte d’un besoin en bâtiment destiné à accueillir leur site de Belgique. Souhaitant accompagner au mieux l’entreprise dans son développement, la CCPC demande à l’EPF d’acquérir un bâtiment qui appartient alors à un propriétaire privé. L’EPF fait l’acquisition du bâtiment au prix de 170 000 € (+ 3082,04 € de frais notariés). L’EPF devient donc propriétaire du bâtiment et le loue à Profialis au moyen d’un bail commercial pour une durée de 9 ans.

La CCPC signe une convention de portage avec l’EPF, qui prévoit qu’à la fin du portage le bâtiment sera rétrocédé à la CCPC.

Une problématique existe néanmoins sachant que, lors de la mise en place du portage, la CCPC s’est engagée par courrier simple auprès de Profialis, à leur vendre le bâtiment déduction faite des loyers versés par l’entreprise pendant la période de portage, soit environ 170 000 € de loyers encaissés par l’EPF.

Cet engagement reviendrait à ce que la CC2VV revende le bien à AlphaPro Groupe à l’euro symbolique.

Or, cet engagement - que les élus souhaitent tenir - se heurte à un problème de légalité pour deux raisons principales :

1. La vente d’un bien appartenant à un EPCI doit être réalisée en conformité avec l’estimation des

domaines : l’estimation s’élève à 170 000 €.

2. Vendre le bâtiment à l’euro symbolique (montant restant après déduction faite des loyers versés par

Profialis) constituerait une aide publique à l’entreprise qui doit être cadrée dans un règlement

d’intervention, sachant que celui de la CC2VV plafonne les aides à 5000 €, et relever ce montant

risquerait de provoquer d’autres demandes que la CC2VV ne serait pas en mesure de tenir.

Des discussions ont été engagées il y a plusieurs mois avec la direction de Profialis (Groupe AlphaPro) et les représentants de l’Etat au niveau du département.

Suite à ces négociations et compte-tenu de l’intérêt général bien compris de l’entreprise comme celui du maintien de l’économie sur le territoire de la CC2VV, un accord a été trouvé qui permet à AlphaPro Groupe d’acquérir le bâtiment pour la somme de 20 000 € TTC.

Cette décision, si elle est confirmée par le conseil communautaire, mettra en avant l’intérêt général de cette cession :

- Profialis est une entreprise industrielle créée en 1952, fabricant des profilés PVC et conceptrice de

systèmes complets qui les emploient.

- Elle s’est fait une place importante dans le secteur de la fenêtre et des fermetures.

- Depuis sa fusion avec le groupe Alphacan, AlphaPro Groupe revendique la place de leader français

de l’extrusion PVC.

- Le site de Pays de Clerval centralise toutes les opérations et compte 170 salariés.

- Le maintien de ce groupe sur le territoire de la CC2VV constitue un enjeu capital qui procède d’un

intérêt général évident.

M. Christophe BOUVIER, partie prenante, n’a pris part ni au débat ni au voteProcès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

5

Projet d’extension et d’aménagement de la ZA de Rang : Validation du plan de

financement et demandes de subventions

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

L’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,

- Vu le principe d’incessibilité des biens publics à vils prix,

- Vu l’avis du service des Domaines fixant le prix du bâtiment « Profialis » à 170 000 €

- Vu l’impasse juridique dans laquelle se trouve la collectivité dans ce dossier, depuis plusieurs mois

- Considérant l’intérêt général manifeste du maintien de l’entreprise Profialis sur le territoire

intercommunal

- Considérant l’accord trouvé entre les intéressés

Le conseil communautaire

ACCEPTE la cession du bâtiment « Profialis » au groupe AlphaPro aux conditions négociées suivantes :

✓ Prix de vente : 20 000 € TTC (vingt-mille euros TTC)

✓ Ajouter à l’acte de vente une clause de privilège de vendeur, qui contraindra l’acquéreur à proposer

en priorité à la communauté de communes des 2 Vallées Vertes le rachat dudit bâtiment avant sa

cession éventuelle à un tiers.

✓ Ajouter à l’acte de vente une clause de « retour à meilleure fortune », qui aura pour effet de

demander un reversement d’une quote-part de la plus-value qui serait réalisée en cas de revente

plus chère par le Groupe AlphaPro

CHARGE le Président d’informer le Groupe Alphapro de cette décision,

CHARGE le Président de se mettre en rapport avec un notaire et les services de la Gestion Comptable de la

collectivité afin de sécuriser cette vente

AUTORISE le Président à signer tout document en lien avec cette décision

2024-12-02

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le projet d’extension de la Zone d’Activités de Rang, dont le coût

prévisionnel est estimé, sur la base d’un estimatif au stade études à 2 027 676.20 € HT soit 2 433 211.44 €

TTC.

La zone d’activités de RANG doit participer activement, en qualité d'outil de développement économique, à

la construction d'une offre foncière attractive durant les vingt prochaines années.Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

6

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR-DSIL 608 302.86 € 30 %

Amendes de police 1 262.00 €

Région

Département Volet éco CD25 60 000.00 € 3 %

Volet A P@C25 350 000.00 € 17 %

Auto-financement

Fonds propres 508 111.34 € 26 %

Emprunt 500 000.00 € 24 %

Total HT 2 027 676.20 € 100 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l’appel d’offre : FEVRIER 2025

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : MARS 2025

Date prévisionnelle de fin de l’opération : SEPTEMBRE 2025

M. Pascal FALLOT, partie prenante, n’a pris part ni au débat ni au vote.

➢ Discussion / réaction :

- Jean-Claude VERMOT se montre inquiet par rapport au calendrier proposé. Nous rentrons

dans une zone de turbulence financière sans certitude vis-à-vis des subventions attendues.

Une circulaire récente de l’Etat indique que le FCTVA ne sera bientôt plus récupérable sur tout

à l’avenir.

Bruno BEAUDREY sait qu’il doit être vigilant. Les négociations seront difficiles par rapport au

prix du mètre carré des parcelles commercialisées. Les choses se feront au fur et à mesure.

- Gérard JOUILLEROT indique que, dans le plan de financement prévisionnel, la maîtrise

d’œuvre et les études n’apparaissent pas.

Bruno BEAUDREY explique qu’il faudra effectivement ajouter 300 000 € au plan de

financement définitif. La CC2VV mettra des fonds de son budget principal et complètera avec

des emprunts.Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

7

Projet de réhabilitation du bâtiment 1911 à l’Isle sur le Doubs :

Arrêt du marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 1

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 2 027 676.20 € HT

- Approuve le plan de financement exposé

- Autorise le Président à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et des

subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement et toutes autres

subventions susceptibles d’être sollicitées pour ce projet.

2024-12-03

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 13 avril 2023, le conseil

communautaire a décidé :

- D’attribuer à l’entreprise « Tout un Programme » la réalisation d’une prestation d’assistance à

maîtrise d’ouvrage sur le projet de réhabilitation du bâtiment 1911 à l’Isle sur le Doubs, pour un

montant de 55 160.00 € HT (tranche ferme + tranches optionnelles 1, 2 et 3).

- De solliciter une subvention auprès du département au titre de son programme d’assistance à

maîtrise d’ouvrage.

La tranche ferme de ce marché a été réalisée à 100 %, pour un montant de 10 780 € HT.

La tranche optionnelle 1 a été réalisée à 100 %, pour un montant de 9 120 € HT.

Suite aux conclusions d’une récente table ronde des co-financeurs, la décision a été prise d’ajourner ce

projet d’envergure. En effet, une baisse considérable des aides financières initialement prévues a été

constatée, rendant impossible la poursuite immédiate du projet dans les conditions actuelles.

Dans ce contexte, il a été décidé de mettre fin aux prestations du bureau d’études « Tout un Programme »

à la fin de la tranche optionnelle 1 – écriture du programme et de mettre fin à l’accompagnement de

l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage en collaboration avec le Département.

Il est précisé que ce dossier sera gardé en réserve pour une éventuelle reprise lors du prochain mandat, si

les perspectives et conditions financières le permettent.

L’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- D’arrêter l’exécution du marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réhabilitation du

bâtiment 1911 à la fin de la réalisation de la tranche optionnelle 1Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

8

Décision modificative n° 3 sur budget annexe Assainissement

Délibération adoptée avec :

Votants : 45

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération adoptée avec :

Votants : 47

Exprimés : 47

Pour : 47

Contre : 0

Abstention : 0

- De charger le Président d’en avertir le bureau d’études Tout un Programme

- De charger le Président d’avertir les services du Département de l’arrêt du projet par rapport aux

demandes de subventions afférentes

Arrivée de M. Emmanuel SPADETTO à 19 h 17.

2024-12-04Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

9

Décision modificative n° 4 sur budget annexe Assainissement

Délibération adoptée avec :

Votants : 47

Exprimés : 47

Pour : 47

Contre : 0

Abstention : 0

2024-12-05Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

10

Décision modificative n° 4 sur budget annexe Eau

Délibération adoptée avec :

Votants : 47

Exprimés : 47

Pour : 47

Contre : 0

Abstention : 0

2024-12-06Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

11

Décision modificative n° 2 sur budget principal

Délibération adoptée avec :

Votants : 47

Exprimés : 47

Pour : 47

Contre : 0

Abstention : 0

2024-12-07Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

12

Validation des AC définitives 2024 2024-12-08

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment

son article 35,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n° 2024/04/27 en date du 11 avril 2024 approuvant le montant des attributions de

compensation provisoires,

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes verse à ses communes

membres une attribution de compensation de droit commun.

Il rappelle également la possibilité, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la

majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de la fixation libre

d’attributions de compensation.

Pour les Attributions de Compensations de Droit Commun, la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) est chargée d'évaluer les charges transférées entre communes et communautés de

communes.

Aucun transfert de compétence n’ayant été opéré en 2024, il n’y a pas nécessité d’une évaluation de transfert

de charges et donc pas d’obligation pour la CLECT de fournir un rapport cette année.

Le Président rappelle les différentes situations générant des propositions d’AC dérogatoires pour les

communes de la CC2VV, validées lors des exercices précédents et ne faisant pas appel à une nouvelle

approbation du Conseil Communautaire :

➢ Revenus fiscaux professionnels éoliens ;

➢ Réorganisation du service « secrétariat comptabilité » des communes

➢ Création du Relais Petite Enfance à l’Isle-sur-le-Doubs

➢ Création Espaces France Services / Agences Postales Intercommunales

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et après en avoir délibéré :

- ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour 2024 et des modalités de

reversements de celles-ci aux communes membres telles que présentées dans la pièce annexe,

- AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

13

Délibération adoptée avec :

Votants : 47

Exprimés : 47

Pour : 47

Contre : 0

Abstention : 0Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

14

Attribution d’un fonds de concours à la commune de MANCENANS

Délibération adoptée avec :

Votants : 47

Exprimés : 47

Pour : 47

Contre : 0

Abstention : 0

2024-12-09

Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, présente le sujet à l’assemblée.

Vu l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise en place

de la procédure de fonds de concours ;

Vu le règlement des fonds de concours de la CC2VV voté en conseil communautaire du 30 mai 2024 ;

Vu la demande de la commune de Mancenans sollicitant une participation financière de la CC2VV, sous la

forme d'un fonds de concours, dans le cadre du projet « Réhabilitation et réfection de l’ancienne

boulangerie » ;

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut être supérieur à la part autofinancée par le

bénéficiaire de ce fonds ;

Considérant les conditions afférentes au règlement d’intervention des fonds de concours de la CC2VV ;

Considérant qu’une enveloppe de 300 000 € est ouverte au budget primitif 2024 au titre de l’allocation des

fonds de concours ;

La CC2VV propose d’intervenir de la façon suivante :

Montant estimatif total des travaux : 100 536 € HT

Montant des travaux éligibles au fonds de concours : 95 580 € HT

Montant total des subventions attendues 25 000 €

Montant retenu pour le versement du fonds de concours (respectant la condition n° 3 du règlement d’intervention) : 17 645 €

Après délibération, le conseil communautaire :

✓ Décide le versement d’un fonds de concours à la commune de Mancenans dans le cadre de son

projet de réhabilitation et réfection de l’ancienne boulangerie, pour un montant de 17 645 €

✓ Charge le Président d’effectuer toutes démarches en lien avec cette décisionProcès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

15

Attribution d’un fonds de concours à la commune de PAYS DE CLERVAL

Délibération adoptée avec :

Votants : 47

Exprimés : 44

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

2024-12-10

Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, présente le sujet à l’assemblée.

Vu l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise en place

de la procédure de fonds de concours ;

Vu le règlement des fonds de concours de la CC2VV voté en conseil communautaire du 30 mai 2024 ;

Vu la demande de la commune de Pays-de-Clerval sollicitant une participation financière de la CC2VV, sous

la forme d'un fonds de concours, dans le cadre du projet « Création d’une maison médicale visant à

regrouper les soignants déjà présents et agrandir la capacité afin d’en accueillir de nouveaux » ;

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut être supérieur à la part autofinancée par le

bénéficiaire de ce fonds ;

Considérant les conditions afférentes au règlement d’intervention des fonds de concours de la CC2VV ;

Considérant qu’une enveloppe de 300 000 € est ouverte au budget primitif 2024 au titre de l’allocation des

fonds de concours ;

La CC2VV propose d’intervenir de la façon suivante :

Montant estimatif total des travaux : 1 514 132 € HT

Montant des travaux éligibles au fonds de concours : 1 475 262 € HT

Montant total des subventions attendues 936 300 €

Montant retenu pour le versement du fonds de concours (respectant la condition n° 3 du règlement d’intervention) : 134 741 €

Montant définitif du fonds de concours (la commune de Pays-de-Clerval ayant demandé à plafonner ce fonds de concours pour rester éligible à l’octroi du fonds FEDER) : 123 500 €

Après délibération, le conseil communautaire :

✓ Décide le versement d’un fonds de concours à la commune de Pays-de-Clerval dans le cadre de

son projet de création d’une maison médicale visant à regrouper les soignants déjà présents et

agrandir la capacité d’accueil, pour un montant de 123 500 €

✓ Charge le Président d’effectuer toutes démarches en lien avec cette décision

Messieurs Jean-Claude VERMOT, René MOREL et Mme Martine MARQUIS, parties prenantes, n’ont pris part

ni au débat ni au vote.Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

16

Attribution d’un fonds de concours à la commune de MESANDANS (annule et remplace)

Arrivée de M. Christian DROUVOT

2024-12-11

Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, présente le sujet à l’assemblée.

Vu l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise en place

de la procédure de fonds de concours ;

Vu le règlement des fonds de concours de la CC2VV voté en conseil communautaire du 30 mai 2024 ;

Vu la demande de la commune de Mésandans sollicitant une participation financière de la CC2VV, sous la

forme d'un fonds de concours, dans le cadre du projet « Rénovation de la Mairie/logement, de la fontaine,

de la Chapelle avec aménagement du centre-bourg » ;

Vu la délibération n° 2024-10-03 en date du 31 octobre 2024 octroyant une subvention de 40 594 € à la

commune de Mésandans

Considérant que le montant du fonds de concours ne peut être supérieur à la part autofinancée par le

bénéficiaire de ce fonds ;

Considérant les conditions afférentes au règlement d’intervention des fonds de concours de la CC2VV ;

Considérant qu’une enveloppe de 300 000 € est ouverte au budget primitif 2024 au titre de l’allocation des

fonds de concours ;

Considérant le fait que le calcul de la délibération du 31/10/2024 avait été réalisé sur la base d’une DETR à

30 % ;

Considérant le fait que, pour les autres communes ayant bénéficié de ce fonds de concours, le calcul s’est

fait sur la base d’une DETR à 20% ;

Afin que, pour une question d’équité, le calcul soit réalisé sur les mêmes bases pour toutes les communes ;

La CC2VV propose d’intervenir de la façon suivante :

✓ Montant estimatif total des travaux : 1 078 923 € HT

✓ Montant des travaux éligibles au fonds de concours : 931 808 € HT

✓ Montant total des subventions attendues 596 833 €

✓ Montant retenu pour le versement du fonds de concours (respectant la condition n° 3 du règlement

d’intervention) : 83 744 €

➢ Discussion / réaction :

- Edwige GARRESSUS demande s’il est possible d’avoir un suivi de la gestion des fonds de

concours sur plusieurs exercices ?

L’enveloppe attribuée chaque année et non utilisée sera-t‘elle reportée sur l’année suivante ?

- Bruno BEAUDREY répond que non, chaque année, une nouvelle enveloppe sera votée.

Il indique qu’un tableau de suivi est en cours. Il sera communiqué aux conseillers

communautaires en amont du conseil de janvier 2025.Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

17

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 47

Pour : 46

Contre : 0

Abstention : 1

Mise en place d’une redevance OM à destination des gens du voyage

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 48

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

Après délibération, le conseil communautaire :

✓ Décide d’annuler la décision prise en conseil communautaire le 31/10/2024

✓ Décide d’attribuer un fonds de concours à la commune de Mésandans dans le cadre de son projet

de rénovation de la Mairie/logement, de la fontaine, de la Chapelle avec aménagement du

centre-bourg, pour un montant de 83 744 €

✓ Charge le Président d’effectuer toutes démarches en lien avec cette décision

M. Joseph CUENOT, partie prenante, n’a pris part ni au débat ni au vote.

2024-12-12

M. Jacky BOUVARD, vice-président en charge des ordures ménagères, indique à l’assemblée qu’il n’existe

pas, à la CC2VV, de convention concernant les conditions d’occupation d’un terrain, la facturation des

ordures ménagères ainsi que les passages en déchetterie à destination des Gens du voyage.

Pour clarifier les règles applicables en matière de redevances ordures ménagères et d’accès en déchetterie, en ce qui concerne l’enlèvement des ordures ménagères produites notamment par les gens du voyage, lors de passages et d’installations sur les terrains situés dans le périmètre de la CC2VV, et éviter toute situation difficile,

Il a été décidé de définir des tarifs et des modalités de paiement des services OM à faire connaître aux Gens du voyage pour engagement, dès leur arrivée.

La Commission OM, réunie le 27 novembre 2024, a proposé les tarifs suivants : ✓ Mise en place d’un bac 4 roues en début d’occupation : 20 € la levée

✓ Apport en déchetterie des déchets verts : 20 €/m3

✓ Apport des encombrants : 40 €/m3

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide la mise en place des tarifs suivants, lors de

l’installation de campements des Gens du voyage sur le territoire intercommunal :

✓ Mise en place d’un bac 4 roues en début d’occupation : 20 € la levée

✓ Apport en déchetterie des déchets verts : 20 €/m3

✓ Apport des encombrants : 40 €/m3Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

18

GEMAPI : Election nouveaux délégués au Syndicat de la Vallée de l’Ognon 2024-12-13

Le Président rappelle à l’assemblée que le nouveau SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L’OGNON (SVO)

verra le jour au 1er janvier 2025. Il est issu de la fusion du SIBHVO (Syndicat Intercommunal du Bassin de la

Haute Vallée de l’Ognon) et du SMAMBVO (Syndicat Mixte Moyenne et Basse Vallée de l’Ognon).

Ce syndicat mixte fermé sera composé de plusieurs communautés de communes réparties sur les territoires

de Côte d’Or, du Doubs, de la Haute-Saône et du Jura.

Il a pour objet principal la préservation et la restauration du bon état des milieux aquatiques au sens de la

au sens de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (2000/60/CE), dont l’application territoriale est

concrétisée par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-

Méditerranée (2016-2021 et cycles suivants), ainsi que la Prévention des inondations.

Cet objet principal se traduit par l’exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention

des Inondations (GEMAPI) par le Syndicat, sur son périmètre d’intervention, compétence transférée au

Syndicat par ses membres.

Le nouveau comité syndical devra, dans les premiers jours de janvier 2025, délibérer sur sa gouvernance, sur la création des emplois issus du transfert des syndicats ainsi que différentes mesures liées à la création de la nouvelle entité.

Il convient donc, pour chaque collectivité adhérente, avant le 31 décembre 2024, de nommer les nouveaux délégués titulaires et suppléants dans le respect des nouvelles règles de représentativité affectées à chaque EPCI, à savoir :

➢ Pour la Communauté de communes des Deux Vallées Vertes : 2 titulaires et 2 suppléants

La Commission GEMAPI, réunie le 27 novembre 2024, propose au conseil communautaire les personnes

suivantes pour représenter la CC2VV au sein du SVO :

2 délégués titulaires :

Emmanuel SPADETTO (commune de Mondon)

Benoît CHAGUE (commune de Rougemont)

2 délégués suppléants :

Philippe JANUEL (commune d’Avilley)

Fabrice VRILLACQ (commune de Gémonval)

L’exposé du vice-président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire désigne, pour représenter la CC2VV au nouveau SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L’OGNON (SVO), les délégués

suivants :

Délégués titulaires :

Emmanuel SPADETTO (commune de Mondon)Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

19

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 48

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Plan d’action de réduction des fuites en eau

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 48

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Versement des excédents – commune de Pompierre/Doubs

Benoît CHAGUE (commune de Rougemont)

Délégués suppléants :

Philippe JANUEL (commune d’Avilley)

Fabrice VRILLACQ (commune de Gémonval)

2024-12-14

Le vice-président en charge du cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que la loi Grenelle 2 impose aux collectivités d’établir un plan d’actions en cas de rendement du réseau de distribution d’eau potable inférieur aux seuils fixés par décret.

Le plan d’actions permet de conserver le taux de redevance de prélèvement. Ce taux de prélèvement est doublé en cas de défaut d’établissement de plan d’actions dans les deux ans suivant l’année pour laquelle un rendement insuffisant a été constaté.

Dans le document annexé à la présente délibation, sont définies les actions adaptées à mettre en œuvre pour améliorer le rendement du réseau de distribution.

L’exposé du vice-président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire : - Valide le plan d’actions de réduction des pertes en eau 2023 – 2024

2024-12-15

Il est rappelé à l’assemblée qu’à l’issue du transfert des compétences Eau et Assainissement à la communauté de communes au 1er janvier 2020, les budgets annexes eau et/ou assainissement de certaines communes ont été dissous.

Lors de la clôture de ces budgets début 2020, par principe, les excédents et/ou déficits de fonctionnement et d’investissement ont été intégrés aux budgets communaux.

Le transfert des excédents des communes à la CC2VV ne pouvant se faire que par délibération concordante des deux parties, il est nécessaire, pour les communes concernées, de délibérer afin de se positionner sur le transfert de ces excédents à la CC2VV.

La commune de Pompierre sur Doubs a délibéré pour transférer ses résultats à la CC2VV.

Commune de Pompierre sur Doubs (assainissement) :

Montant des excédents :Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

20

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 48

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Nouvelles redevances Agence de l’Eau – EAU POTABLE

Fonctionnement Investissement

0 € 5 000 €

Le conseil communautaire est amené à délibérer pour accepter ce transfert d’excédents.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Accepte les montants d’excédents reversés par la commune de Pompierre sur Doubs

- Charge le Président d’effectuer toutes démarches nécessaires à l’application de la présente

délibération

2024-12-16

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L213-10-4 et 5 et articles D213-48-12-1, D213-48- 12-2 à 7 et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable et d’assainissement passé entre la CC2VV et VEOLIA pour la gestion de la commune de l’Isle sur le Doubs, entré en vigueur le 1er juillet 2023 et notamment son article 17.3.3 relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité ;

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie en date du 25/11/2024Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

21

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• Le tarif est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont

exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents

pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au

cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution

d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet

d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,43 € HT/m3 pour l’année 2025

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 € HT/m3 pour l’année 2025

Considérant que, pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau venduProcès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

22

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 48

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Nouvelles redevances Agence de l’Eau –

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Considérant, pour la commune de l’Isle sur le Doubs, qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la CC2VV les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de

5,5 % ;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire pour la commune de l’Isle sur le Doubs « intègre nécessairement l’assiette de la TVA en tant qu’élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la communauté de communes au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20 % ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE :

✓ De fixer à 0,01 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau

potable sous la forme d’un supplément du prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter

du 1er janvier 2025,

✓ Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée

et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable du secteur de l’Isle sur le

Doubs et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le

délégataire

2024-12-17

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

23

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12- 3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable et d’assainissement passé entre la CC2VV et VEOLIA pour la gestion de la commune de l’Isle sur le Doubs, entré en vigueur le 1er juillet 2023 et notamment son article 17.3.3 relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable »

Facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

24

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 48

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que, pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant, pour le secteur de l’Isle sur le Doubs, qu’il appartient à VEOLIA (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% ;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité, pour le secteur de l’Isle sur le Doubs, des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE :

- De fixer à 0,009 € (arrondi à 0,01 € €HT /m3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la communauté de communes, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

25

Régie eau et assainissement : Nouvelles tarifications des contrôles AC

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 48

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Nouvelles tarifications des contrôles ANC

2024-12-18

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que, par délibération n° 2020/15b du 20/02/2020, le conseil communautaire a élaboré une grille tarifaire annexe au règlement d’assainissement collectif, regroupant les tarifs à appliquer aux usagers pour les prestations suivantes : - Participation assainissement collectif

- Frais d’accès au service

- Frais de déplacement

- Intervention suite à infraction au règlement de service, sauf impayés

- Frais d’accès au service (si abonnement assainissement seul)

- Contrôle de raccordement au réseau à la demande de l’usager ou en cas de non-conformité

Les tarifs relatifs aux contrôles d’assainissement collectif n’ont pas été révisés depuis cette date. Au vu du contexte économique, il est proposé au conseil communautaire de réviser les tarifs à appliquer aux usagers pour les contrôles d’assainissement collectif en cas de vente d’un bien, à savoir :

Nature des interventions Redevance (montant en euros TTC)

Contrôle vente AC jusqu’à 9 pièces principales 180,00 € Contrôle vente AC au-delà de 9 pièces principales 200,00 €

Contre-visite, suite à travaux 90,00 € Contrôle un an après une vente 90,00 € Refus de contrôle / absence de contrôle 180,00 € Passage caméra chez l’administré 200,00 €

Les tarifs des autres prestations restent inchangés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Valide les modifications à apporter à la grille tarifaire annexée au règlement

- Décide que cette nouvelle grille tarifaire sera applicable à compter du 01/01/2025

- Charge le Président d’assurer sa diffusion auprès des utilisateurs du service

2024-12-19

Le vice-Président en charge du cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que le règlement et la grille tarifaire uniformisée du Service d’Assainissement Non Collectif de la CC2VV, ont été validés par le conseil communautaire lors de sa séance du 14 juin 2018 et n’ont pas été révisés depuis.Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

26

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 48

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

Régie eau et assainissement : Attribution du marché de réhabilitation EP de la rue Haute à Pays-de-Clerval

Au vu du contexte économique, il est proposé au conseil communautaire de réviser les tarifs à appliquer aux usagers pour les contrôles d’assainissement non collectif, à savoir :

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

✓ Approuve la nouvelle grille tarifaire présentée ci-dessus pour le service SPANC de la CC2VV

✓ Décide d’appliquer ce tarif à compter du 1er janvier 2025

✓ Charge le Président d’effectuer les démarches nécessaires à la mise en application de ce nouveau

tarif

2024-12-20

Rappel du contexte :

La rue Haute à Pays-de-Clerval a déjà fait l’objet de réparations de fuites et est vieillissante. La canalisation d’eau potable de ce secteur est fléchée comme étant à réhabiliter dans le schéma directeur qui est en cours de réalisation par le Bureau d’Etudes Cabinet André.

La CC2VV a missionné le cabinet d’études Bureau du Paysage pour réaliser le projet de réhabilitation des réseaux du secteur précité.

Prestations Tarifs usagers

Contrôle de bon fonctionnement et d’entretien (contrôle périodique sur installation connue) jusqu’à 19 EH 150 €

Contrôle initial ou de bon fonctionnement et d'entretien ou de vente sur filière >20 EH 380 €

Contrôle annuel de la conformité sur filière >20 EH (administratif, contrôle cahier de vie, etc…) 150 €

Contrôle sur installation neuve ou réhabilitée (ou réhabilitation) :

Contrôle de conception et d'implantation (sur dossier) 150 €

Contrôle de bonne exécution (y compris visite sur site) 152 €

Diagnostic vente (jusqu’à 19 EH) 150 €

Diagnostic vente (au-delà de 20 EH) 380 €

Contre-visite sur site 75 €

Absence de l'usager à un contrôle diagnostic initial ou de bon fonctionnement et d'entretien 55 €

Refus de contrôle (direct ou après une absence injustifiée) 150 €Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

27

Le projet se décompose comme suit :

✓ Renouvellement du réseau d’eau potable vieillissant par un nouveau réseau en fonte avec raccordement

en 2 points sur le réseau existant,

✓ Reprise des branchements des administrés par la pose d’une nouvelle canalisation avec suppression des

compteurs existants dans les habitations et pose d’un nouveau compteur en limite de propriété dans un

regard incongelable OU par la pose d’une nouvelle canalisation en PEHD avec raccordement sur un

regard incongelable existant,

✓ Mise en œuvre de vannes de sectionnement aux raccordements sur le réseau existant,

Pour un montant prévisionnel total de 88 867,50 € HT.

L’analyse des offres s’est faite selon les 2 critères pondérés suivants : Prix des prestations : 60 % et valeur technique : 40 %

La consultation des entreprises de ce marché de travaux a été réalisée du 25/09/2024 au 28/10/2024. L’ouverture des offres a été réalisée le 28/10/2024, suivie d’une présentation pour validation au Conseil d’Exploitation du 25/11/2024.

8 entreprises ont fait acte de candidature et ont remis une offre.

Analyse des offres :

Entreprise Montant HT de l’offre Classement

Critère Prix

Classement

Critère Technique TOTAL Rang

CLIMENT TP 87 954,00 € 47,92 37 84,92 3

COLAS 76 624,50 € 55 32,50 87,50 2

DODIVERS 70 242,00 € 60 28,50 88,50 1

DROMARD 77 965,00 € 54,06 27,50 81,56 5

EUROVIA BFC 118 727,77 € 35,50 38,50 74 6

ROGER MARTIN 109 194,40 € 38,60 30,50 69,10 8

ROULANS TP 86 986,00 € 48,45 35 83,45 4

SOGEA 99 698,50 € 42,27 31 73,27 7Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

28

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 45

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Plan de financement prévisionnel de l’opération (validé par le Conseil d’exploitation) :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- De valider l’offre de l’entreprise DODIVERS, offre technico économique la plus avantageuse, pour

un montant de 70 242 € HT

- De valider le plan de financement prévisionnel de l’opération

- D’autoriser le Président à signer tous documents afférents au dossier

MM Marc-André DODIVERS, Laurent TOURTIER et Mme Marie-Blanche PERNOT, parties prenantes, n’ont pris part ni au débat, ni au vote.

Objet Montant Objet Subvention esperée %

MOE 7 500,00 € P@C25 8 734,44 € 10%

TOPO 1 000,00 € AERMC 43 672,20 € 50%

Marché travaux réseaux 70 242,00 €

Essais 662,00 €

Divers et imprévus (10 %) 7 940,40 €

Total en € HT 87 344,40 € Total subventions 52 406,64 € 60%

TVA 20% 17 468,88 € 34 937,76 € 40%

Total TTC 104 813,28 €

Total 87 344,40 € 100%

Dépenses RecettesProcès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

29

Régie eau et assainissement : Demande de sortie de la CC2VV du SIE de Luxiol

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 48

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

2024-12-21

Emmanuel SPADETTO, vice-Président en charge du cycle de l’eau, présente le sujet à l’assemblée.

Le Syndicat des eaux de Luxiol regroupe actuellement 6 communes et la CC2VV, en représentation – substitution pour la commune de Romain.

La Communauté de communes Doubs Baumois projette de prendre la compétence Eau Potable au 1er Janvier

2025 (compétence Assainissement prise au 1er janvier 2023) sur certaines de ses communes et au 31

Décembre 2026 pour les communes faisant parties du SIE de LUXIOL.

Le SIE de Luxiol sera donc composé, au 01/01/2025, de la CC2VV, en représentation – substitution pour la commune de Romain et de la CCDB, en représentation – substitution pour les communes d’Autechaux, de Fontenotte, de Luxiol, de Rillans, de Vergranne et de Verne (Arrêté préfectoral n° 25-2024-12-12-00004).

Le contrat de délégation avec la SAUR sur le périmètre du syndicat arrivera à échéance au 01/07/2027.

La CC2VV, quant à elle, souhaite reprendre la maitrise d’ouvrage de la Commune de ROMAIN au 1er Janvier

2026 et laisser le contrat de DSP jusqu’à son échéance soit au 1er juillet 2027. La CC2VV a la volonté de

reprendre en régie le périmètre à l’extinction du contrat de DSP, soit à compter du 1er juillet 2027.

Le SIE de Luxiol, pour des raisons essentiellement budgétaires, souhaite la dissolution du syndicat au

31/12/25 avec intégration des 6 communes dans le périmètre de la CCDB. C’est à ce titre que le syndicat a

sollicité la CC2VV pour qu’elle demande la sortie de la commune de Romain ; ce qui engendrerait, avec la

prise de compétence « eau potable » par la CCDB au 1er janvier 2025, la dissolution du SIE de Luxiol.

Pour que le retrait de la CC2VV soit effectif au 31/12/2025, la procédure doit être initiée le plus en amont

possible de l’échéance de retrait.

Il est donc demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le retrait de la CC2VV de ce syndicat mixte, pour la commune de Romain.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Se prononce favorablement pour la demande de retrait de la CC2VV du Syndicat Mixte des eaux

de Luxiol au 31 décembre 2025, pour la compétence « eau potable »

- Charge le Président d’en informer le SIE de Luxiol dans les meilleurs délaisProcès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

30

Régie eau et assainissement : Validation du zonage d’assainissement –

commune d’Abbenans

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 48

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

2024-12-22

Vu l’article L 2224-10 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l’article L 2224-10 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment les articles L 123-3-1 et R 123- 11,

Vu la délibération n° 2022/24 du conseil communautaire en date du 10 mars 2022 décidant de réaliser l’étude diagnostique des réseaux et installations ainsi que le zonage d’assainissement de la commune d’ABBENANS,

Vu l’ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Besançon en date du 10 avril 2024 désignant le Commissaire Enquêteur,

Considérant le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant que le zonage d’assainissement tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

APPROUVE le zonage d’assainissement de la commune d’ABBENANS, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois,

DIT que le zonage d’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d’ABBENANS, aux jours et heures habituels d’ouverture

DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitéesProcès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

31

Régie eau et assainissement : Validation du zonage d’assainissement –

commune d’Abbenans

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 48

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

2024-12-22b

Vu l’article L 2224-10 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l’article L 2224-10 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment les articles L 123-3-1 et R 123- 11,

Vu la délibération n° 2022/24 du conseil communautaire en date du 10 mars 2022 décidant de réaliser l’étude diagnostique des réseaux et installations ainsi que le zonage d’assainissement de la commune de GONDENANS-MONTBY,

Vu l’ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Besançon en date du 10 avril 2024 désignant le Commissaire Enquêteur,

Considérant le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant que le zonage d’assainissement tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

APPROUVE le zonage d’assainissement de la commune de GONDENANS-MONTBY, tel qu’il est annexé à la présente délibération,

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois,

DIT que le zonage d’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de GONDENANS- MONTBY, aux jours et heures habituels d’ouverture

DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitéesProcès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

32

Régie eau et assainissement : Tarifs assainissement 2025

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 47

Pour : 43

Contre : 4

Abstention : 1

2024-12-23

Emmanuel SPADETTO, vice-président en charge du cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que les tarifs applicables à l’origine ont été fixés sur le principe d’une convergence tarifaire à échéance 2029, par délibération du conseil communautaire en date du 25 avril 2019.

En avril 2024 un tarif intermédiaire assainissement a été voté.

Il est désormais nécessaire de valider le passage au tarif unique assainissement.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire se prononce favorablement sur :

- La fixation des tarifs « assainissement collectif 2025 » applicables par commune à compter du

01/01/2025 et détaillés en annexe de la présente délibération.Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

33

Ressources humaines : Renouvellement de contrat

Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 48

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

Ressources humaines : Création de postes

2024-12-24

M. Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des ressources humaines, informe l’assemblée que le contrat de l’agent d’accueil de la CC2VV arrive à échéance le 20 novembre 2024.

Il y a lieu de renouveler ce contrat aux conditions suivantes :

Adjoint administratif territorial à 35 heures, IB : 377, pour une durée d’un an à compter du 21/11/2024.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de renouveler le contrat de l’agent d’accueil de la CC2VV aux conditions susmentionnées.

2024-12-25

Laurent TOURTIER, vice-Président en charge des ressources humaines, informe l’assemblée des

modifications à apporter en termes de création de postes au vu des évolutions récentes dans les services de

la CC2VV.

• Création d’un poste d’agent d’entretien – complémentaire FRANCAS DU DOUBS :

Afin d’effectuer différentes missions d’entretien de locaux (au RPE, au BIT en saison, en complément

des FRANCAS pendant les vacances scolaires), il est proposé au conseil communautaire la création

d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe pour assurer des travaux d’entretien, à

hauteur de 7 heures hebdomadaires annualisées, à compter du 13 janvier 2025.

Le contrat de l’agent débutera le 13/01/2025 pour une durée alignée sur la convention avec les

FRANCAS, à savoir jusqu’au 31/12/2026.

• Création d’un poste d’agent d’entretien – secteur d’Arcey :

Jusqu’à présent, le service d’entretien effectué sur la commune d’Arcey en complément des

prestations FRANCAS était assuré par des agents communaux et refacturé par la commune à la

CC2VV.

A compter du 1er février 2025, cette prestation sera assurée directement par les services de la

communauté de communes.Procès-verbal Conseil Communautaire du 05/12/2024

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Délibération adoptée avec :

Votants : 48

Exprimés : 48

Pour : 48

Contre : 0

Abstention : 0

Il est donc nécessaire de créer un poste d’adjoint technique, à 4 h 30 hebdomadaires, à compter du

01/02/2025.

• Création d’un poste d’agent d’entretien à 35 h :

Le CDD à 26 heures hebdomadaires d’un agent d’entretien de la CC2VV arrive à échéance le 31

décembre 2024. Il a été décidé de lui augmenter son temps de travail.

Il est donc nécessaire de créer un poste d’adjoint technique, à 35 heures hebdomadaires, à compter

du 01/01/2025.

• Création d’un poste de rédacteur territorial :

Afin de remplacer l’agent chargé de la comptabilité et de la facturation OM, il est nécessaire de

créer un poste de rédacteur à 35 heures, à compter du 1er décembre 2024, pour une durée d’un

an.

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

o Décide la création des 4 postes proposés ci-dessus

o Charge le Président d’effectuer les démarches nécessaires en ce sens o Dit que ces mouvements de personnel seront repris dans le tableau annuel des effectifs, au 01/01/2025

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21 h 00.

A Pays de Clerval, le 13/12/2024

Le Président de séance,

Bruno BEAUDREY