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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 240926 b proces verbal Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 240926 b proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 26 septembre 2024

Le 26 septembre 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes s’est réuni sous la présidence de Monsieur Bruno BEAUDREY, Président, au siège de la CC2VV à Pays-de Clerval (25340).

La séance est ouverte à 19h10. Le quorum est atteint.

PRESENTS :

Bruno BEAUDREY (Etrappe), Nathalie BELZ (L’Isle sur le Doubs), Claude BOURIOT (L’Isle sur le Doubs), Jacky BOUVARD (Trouvans), Christophe BOUVIER (Médière), Alexandre CHAILLET (Montussaint), Georges CONTEJEAN (Geney), Joseph CUENOT (Mésandans), Christian DROUVOT (Saint-Georges-Armont), Christophe DUPONT (Arcey), Michel EUVRARD (Fontaine-lès-Clerval), Marie-Hélène EVRARD (Tallans), Olivier FAIVRE- PIERRET (Gondenans les Moulins), Pascal FALLOT (Rang), Marc FARINE (Roche-lès-Clerval), Jeanne-Antide FELEZ (Lanthenans), Nathalie FRITSCH (Rognon), Edwige GARRESSUS (Hyémondans), Alain GIRARDOT (Gondenans-Montby), Michel GONIN (Viethorey), Nicolas GRUNEISEN (Cubry), Claude HUEBER (Onans), Michaël HUGONIOT (Arcey), Chantal JACQUEMIN (Arcey), Gérard JOUILLEROT (Anteuil), Catherine LAIGNEAU (Désandans), Michel LAURENT (L’Isle sur le Doubs), Martine MARQUIS (Pays-de-Clerval), Virginie MERCIOL (Marvelise), Joëlle PAHIN (L’Isle sur le Doubs), André PARROT (Désandans), Marie-Blanche PERNOT (Blussangeaux), Frédérique PETITJEAN (Branne), Marie-Sophie POFILET (L’Isle sur le Doubs), Alain ROTH (L’Isle sur le Doubs), Thierry SALVI (Rougemont), Cyril SIMONIN (Appenans), Emmanuel SPADETTO (Mondon), Laurent TOURTIER (L’Isle sur le Doubs), Valérie ULMANN (Arcey), Francis USARBARRENA (l’Isle sur le Doubs), Jean-Claude VERMOT (Pays de Clerval),Marie-Pierre VERNAY (Pompierre sur Doubs).

ABSENTS EXCUSES :

Albéric CHOPARD (Soye), Emmanuelle LAVILLE (Uzelle), René MOREL (Pays-de-Clerval),

ABSENTS SUPPLEES :

Pierre MAHON (Cubrial), représenté par son suppléant Jean-Luc LENOTTE ; Pierre RUPP (Fontenelle-Montby), représenté par son suppléant Raphaël BOUZIANE ; Danièle NEVERS (Cuse et Adrisans), représentée par sa suppléante Virginie MAURIVARD.

ABSENTS REPRESENTES :

Marie-Odile BONDENET (Accolans), pouvoir à Jacky BOUVARD, Marc-André DODIVERS (Blussans), pouvoir à Edwige GARRESSUS ; Pierre FILET Montagney-Servigney), pouvoir à Emmanuel SPADETTO ; Martine LOHSE (l’Isle sur le Doubs), pouvoir à Joëlle PAHIN ; Stéphanie PACCHIOLI (L’Isle sur le Doubs), pouvoir à Francis USARBARRENA ; Alain PASTEUR (Arcey), pouvoir à Bruno BEAUDREY ; Philippe JANUEL (Avilley), pouvoir à Joseph CUENOT ; Pierre PEGEOT (La Prétière), pouvoir à Marie-Blanche PERNOT ; Marcel SALLES (Anteuil), pouvoir à Gérard JOUILLEROT ; Fabrice VRILLACQ (Gémonval), pouvoir à Claude HUEBER.Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

2

ABSENTS :

Raymond BOBY (Bournois), André BOUVERET (Huanne-Montmartin), Thierry CHIERICI (Tournans), Martine COLLERY (Rougemont), Claude COURGEY (Rougemont), Sylvain DUBOIS (Romain), Séverine DUCROUX (Rougemont), Georges GARNIER (Pays de Clerval), Annie GROSJEAN (Nans), Rodney HEDIN (Abbenans), François HERMOSILLA (Faimbe), Nathalie PARENT (Sourans), Olivier PERRIGUEY (Mancenans), Victorien PIEGELIN (Gouhelans), Serge TAILLARD (L’Hôpital Saint Lieffroy), Jean-Pierre VAILLET (Puessans),

SECRETAIRE DE SEANCE :

Claude HUEBER

SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désigné secrétaire

de séance, Claude HUEBER, parmi les membres du conseil communautaire.

Approbation du procès-verbal des conseils communautaires du 4 et 18 juillet 2024 M. Bruno BEAUDREY, Président, rappelle les points traités lors des séances de Conseils Communautaires réunis le 07 juillet et 18 juillet 2024 et, en l’absence d’observation, considère ces procès-verbaux approuvés à l’unanimité.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

1. Fusion des syndicats SIBHVO et SMAMBVO

2. Etude de faisabilité ruisseau Mancenans : Plan de financement et demandes de subventions

3. Validation d’un scénario pour la carte de zonage d’assainissement de Blussans 4. Refacturation des travaux AEP (rue Basse, rue du Milieu, rue de la Traverse) à Pays-de- Clerval

5. Attribution du marché de SDAEP – Commune de Blussans

6. Attribution du marché de SDAEP – Communes d’Arcey et de Désandans 7. Changement de classification d’un habitation AC en ANC sur la commune de Rougemont 8. Validation des RPQS 2023

9. Désignation de nouveaux membres au Conseil d’Exploitation de la Régie communautaire 10. Conventionnement avec le SYDED pour MO et financement d’une extension de réseau électrique (Gondenans les Moulins)

11. Nomination du Directeur de la Régie Eau Potable / Assainissement

12. Admissions en non-valeur

13. Travaux sur bardage à l’Hôtel d’entreprises : Plan de financement prévisionnel et demande de subvention

14. Validation de 3 dossiers d’aide à l’immobilier

15. Convention d’objectifs et de moyens pour le versement d’une subvention de

fonctionnement à l’association VERDUSTRIA

16. Aide aux associations : Versement du solde – exercice 2024

17. Création d’un poste d’instructeur ADS

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESProcès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

3

Avis sur l’arrêté inter-préfectoral portant projet de nouveau périmètre dans le

cadre de la procédure de fusion du SIBHVO et du SMAMBVO

PREAMBULE :

Décisions du Président dans le cadre de ses délégations pour les mois de juillet et août 2024

2024-09-01

Après approbation des statuts du nouveau syndicat par les assemblées délibérantes du SIBHVO et du SMAMBVO, respectivement les 22 et 23/04/2024, chacun de leurs membres constitutifs est tenu de s’exprimer sur le périmètre et les statuts de la nouvelle entité à créer.

Conformément aux dispositions des articles L5211-41-2 et L5211-41-3 du code général des collectivités

territoriales, il appartient à notre EPCI de donner son avis sur ce projet dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification effectuée par la Préfecture de Haute Saône.

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-2 et L5211-41-3 ;

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU :

RAPPORT N°

2024/4

juillet et août

2024

Information sur les décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation

Thème Date de décision Document Tiers Désignation Montant

Gestion des emprunts

Marchés publics,

avenants et conventions

financières de moins de

40 000 € ht 17/07/2024 Devis APAVE

Contrôle des armoires électriques -

Régie assainissement 54 465 € HT

26/07/2024 Devis sarl de la forge Périls : démolition maison Gouhelans 7 080.00 € TTC

17/07/2024

DM 1

(virement de

crédits) Sur BP annexe OM

17/07/2024

DM 1

(virement de

crédits) Sur BP principal

Instruction comptable

M57Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

4

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Vu la délibération du comité syndical du bassin intercommunautaire de la haute vallée de l’Ognon du 22 avril 2024 se prononçant en faveur de la fusion avec le syndicat mixte d’aménagement de la moyenne et basse vallée de l’Ognon ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d’aménagement de la moyenne et basse vallée de l’Ognon du 23 avril 2024 se prononçant en faveur de la fusion avec le syndicat intercommunautaire du

bassin de la haute vallée de l’Ognon ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral N° 70-2024-07-04-00016 du 4 juillet 2024 portant projet de périmètre issu de la fusion du syndicat intercommunautaire de la haute vallée de l’Ognon (SIBHVO) et du syndicat mixte

d’aménagement de la moyenne et basse vallée de l’Ognon (SMAMBVO);

Vu l’étude d’impact ;

Vu le rapport explicatif ;

Vu le projet des statuts du nouveau Syndicat mixte de la vallée de l’Ognon (SVO) issu de la fusion ;

Après en avoir délibéré,

- Confirme l’intérêt et l’adhésion au nouveau Syndicat mixte de la vallée de l’Ognon (SVO) ; - Se prononce favorablement sur le périmètre du nouveau Syndicat mixte de la vallée de l’Ognon

(SVO) ;

- Se prononce favorablement sur les statuts du nouveau Syndicat mixte de la vallée de l’Ognon

(SVO) ;

➢ Discussion / réaction :

- Claude HUEBER réitère sa demande que quelqu’un passe voir le ruisseau qui traverse sa

commune suite à des problèmes récurrents : Possibilité de curage et étude des inondations

Emmanuel SPADETTO lui répond que ce sera fait, mais que tout n’est pas forcément du

ressort de la GEMAPI

- André PARROT demande à quoi correspond la taxe GEMAPI votée chaque année ?

Emmanuel SPADETTO indique que la taxe collectée est d’environ 85 000 € sur la partie

« Ognon » et que, sur une période de 4 à 5 ans, les dépenses et les recettes s’annulentProcès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

5

GEMAPI : Etude de faisabilité du ruisseau de la Toinotte à Mancenans :

Validation du plan de financement et demandes de subventions

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

2024-09-02

Le vice-Président en charge du cycle de l’eau expose à l’assemblée :

Contexte :

Ce projet de restauration du ruisseau de la Toinotte à Mancenans fait partie des travaux mentionnés à

l’article 4 de la convention déléguée à l’EPTB.

Dans le cadre de la convention triennale de délégation de compétence de la CC2VV à L’EPTB Saône et

Doubs, dont un avenant a été délibéré le 25 janvier 2024, la CC2VV a délégué la maîtrise d’ouvrage de cette

opération à l’EPTB avec l’articulation suivante :

• L’EPTB passe les marchés et prend en charge l’ensemble des dépenses liées à l’opération

• L’EPTB sollicite une convention d’aide financière auprès de l’Agence de l’eau RMC

• La CC2VV, avec l’appui de l’EPTB, sollicite une aide financière auprès du Conseil Départemental du Doubs

et reverse à l’EPTB la subvention perçue.

Plan de financement prévisionnel :

Financeur Taux Montant

Subvention AE 50 % 21 430 €

Subvention Département 30 % 12 858 €

Autofinancement 20 % 8 572 €

Total 100 % 42 860 €

L’exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- D’adopter l’opération décrite ci-dessus

-De valider le plan de financement prévisionnel de l’opération

- D’autoriser le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Doubs

- D’autoriser le Président à faire les démarches comptables nécessaires au reversement de la subvention perçue à l’EPTB Saône et DoubsProcès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

6

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT : Approbation du schéma directeur

d’assainissement et de la carte de zonage d’assainissement de Blussans

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 55

Pour : 55

Contre : 0

Abstention : 1

2024-09-03

Le vice-Président en charge du cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que le bureau d’études EVI a été

missionné pour établir le zonage de cette commune, à l’issue du Schéma Directeur d’Assainissement.

Vu la loi n°92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux

usées mentionnées aux articles L2224.8 et L2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles L 123.3.1 et R 123.11 ;

Vu la première délibération du Conseil Communautaire en date 13-09-2023 approuvant la carte de zonage d’assainissement et le passage en enquête publique du dossier.

Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur ;

Considérant que le plan de zonage de l’assainissement de la commune de Blussans, tel qu’il est présenté au

Conseil Communautaire, est prêt à être approuvé.

L’exposé du vice-président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

▪ d’approuver le plan de zonage de l’assainissement de la Commune de Blussans, tel qu’il est annexé

à la présente ;

▪ de respecter les formalités de publicité fixées par l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme, en

particulier l’affichage de la présente délibération à la Communauté de Communes durant un mois

▪ de tenir à la disposition du public en Communauté de Communes le dossier d’enquête publique et

les conclusions du commissaire enquêteur pendant une durée d’un an

▪ d’autoriser le Président à signer tous documents et à accomplir toutes démarches administratives

pour la mise en œuvre de la présente délibération

▪ de rappeler que la CC2VV, compétente, est en droit d’apporter à tout moment les modifications

qu’elle jugerait nécessaire à ce document selon la forme administrative prévue, notamment

lorsqu’un zonage d’assainissement intercommunal sera réalisé

Le zonage d’assainissement de la commune de Blussans sera publié et transmis à l’autorité administrative

compétente de l’Etat, Monsieur le Préfet du Doubs, dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L

2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vue de devenir exécutoire.Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

7

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT : Choix d’un scénario suite à la validation du SDAE et de la carte de zonage d’assainissement de la commune de Blussans 2024-09-03b

Le vice-Président en charge du cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que le bureau d’études EVI a été

missionné pour établir le zonage de cette commune, à l’issue du Schéma Directeur

d’Assainissement.

Une enquête publique a été réalisée pour approuver les rapports de zonages d’assainissement. La carte de zonage d’assainissement a été validé par délibération en date du 13-09-2023 par le Conseil Communautaire.

2 scénarios ont été élaborés par le bureau d’études :

Scénario 1 :

- Créer des réseaux de collecte des eaux usées pour la mise en séparatif et visant à réduire les

eaux claires parasites et améliorer la collecte ;

- Conserver une partie des réseaux de collecte des eaux usées sous réserve de travaux

ponctuels de réhabilitation ;

- Créer une unité de traitement des eaux usées de type filtres plantés de roseaux (220 EH) ;

- Démolir la station de traitement existante ;

- Créer des réseaux de collecte des eaux pluviales visant à améliorer les écoulements pluviaux

- Equiper les habitations non raccordées au réseau de collecte de dispositifs d’assainissement

non collectif conformes à la réglementation ; 1 habitation est concernée.

Coût estimatif à la charge de la CC2VV : 813 656,50 € HT

Coût estimatif à la charge de la Commune de Blussans (Eaux pluviales) : 333 915,00 € HT

Scénario 2 :

- Créer des réseaux de collecte des eaux usées pour la mise en séparatif et visant à réduire les

eaux claires parasites et améliorer la collecte ;

- Conserver une partie des réseaux de collecte des eaux usées sous réserve de travaux

ponctuels de réhabilitation ;

- Créer un poste de refoulement à séparation de solides et réseaux de transfert associés (rejet

dans le réseau séparatif Rue Lieutenant Henry Bourlier à l’Isle sur le Doubs) (un refoulement

avec un poste classique équipé d’un dégrilleur automatique impliquerait une moins-value de

50 000 €HT) ;

- Démolir la station de traitement existante ;

- Créer des réseaux de collecte des eaux pluviales visant à améliorer les écoulements pluviaux

- Equiper les habitations non raccordées au réseau de collecte de dispositifs d’assainissement

non collectif conformes à la réglementation ; 1 habitation est concernée.Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

8

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT : Refacturation des travaux AEP (rue Basse, rue de la Traverse et rue du Milieu) à la commune de Pays-de-Clerval

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 55

Pour : 55

Contre : 0

Abstention : 1

Coût estimatif à la charge de la CC2VV : 847 952,00 € HT (une moins-value d’environ

50 000 € sera appliquée sur ce montant pour la mise en place d’un poste de refoulement

traditionnel)

Coût estimatif à la charge de la Commune de Blussans (Eaux pluviales) : 333 915,00 € HT

Coût estimatif à la charge de l’usager : 291 500,00 € HT

L’exposé du vice-président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Valide le scénario n° 2 du Bureau d’études, pour un montant estimatif à la charge

de la CC2VV de 847 952 €

- Autorise le Président à effectuer toutes démarches et signer tous documents liés à cette décision

➢ Discussion / réaction :

- Christian DROUVOT demande comment a été défini le coût à l’usager ?

Emmanuel SPADETTO répond qu’il a été défini en fonction de la longueur pour aller de la

boite de branchement à chaque habitation. Il s’agit d’une moyenne. Il faut savoir qu’il y a

aussi des coûts pour les administrés

- Catherine LAIGNEAU demande quelle solution devrait être choisie ?

Emmanuel SPADETTO répond que le scénario 2 parait plus cher mais il y aura moyen de

gagner 50 000 € (moins-value pour la mise en place d’un poste de refoulement traditionnel) ;

Nous en sommes actuellement au stade du schéma directeur

2024-09-04

Emmanuel SPADETTO, vice-président en charge du cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que les travaux de

renouvellement AEP sur les rues Basse, du Milieu et de la Traverse à Pays de Clerval ont été réalisés, à la

demande de la commune et conjointement avec des travaux de voirie, entre juin et novembre 2023.

La commune s’était engagée à prendre en charge le coût de ces travaux, via un fonds de concours.

L’opération est maintenant terminée.

Le montant global de l’opération s’est élevé à 141 434,97 €HT.Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

9

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT : Attribution du marché de schéma directeur d’alimentation en eau potable de la commune de BLUSSANS (réf

cc2vv_2024_05)

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Le Département a versé à la CC2VV une subvention de 18 832€HT et l’Agence de l’Eau, de 66 698 €HT, soit

un total de subvention de 85 530 €HT.

Le reste à charge définitif est donc de 55 904,97 €.

Par délibération n° 2024/6/006 du 6 septembre 2024, la commune de Pays-de-Clerval a validé le versement

d’un fonds de concours à la CC2VV à hauteur de 55 904.97 € afin de rembourser le reste à charge.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de la CC2VV d’accepter le versement de ce fonds de concours.

Une convention, annexée à la présente délibération, précise les conditions de versement de fonds de

concours de la commune de Pays-de-Clerval à la CC2VV.

L’exposé du vice-président entendu et après délibération, le conseil communautaire :

✓ Valide la prise en charge du reste à charge de l’opération «Travaux AEP (rue Basse, rue de la

Traverse et rue du Milieu) par la commune de Pays-de-Clerval, pour un montant de 55 904,97 €

✓ Approuve le fonds de concours attribué par la commune de Pays-de-Clerval pour participer au

financement du projet, initié par la commune

✓ Approuve le contenu de la convention fixant les conditions de versement de ce fonds de concours,

annexé à la présente délibération

✓ Dit que le versement du fonds de concours n’interviendra qu’après signature de ladite convention

✓ Autorise le Président à signer tout document en lien avec cette affaire

2024-09-05

Emmanuel SPADETTO, vice-président en charge du cycle de l’eau indique à l’assemblée que la Commune de

Blussans possède un réseau d’eau potable vieillissant.

Il a été projeté la réhabilitation du réseau d’assainissement sur la commune et il apparait pertinent d’établir un diagnostic des réseaux d’eau potable situés en parallèle des futurs travaux d’assainissement.Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

10

La commune de Blussans ne possède pas de SDAEP à jour. Il était donc nécessaire de prévoir un nouveau schéma directeur à l’échelle de la commune afin de cibler les zones prioritaires à réhabiliter et rendre les travaux éligibles aux subventions de l’Agence de l’eau et du Département.

La Régie communautaire a publié un marché d’étude de schéma directeur d’alimentation en eau potable pour la commune de Blussans, en date du 24 juillet dernier.

La consultation s’est achevée le 04/09/24.

5 offres ont été reçues dans les temps.

Synthèse de l’analyse des offres :

Entreprises

Prix (50%) Valeur Technique (50%) Nombre

de

pts global

Classement

général Montant

H.T.

Note

(sur 10)

Points

pondérés

Note

(sur 10)

Points

pondérés

EVI 29 895.00 € 3.73 1.865 8.750 4.375 6.240 5

NALDEO 21 000.00 € 8.57 4.286 8.250 4.125 8.411 2

REALITE

ENVIRONNEMENT 25 920.00 € 5.89 2.947 9.000 4.500 7.447 4

S.E.T.U.I 25 540.00 € 6.10 3.050 9.000 4.500 7.550 3

VERDI 17 945.00 € (sans MC1) - - 8.750 4.375 - -

VERDI Variante 18 375.00 € 10.00 5.000 8.750 4.375 9.375 1

Après analyse détaillée des offres telle, l’entreprise ayant présenté l’offre techniquement et économiquement la plus avantageuse est :

Le BET VERDI, pour un montant de 18 375,00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

11

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT : Attribution du marché de schéma directeur d’alimentation en eau potable des communes d’Arcey et de Désandans (réf cc2vv_2024_05)

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

L’exposé du vice-président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Décide d’attribuer le marché de SDAEP pour la commune de Blussans à l’offre technique et

économiquement la plus avantageuse, présentée par le Bureau d’études VERDI, pour un montant

de 18 375.00 € HT

- Adopte le plan de financement de l’opération présenté en séance

- Autorise le président à demander les subventions selon le plan de financement présenté ci-dessus

- Charge le Président de signer tout document afférent au dossier

2024-09-06

Emmanuel SPADETTO, vice-président en charge du cycle de l’eau indique à l’assemblée que les communes

d’Arcey et de Désandans possèdent un réseau d’eau potable vieillissant et fuyard.

Il a été projeté la réhabilitation du réseau d’assainissement sur la commune d’Arcey et il apparait pertinent d’établir un diagnostic des réseaux d’eau potable situés en parallèle des futurs travaux d’assainissement.

Les communes d’Arcey et Désandans ne possèdent pas de SDAEP à jour, le dernier datant de la Vallée du Rupt.

Il est donc nécessaire de prévoir un nouveau schéma directeur à l’échelle des communes afin de cibler les zones prioritaires à réhabiliter et rendre les travaux éligibles aux subventions de l’Agence de l’eau et du Département.

La Régie communautaire a publié un marché d’étude de schéma directeur d’alimentation en eau potable pour les communes d’Arcey et de Désandans, en date du 24 juillet 2024.

La consultation s’est achevée le 04/09/24.

6 offres ont été reçues dans les temps.Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

12

Synthèse de l’analyse des offres :

Après analyse détaillée des offres telle, l’entreprise ayant présenté l’offre techniquement et économiquement la plus avantageuse est :

Le BET VERDI, pour un montant de 41 470,00 € H.T avec acceptation de la variante.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

L’exposé du vice-président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Décide d’attribuer le marché de SDAEP pour les communes d’Arcey et de Désandans à l’offre

techniquement et économiquement la plus avantageuse, présentée par le Bureau d’études VERDI

avec variante, pour un montant de 41 470,00 € HTProcès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

13

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT : Changement de classification d’une habitation AC en ANC sur la commune de Rougemont

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

- Adopte le plan de financement de l’opération présenté en séance

- Autorise le président à demander les subventions selon le plan de financement présenté ci-dessus

- Charge le Président de signer tout document afférent au dossier

2024-09-07

Le vice-président en charge du cycle de l’eau indique à l’assemblée que suite à une demande de réalisation de

travaux d’assainissement pour la parcelle référencée AK 181 sur la commune de ROUGEMONT, les services ont

constaté que cette parcelle était zonée en assainissement collectif par délibération du 23/08/ 2007 de la commune

de Rougemont.

Au vu des contraintes techniques de ladite parcelle, des devis comparatifs ont été réalisés entre un raccordement au réseau d’assainissement collectif et l’installation d’une filière d’assainissement non collectif.

Il est ressorti de cette étude que l’installation d’un assainissement non collectif est techniquement et financièrement plus valable que le maintien en raccordement à l’assainissement collectif.

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur ce changement de classification.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Autorise le déclassement de la parcelle AK 181 sur la commune de Rougemont (25680) en assainissement non

collectif,

- Décide que cette parcelle sera soumise au règlement intérieur du Service Public d’Assainissement Non

Collectif,

- Charge le Président de toute démarche en lien avec cette décisionProcès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

14

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT : Approbation des rapports publics sur la qualité du service (RPQS) 2023 eau / assainissement / SPANC

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

2024-09-08

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants, L 2224-5, D 2224-1,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes « transfert de compétences eau et assainissement » à compter du 1er janvier 2020,

Le vice-Président en charge du cycle de l’eau rappelle que le Président de l’Établissement Public de

Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public (RPQS) pour l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal de chaque commune membre de la CC2VV sera destinataire desdits rapports, qui seront

également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.

Les rapports ci-annexés présentent les caractéristiques techniques du service (communes concernées, population desservie, mode de gestion et missions du service, indice de mise en œuvre), la tarification et les

recettes du service et plusieurs indicateurs de performance.

L’exposé du Vice-président entendu et après en avoir délibéré,

Les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité des membres présents et représentés :

- De prendre acte et d’approuver les rapports d’activité sur le prix et la qualité du service public de l’eau et

de l’assainissement de la Communauté de Communes au titre de l’année 2023,

- D’autoriser le Président à notifier tous documents y afférents.Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

15

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT : Désignation de nouveaux membres au

Conseil d’Exploitation 2024-09-09

Le vice-Président en charge du cycle de l’eau rappelle à l’assemblée que les statuts de la Régie

communautaire « eau et assainissement » prévoient que le conseil d’exploitation soit constitué de 15

membres, désignés par le conseil communautaire de la CC2VV.

Suite aux démissions de Messieurs GROSCLAUDE, PARROT, RUPP et au décès de M. ZUAN, il convient de

désigner de nouveaux membres pour les remplacer.

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles R 2221-6 et suivants du CGCT,

Vu les statuts de la régie chargée de l’exploitation des services d’eau potable et d’assainissement collectif,

en particulier ses articles 4 et 5

Considérant la vacance de 4 sièges au Conseil d’Exploitation,

DECIDE

Sur proposition du Président :

✓ De désigner comme membre du Conseil d’Exploitation de la Régie communautaire « eau et

assainissement » :

- M. Jean-Marie JACOB, Président du SIE de l’Abbaye des 3 Rois

- M. Alain GIRARDOT, maire de Gondenans-Montby

- M. Pierre MAHON, maire de Cubrial

- M. Christophe DUPONT, mairie d’Arcey

✓ De dire que le Conseil d’Exploitation de la Régie communautaire sera composé dorénavant des 15

membres suivants :

BEAUDREY Bruno PETREMANT Yves

BEUDEY Thierry SALLES Marcel

COURGEY Claude SIMONIN Cyril

DROUVOT christian SPADETTO Emmanuel

JACOB Jean-Marie MAHON Pierre

LAURENT Michel VERMOT Jean-Claude

GIRARDOT Alain DUPONT Christophe

PETITJEAN FrédériqueProcès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

16

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT : Conventionnement avec le SYDED pour la maîtrise d’ouvrage et le financement d’une extension de réseau électrique jusqu’au moulin flotot à Gondenans-les-Moulins

Budget général (07600) Admissions en non-valeur

2024-09-10

Le vice-président en charge du cycle de l’eau expose au conseil communautaire qu’il est envisagé de réaliser une

extension du réseau de distribution publique d’électricité sous maîtrise d’ouvrage SYDED.

L’opération est située 1 Le Moulin Flotot à Gondenans les Moulins.

L’estimation sommaire du coût global de l’opération s’élève à 19 257,00 € TTC

Les coûts inhérents à chaque catégorie de prestations, ainsi que les participations financières, sont précisés dans

l’annexe financière prévisionnelle jointe.

Le conseil communautaire, l’exposé du vice-président entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres présents et représentés :

✓ S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité (budget annexe Régie eau)

✓ Demande au SYDED la réalisation des travaux définis ci-dessus,

✓ Autorise le Président à signer la convention financière jointe relative à l’ensemble des travaux, ainsi

que l’annexe prévisionnelle et à signer tout document nécessaire au bon déroulement de cette

opération

2024-09-11

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation de demandes en non-valeur déposées par le service de Gestion Comptable de Valdahon / Baume les Dames :

✓ liste n° 6709551031, d’un montant de 2 369.56 €

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC dans les délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Le Président expose :Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

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Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Budget annexe Déchets (07601) : Admission en non-valeur - Créances éteintes

Le SGC de Valdahon / Baume les Dames présente au Conseil Communautaire plusieurs demandes d’admissions en non-valeur pour un montant global de 2 369.56 € sur des titres de recettes émis entre 2016 et 2017 concernant le budget principal.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande, pour un montant total de 2 369.56 € (deux mille trois-cent soixante-neuf euros et 56 cents)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la demande présentée par

le SGC de Valdahon / Baume-les-Dames, sur le budget principal, pour un montant de 2 369.56 €.

2024-09-11b

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation de demandes en non-valeur :

✓ Liste n° 5982890231, pour 482.65 €

✓ Liste n° 6120270331, pour 71.53 €

✓ Liste n° 6121074931, pour 43.77 €

✓ Liste n° 6121670331, pour 345.32 €

✓ Liste n° 6188940231, pour 932.30 €

✓ Liste n° 6274221031, pour 42.41 €

✓ Liste n° 6274630431, pour 298.00 €

✓ Liste n° 6719750231, pour 127.00 €

✓ Liste n° 6856931531, pour 196.50 €

✓ Liste n° 6908910831, pour 258.70 €

✓ Liste n° 6952941031, pour 692.05 €

Déposées par le SGC de Valdahon – Baume-les-Dames ;

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC dans les

délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

18

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Budget annexe Déchets (07601) : Admissions en non-valeur

Le Président expose :

Le SGC de Valdahon – Baume-les-Dames présente au Conseil Communautaire plusieurs demandes

d’admissions en non-valeur pour un montant global de 3 490.23 € réparti sur des titres de recettes émis entre

2019 et 2024 et concernant le budget annexe « Déchets ».

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est

proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur, au titre de créances éteintes, les titres de

recettes faisant l’objet de cette demande, pour un montant total de 3 490.23 € (trois mille quatre cent

quatre-vingt-dix euros et vingt-trois cents).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide d’admettre en non-valeur au titre de créances éteintes les titres de recettes faisant l’objet

de la présentation de demandes effectuée par le SGC de Valdahon – Baume-les -Dames

- Indique que la somme sera imputée sur le compte 6542 du budget annexe déchets

- Charge le Président d’effectuer toutes démarches nécessaires à cette opération

2024-09-11c

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation de demandes en non-valeur déposées par le service de Gestion Comptable de Valdahon / Baume les Dames :

✓ Liste n° 4697130231, d’un montant de 39 076.55 €

✓ Liste n° 6748668431, d’un montant de 95.55 €

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC dans les délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Le Président expose :

Le SGC de Valdahon / Baume les Dames présente au Conseil Communautaire plusieurs demandes d’admissions en non-valeur pour un montant global de 39 172.10 € sur des titres de recettes émis entre 2017 et 2023 concernant le budget annexe Déchets.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande, pour un montant total de 39 172.10 € (trente-neuf mille cent soixante-douze euros et dix cents).Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

19

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Budget annexe Régie eau (07650) : Admission en non-valeur

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la demande présentée par

le SGC de Valdahon – Baume-les-Dames, sur le budget annexe Déchets, pour un montant de

39 172.10 €.

2024-09-11d

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation de demandes en non-valeur déposées par le service de Gestion Comptable de Valdahon / Baume les Dames :

✓ liste n° 5725350031 d’un montant de 3 654.96 €

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC dans les délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Le Président expose :

Le SGC de Valdahon / Baume les Dames présente au Conseil Communautaire plusieurs demandes d’admissions en non-valeur pour un montant global de 3 654.96 € sur des titres de recettes émis entre 2020 et 2024 concernant le budget annexe Régie eau.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande, pour un montant total de 3 654.96 € (trois mille six cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt- seize cents).

Pour ce faire il est nécessaire de procéder à l’ouverture de crédits ci-dessous, sur le budget annexe Régie eau

Compte 6541 (chapitre 65) : + 3 155 €

Compte 617 (chapitre 11) : - 3 155 €Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

20

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Budget annexe Régie eau : Admission en non-valeur - Créances éteintes

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la demande présentée par

le SGC de Valdahon – Baume-les-Dames, sur le budget annexe Régie eau, pour un montant de

3 654.96 €.

- Indique que la somme sera imputée sur le compte 6542 du budget annexe Régie eau

- Accepte l’augmentation de crédits indiquée ci-dessus, nécessaire à la passation de ces écritures

- Charge le Président d’effectuer toutes démarches nécessaires à cette opération

2024-09-11e

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation de demandes en non-valeur déposées, par le SGC Valdahon – Baume-les-Dames ;

- Liste n° 5469920131 d’un montant de 9.23€

- Liste n° 6121471431 d’un montant de 72.27 €

- Liste n°6189330231 d’un montant de 983.68 €

- Liste n°6668552331 d’un montant de 40.00 €

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC dans les

délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Le Président expose :

Le SGC Valdahon – Baume-les-Dames présente au Conseil Communautaire plusieurs demandes d’admissions

en non-valeur pour un montant global de 1 105.18 € réparti sur des titres de recettes émis entre 2020 et

2024 et concernant le budget annexe « Régie eau ».

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est

proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur, au titre de créances éteintes, les titres de

recettes faisant l’objet de cette demande, pour un montant total de 1 105.18€ (mille cent cinq euros et dix

huit cents).

Pour ce faire il est nécessaire de procéder à l’ouverture de crédits ci-dessous, sur le budget annexe Régie eau

Compte 6541 (chapitre 65) : + 615 €

Compte 617 (chapitre 11) : - 615 €Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

21

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Budget annexe Régie assainissement (07654) : Admission en non-valeur

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide d’admettre en non-valeur au titre de créances éteintes les titres de recettes faisant l’objet

de la présentation de demandes effectuée par le SGC Valdahon – Baume-les-Dames, pour un

montant de 1 105.18 €

- Indique que la somme sera imputée sur le compte 6542 du budget annexe Régie eau

- Accepte l’augmentation de crédits indiquée ci-dessus, nécessaire à la passation de ces écritures

- Charge le Président d’effectuer toutes démarches nécessaires à cette opération

2024-09-11f

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation de demandes en non-valeur déposées par le service de Gestion Comptable de Valdahon / Baume les Dames :

✓ liste n° 6176333131 d’un montant de 2 953.71 €

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC dans les délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Le Président expose :

Le SGC de Valdahon / Baume les Dames présente au Conseil Communautaire plusieurs demandes d’admissions en non-valeur pour un montant global de 2 953.71 € sur des titres de recettes émis entre 2020 et 2024 concernant le budget annexe Régie assainissement.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande, pour un montant total de 2 953.71 € (deux mille neuf cent cinquante-trois euros et soixante et onze cents).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la demande présentée par

le SGC de Valdahon – Baume-les-Dames, sur le budget annexe Régie assainissement, pour un

montant de 2 953.71 €.

- Indique que la somme sera imputée sur le compte 6541 du budget annexe Régie assainissement

- Accepte l’augmentation de crédits indiquée ci-dessus, nécessaire à la passation de ces écritures

- Charge le Président d’effectuer toutes démarches nécessaires à cette opérationProcès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

22

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Budget annexe Régie assainissement : Admission en non-valeur -

Créances éteintes

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

2024-09-11g

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la présentation de demandes en non-valeur déposées par le SGC Valdahon – Baume-les-Dames :

- Liste n°5145180131 d’un montant de 158.68 €, Liste n°5469910131 d’un montant de 50.65 €

- Liste n°5784210031 d’un montant de 2 014.24 €, Liste n°6189930131 d’un montant de 1 250.96€

- Liste n°6471400131 d’un montant de 89.94 €

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le SGC dans les

délais réglementaires ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

Le Président expose :

Le SGC Valdahon – Baume-les-Dames présente au Conseil Communautaire plusieurs demandes d’admissions

en non-valeur pour un montant global de 3 564.47 € réparti sur des titres de recettes émis entre 2020 et

2024 et concernant le budget annexe « Régie assainissement ».

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est

proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur, au titre de créances éteintes, les titres de

recettes faisant l’objet de cette demande, pour un montant total de 3 564.47 € (trois mille cinq cent

soixante-quatre euros et quarante-sept cents).

Pour ce faire il est nécessaire de procéder à l’ouverture de crédits ci-dessous, sur le budget annexe Régie assainissement :

Compte 6542 (chapitre 65) : + 2250 €

Compte 6617 (chapitre 67) : - 2250 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide d’admettre en non-valeur au titre de créances éteintes les titres de recettes faisant l’objet

de la présentation de demandes effectuée par le SGC Valdahon – Baume-les-Dames, pour un

montant de 3 564.47 €

- Indique que la somme sera imputée sur le compte 6542 du budget annexe Régie assainissement

- Accepte l’augmentation de crédits indiquée ci-dessus, nécessaire à la passation de ces écritures

- Charge le Président d’effectuer toutes démarches nécessaires à cette opérationProcès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

23

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Réfection du bardage de l’Hôtel d’entreprises : Plan de financement

et demande de subvention 2024-09-12

Jacky BOUVARD, vice-président en charge du patrimoine bâti, rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 30 mai 2024, le conseil communautaire avait validé les travaux de réfection du bardage de l’Hôtel d’entreprise de Rougemont.

L’entreprise choisie est l’EURL RICHARD WILLIAM, pour un montant de travaux de 94 660.30 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR).

Plan de financement prévisionnel :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR 28 398.09 € 30 %

Région /

Département /

...

Auto-financement

Fonds propres 66 262.21 € 70 %

Emprunt /

Total HT 94 660.30 € 100 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 4ème trimestre 2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : Janvier 2025

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 94 660.30 € HT

- Approuve le plan de financement exposé

- Autorise le Président à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR mentionnée dans le plan de

financementProcès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

24

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 55

Pour : 55

Contre : 0

Abstention : 1

Dossier de demande d’aide à l’immobilier (COMETRAC – Immo 2024-05) 2024-09-13

Alain ROTH, vice-Président en charge de l’économie, explique au conseil que la société COMETRAC (activité de constructions mécaniques) projette la réalisation d’une extension de son bâtiment artisanal sur la zone industrielle de Rang.

L’extension servira à l’accueil d’une cabine de peintures aux normes sanitaires, redimensionnée en hauteur pour accueillir des engins très grands, ainsi qu’au stockage des produits finis en attente d’expédition.

Le montant de la subvention demandée est de 5 000,00€ (taux d’intervention de 5 % des dépenses éligibles – 180 000,00 € HT –, plafonné à 5 000 €, conformément à la « fiche n°2 : Construction, acquisition, extension et restructuration immobilières » du règlement d’intervention économique).

Cette aide est attribuée au titre de la fiche n°2 « Construction, acquisition, extension et restructuration Immobilières » du Règlement d’intervention économique de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes.

Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises, le Département notifiera directement à l’entreprise la part d’aide décidée par l’EPCI, complétée de celle accordée par le Département.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Décide de soutenir ce projet à hauteur de 5 000,00 € ;

- Transmet cette demande au Département ;

- Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier

d’entreprises, le Département notifiera directement à l’entreprise la part d’aide décidée par

l’EPCI, complétée de celle accordée par le DépartementProcès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

25

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 52

Pour : 52

Contre : 0

Abstention : 4

Dossier de demande d’aide à l’immobilier (REBOISINE – Immo 2024-03) 2024-09-14

Alain ROTH, vice-Président en charge de l’économie, explique au conseil que M. Jean-Marc GIBEY a créé la société REBOISINE afin de mettre en place une activité de travaux de menuiserie et de travail sur bois et résine.

Pour ce faire, il projette la construction d’un atelier artisanal sur un terrain lui appartenant, situé à Anteuil.

Le coût total des travaux de construction s’élève à 69 006.13 € HT.

Le montant de la subvention demandée est de 2 372.69 € (taux d’intervention de 5 % des dépenses éligibles – 47 453.72 € HT –, plafonné à 5 000 €, conformément à la « fiche n°2 : Construction, acquisition, extension et restructuration immobilières » du règlement d’intervention économique).

Cette aide est attribuée au titre de la fiche n°2 « Construction, acquisition, extension et restructuration Immobilières » du Règlement d’intervention économique de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes.

Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises, le Département notifiera directement à l’entreprise la part d’aide décidée par l’EPCI, complétée de celle accordée par le Département.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Décide de soutenir ce projet à hauteur de 2 372.69 € ;

- Transmet cette demande au Département ;

- Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier

d’entreprises, le Département notifiera directement à l’entreprise la part d’aide décidée par

l’EPCI, complétée de celle accordée par le DépartementProcès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

26

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Dossier de demande d’aide à l’immobilier (BAR DES CHINEURS – Immo 2024-06) 2024-09-15

Alain ROTH, vice-Président en charge de l’économie, explique au conseil que Le Bar des Chineurs « chez Chantal », situé à Rougemont accueille des clients (habitués et locaux) ainsi que des touristes. La gérante aspire à donner un espace extérieur agréable, loin de la circulation de la route principale du centre-ville, en aménageant une terrasse à l’arrière.

Le projet consiste à créer une ouverture pour installer une porte d’accès et à la construction d’une terrasse en structure métallique, plancher bois. La terrasse donne vue sur un ruisseau et le clocher de Rougemont. Le permis de construire est en cours d’instruction.

Le coût total des travaux de construction s’élève à 33 400.00 € HT.

Le montant de la subvention demandée est de 1 595.00 € (taux d’intervention de 5 % des dépenses éligibles – 31 900.00 € HT –, plafonné à 5 000 €, conformément à la « fiche n°2 : Construction, acquisition, extension et restructuration immobilières » du règlement d’intervention économique).

Cette aide est attribuée au titre de la fiche n°2 « Construction, acquisition, extension et restructuration Immobilières » du Règlement d’intervention économique de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes.

Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises, le Département notifiera directement à l’entreprise la part d’aide décidée par l’EPCI, complétée de celle accordée par le Département.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Décide de soutenir ce projet à hauteur de 1 595.00 € ;

- Transmet cette demande au Département ;

- Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier

d’entreprises, le Département notifiera directement à l’entreprise la part d’aide décidée par

l’EPCI, complétée de celle accordée par le DépartementProcès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

27

Convention d’objectifs et de moyens pour le versement d’une subvention de fonctionnement à l’association VERDUSTRIA

2024-09-16

Vu l’article 10 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000, l'autorité administrative attribuant une subvention au-dessus d'un seuil défini par décret doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiaire ;

Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes fixant ce montant à 23 000 € ;

Vu l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que "toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifié de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité".

La CC2VV souhaite verser à l’association VERDUSTRIA une subvention de 63 750 € et une de 20 000 € afin de lui permettre de porter les actions prévues jusque fin 2025, via une convention d’objectifs fixant : ✓ la durée de la convention (maximum recommandé : 4 ans),

✓ les modalités de versement de la subvention,

✓ les obligations de l'association, notamment sur le plan comptable,

✓ les conditions d'emploi des moyens matériels accordés,

✓ les conditions d'évaluation des actions menées (tant sur un plan quantitatif que qualitatif)

✓ les sanctions en cas de non-respect des obligations de l'association,

✓ les conditions de renouvellement de la convention,

✓ les conditions de résiliation de la convention,

✓ les recours en cas de litige résultant de l'exécution de la convention (compétence est donnée au

tribunal administratif).

➢ Discussion / réaction :

- Michel LAURENT demande où nous en sommes de la prestation EPOKA ?

Bruno BEAUDREY répond que la 3ème partie de la prestation demandée à EPOKA n’a pas été

réalisée. Il n’y a donc pas eu de paiement pour cette 3ème partie. Il rappelle que la Banque des

territoires finance à hauteur de 50 % sur les 43 000 € engagés sur cette opération.

- Michel LAURENT rappelle qu’il attend toujours un retour sur les comptes de l’association VIPP

& Philippe

- Gérard JOUILLEROT demande pourquoi la convention d’objectifs et de moyens avec

VERDUSTRIA ne fait pas apparaitre les 3 partenaires (CC2VV, CCPSB et Association) ?

Sandrine CHALOT, DGS, indique que la CCPSB préfère établir sa propre convention de son

côtéProcès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

28

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 50

Pour : 48

Contre : 2

Abstention : 6

Solde du versement 2024 aux associations du territoire

- André PARROT demande si le Cabinet PRELUDE sera missionné directement par l’association

VERDUSTRIA ?

Le Président lui répond qu’effectivement, le Cabinet PRELUDE sera rémunéré directement par

l’association VERDUSTRIA

- Nicolas GRUNEISEN s’interroge sur la durée de vie de ces cabinets d’études parisiens

Sandrine CHALOT lui répond qu’il est prévu de les rencontrer pour qu’ils rendent compte

régulièrement de l’avancée de leur travail

Bruno BEAUDREY précise à l’assemblée qu’une entreprise est prête à s’installer sur la Zone

de Rang. Le Cabinet PRELUDE aidera les communautés de communes sur la partie

administrative de cette future installation, sur la recherche de fonds, etc….

- André PARROT indique que, si le travail du Cabinet se fait par phase, il serait préférable de

régler quand le travail est fait, à chaque phase terminée pour mieux contrôler les dépenses

plutôt que de débloquer une grosse somme d’argent dès le début

- Bruno BEAUDREY termine en indiquant qu’à l’avenir, il faudrait que nos 2 collectivités aient

une personne dédiée pour ce travail (comme à PMA), qui ferait du lobbying, qui ramènerait

des entreprises sur les 2 territoires

L’exposé entendu et après délibération, le Conseil Communautaire décide :

- D’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre l’association VERDUSTRIA et la CC2VV,

en annexe de la présente délibération,

- De valider l’aide financière de 83 750 € à l’association, inscrite dans cette convention, qui sera

liquidée en plusieurs versements

- D’autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce

dossier

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de la collectivité.

2024-09-17

Le vice-Président en charge la vie associative présente le sujet à l’assemblée :

Il rappelle que la CC2VV a modifié son règlement en matière d’aide aux associations et autres organismes le 18 janvier 2023, avec mise en application à compter de 2023.Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

29

Dans ce document, il est précisé que les dossiers de demande seront soumis à l’avis des membres du Groupe de travail « Aide aux Associations » avant délibération en conseil communautaire.

Pour ce 2ème semestre, les membres du Groupe de travail se sont réunis afin de déterminer, au vu des

critères définis dans le règlement (accès à la culture en milieu rural, actions en direction de la jeunesse et animation du territoire en lien avec les domaines de compétence de la CC) : ✓ la recevabilité des dossiers

✓ le choix d’un ou plusieurs dossiers (en cas de demande multiple d’une même association) ✓ le montant proposé, pour chaque dossier retenu

Sur les 4 dossiers ci-dessous, 2 ont été retenus et les membres du Groupe de travail proposent à l’assemblée de retenir les subventions suivantes, pour un total de 5 500 € :

N° Interne Organisme Intitulé de la demande Montant

demandé

Budget total Montant

octroyé

2024/14 Association

sportive et

culturelle –

Ecole de Cuse

et Adrisans

Participation de l’école

aux jeux paralympiques

de Paris (40 enfants et 7

bénévoles

accompagnateurs

- Subvention

exceptionnelle justifiée

par un évènement de

renommée mondiale et

qui représente une

occasion unique de

promouvoir l’inclusion et

la diversité sportive, que

la CC2VV tenait à

accompagner -

1 000 € 21 480 € 500 €

2024/15 Mairie

d’Accolans

80ème anniversaire de la

libération de la commune

4 000 € 6 080 € Hors

compétence

2024/16 Team FG Rallye Demande de sponsoring

pour courses automobiles

– saison 2025

Entre 300 et 900

€

8 808 € Hors

compétence

Convention entre le Tour d’Alsace, la commune de l’Isle

sur le Doubs et la CC2VV pour la 4ème étape (27/07/2024)

– subvention exceptionnelle -

5 000 € 10 000 € 5 000 €

Total reliquat des

demandes

5 500 €

➢ Discussion / réaction :

- Nicolas GRUNEISEN demande pourquoi de telles disparités sur les montants accordés ?

Alain ROTH répond que c’est la Commission qui a décidé des montants attribués, que le Tour

cycliste d’Alsace passait sur notre territoire cette année et qu’il était important de « marquer

le coup »Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

30

RESSOURCES HUMAINES : Création d’un poste d’Adjoint Administratif

permanent au service ADS de la CC2VV

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

- D’autres conseillers indiquent que le projet de l’association de Cuse et Adrisans d’emmener

des enfants aux jeux paralympiques de Paris était aussi un beau projet

- Laurent TOURTIER fait appel aux volontaires pour rejoindre la Commission qui attribue les

aides aux associations, pour l’année prochaine

L’exposé du vice-Président entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- D’acter la liste des attributaires de subventions ci-dessus, pour le 2ème semestre 2024, pour un montant total de subvention de 5 500.00 €

- D’autoriser le Président à notifier ces subventions et à signer tout document nécessaire à leur versement

2024-09-18

Le conseil communautaire,

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des

emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour compléter le service « Autorisation du droit

du sol » de la CC2VV » et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Adjoints

administratifs,

DECIDE, après en avoir délibéré,

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d’Adjoint administratif, à compter du 1er novembre, dans le cadre d'emplois des Adjoints

administratifs territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer

les fonctions de :

- Instructeur ADS

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de

rémunération seront définis en référence au grade d’Adjoint administratif (échelon 5 ou indice majoré 370)Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

31

Délibération adoptée avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité sera modifié en ce sens.

Le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

➢ Discussion / réaction :

- Jean-Claude VERMOT indique que le nombre de demandes d’urbanisme a baissé depuis 2023.

Comment s’explique la charge de travail plus importante pour le service ADS ?

- Sandrine CHALOT explique que l’agent titulaire du poste est actuellement en mi-temps

thérapeutique et en retraite prochainement ou éventuellement en retraite progressive dans

quelques mois. Il faut environ 2 ans pour former un Instructeur ADS. Le but du recrutement

est d’anticiper cette échéance.Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

32Procès-verbal Conseil Communautaire du 26/09/2024

33

Délibérations adoptées avec :

Votants : 56

Exprimés : 56

Pour : 56

Contre : 0

Abstention : 0

INFORMATIONS DIVERSES

PETR :

- Présentation de l’avancement de la situation avec le PETR du Doubs central : * Une réunion politique s’est tenue le 24 septembre 2024, qui n’a pas abouti. * Un second courrier, signé des 18 membres de la CC2VV appartenant au Conseil syndical du PETR, a été adressé au Président du PETR, lui demandant d’inscrire à l’ordre du jour de leur comité syndical l’annulation de la délibération du 17/06/2024.

* un recours a été formé.

Intervention de Christophe BOUVIER sur l’avancée du dossier « Projet de territoire »

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21 h 30.

A Pays de Clerval, le 10 octobre 2024

Le secrétaire de séance, Le Président de séance, Claude HUEBER Bruno BEAUDREY