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Déliberation - Liste des deliberations CM du 11.12 compressed
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Procès Verbal - PV du CM du 12.03.2026 compressed
Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 12.03.2026 compressed)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 12 mars 2026 à 20h00
L'an deux mille vingt-six, le douze mars à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-sept février, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 35.
ETAIENT PRESENTS :
M. Louis FEUVRIER, Maire.
M. Eric BESSON, Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT, M. Mathieu MILESI, M. Serge BOUDET, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints.
M. Jean-Claude RAULT, M. Patrick MANCEAU, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne DESANCE, Mme Alice LEBRET, Mme Vanessa GAUTIER, Mme Aurélie BOULANGER, M. Arnaud BRIDIER, M. Alexis RABAUD, Mme Solène DELAUNAY, Mme Catherine DUCHATELET, Mme Emilie MASSON, M. Hugues BERTHELOT, M. Christophe GAULLIER, Mme Isabelle BIARD, M. Antoine MADEC, M. Sylvain BOURGEOIS, Mme Hélène MOCQUARD, Mme Elsa LAFAYE, Mme Virginie D’ORSANNE, Mme Marianne LOOTEN, Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES :
Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, ayant donné pouvoir à M. Christophe HARDY. M. Anthony FRANDEBOEUF, ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude RAULT. M. Enki BEDELET, ayant donné pouvoir à Mme Elsa LAFAYE.
Mme Isabelle COLLET.
Mme Allison DURAND.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Olivier AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement. M. Jean-François MARCAULT, Directeur des Finances et du Budget.
Mme Béatrice BIET, Directrice de l’Administration Générale et de la Citoyenneté. Mme Anca BABES, Directrice de l’Education, Enfance et du Centre Communal d’Action Sociale.
Mme Maryline PINSAULT, chargée des assemblées et du contrôle de légalité.
Le quorum est atteint.
M. Alexis RABAUD a été nommé secrétaire de séance. 2
Ordre du jour
AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE :
1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2026.
AFFAIRES FINANCIERES :
3. Budget Primitif 2026 – Budget Principal.
4. Budget Primitif 2026 – contributions directes – fixation des taux communaux.
5. Budget Primitif 2026 – eau et assainissement.
6. Budget du lotissement de la Placardière – Budget Primitif 2026.
7. Budget du lotissement de la Placardière II – Budget Primitif 2026.
8. Comité des Œuvres Sociales – subvention pour chèques vacances – année 2026.
9. Exercice 2026 – subvention à la société d’agriculture du Canton de Fougères Nord.
10. Subvention à la SA HLM BSB LES FOYERS – Résidence Rebuffé.
11. Demande de garantie d’emprunt pour la rénovation de 40 logements à Fougères auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
12. Demande de garantie d’emprunt pour la réhabilitation d’un logement, 31 rue de Savigny à Fougères auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
13. Demande de garantie d’emprunt pour la construction de 30 logements situés rue Marc Sangnier à Fougères auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
EDUCATION - ENFANCE :
14. Activité « piscine » des écoles fougeraises – tarifs à compter du 1er septembre 2025.
PATRIMOINE – ARCHIVES – CULTURE - TOURISME :
15. Association Les Fous Gèrent – convention de partenariat et attribution d’une aide financière pour l’organisation de la fête médiévale 2026.
16. Kuzul Skoazell – attribution d’une subvention exceptionnelle – Fête de la Bretagne 2026.
SPORT - JEUNESSE- VIE ASSOCIATIVE - PARTICIPATIVE :
17. Aide à la diffusion – attribution de subventions 2026.
18. Association AFAP – 50ème anniversaire – 4 juillet 2026 - attribution d’une aide financière.
19. Formations associatives 2025 – partenariat avec le Pôle Ecosolidaires du Pays de Fougères – attribution d’une subvention.
20. Association Fougères Musicales – convention tripartite 2026/2028 – subvention 2026.
21. Convention Pays de Fougères Cyclisme. 3
22. Nouveaux tarifs – service des sports.
23. Subventions évènements 2026.
24. Subventions de fonctionnement année 2026 – associations sportives scolaires.
25. Subventions fonctionnement forfaitaires 2026.
26. Subvention séjours collectifs – taux 2026.
AMENAGEMENT URBAIN :
27. Procédure de révision du PLU – convention des frais avec Fougères Agglomération suite au transfert de compétence.
28. Avenant n° 1 à la convention relative à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain – mise à jour relative à la prestation d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (Mon accompagnement Rénov’).
29. OPAH-RU – protocole d’accord de participation financière aux études de calibrage lancées par Fougères Habitat sur les immeubles sis 12 et 18 rue de la Pinterie.
30. Convention entre la SCI KATLINKA et la Ville de Fougères dans le cadre des aides municipales liées à l’OPAH- RU.
31. Effondrement d’une cheminée du 63B Boulevard Jacques Faucheux – indemnisation de la SARL ALTIORE.
32. Dispositif d’aides à la rénovation en site Patrimonial Remarquable – versements de subventions pour travaux achevés.
33. Cession d’une emprise de terrain situé place de la République au profit de Fougères Agglomération en vue de la réalisation d’une maison des mobilités.
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :
34. Adoption du Schéma Directeur Immobilier et Energétique de la Ville de Fougères.
35. Convention entre la Ville et le SMICTOM relative au traitement des déchets de dégrillage de la station d’épuration.
36. Convention de mise à disposition de terrains situés Vallée du Nançon.
37. Convention de servitude entre la Ville de Fougères et ENEDIS rue des Orières, parcelle AK 245.
38. Indemnisation du préjudice financier des commerçants du secteur du Pôle d’Echange Multimodal et de la rue de la Forêt.
39. Condamnation et lutte contre les tags et les graffitis sauvages dans la ville.
SUJETS DIVERS :
Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire. 4
AFFAIRES GENERALES
1- NOMINATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15 : « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »
Il est proposé au conseil municipal de nommer le ou la secrétaire de la séance de ce jour : Alexis RABAUD.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 JANVIER 2026
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, que : « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante ».
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 janvier 2026.
ADOPTE A L’UNANIMITE
AFFAIRES FINANCIERES
BUDGET PRIMITIF 2026
Budget Principal
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE
INTRODUCTION
Les orientations budgétaires 2026 et les priorités de la Ville s’inscrivent dans la continuité afin de permettre aux services d’assurer des services de qualité et de continuer les investissements votés par le Conseil municipal. A l’issue des élections municipales du mois de mars prochain ces orientations pourront être amendées, dans un budget supplémentaire, selon les choix de la nouvelle équipe municipale.
Les orientations 2026 sont les suivantes :
Poursuivre la politique de lutte contre le dérèglement climatique en réduisant encore les émissions carbone des activités de la Ville. Pour cela, des actions de relamping sont programmées et une 5
reprise en régie du remplacement de l’éclairage public est planifiée en 2026 afin d’intensifier nos interventions. Le schéma vélo et le plan d’amélioration des déplacements fougerais seront progressivement mis en œuvre. Les travaux du futur Pôle d’Echange Multimodal (PEM) commenceront cette année. Des actions de végétalisation sont prévues en 2026 avec notamment le remplacement des fontaines place Aristide Briand et la renaturation de cours d’école.
Etablir un programme d’optimisation et de rénovation concernant la gestion de notre patrimoine immobilier en proposant au vote, lors du 1er trimestre 2026, le schéma directeur immobilier et énergétique.
Attirer des professionnels de santé avec l’ouverture en 2026 de la maison de santé du site Bertin et accompagner la pratique physique et sportive des habitants grâce à la maison sport santé située aux Ateliers qui a été ouverte en fin d’année 2025.
Favoriser les conditions éducatives en accueillant une unité d’enseignement en maternelle autisme à la Forairie et en créant un groupe scolaire sur le site de la Chattière afin de permettre une meilleure continuité pédagogique, une rationalisation des infrastructures et un cadre modernisé et attractif pour les familles.
Maintenir un niveau d’imposition favorable en n’augmentant pas les taux d’imposition.
Continuer à apporter notre soutien à l’intervention des forces de l’ordre et des acteurs de la prévention par la mobilisation et l’animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ainsi que par l’installation prévue de nouvelles caméras notamment dans de le secteur de la gare routière et rue Balzac.
Soutenir la construction et la réhabilitation de logements par l’accompagnement financier de plusieurs programmes de logements sociaux et par l’application des dispositifs de financement OPAH-RU, Site Patrimonial Remarquable (SPR) et logements vacants.
Garantir des services publics accessibles et de qualité pour nos concitoyens (éducation, petite enfance, jeunesse, social, culture, sports, cadre de vie, …).
Soutenir le commerce et l’artisanat par l’application du plan existant (boutiques-test, subvention animations, …) et par les travaux de requalification de la rue de la Forêt. Des dispositifs d’indemnisation seront proposés dans le cadre de ces travaux et ceux du futur Pôle d’Echange Multimodal (PEM)
Continuer de soutenir les associations dont le rôle est majeur dans la vie locale et de proposer nos animations « place aux arts », « les jeudis du château » et « les jardins féériques » qui attirent chaque année de nombreux visiteurs
Préparer l’avenir en réalisant des investissements structurants et en rénovant nos équipements utiles aux citoyens de Fougères et de Fougères Agglomération :
- Le commencement des travaux du futur pôle d’échange multimodal
- La rénovation du terrain synthétique de Berthelot
- La continuité des travaux d’aménagement de l’Annexe
- Les études, la maîtrise d’œuvre et le lancement des travaux en fin d’année du futur pôle petite enfance de la Chattière
- La maîtrise d’œuvre relative aux travaux concernant les Eglises Saint-Sulpice et Saint-Léonard et le Beffroi
Le budget 2026 qu’il vous est proposé de voter se présente ainsi : 6
BP 2025 BP 2026 Evol. BP 2025 BP 2026 Evol.
0,94%
35,61%
1,84%
0,00% 0,79%
-3,57%
-3,77%
6,13%
-12,20%
22,75%
#DIV/0!
TOTAL DEPENSES 29 390 604 € 29 920 410 € 1,80% TOTAL RECETTES 29 390 604 € 29 920 410 € 1,80%
SECTION DE FONCTIONNEMENT
300 000 € 300 000 €
419 800 € 569 300 €
Dépenses Recettes
100 €
78 100 €
2 793 450 € 2 854 320 €
18 183 159 € 18 326 159 €
6 465 995 € 6 548 791 €
94,76%
2,18%
27,03%
1,28%
-99,42%
200,00%
13,46%
10 000 € 30 000 €
738 640 €
0,00%
Virement à la
section
d'investissement
2 874 364 € 3 528 417 €
17 100 €
Opérations d'ordre
Opérations
d'ordre 1 184 800 €
2 050 000 € 1 800 000 €
50 000 €
970 000 €
37 000 € 47 000 €
1 008 000 €
13 250 000 €
Dont travaux en
régie
Charges à
caractère général 6 296 423 € 6 355 348 €
Dont travaux en
régie
Dépenses de
personnel 13 010 000 €
50 000 €
4 064 817 € 3 919 645 €
1 344 300 €
696 000 €
40 100 €
Produits
financiers
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Atténuations de
charges
Produits des
services
Impôts et taxes
Produits
exceptionnels
Atténuations de
produits
Autres charges de
gestion courante
Dotations et
participations
charges financières
Charges
exceptionnelles et
provisions
Autres pdts de
gest. Courante 7
BP 2025 BP 2026 Evol. BP 2025 BP 2026 Evol.
22,75%
13 872 650 € 11 443 309 € -17,51%
-28,41%
-8,66%
2 951 000 € 3 101 000 € 5,08%
Recettes financières
(dont opération
compte de tiers)
0 € 162 000 €
Cessions 700 000 € 700 000 € 0,00%
7,30% -8,20%
TOTAL DEPENSES 19 008 450 € 17 050 609 € -10,30% TOTAL RECETTES 19 008 450 € 17 050 609 € -10,30%
SECTION D'INVESTISSEMENT
#DIV/0! 4 596 616 €
2 800 000 €
2 874 364 € 3 528 417 €
5 032 199 €
3 050 000 €
7 351 887 € 5 263 576 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
d'équipement
Virement de la
section de
fonctionnement
Dépenses financières
(dont opérations pour
compte de tiers)
Rbt capital de la
dette
Opérations
d'ordre Opérations d'ordre
0 € 162 000 €
2 184 800 € 2 344 300 €
Subventions et
dotations (dont
FCTVA)
Emprunts
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement inscrites au Budget Primitif de l'exercice 2026 s'élèvent à 29 920 410€. Les recettes sans les écritures d'ordre, augmentent de 1,3 % par rapport au Budget Primitif 2025.
Ces recettes se répartissent de la façon suivante :
- Contributions directes et allocations compensatrices versées par l’Etat 12 360 000 €
- Autres impôts et taxes 1 497 000 €
- Dotations annuelles versées par l'Etat 5 457 616 €
- Participations versées par l’Etat, les Collectivités territoriales et Organismes 751 175 €
- Dotations reversées par Fougères Agglomération 4 809 159 €
- Produits des Services et du Domaine 2 854 320 €
- Les autres produits de gestion courante 738 640 €
- Atténuations de charges 78 100 € 8
- Produits financiers et spécifiques 30 100 €
- Opérations d’ordre (travaux en régie notamment 869 300 €) 1 344 300 €
29 920 410 €
I.1 Les contributions directes et les allocations compensatrices versées par l’Etat :
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé de ne pas faire évoluer les taux.
..................................................................................................... Taxe foncière sur le bâti : 49,16 %
..................................................................................................... Taxe foncière sur le non-bâti : 52,62 %
..................................................................................................... Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants : 18,33 %
Le produit attendu en 2026 devrait s’élever à 12 020 000 €, soit une évolution de 1,16 % en conséquence également d’un coefficient national de revalorisation des bases fiscales pour 2025, déterminé par la loi de finances, à 0,8 % et de l’évolution des bases physiques.
Le détail des recettes attendues est le suivant :
Contributions directes
BP 2025 Réalisé 2025 BP 2026 Evol. BP/BP Evol. BP/Réalisé
200 000 € 134 682 € 134 000 € -33,00% -0,51%
32 000 € 106 278 € 103 000 € 221,88% -3,08%
11 600 000 € 11 553 023 € 11 735 000 € 1,16% 1,58%
50 000 € 48 686 € 48 000 € -4,00% -1,41%
11 882 000 € 11 842 669 € 12 020 000 € 1,16% 1,50%
Allocations compensatrices
Evol. BP/BP Evol. BP/Réalisé
450 000 € 443 909 € 340 000 € -24,44% -23,41%
Taxe d'habitation sur les logements vacants
Taxe d'habitation Résidence secondaire
Total
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non-bâti)
Taxe foncière (bâti et non-bâti)
Concernant la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, il est tenu compte du réalisé 2025 (ces montants ont été très variables ces dernières années suite aux changements de comptabilisation des redevables).
Le montant des allocations compensatrices relatives aux établissements industriels est diminué de 19,3 % par la loi de finances 2026.
I.2 Les autres impôts et taxes :
(Droits de mutation, Taxe sur la consommation finale d’électricité, Taxe sur la publicité extérieure, Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, Taxe sur les friches commerciales).
Le produit attendu, 1 497 000 € est relativement stable (+ 0,27 %). Concernant les droits de mutation, il est proposé 700 000 € en 2026, ce montant a été inscrit afin de tenir compte du réalisé 2025.
Concernant les autres impôts et taxes, ils restent stables : 9
-Taxe sur la consommation finale d’électricité, 370 000 €.
-Taxe sur la publicité extérieure, 140 000 €.
-Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, 284 000 €. -Taxe sur les friches commerciales 3 000 €
I.3 Les dotations annuelles versées par l’Etat :
Ces dotations annuelles concernent :
Une Dotation Forfaitaire (DF) et deux dotations liées à la péréquation, à savoir la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Ces trois dotations composent la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
La dotation forfaitaire, c’est le socle de la DGF versée aux communes. Elle évolue en fonction de la population. Il est prévu un montant en 2026 de 3 410 000 € en augmentation de 2 000 € par rapport au montant 2025.
La dotation de solidarité urbaine, c’est une dotation de péréquation basée sur quatre critères : le potentiel financier par habitant, la part de logements sociaux dans la commune, le revenu moyen des habitants de la commune et la proportion de personnes couvertes par des prestations logements (APL). En 2025, Fougères était classée au rang 317 des communes bénéficiaires de la DSU et a bénéficié d’une dotation de 1 350 422 €. A l’instar de l’année passée, la Ville de Fougères devrait bénéficier d’un abondement national pour cette dotation (140 millions d’euros en 2026). Il est prévu 80 000 € de plus par rapport au montant prévu en 2025 soit 1 410 000 €.
La dotation nationale de péréquation, c’est une dotation de péréquation basée sur le potentiel financier par habitant et l’effort fiscal. L’enveloppe dédiée à cette dotation devrait être stable en 2026. Il est prévu de reconduire un montant similaire à celui perçu en 2025, soit 520 000 €.
Le détail de la dotation globale de fonctionnement attendue est le suivant :
Dotation Globale de fonctionnement (DGF)
BP 2025 Réalisé 2025 BP 2026 Evol. BP/BP Evol. BP/Réalisé
3 408 000 € 3 456 932 € 3 410 000 € 0,06% -1,36%
1 330 000 € 1 350 422 € 1 410 000 € 6,02% 4,41%
500 000 € 435 943 € 520 000 € 4,00% 19,28%
Total DGF 5 238 000 € 5 243 297 € 5 340 000 € 1,95% 1,84%
Dotation Forfaitaire
Dotation de Solidarité Urbaine
Dotation Nationale de Péréquation
En plus de ces trois dotations composant la DGF, sont perçues :
Une dotation de décentralisation de 117 616 € dite « dotation d’hygiène », liée aux missions des anciens bureaux d’hygiène qui continuent à être assurées par certaines communes (en Ille-et-Vilaine : Rennes, St Malo et Fougères).
Une dotation pour les titres sécurisés de 35 000 € qui est versée aux communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeport et de carte nationale d’identité.
I.4 Les autres participations versées par l’Etat, les collectivités territoriales et organismes:
Les prévisions de recettes s’élèvent à 751 175 € et devraient augmenter de 20 % par rapport au Budget Primitif 2025, soit une augmentation de 125 796 €. 10
Les principales évolutions sont :
+ 54 000 € par le financement Maison Sport Santé
+ 24 000 € pour le financement de postes de coopération convention territoriale global
I.5 Les dotations reversées par Fougères Agglomération :
Depuis 2003, l’Intercommunalité assure le financement des équipements communautaires précédemment organisés et subventionnés par la Ville de Fougères (Médiathèque, Piscine, Ecoles d’arts, Centre culturel Juliette Drouet, Théâtre…). Cette même année, la Taxe Professionnelle Communale a été transférée à l’Intercommunalité.
Le solde, calculé en 2003 entre la recette de taxe professionnelle et les dépenses transférées à la suite des autres transferts (transport urbain, accueil des gens du voyage...) est logiquement reversé chaque année à la Ville de Fougères. Il s’élève dorénavant à 4 752 159 €.
S’y ajoute une Dotation de Solidarité Communautaire, votée par Fougères Agglomération et répartie en fonction de 4 critères :
Population DGF
Potentiel fiscal
Effort fiscal
Distance par rapport à Fougères
Le montant estimé en 2026 est égal au montant perçu en 2025 à savoir 57 000 €.
L’ensemble de ces deux dotations atteint 4 809 159 € en 2026.
I.6 Les produits des Services et du Domaine :
Les produits attendus s’élèvent à 2 854 320 €, soit une augmentation de 2 % (60 870 €) par rapport au Budget Primitif 2025.
Ils concernent principalement les services facturés aux usagers :
- Sur la base des tarifs créés par le Conseil Municipal relatifs aux droits d’entrée au château et de la Coursive (1 000 000 €), au camping ainsi que des repas des enfants qui déjeunent dans les restaurants scolaires (345 000 €), les repas facturés aux foyers logements (170 000 €), stationnement payant (200 000 €),…
- Sur la base des conventions approuvées par le Conseil municipal (tels les remboursements pour les missions effectuées pour le compte du CCAS).
Une revalorisation de plusieurs tarifs variant essentiellement de l’ordre de 1 % sur 2026.
Il est tenu compte de la bonne dynamique concernant l’activité touristique sur les droits d’entrée au château et des entrées qui seront réalisées à la Coursive avec une prévision de recettes s’élevant à 1 000 000 € (1 043 580 € de réalisation en 2025 concernant les entrées château).
I.7 Les autres produits de gestion courante : (locations, charges locatives …) 11
Les produits prévus s’élèvent à 738 640 € (+ 42 640 €, + 6 %) et concernent principalement la perception de loyers de locaux mis à disposition des associations et organismes (DGFIP, Droit de cité, maison de santé) indexés sur l’évolution du coût de la construction.
I.8 Les atténuations de charges :
Les recettes attendues à ce titre s’élèvent à 78 100 € et se rapportent aux remboursements perçus au titre d’indemnités journalières et du contrat d’assurance pour les maladies professionnelles et accidents de travail du personnel municipal.
I.9 Les produits financiers et exceptionnels :
Les produits prévus s’élèvent à 30 100 €.
II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Hors virement à la section d’investissement (3 528 417 €) et opérations d’ordre (1 800 000 €), les dépenses de fonctionnement inscrites au Budget principal de la commune s’élèvent à 24 591 993 €.
Les dépenses réelles de fonctionnement, hors amortissements et fournitures pour travaux en régie diminuent de 0,10 %, soit de 23 747 € par rapport au BP 2025.
Ces dépenses de fonctionnement comprennent :
- les charges à caractère général : 5 786 048 € - les fournitures pour travaux en régie 569 300 € - les dépenses de personnel : 13 250 000 € - les subventions, dotations et participations : 3 919 645 € - les atténuations de produits 50 000 € - les frais financiers : 970 000 € - les charges spécifiques : 27 000 € - les dotations aux provisions : 20 000 €
Total 24 591 993 €
II.1 Les dépenses de personnel :
La dépense totale de ce chapitre est estimée à 13,25 millions d’euros.
L’évolution attendue des traitements et charges de personnel est de + 1,84 % de BP à BP
Cette évolution s’explique principalement par :
Augmentation de 3 points de la cotisation CNRACL : + 180 000 € Le glissement vieillissement technicité (GVT) : + 20 000 €
Création d’un poste d’adjoint technique éclairage public pour la reprise en régie du remplacement des lampes énergivores par des LED : + 30 000 €
Incidence en année pleine du poste de la maison sport santé + 30 000 € financé en grande partie par des partenaires
Les avancements et promotions : + 20 000 €
Pour rappel, l’augmentation décidée par le Gouvernement de la cotisation CNRACL est de 3% sur 4 ans (jusqu’en 2028). L’augmentation cumulée et estimée en 2028 sera donc de 720 000 €.
II.2 Les subventions, dotations et participations : 12
Ces dépenses concernent la subvention au Centre Communal d’Action Sociale, les subventions de fonctionnement aux associations, les subventions de financement des emplois pérennisés, les subventions aux associations conventionnées, les dotations annuelles, …
En 2026, ces dépenses sont estimées à 3,9 millions d’euros, soit - 145 000 € par rapport au BP 2025.
La principale variation est la suivante :
Diminution de la subvention CCAS de 150 000 € afin de tenir compte du réalisé 2025, il est inscrit 1 250 000 €
II.3 Les charges à caractère général (moyens des services)
Ces charges s’élèvent à 6 355 348 € et augmentent de 0,94 % par rapport au BP 2025.
Elles comprennent :
-Les fournitures pour travaux en régie : 569 300 €
-Les moyens des services : 5 786 048 €
a) Comme pour les dépenses de personnel, les fournitures pour travaux en régie sont comptabilisées en section de fonctionnement et seront comptabilisées, en fin d’année, via une opération d’ordre, en section d’investissement.
Ces dépenses sont évolutives d’une année sur l’autre car liées à la nature des dépenses d’investissement inscrites au budget de la commune.
b) les moyens des services (5 786 048 €)
Ces dépenses concernent principalement l’entretien, les fournitures, la réparation et la maintenance des bâtiments communaux (scolaires, sportifs, culturels, de loisirs, administratifs), les espaces verts, les réseaux, les véhicules et matériels. Elles concernent également les consommations d’eau, d’électricité, de gaz, de carburant, d’assurances, les dépenses de formation des personnels, les taxes et redevances…).
En 2026, ces prévisions de charges sont estimées à 5,78 millions d’euros, en diminution de 1,54 % par rapport au BP 2025, soit 90 575 €.
Les principales évolutions sur ce chapitre sont les suivantes :
Concernant les consommations énergétiques, il est tenu compte des indications de l’évolution du Syndicat départemental d’électricité (SDE35) à savoir une diminution des tarifs de 30 % sur l’électricité et de 5 % sur le gaz, il est par ailleurs tenu compte de l’entrée en activité de la maison de santé.
- Le changement de cotisation concernant l’affiliation au CDG 35 et la cotisation additionnelle : 100 000 €
- Augmentation de la dotation des vêtements de travail des agents (location + achat) : + 35 000 €
- Provision indemnisation des commerçants 2026 + 30 000 €
4) Les frais financiers
Ces frais s’élèvent à 970 000 euros et diminuent de 4 % par rapport au BP 2025, soit 38 000 €. 13
5) Les charges spécifiques
Ces charges s’élèvent à 27 000 € et se rapportent aux annulations de titres sur exercices antérieurs.
6) La dotation aux amortissements
La dotation aux amortissements s’élève à 1 750 000 €. Il s’agit de la constatation comptable de la dépréciation au fil du temps des biens durables de la collectivité (véhicules, mobilier, matériels, …).
L'AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
L'autofinancement brut est égal à la différence entre les recettes de fonctionnement (hors opérations d’ordre) et les dépenses de fonctionnement (hors opérations d’ordre et fournitures en régie), soit 4 853 417 €.
Après déduction du capital de la dette (3 101 000 €), l’autofinancement net atteint 1 752 417 € soit une augmentation de 16 % par rapport au BP 2025.
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre à 17 050 609 €.
I LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Hors remboursement du capital de la dette (3 101 000 €), les dépenses d’investissement s’élèvent à 13 949 609 €.
- les travaux d’équipement, acquisitions et subventions d’équipement ....... 11 443 309 €
- les opérations pour compte de tiers (péril rue Pipon et rue du tribunal)......... 162 000 €
- les travaux réalisés en régie ......................................................................... 869 300 €
dont fournitures ..................... 569 300 €
dont personnels ...................... 300 000 €
- les opérations d’ordre……………………………………………………….1 440 000 €
dont neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées ................................................................. 400 000 € dont avances sur marchés et régularisation maitrise d’ouvrage . 1 000 000 € dont amortissement de subventions d’investissement..................... 75 000 €
Les travaux d’équipement et les travaux en régie (fournitures) se répartissent ainsi : 14
CREDITS SUIVIS EN AP/CP
Depuis le passage en M57, les ajustements de crédits en AP/CP doivent être intégrés dans les délibérations budgétaires et affectés par chapitre.
Il est retenu au budget primitif 2026 les crédits suivants (la répartition par chapitre est présente dans la maquette budgétaire) :
Dépenses en TTC 15
Programme pluriannuel : Maison des jeunes et aménagements annexes
exercice ant. CP 2026
Voté antérieur 2 062 000 € 2 052 000,00 € 10 000,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée -25 996,55 25 996,55 €
ajustement des crédits l'AP
Voté 2 062 000,00 € 2 026 003,45 € 35 996,55 €
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Crèche
exercice ant. CP 2026
Voté antérieur 1 878 000 € 1 868 000,00 € 10 000,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée -22 257,04 22 257,04 €
ajustement des crédits l'AP
Voté 1 878 000,00 € 1 845 742,96 € 32 257,04 €
Programme pluriannuel : Groupe scolaire Duguesclin
exercice ant. CP 2026
Voté antérieur 2 126 000 € 2 017 000,00 € 109 000,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée -9 402,93 9 402,93 €
ajustement des crédits l'AP
Voté 2 126 000,00 € 2 007 597,07 € 118 402,93 €
Programme pluriannuel : CIAP'S
exercice ant. CP 2026
Voté antérieur 9 697 124 € 9 597 124,03 € 100 000,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée -180 153,01 180 153,01
ajustement des crédits l'AP
Voté 9 697 124,03 € 9 416 971,02 € 280 153,01 €
Programme pluriannuel : Travaux de restauration du château
exercice ant. CP 2026 CP 2027
Voté antérieur 2 398 247,99 1 960 677,38 437 570,61
réalisation antérieure
reprise non consommée -63 909,67
ajustement des crédits l'AP -237 570,61 301 480,28
Voté 2 398 247,99 € 1 896 767,71 € 200 000,00 € 301 480,28 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement 16
Réalisation du pôle d'échanges multimodal
échéancier des crédits de paiement
exercice ant. CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
Voté antérieur 8 930 000 € 583 613 € 1 967 230,00 € 1 150 000,00 € 2 900 000,00 € 2 329 157,46 €
réalisation antérieure
reprise non consommée -19 016,41
ajustement des crédits l'AP 32 770,00 -13 753,59
Voté 8 930 000,00 € 564 596,13 € 2 000 000,00 € 1 150 000,00 € 2 900 000,00 € 2 315 403,87 €
Aménagement de la rue de la Forêt
échéancier des crédits de paiement
exercice ant. CP 2026 CP 2027
Voté antérieur 1 375 090 € 0 € 475 090,00 € 900 000,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée
ajustement des crédits l'AP 524 910,00 -524 910,00
Voté 1 375 090,00 € 0,00 € 1 000 000,00 € 375 090,00 €
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Voirie
exercice ant. CP 2026 CP 2027
Voté antérieur 3 776 000 € 3 421 887,04 € 354 112,96 € 0,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée -363 458,72 €
ajustement des crédits l'AP -51 112,96 € 414 571,68 €
Voté 3 776 000,00 € 3 058 428,32 € 303 000,00 € 414 571,68 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP
AP Montant AP
Il est créé deux nouvelles autorisations :
Pôle petite enfance à la Chattière – Crèche du carrousel
Travaux Eglises, Beffroi
Programme pluriannuel : Pôle petite enfance - Crèche du carrousel
CP 2026 CP 2027
Voté 1 278 000,00 € 150 000,00 € 1 128 000,00 €
Programme pluriannuel : Travaux Eglises Beffroi
CP 2026 CP 2027
Voté* 533 000,00 € 150 000,00 € 383 000,00 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
*Le montant inscrit pour l’AP travaux Eglises Beffroi concerne, pour l'instant, uniquement les premiers travaux préalables ainsi que la maitrise d'œuvre, le montant le l'AP/CP sera actualisé après définition et planification du programme des tranches fermes et optionnelles. 17
LES PRINCIPALES DEPENSES (dépenses > 40 000 €)
TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE, CADRE DE VIE, AMENAGEMENTS URBAINS ET ESPACES VERTS ET TRANSITION ECOLOGIQUE
AP/CP PEM AMENAGEMENT 2 000 000,00 €
PROGRAMME VOIRIE 350 000,00 €
QUARTIER ANNEXE VOIRIE 303 000,00 €
ENVELOPPE GLOBALE RESEAU PLUVIALE 300 000,00 €
TRVX - RELAMPING ATELIERS 230 000,00 €
ENVELOPPE GLOBALEEFFACEMENT RESEAU AERIEN 200 000,00 €
ENVELOPPE BUDGET PARTICIPATIF 140 000,00 €
FALAISES : 10 CHEMIN FONTANE LA CHEZE 130 000,00 €
REDUCTION DE LA CONSOMMATION ELECTRIQUE(REMPLACEMENT LANTERNES) 110 000,00 €
TOUS BAT : REPARATION RESEAUX CHAUFFAGE, CHAUDIERES, CHAUFFE EAU 100 000,00 €
REFECTION VOIRIES DEGRADEES 100 000,00 €
NEOTOA LOC PLACARDIERE SUVBENTION INVESTISSEMENT 91 000,00 €
AMENAGEMENT PISTE DE ROLLER 88 000,00 €
FOUGERES HABITAT SUBVENTION LOGEMENTS LOT ANNEXE 75 000,00 €
5 RUE DE LA PINTERIE SUBVENTION FOUGERES HABITAT 60 000,00 €
ACQUISITIONS DE TERRAINS NUS 50 000,00 €
FH LOGEMENT SUR LE SITE BERTINS 50 000,00 €
DERVENN PENETRANTE GROSLAY - MESURES COMPENSATOIRES TRAVAUX 50 000,00 €
DEMOLITION EX MARBRERIE 50 000,00 €
TOUS BATIMENTS : ETUDES DIVERSES 50 000,00 €
ETUDE SITE NAZART 50 000,00 €
CIMETIERE/ REPRISE CONCESSION 50 000,00 €
MATERIELS INSTALLATION ARMOIRES GESTION ECLAIRAGE 45 000,00 €
FOUGERES HABITAT SUBVENTION LOGEMENTS PLACARDIERES 44 000,00 €
TRAVAUX EMULSION REGIE 40 000,00 €
TOUS BATIMENTS : ECONOMIE ENERGIE ETUDES 40 000,00 €
TOUS BATIMENTS - ETUDES CONSEIL ENERGIE (ALE) 40 000,00 €
CONTRIBUTIONS A LA SANTE, SECURITE ET TRANQUILITE PUBLIQUE
FALAISES : 36-38 BOULEVARD JACQUES FAUCHEUX 150 000,00 €
MISE A NIVEAU ECLAIRAGE PLAINE DES GRANDS JEUX POUR HELICOPTERE MEDICAL 80 000,00 €
PLAN D'AMELIORATION DES DEPLACEMENTS 74 000,00 €
MISE EN CONFORMITE 7CARREFOURS A FEU 60 000,00 €
CONFORTEMENT TALUS DE LA VIGNE 60 000,00 €
EXTENSION ZONE 30 50 000,00 €
CAMERAS VIDEOPROTECTION RUE BALZAC + GARE 50 000,00 € 18
TRAVAUX ET ACQUISITIONS DANS LES DOMAINES SCOLAIRE, SPORTIF ET ASSOCIATIF
TRAVAUX SYNTHETIQUE BERTHELOT 753 532,00 €
POLE PETIT ENFANCE CHATTIERE : MOE ET ETUDES PREALABLES 150 000,00 €
UEMA FORAIRIE 124 000,00 €
GROUPE SCOLAIRE DUGUSCLIN AP/CP 118 402,93 €
REGIE : TRAVAUX CHATTIERE REGROUPEMENT 90 000,00 €
COUVERTURE O GAUTRY COTÉ SAINT JOSEPH 80 000,00 €
VEGETALISATION COURS D ECOLE 60 000,00 €
GS ODILE GAUTRY : MISE A NIVEAU VMC (RADON) 50 000,00 €
JUSTY SPECKER EXTENSION ESPACES PARTENAIRES 50 000,00 €
CONTRIBUTIONS AU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL ET TOURISTIQUE, SOUTIEN AUX LOGEMENTS ET ACCESSIBILITE
AMENAGEMENT - RUE DE LA FORET 1 000 000,00 €
SUBVENTIONS SPR 90 000,00 €
SUVBENTIONS OPAH RU 70 000,00 €
ETUDE PINTERIE 50 000,00 €
SUBVENTIONS LOGEMENTS VACANTS 50 000,00 €
TRAVAUX ET ACQUISITIONS SUR LE PATRIMOINE HISTORIQUE ET CULTUREL DE LA COMMUNE
AMENAGEMENTS ABORDS COUVENT DES URBANISTES 486 000,00 €
SUBVENTION FOUGERES AGGLOMERATION LES URBANISTES 295 000,00 €
CIAP'S COURSIVE 280 153,01 €
AP RESTAURATION CHATEAU MEDIEVAL 200 000,00 €
TOUTES EGLISES BEFFROI : TRAVAUX PRIORITAIRES (MOE) 150 000,00 €
DIAGNOSTIC OUVRAGE D'ART ET TRAVAUX 80 000,00 €
MURS RUE ALFRED DE MUSSET URBANISTES 50 000,00 €
MONUMENTS HISTORIQUES : DEVEGETALISATION AU CHÂTEAU 40 000,00 €
MOYENS DES SERVICES
REMPLACEMENT DE LA BALAYEUSE (NETTOYAGE SANS EAU) 160 000,00 €
NACELLE SERVICE ECLAIRAGE PUBLIC 95 000,00 €
REMPLACEMENT MICROSOFT OFFICE + EXCHANGE 80 000,00 €
II LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Hors virement provenant de la section de fonctionnement (3 528 417 €), les recettes d’investissement s’élèvent à 13 522 192 € et comprennent :
- les subventions sur dépenses d’équipement et créances ................................. 2 551 616 € - les recettes sur opérations pour compte de tiers ................................................ 162 000 € 19
- les dotations (y/c FCTVA) ................................................................................ 1 895 000 € - Le produit des amendes de police…………………………………………………….150 000 € - les cessions ……………. ...................................................................................... 700 000 € - les dotations aux amortissements ..................................................................... 1 800 000 € - les autres opérations d’ordre (avances sur marché) .......................................... 1 000 000 €
Ainsi que l’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement : 5 263 576 € qui sera mobilisé à hauteur du besoin de financement des réalisations 2025.
Après examen par la commission finances, ressources humaines et organisation des services, il vous est proposé :
-D’approuver le Budget Primitif 2026 de la Ville de Fougères
-D’adopter les autorisations de programme pour 2026
-D’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections,
Monsieur Le Maire : Avant de vous présenter le budget principal de la Ville pour 2026, je veux vous remercier chers collègues pour votre contribution à la définition des orientations majeures de cette année.
Je remercie aussi le Directeur Général, les Directrices et Directeurs, notamment des Finances et des Services Techniques, qui ont participé à la rédaction du rapport qui vous a été transmis, ainsi que l’ensemble des services, des agents de la Mairie qui mettront en œuvre les actions et les projets soumis ce soir à votre vote.
Le budget primitif que nous vous proposons fait suite aux échanges qui ont eu lieu lors de la réunion du conseil municipal du 29 janvier dernier. Il traduit fidèlement les orientations principales que nous avons retenues pour 2026. Je les rappelle succinctement. Nous voulons :
1) Poursuivre notre politique volontariste de lutte contre le dérèglement climatique visant à réduire
l’empreinte carbone et donc les émissions de gaz à effet de serre, en réalisant des économies
d’énergie, un réseau de chaleur, un plan d’optimisation et de rénovation des bâtiments, ainsi que, les
travaux du PEM et la mise en œuvre du schéma vélo et du plan d’amélioration des déplacements
fougerais. Des actions de renaturation sont également prévues.
2) Favoriser l’accès aux soins et améliorer la santé et la qualité de vie de nos concitoyens, notamment
par l’ouverture récente de la maison de santé pluridisciplinaire, située Avenue Pompidou et par la
promotion de la maison sport-santé.
3) Continuer de développer le service public de l’éducation par l’ouverture de l’Unité d’Enseignement
en Maternelle Autisme (UEMA) à la Forairie en septembre 2026, la création du groupe scolaire de la
Chattière suite au transfert de l’école maternelle de la Madeleine, pour une meilleure continuité
pédagogique.
4) Mettre en œuvre des outils de prévention et de sécurité. De nouvelles caméras seront installées
pour faciliter le travail du commissariat de police. Nous demandons au ministère de l’intérieur de
doter le commissariat, de policiers supplémentaires. Et avec nos différents partenaires, nous
continuerons de mettre en œuvre le plan de prévention et de sécurité locale dans le cadre du CLSPD.
5) Soutenir la construction et la réhabilitation de logements par l’accompagnement financier de
plusieurs programmes de logements sociaux et la mise en œuvre des dispositifs de financement de la
rénovation des logements, notamment vacants ou très dégradés. 20
6) Assurer des services publics de qualité, en particulier dans les domaines de la petite enfance avec
le lancement des travaux de la crèche de la Chattière avant la fin de l’année 2026, et dans le domaine
du sport par la réalisation du terrain de football synthétique du stade Berthelot l’été prochain.
7) Conforter le commerce et l’artisanat par l’application de notre plan de soutien offensif à de telles
activités et la requalification de la rue de la Forêt
Nous vous proposons aussi d’inscrire des crédits visant à indemniser des commerçants, particulièrement touchés par les travaux du Pôle des Mobilités et de la rue de la Forêt.
8) Entretenir et restaurer le patrimoine historique de notre ville, notamment l’église Saint-Sulpice,
l’église Saint Léonard, le Beffroi ainsi que des courtines du château. Des crédits de maitrise d’œuvre
sont prévus dans le cadre du budget 2026.
9) Renforcer notre soutien aux associations culturelles, sportives, de solidarité et de loisirs dont le
rôle est majeur pour la vie locale et le bien-être de nos concitoyens.
De nouvelles animations auront lieu à la Coursive. Elles s’ajouteront en particulier à Place aux Arts, aux Jardins Féériques et aux Jeudis du château.
10) Maitriser les dépenses de fonctionnement afin de dégager des ressources pour financer une partie
des investissements et ainsi, comme nous le proposons, ne pas augmenter les taux des impôts locaux.
11) Préparer l’avenir par l’engagement de deux études, l’une relative à la requalification de la rue de la
Pinterie et l’autre concernant le site de la laiterie Nazart dans le quartier médiéval et dont les enjeux
sont multiples : historique et patrimonial, écologique et environnemental ainsi que de développement
et d’attractivité touristique. Un emplacement réservé est inscrit au PLU pour garantir la faisabilité d’un
projet d’intérêt général.
Bien évidemment, la mise en œuvre de ces orientations s’inscrit dans une démarche active de participation des fougeraises et des fougerais comme le prouvent les actions prévues dans le cadre du budget participatif.
Telles sont nos orientations qui visent à concilier le développement économique et l’écologie ainsi qu’à renforcer les services publics, la solidarité et la cohésion sociale.
A. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles prévisionnelles :
Hors opérations d’ordre, elles sont estimées à près de 30 millions d’euros, en augmentation de 1,3 % par rapport à celles de 2025.
1) Les impôts locaux et les allocations compensatrices versées par l’Etat
Ils devraient s’élever à 12,3 millions d’euros (43,5% des recettes) dont 12 millions pour les impôts locaux qui se répartissent de la manière suivante :
11,7 millions d’euros pour la taxe sur le foncier bâti dont le taux reste stable : 49,16% ;
237 000 € pour les taxes d’habitation relatives aux résidences secondaires et aux logements vacants ; 21
48 000 € pour le foncier non bâti, notre ville ayant peu de terrains agricoles.
Ces contributions fiscales sont prévues en augmentation de 1,5% par rapport aux réalisations 2025 pour les deux raisons suivantes :
la revalorisation de 0,8% des valeurs locatives décidée par le Parlement ;
l’accroissement des bases physiques résultant de la construction de nouveaux logements et bâtiments.
Le montant de l’allocation compensatrice de l’Etat au titre de la taxe foncière est prévu à hauteur de 340 000 €, en baisse de l’ordre de 100 000 € par rapport à 2025 en application de la loi de finances pour 2026.
2) Les dotations annuelles versées par l’Etat
Elles devraient être de l’ordre de 5,45 millions d’euros (19,1% des recettes prévisionnelles) et augmenter de près de 100 000 € (97 000 €) grâce à la Dotation de Solidarité Urbaine.
3) Les dotations versées par Fougères Agglomération
Nous devrions percevoir 4,8 millions d’euros (16,8% des recettes).
Il ne s’agit pas d’une subvention mais d’une compensation à la suite notamment du transfert, en 2003, des équipements et services ainsi que de la taxe professionnelle de la Ville vers Fougères Agglomération.
4) Les produits des services et du domaine ainsi que des loyers de locaux mis à disposition d’associations
et d’organismes divers
Nous avons retenu un montant global de 3,6 millions d’euros, soit 12,5 % des recettes.
Nous avons inscrit :
1 000 000 € de recettes pour le Château et la Coursive et 345 000 € pour la restauration scolaire.
200 000 € de recettes liées au stationnement payant sur les parkings du Rocher Coupé, de la Poterne
et de la Douve, un montant qui représente près de 2% de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Vous pouvez constater que les recettes provenant du fonctionnement de nos services et des locations représentent seulement 12,5% des recettes totales de fonctionnement. Tout le reste, soit 87,5% provient en très grande partie des impôts locaux et nationaux.
5) Les autres impôts et taxes
Nous proposons d’inscrire sensiblement le même montant que celui de 2025 tant pour la taxe sur la consommation fiscale d’électricité (370 000 €) et le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales que les droits de mutation (700 000 €). Le produit global attendu est de 1,5 million d’euros (5,2% des recettes prévisionnelles).
6) Enfin, il nous reste un dernier poste de recettes : les participations versées par l’Etat, des collectivités
comme la Région ou le Département, et des organismes comme la CAF.
Notre prévision s’établit à 751 000 €, en augmentations de 20% par rapport aux crédits ouverts en 2025, une augmentation notamment due à des participations liées à la maison sport santé et au financement par la CAF de postes de chargés de coopération. 22
Les dépenses prévisionnelles :
Hors opération d’ordre, le montant prévu est de 24,6 millions d’euros, soit 125 000 € (+0,5%) de plus qu’en 2025.
1) Les dépenses de personnel
C’est le poste budgétaire le plus important : 13,25 millions d’euros (54% des dépenses prévisionnelles de fonctionnement) en augmentation de 1,8% par rapport au budget 2025.
Cette hausse résulte :
de décisions nationales comme l’augmentation de 3 points de la cotisation employeur de la
Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.
de décisions prises par notre municipalité : la création d’une poste d’adjoint technique
éclairage public pour la reprise en régie du remplacement des lampes énergivores par des LED
ainsi que l’incidence en année pleine du poste de la maison sport-santé, soit au total 60 000 €
de plus par rapport à 2025.
du Glissement Vieillissement Technicité (GVT) ainsi que des avancements et promotions le tout
pour 40 000 €.
2) Les subventions, dotations et participations
Nous les avons estimées à 3,9 millions d’euros soit près de 16 % de nos recettes prévisionnelles, mais en baisse de 145 000 € par rapport aux crédits inscrits en 2025, en raison notamment de la diminution de la subvention CCAS de 150 000 € afin de tenir compte des réalisations 2025.
3) Les charges à caractère général
Nous les avons prévues globalement à hauteur de 6,3 millions d’euros, soit 23,5 % des recettes prévisionnelles :
569 300 € de fournitures pour les travaux en régie,
Près de 5,8 millions d’euros correspondant aux moyens nécessaires pour assurer l’entretien
des bâtiments communaux (scolaires, culturels, sportifs, administratifs, de loisirs), des espaces
verts, de la voirie, des véhicules et prendre en charge les coûts énergétiques.
Ce poste budgétaire est prévu en diminution de 1,5% en raison d’une dépense en moins liée à la baisse des prix d’achat d’électricité (-30%) et de gaz (-5%) en 2026.
D’autre part, des dépenses en plus concernent l’affiliation obligatoire de la ville au Centre de Gestion d’Ille-et- Vilaine pour 100 000 €, la provision relative à l’indemnisation des commerçants (30 000 €) et l’augmentation de la dotation des vêtements de travail des agents (35 000 €).
4) Les frais financiers
Nous les avons estimés globalement à 970 000 €, en diminution de 4% par rapport au Budget Primitif 2025.
B. L’AUTOFINANCEMENT 23
Vous avez noté que nous proposons un autofinancement brut (différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors opérations d’ordre et fournitures en régie) de près de 4,8 millions d’euros, si les dépenses et les recettes sont réalisées à 100%.
Après déduction du remboursement du capital de la dette (3,1 millions d’euros), l’autofinancement net s’élève à près de 1,8 millions d’euros (travaux en régie non compris), en augmentation de 16% par rapport au budget primitif 2025.
C. L’INVESTISSEMENT
Les dépenses prévisionnelles
Hors opération d’ordre et travaux en régie et remboursement du capital de la dette, nous proposons d’inscrire cette année 11,6 millions d’euros de travaux et de subventions d’équipement.
Dans le document que nous vous avons transmis, nous présentons à titre indicatif les dépenses d’équipement par grand domaine sachant que la transition écologique comme la solidarité concernent l’ensemble des politiques publiques que nous mettons en œuvre.
Ainsi les actions de transition écologique et énergétique – cadre de vie et mobilités représentent 47% du montant total des investissements, la valorisation du patrimoine historique : 15,2%, les travaux relatifs aux équipements scolaires, sportifs et associatifs : 15%, le développement commercial et touristique, le soutien aux logements et l’accessibilité des équipements municipaux : 11%, la santé, la sécurité et la tranquillité publique : 5%.
De nombreux projets majeurs sont inscrits dans ce budget :
le pôle de correspondance des mobilités à haute qualité environnementale place de la République-
Gare routière, dont les travaux s’étaleront sur trois ans ;
la poursuite de la mise en œuvre du schéma vélo et du plan d’amélioration des déplacements ;
la requalification de la rue de la Forêt ;
le lancement des travaux de la liaison entre la rocade Est et le boulevard de Groslay ;
la continuité des travaux d’aménagement des espaces extérieurs au Couvent des Urbanistes et du
site de l’Annexe ;
le lancement des travaux de la crèche de la Chattière ;
la création du groupe scolaire de la Chattière et l’ouverture de l’Unité d’Enseignement en
Maternelle Autisme à la Forairie en septembre 2026 ;
la réfection du terrain synthétique du stade Berthelot ;
le soutien à la construction de logements notamment sociaux et l’accompagnement des
programmes de rénovation ;
la poursuite du plan d’économie d’énergie, et le remplacement de lampes énergivores par des LED
dans les gymnases et aux Ateliers, ainsi qu’en matière d’éclairage public,
la renaturation d’une cour d’école et de certains espaces de la ville.
Enfin, il est prévu de retenir un maître d’œuvre pour étudier la requalification de la rue de la Pinterie et de lancer une étude de diagnostic visant à proposer différents scénarios d’aménagement et de développement concernant le site « Nazart ». 24
Ce sont là de beaux projets qui vont favoriser la vie quotidienne et la qualité de vie de nos concitoyens.
Les recettes prévisionnelles d’investissement
Elles sont essentiellement constituées :
de l’épargne brute : 4,85 millions d’euros ;
de subventions de l’Etat, de la Région et du Conseil Départemental : 2,5 millions d’euros ;
de dotations, essentiellement de FCTVA : 1,9 millions d’euros ;
de cessions ;
de recettes sur les opérations pour compte de tiers : 162 000 € ;
du produit des amendes : 150 000 € ;
des dotations aux amortissements et autres opérations comptables (avances sur marchés) : 2,8
millions d’euros ;
enfin l’inscription d’un emprunt d’un peu plus de 5 millions d’euros pour équilibrer la section
d’investissement.
Mais comme je l’ai évoqué lors du débat d’orientation budgétaire, le montant effectif de l’emprunt sera bien inférieur. Je rappelle que nous rembourserons cette année le capital de la dette à hauteur de 3,1 millions d’euros.
En conclusion :
1) Nous vous proposons un budget volontariste en raison des forts engagements que nous prenons à
l’égard de nos concitoyens et vertueux parce que les dépenses proposées n’évoluent que de 0,5%
alors que les recettes prévisionnelles augmentent de 1,3%.
L’épargne nette proposée est supérieure de 16% à celle de 2025.
Cette évolution favorable tient essentiellement à trois raisons :
Une maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Les bons résultats de notre plan de réduction des consommations d’électricité et de gaz. Cette
diminution a été d’environ 50% sur la période 2022/2025. Sans ce plan offensif, la ville aurait
payé 1 million d’euros de plus en 2026 pour la consommation d’énergie dans les bâtiments et
320 000 € de plus pour l’éclairage public. Soit une dépense supplémentaire de 1,3 million
d’euros, l’équivalent d’une augmentation de 12% de la taxe foncière. Quant aux émissions de
gaz à effet de serre, elles auraient doublé.
La 3ème raison tient à l’augmentation des recettes touristiques liées à la fréquentation du
Château et de la Coursive.
Nous avons été prudents dans nos estimations de recettes pour 2026. Je pense que l’on peut atteindre 1,3 million d’euros.
Quant au stationnement payant, pour les trois parkings, nous avons inscrit 200 000 €. Ce sera plus si le nombre de visiteurs augmente. Ça représente 2% du montant de la taxe foncière. 25
A titre indicatif, en 2025, la recette par transaction a été de 4,5 € pour les parkings du château et de 0,69 € pour le parking de la Douve, soit un montant inférieur au tarif minimum de 1€ (par période allant de 30 minutes à 4 heures).
Je note par ailleurs qu’aucune liste ne remet en cause le principe du stationnement payant.
Ces recettes supplémentaires pourraient permettre d’augmenter l’épargne nette nécessaire pour financer une partie de nos investissements.
2) Les recettes fiscales suite notamment aux évolutions législatives (suppression de la taxe d’habitation,
exonération de la moitié de la taxe foncière des établissements industriels) proviennent
essentiellement du niveau local, et plus spécifiquement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
3) Les marges de manœuvre se réduisent. D’où l’importance d’une gestion rigoureuse des services, d’un
suivi constant des dépenses de fonctionnement et d’utiliser les leviers permettant d’accroître les
recettes.
Il faut aussi souligner qu’il n’y a rien de gratuit. Il faut dire la vérité quelqu’un paye. C’est le contribuable ou l’usager. D’où l’importance de trouver le bon compromis. Mais notre attention constante à la gestion qui caractérise notre équipe et les services de la ville a permis de faire plus, notamment en faveur des personnes les plus fragiles de notre ville.
4) Notre équipe municipale est donc en mesure de transmettre une situation budgétaire et financière
favorable.
Je remercie tous mes collègues qui ont voté les différents budgets et ont ainsi largement contribué à la dynamique de notre ville.
Monsieur BOURGEOIS : Monsieur le Maire, chers collègues, je vous rassure tout de suite je ne vais pas rejouer
la musique du DOB, ni réécrire la partition, je vais être un peu plus rapide.
Ce soir nous examinons le budget primitif 2026 de la Ville de Fougères équilibré à 30 millions d’euros de
recettes comme de dépenses, avec une hausse de 1,3 % des recettes et de 1,8 % des dépenses et un
autofinancement en progression de 16 % à 1,7 millions d’euros.
Sur le papier c’est un budget équilibré, mais ne nous racontons pas d’histoires cette hausse n’a rien de
structurelle, elle repose sur des éléments de circonstance, une baisse ponctuelle de 150 000 € pour le CCAS, la
baisse éphémère des prix de l’énergie et quelques reports de charges, une accalmie météo pas une trajectoire
durable.
Les dépenses de personnel représentent 54 % du budget de fonctionnement, soit 13,2 millions d’euros en
progression de 1,8 %. Cette augmentation s’explique principalement par 180 000 € de cotisations
supplémentaires à la CNRACL, la création de nouveaux postes, les avancements de carrière et le
développement de la maison sport-santé. A noté, qu’aucune mesure n’anticipe pour l’instant la hausse
annoncée des cotisations à la CNRACL estimée à 720 000 € d’ici 2028. Et surtout rien, absolument rien, n’est
prévu pour indiquer comment cette charge supplémentaire sera absorbée dans les années à venir.
La section s’investissement s’élève à 17 millions d’euros, dont 11 millions d’équipements pour le Pôle
d’Echange Multimodal, le synthétique pour Berthelot, l’Annexe, le pôle petite enfance et la restauration des
églises. Ces projets engagent l’avenir de la Ville de Fougères à la veille des élections municipales. Je ne
conteste pas tout ces projets, mais leur moment. 26
Pour ces élections municipales, on trouve une liste de centre-gauche, une liste communaux LFIste, une liste
macroniste, une liste rassemblement national ou une liste lutte ouvrière, ce qui offre une vision parfois
contrastée pour Fougères. Pourtant un point commun les réunis toutes, on parle de dépenses jamais de
recettes. On nous promet le retour du train pour 2030, de la gratuité, une hausse du personnel communal et
d’autres subventions et même de construire jusqu’à 100 logements par an, le tout en contradiction avec les
objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de sobriété foncière que ces mêmes auteurs disent
pourtant défendre et sans même évoquer la situation financière bien réelle de la ville soigneusement passée
sous silence.
Dans ce contexte, pour revenir sur le fond de cette délibération, voter ce budget détaillé aujourd’hui, qui par
nature est éphémère, reviendrait à imposer des priorités à la future majorité municipale qui devrait pourtant
en décider librement en les validant, en les modifiant ou en les redéfinissant. Ce budget doit donc conserver sa
juste fonction, un acte technique garantissant la continuité du service public.
Pour conclure, permettez-moi d’exprimer une parole plus personnelle. Nous ne nous représentons pas, je ne
me représente pas, je parle donc avec la liberté de celui qui quitte ce conseil municipal, mais qui respecte
l’institution. Je tiens à saluer le travail des services, la rigueur des équipes et l’engagement des 35 élus que
nous formons, même si certains se sont investis bien davantage que d’autres. Cependant, je ne peux pas voter
un budget d’attente, un budget de transition à la veille des élections, ce n’est ni un projet, ni le reflet de ce que
nous portons. Ce n’est pas notre budget, c’est un entre-deux qui ne reflète pas ce que nous aurions voulu
porter pour Fougères.
Au final, je ne sais pas si Fougères sera demain en commun, fier, ensemble, rassemblé ou en lutte, mais
j’espère qu’elle restera tourné vers l’avenir, pas seulement fière d’elle-même et surtout pas enfermée dans un
nom commun réservé à quelques-uns, nous voterons contre ce budget primitif merci.
Madame BIARD : Je souhaitais que Sylvain intervienne en premier parce que moi je vais revenir sur des points
plus ponctuels et puis aussi un peu plus personnels.
Après 25 années d’engagement municipal à Fougères au plus près du terrain et des réalités quotidiennes,
j’aborde l’examen de ce rapport budgétaire avec un regard à la fois serein et lucide. Serein parce que j’ai choisi
de ne pas me représenter comme mes deux collègues, moi pour des raisons personnelles, mais aussi parce
que le contexte national ne favorise guère aujourd’hui une alternance apaisée et constructive que nous
appelons de nos vœux. Lucide, parce que ce budget présenté quatre jours avant le premier tour par un Maire
qui ne se représente pas et dont l’équipe se retrouve désormais dispersée sur plusieurs listes soulève
inévitablement quelques questions.
Il est toujours intéressant d’observer qu’un budget censé tracer l’avenir de la ville pour les années à venir, soit
voté par ceux qui n’en n’assureront pas la mise en œuvre. Plus intéressant encore, lorsque certaines
orientations maintenues comme l’extinction de l’éclairage public à 23 heures ou les moyens constants de
l’équipe municipale, sont précisément des orientations que plusieurs listes en lice contestent aujourd’hui avec
plus ou moins de vigueur, y compris la liste que vous soutenez officiellement.
C’est donc avec le recul de l’expérience, mais aussi avec un certain sourire que je commenterai certains points
de son budget et comme mon collègue a fait une analyse globale je vais me contenter de parler de deux
points. Simplement pour rappeler qu’un budget n’est pas un exercice théorique, c’est un acte de
responsabilité de cohérence et de projection, j’insiste sur l’aspect projection. A quelques jours d’un scrutin où
cinq listes s’affrontent avant de devoir peut-être s’allier, sait-on jamais ? Il n’est jamais inutile de garder en
tête que la cohérence budgétaire est parfois plus fragile que les alliances électorales. J’ai donc fait le choix de
n’aborder que deux points importants parce qu’ils s’imposeront dans tous les cas aux futures équipes
municipales. 27
Je voudrai d’abord revenir sur le PEM, nous avons déjà eu un débat sur le PEM et il y a quand même quelques
points qui à la lecture du budget me paraissent devoir être soulignés. C’est l’élément le plus structurant du
budget, comme on l’a déjà affirmé nous ne contestons pas l’intérêt d’améliorer les connexions et de faciliter
les mobilités ni d’ailleurs le lieu choisi pour la réalisation du PEM. Mais entre le principe et la réalisation il y a
tout le reste et c’est là précisément que les orientations budgétaires montrent leurs limites et les réalisations
qui sont prévues derrière. Le projet est présenté comme une avancée structurante, mais il passe sous silence
l’essentiel, trois années de nuisances lourdes pour les riverains, les usagers, les entreprises et les
commerçants. Rien n’est dit des déviations, du bruit, de la circulation saturée, des difficultés d’accès qui
accompagneront inévitablement un chantier de cette ampleur. Certes, une certaine compensation financière
est prévue pour les commerces, mais aucun aménagement compensatoire, aucune autre orientation
compensatoire.
La suppression importante des stationnements est un autre point aveugle. Dans une ville centre moyenne, la
voiture reste un outil indispensable pour accéder aux commerces, aux emplois, aux équipements et à l’habitat.
Réduire drastiquement l’offre des stationnements sans solution alternative crédible, c’est fragiliser encore
l’attractivité du centre-ville et cela relève plus d’un choix idéologique que d’une analyse réaliste des besoins de
vie du bassin fougerais. Fougères n’est pas une métropole où l’on peut décréter la fin de l’automobile, ici la
voiture structure les mobilités quotidiennes, l’ignorer c’est prendre le risque de construire un PEM moderne,
mais déconnecté des usages réels. C’est pourtant le choix que vous allez fait et nous le regrettons.
S’agissant par ailleurs du patrimoine historique, le budget prévoit une enveloppe de maîtrise d’œuvre pour le
Château, l’église Saint-Sulpice et le beffroi. Je rappelle qu’une enveloppe de maîtrise d’œuvre ce n’est pas une
enveloppe de travaux, autrement dit le financement des études, mais des restaurations ne sont envisagées
que pour le Château et le beffroi. Or, l’état de dégradation de certains bâtiments très insuffisamment
entretenus depuis des décennies laisse présager des montants de travaux considérables, d’ailleurs déjà pour
l’essentiel évalués par les services municipaux. Ces montants pèseront lourdement sur les budgets municipaux
pendant de nombreuses années, c’est particulièrement vrai pour l’église Saint-Sulpice dont on peut vérifier au
quotidien la fragilité et l’urgence des interventions à mener. On pourra d’ailleurs y revenir tout à l’heure lors
de l’examen du rapport sur le schéma directeur immobilier.
Par ailleurs, plusieurs éléments majeurs du patrimoine fougerais ne figurent nul part dans ces orientations ou
quasiment pas : l’îlot de la rue de la Fourchette, laissé en suspens depuis presque 40 ans, la porte Notre Dame
dont l’état nécessite pourtant une vigilance accrue et le pont de la rue des Feuteries dont la dégradation est
connue, visible et dont l’intervention est évoquée depuis longtemps, mais jamais engagé au motif de sa
complexité administrative.
Nous avons donc un budget qui finance des études et certaines restaurations sur une partie du patrimoine,
mais qui ne dit pas grand-chose des montants colossaux qui devront être assumés tôt ou tard. Autrement dit,
un budget qui regarde le patrimoine dans le rétroviseur mais pas dans la réalité de son avenir.
Enfin, je rappelle qu’une présentation budgétaire doit légalement, code des collectivités territoriales oblige,
s’inscrire dans une perspective pluriannuelle et éclairer le conseil sur les orientations futures. Il y a ici un
manque d’anticipation sur ce que les fougerais auront à assumer demain et c’est inéluctable et ceci quel que
soit l’équipe municipale en place.
En conclusion, ces orientations budgétaires donnent le sentiment d’un document qui esquisse l’avenir sans
vraiment l’assumer, vous êtes d’ailleurs sur ce point particulièrement constant. C’est précisément ce décalage
que je souhaite souligner, mais peut-être n’est-ce pas si grave puisqu’un nouveau budget devra
nécessairement être voté cette année. 28
Madame LAFAYE : Pour commencer juste une petite réponse à mes voisins de droite chez qui on sent,
notamment chez Monsieur BOURGEOIS, une légère frustration que l’aventure s’arrête là et je tiens à dire que
ce n’est pas forcément une raison de mépriser ceux qui s’engage encore sur ce futur mandat.
Monsieur Le Maire nous aurions pu ce soir saluer votre engagement pour la ville durant 43 années, mais vous
avez choisi de terminer ce cycle politique en proposant un débat sur le budget 2026 à 24 heures de la fin de la
campagne électorale. C’était déjà le cas en 2020, c’est tout de même particulier et de nombreuses communes
décident partout de faire autrement. Cela nous obligera à présenter un budget rectificatif en début de mandat
et donc d’avoir de nouveau, je vous le dis, ce débat budgétaire ici même avant l’été.
Je suis tout de même très agréablement surprise à la lecture de vos orientations budgétaires, qui pour
compléter ce que vient de dire Madame BIARD, sont des orientations politiques puisqu’on fait de la politique
et je tiens à le dire, je suis très fière de faire de la politique et ce n’est pas un gros mot que de faire de la
politique, il faut lui redonner ses lettres de noblesse.
Je retrouve dans vos orientations budgétaires et politiques, tellement de propositions et de suggestions que
nous avons eu l’occasion de porter au sein de cette assemblée, que je suis je vous le dis, ravie de clore c’est six
années de mandat dans l’opposition par une satisfaction d’avoir été entendu et c’est ce que nous voulions
être, une opposition constructive.
Evidemment nous retrouvons nombre de ces propositions dans notre programme, à moins que ce soit
l’inverse mais ça les électeurs jugeront. Je vous donne des exemples : la lutte contre le dérèglement climatique
qui demande, et je l’ajoute, l’adaptation urgente de notre ville, la défense des services publics, la promotion
de la santé, la construction, réhabilitation de nouveaux logements, la mise en avant de la prévention en plus
de la sécurité et le rôle absolument central des associations comme courroie de transmission entre les
habitants et les décisions de la municipalité en terme de culture, de sport ou tout simplement de lien social.
C’est bien sur la méthode que nous divergeons, je vais reprendre ici aussi les travaux que vous appelez le PEM
qui sont lancés et sur lesquels nous ne reviendrons pas. Il est regrettable que ce PEM n’ait pas été pensé, je
l’avais déjà dit, à une échelle plus large. En l’état, il va juste déplacer le nœud de Carnot et ne permettra pas de
connecter Fougères aux mobilités décarbonées. Toutes les études que vous pouvez faire vous diront la même
chose, ce PEM ne pourra pas être connecté au train, que tout le monde d’ailleurs semble subitement
promouvoir et c’est tant mieux. Fougères rate une fois de plus l’occasion de montrer qu’elle se prépare à
l’arrivée de ce train. C’est un mauvais signal envoyé à nos partenaires. Dans 10 ans, quand les études auront
été faites, on touche du bois, si on nous dit que rien n’est prévu à Fougères pour l’arrivée du train et bien vous
pourrez dire Elsa LAFAYE avait raison et je ne suis pas la seule à l’avoir dit.
Donc dès le début du mandat, nous donnerons une place centrale à la démocratie participative en allouant 10
% du budget d’investissement au budget participatif. Aujourd’hui le budget participatif tel que nous le votons
depuis 2020 est à hauteur de 1,25 % de ce budget d’investissement. Comme nous l’avons fait remarquer cette
enveloppe n’a jamais été entièrement consommée tous les ans, ce montant de 10 % que nous proposons ne
sera sans doute pas possible dès 2026 avec un budget rectificatif, mais ce ne sera pas difficile de faire mieux.
Nous devrons fonctionner en 2026 avec un budget rectificatif et notamment concernant la crèche municipale
de la Chattière que nous souhaitons voir naître depuis longtemps, mais sous la forme d’une extension du
bâtiment actuel qui respectera nos engagements climatiques avec des matériaux sains et biosourcés, cela dans
le but évidemment, je l’avais dit depuis le départ, de conserver la maison de quartier qui pourrait être
mutualisée durant les vacances scolaires pour l’accueil des enfants de 10 à 12 ans.
Monsieur HARDY : Vous avez juste oublié Madame LAFAYE de dire : « Je referai un débat budgétaire au mois
de juin, si nous sommes élus ! »
Monsieur LE MAIRE : C’est ce que nous avons compris. 29
Madame LAFAYE : De nombreux habitants ne savent pas où trouver la Maison sport-santé. D’autres habitants
ignorent que la ville possède aussi une mutuelle municipale, donc vous voyez il y a besoin de cette promotion
de la santé. Ce pôle pourra ensuite, après avoir promu ce que vous avez fait, assurer l’animation et devenir un
espace de ressources accessible à toutes et à tous. Sans répéter ce qui ça été dit lors du débat d’orientation
budgétaire et comme l’a déjà dit mon collègue Monsieur BOURGEOIS, nous notons que la subvention CCAS a
été diminuée de 150 000 € par rapport à ce qui était prévu au mois de janvier, c’est une baisse importante qui
va forcément impacter le service.
Concernant les parkings sur lesquels vous êtes largement revenu Monsieur le Maire, nous mettrons en place la
gratuité du parking de la Douve le week-end, nous ne reviendrons pas sur le parking de la Poterne, mais nous
aurons une attention particulière pour le droit de stationnement gratuit pour les riverains.
Pour finir, le CIAP’s qui est toujours dans votre programme pluriannuel et dans lequel il n’est fait aucune
mention dans les programmes des deux candidats de votre majorité. Comme nous l’avons dit, nous mettrons
en place une exposition temporaire, construite par une ou plusieurs associations pour faire vivre ce lieu dès
cette année.
Merci Monsieur le Maire pour l’équilibre de ce budget, même si nous procéderons différemment si les
électeurs nous en laisse l’occasion.
Monsieur BOUDET : Je ne vais pas faire un discours de fin de règne, soyez rassurés. Concernant ce qu’à dit Elsa
LAFAYE, sur le budget du CCAS, je suis étonné qu’elle ne soit pas au courant du sujet, c’est peut-être parce que
Monsieur BEDELET est assez fréquemment absent au CCAS qu’elle n’a pas les informations, sans doute. Sur la
mutuelle communale, c’est bien de reconnaître qu’on a de bonnes idées, même quand ce n’est pas dans le
programme initialement. Donc la mutuelle communale, les gens le savent et ils le savent tellement bien que ça
fonctionne et nos concitoyens ont compris que l’action de la ville sur le pouvoir d’achat est efficace entre
autres pour les plus défavorisés, puisque la mutuelle communale s’adresse en priorité aux situations des
personnes fougeraises qui sont les plus défavorisées, qui pour des raisons de retraite n’ont plus de mutuelle
professionnelle ou qui, pour des situations sociales de type RSA ou autres, n’ont pas de mutuelle. On a donc eu
une bonne idée, mais plutôt que de dire que c’est mal communiqué, dites-nous que c’est bien de l’avoir fait,
c’est difficile à dire.
Madame LAFAYE : Vous avez vu comment vous vous adressez à moi ? C’est hallucinant !
Monsieur BOUDET : Je n’ai pas le droit ? On peut rectifier ce que vous dîtes, vous acceptez le débat j’espère ?
Quand vous présentez votre programme ce n’est pas un débat, mais moi quand j’interviens ça vous pose
difficulté.
Sur le budget globalement, vous avez été élu et vous avez voté un budget en mars à une époque et
aujourd’hui ça vous choque de présenter un budget en mars. Il faut être cohérant Madame, ça vous embête
quand on vous propose des choses qui vous gênent, parce que il y a de l’incohérence dans vos propos. Mais
vous nous avez parlé de votre programme, j’aurais souhaité qu’on puisse avoir parfois dans les débats une
présentation budget contre budget, j’aurai aimé que des oppositions présentes un budget en disant que
ferions-nous avec le même budget. Je reprends votre programme avec beaucoup de plus, mais avec quels
financements ? C’est ça qui est important ! Et le financement il est clair pour toutes les collectivités, on peut
faire comme on veut, vous n’avez pas 36 solutions. Ou vous augmentez les impôts, où vous baissez les charges,
et lesquelles il faut nous le dire, où vous réduisez la capacité d’Investissement ? C’est aussi simple que ça. Et si
vous ne nous dîtes pas où est-ce que vous faites les efforts, votre propos restent un peu dans le vague et ça ce
n’est pas des attaques personnelles. Sincèrement, depuis des années ce n’est pas ma tasse de thé d’avoir des
attaques contre un tel ou un tel, mais au moins éclairons les fougerais.
Madame LAFAYE : Concernant le budget au mois de mars, toutes les communes ne le font pas au mois de
mars. Le faire là au mois de mars, cette année à 24 heures de la fin d’un scrutin ça aurait pu être fait 30
autrement et c’est fait autrement dans de nombreuses communes. Donc ce n’est pas de dire pendant 5 ans
vous l’avez voté vous n’avez rien dit, c’est faux. Je me suis toujours exprimée pendant les 5 ans dans lesquelles
j’étais dans la majorité. En 2020 je n’ai pas voté le budget Monsieur Boudet. Je n’étais pas là, je ne suis pas
venu donc arrêtez.
Monsieur Le Maire : Vous prépariez les élections, c’est votre droit.
Madame LAFAYE : Merci.
Monsieur Le Maire : Vous étiez dans notre majorité et vous prépariez les élections.
Madame LAFAYE : C’est mon droit.
Monsieur Le Maire : Pour répondre précisément à cela, j’ai dû effectuer 7 mandats et à chaque fois nous
avons voté le budget avant les élections pour les raisons que je viens de vous indiquer.
Et contrairement à ce que vous dîtes, dans une petite commune probablement le budget se vote parfois après
les élections, mais dans la grande majorité des villes, le budget est voté bien avant. Et puis suivant l’équipe qui
arrive aux responsabilités, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, il y a des ajustements qui peuvent être faits,
des modifications qui peuvent être apportées, les choses sont simples, il n’y a pas de raisons de s’inquiéter là-
dessus, c’est une bonne pratique même. On vous propose un budget conformément aux orientations que nous
vous avons présenté et je note que vous savez apprécier ces orientations et nous donnons les moyens à nos
services de mettre en œuvre les projets pour lesquels des engagements ont été pris, notamment avec les
entreprises. Et puis ça permet aux équipes de disposer de ces moyens financiers pour travailler.
Madame LEFEUVRE : Je souhaiterais d’abord commencer sur le dérèglement climatique Madame LAFAYE. A
vous entendre il semblerait que vous êtes les seuls à vous en tracasser, heureusement ce n’est pas le cas. Vous
vous adressez à nous comme si on ne s’était jamais préoccupé du dérèglement climatique, alors qu’on vient
d’arriver au bout d’un mandat où nous avons quand même réussi à atteindre une réduction de 50% de nos gaz
à effet de serre sur nos consommations énergétiques. Vous étiez les premiers à nous dire que ce n’était pas
possible.
Pour ce qui est du PEM, on a quand même fait des choses au niveau des aménagements, pour la nature en
ville et puis pour l’eau au cours du mandat, qui ont marqué. Je prends l’exemple des aménagements de la
gestion des eaux pluviales qui ont été intégrés, qui est quand même une orientation forte pour l’avenir.
Concernant le positionnement du PEM, nous sommes une ville dont plus de 20% de la population n’a pas de
voiture, qui se déplace à pied, qui se retrouve à moins d’une demi-heure à pied de l’endroit où nous avons
positionné le PEM et en vélo on est à 10 minutes. Ce positionnement central était nécessaire et je vous
rappelle que des PEM sont faits pour s’interconnecter, tout comme à Rennes, on va déposer sa voiture à
Viasilva pour aller prendre ensuite le train, on n’a pas le train dans tous les PEM.
Madame BIARD, je vais quand même vous répondre pour vous rassurer. Sur le Pôle d’Echange Multimodal
nous avons vraiment veillé au maximum à ce qu’il y ait le moins de nuisances. Oui nous allons avoir trois ans
de travaux, nous avons rencontré les riverains et récemment les commerçants, on leur a expliqué le phasage, il
va être programmé et nous avons veillé avec les entreprises et le cabinet qui nous a accompagné à ce que tout
au long des travaux on est toujours accès aux commerces et qu’il y ait toujours suffisamment de places de
parking. Les places du parking du Forum seront toujours accessibles. Nous allons mettre des panneaux pour
indiquer que les commerces sont toujours ouverts et nous permettrons aussi aux habitants de rentrer chez eux
et on limitera le temps quand les travaux sont devant le pas de la porte et qu’ils ne peuvent pas accéder chez
eux. On a vraiment fait très attention. Pour ce qui est des places de stationnements, on a vraiment été dans le
détail pour permettre à ce que chacun puisse être entendu, que les véhicules puissent rester en cœur de ville
et que tout se fasse avec un phasage respectueux de chacun avec le moins de nuisances possibles. 31
Monsieur HARDY : Madame LAFAYE on peut vous remercier de nous complimenter. La maison sport santé
fonctionne très bien et quand on voit les compliments que vous adressez aux orientations que nous avons
prises on se demande pourquoi vous avez quitté notre équipe municipale. Je pense que si vous étiez resté un
mandat de plus avec notre équipe municipale, vous auriez profité encore plus de l’expérience de Monsieur
Louis FEUVRIER qui nous a transmis la bonne gestion et être garant de l’argent public, parce que votre
programme c’est toujours plus de dépenses de fonctionnement. Il y a six ans dans le débat face à Louis
FEUVRIER vous avez dit : « Je fais de la politique, la gestion on verra ça plus tard quand je serai élue ». Vous
n’avez pas été élue Maire, mais vous avez toujours cette problématique de la gestion. Hier lors du débat vous
avez annoncé : « Les transports en commun seront gratuits ». Ce n’est que 27 000 € de recettes, c’était
270 000 €. C’est de la gestion, vous l’apprendrez peut-être plus tard.
Madame LAFAYE : Le fait de faire ce genre de conseil municipal maintenant, ça fait que je vais répondre.
Monsieur HARDY a annoncé hier, sorti du chapeau parce que ce n’est pas dans son programme, qu’il allait
lancer lui aussi la gratuité du SURF le samedi.
Monsieur HARDY : C’est écrit dans le programme. Je sais il y a 280 actions concrètes c’est long à lire Madame
LAFAYE.
Monsieur Le Maire : Je trouve intéressant ce que vient de dire Christophe HARDY. Ça m’a fait un haut-le-cœur
quand vous avez annoncez 27 000 € pour la gratuité du SURF, en réalité c’est 270 000 €. Et la proposition que
j’ai lue dans le programme de Christophe HARDY ce sont des dispositions à certains moments et non la
gratuité totale. Il faut dire les choses globalement.
Je souhaite souligner que nous vous proposons un budget volontariste, cohérent et dont la structure est
bonne. Je réponds rapidement à Monsieur BOURGEOIS, ce n’est pas un budget de circonstances, tout
simplement parce que les fondamentaux sont bons et que nous avons pris des mesures qui nous permettent
de disposer de résultats tout à fait favorables. Le plan de réduction de la consommation d’énergie a été
capital. Je le répète, si on n’avait pas fait ces efforts importants et je remercie vraiment les services à ce sujet,
c’est 1 300 000 € qu’il faudrait trouver, ce n’est pas neutre. Je me souviens que vous proposiez 10%
d’économies, on a fait 50%. Je voulais aussi indiquer qu’il correspond à ces grandes orientations que j’ai
indiquées. Il y a une bonne correspondance entre les axes de notre projet et les moyens financiers que nous
mettons en œuvre.
Vous avez évoqué 150 000 € à propos du CCAS. Vous ne m’avez pas écouté, parce que les 150 000 € résultent
du fait que l’année dernière nous avions versé un peu de trop, donc on a réduit cette année. Et puis il y a un
certain nombre de mesures que nous avons prises au niveau des résidences parce qu’il y a moins de demandes
et nous en avons tenu compte, si bien qu’on a réduit un peu les coûts à cet effet et personne ne s’en plaindra.
Cher Monsieur BOURGEOIS, vous avez indiqué que la CNRACL nous coûterait 720 000 € et qu’on n’en tenait
pas compte. Les 720 000 € que vous évoquez ont sur quatre ans, on a déjà payé deux ans. Donc chaque année
nous absorbons à peu près 180 000 € dans des conditions budgétaires qui restent tout à fait positives.
Et vous évoquez l’avenir. L’avenir nous le prenons en compte et nous avons indiqué dans ce budget un certain
nombre de projets pour lesquels il va vouloir travailler, pour ceux qui le souhaiteront une fois élus, mais il est
important de lancer les maîtrises d’œuvres sur la rue de la Pinterie et en particulier sur le site Nazart.
Madame BIARD, vous avez évoqué en particulier le plan d’investissement, mais nous l’avons présenté tel que
nous l’avons pensé au début de l’année et vous pouvez le retrouver dans le document d’orientation
budgétaire pour les années 27/28 en fonction de nos choix. Demain, à la suite des élections, bien évidemment
des changements pourront être opérés, mais nous avons affirmé ce qui nous apparaît essentiel et qui doit être
mis en œuvre et qui doit être pensé dès maintenant. 32
Vous avez également souligné le PEM, ainsi que Madame LAFAYE, et je répondrai à vous deux sur ce sujet.
Diana LEFEUVRE a répondu sur la programmation d’une manière générale, sur le stationnement je vais être
plus précis. Nous avons à peu près 600 places de stationnement sur cet espace du PEM, qui va de la Place de la
République intégrant le parking du cinéma et le Forum jusqu’à la gare routière, la réduction du nombre de
places est de 44, donc autour de 5%. Vous voyez que c’est très faible et dans l’organisation générale ça ne se
sentira pas. J’en suis convaincu parce qu’il y a au fil des années des évolutions qui vont se faire naturellement
et qui vont conduire les gens à emprunter d’autres espaces plutôt que celui-là pour se rendre à leur lieu de
destination.
On a une discussion habituelle sur le sujet, Madame LAFAYE vous aviez dit que le PEM il fallait le mettre à
l’Aumaillerie, sans études, sans concertations… Et là vous nous reprochez de ne pas tenir compte de l’arrivée
du train, les plus optimistes parlent de 25 années. Donc vous nous demandez de ne rien faire dans les 25
années qui viennent. C’est votre point de vue, ce n’est pas le nôtre. Nous allons développer les mobilités
actives et on va renaturer et sur les cinq hectares il y aura 1 hectare de renaturation, ça va être un sacré
changement à cet endroit-là. Et puis, on va rendre beaucoup plus attractif cet espace et ça, ça ne peut que
satisfaire les commerçants, les habitants et les résidents qui vont trouver une meilleure qualité de vie.
Dernier point, c’est qu’il va être bien subventionné, on peut arriver à 60%, sachant que les 40% qui reste c’est
entre Fougères Agglomération qui est très présente dans cette affaire et la ville. C’est-à-dire que chacun
représenterait 25 % du coût, ce sera une très belle opération, donc il ne faut pas s’en priver.
Vous avez évoqué le patrimoine historique Madame BIARD, il est vrai que nous avons fait des travaux
conséquents sur le Château, aidé à hauteur de 50% ce qui n’est pas négligeable. Et là il y a des travaux
d’urgence qui sont prévus à la tour Mélusine et puis au niveau de l’étang de la Couarde.
C’est prévu, ça va être lancé sous peu et nous lançons la maîtrise d’œuvre et ça c’est un gros travail, parce que
ça suppose que l’on ait des groupes architecturaux très spécialisés et il y a sûrement un an et demi d’études
sur ce sujet pour un programme qui est évalué autour de 10 millions d’euros : l’église Saint-Léonard, l’église
Saint-Sulpice et le Beffroi.
Madame BIARD : En commission on a évoqué 12 millions d’euros ?
Monsieur Le Maire : Peut-être que c’était en TTC, mais c’est autour de ça, la maîtrise d’œuvre nous permettra
d’avoir une connaissance plus approfondie du coût. On se bat constamment pour bénéficier d’aides de la
DRAC, on y va mais il faut que l’Etat participe, et si possible à hauteur de 40%, comme ça s’est produit pour les
travaux qui ont eu lieu précédemment et ça, ça s’étale sur dix ans. On peut dire que c’est 1 million d’euros de
travaux par an sur 10 ans et si on peut avoir 500 000 € de subventions ça se fait bien, ce n’est pas dramatique
et c’est dans ce sens-là qu’il faut examiner le projet.
Vous parlez toujours de démocratie participative chère Elsa LAFAYE, mais toutes les deux vous avez du mal à la
pratiquer, Madame MOCQUARD et vous. Je me souviens d’un vœu qui m’a été adressé par Madame
MOCQUARD et vous Madame LAFAYE vous n’étiez pas au courant, donc c’est embêtant quant à deux on a du
mal à ne pas pratiquer la démocratie participative et donc la crédibilité est mise en doute. Et je trouve que
vous utilisez cet argument sans donner vraiment de preuves réelles de cette démocratie participative.
Vous avez fait une proposition de rendre gratuit le parking de la Douve le samedi. Ce n’est pas une bonne idée
parce que le samedi c’est le jour où il y a le plus de tensions, donc qu’au contraire ce jour-là il faut éviter qu’il y
ait des voitures ventouses pour permettre aux usagers qui viennent de l’extérieur de pouvoir facilement
trouver des places disponibles, donc il a sans doute une meilleure réponse que celle-là.
Je pense avoir évoqué les différents points que vous avez soulevés et dans ces conditions je vais vous proposer
d’adopter ce budget. 33
ADOPTE - 8 VOIX CONTRE (M. MADEC, Mme BIARD, M. BOURGEOIS, Mme LAFAYE, Mme MOCQUARD, M. BEDELET, Mme D'ORSANNE, Mme LOOTEN)
4- BUDGET PRIMITIF 2026 – CONTRIBUTIONS DIRECTES – FIXATION DES TAUX COMMUNAUX
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts
Conformément aux orientations budgétaires, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, il vous est proposé de voter pour 2026 les taux communaux des contributions directes suivants, à l’identique de ceux adoptés en 2025 :
- Taxe d’habitation : 18,33 %
- Taxe Foncier Bâti : 49,16 %
- Taxe Foncier non Bâti : 52,62 %
Monsieur Le Maire : Je rappelle, j’ai dû le faire trois ou quatre fois par an depuis 43 ans que ce que paye le
citoyen ce n’est pas un taux, c’est un taux que multiplie une valeur locative. Les taux de la ville sont élevés,
mais les valeurs locatives sont particulièrement faibles. Nous avons des cotisations foncières, comparées aux
autres villes, qui sont bien moins élevées.
ADOPTE - 5 ABSTENTIONS (M. MADEC, Mme BIARD, M. BOURGEOIS, Mme D'ORSANNE, Mme
LOOTEN)
5- BUDGET PRIMITIF 2026 – EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE
Fougères Agglomération a délégué la gestion en ces domaines par conventions à la Ville de Fougères. Les conventions de délégation afférentes ont été renouvelées à partir du 1er janvier 2026 pour une année, Les tarifs 2026 ont été votés par Fougères Agglomération lors de sa séance du 15 décembre 2025.
Les coopérations existantes ont été également renouvelées pour une durée d’une année, avec une année supplémentaire concernant l’assainissement. Ainsi, existe-t-il deux conventions de coopération avec la commune de Lécousse pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif et une convention de coopération avec la commune de Saint-Georges-de-Reintembault concernant la gestion de son assainissement collectif.
Les services de l’eau et de l’assainissement de la Ville de Fougères gèrent ces activités au sein de deux budgets annexes, l’un pour l’eau et l’autre pour l’assainissement. Une comptabilité analytique est tenue à ce sujet afin de distinguer les crédits des services de l’eau et de l’assainissement de Fougères et les crédits des différentes coopérations.
Il vous est présenté ci-après :
Les évolutions tarifaires votées par Fougères Agglomération 34
Les hypothèses de consommation utilisées
Les inscriptions budgétaires proposées en fonctionnement
Les investissements proposés
LE SERVICE DE L’EAU
A la suite du débat d’orientation budgétaire et de la signature de la convention de gestion passée avec Fougères Agglomération ainsi que de celle relative à la convention de coopération avec la Commune de Lécousse, nous vous présentons les propositions suivantes :
- Pour Fougères :
Un tarif de la redevance de Fougères voté par Fougères Agglomération lors de sa séance du 15 décembre 2025 : 2,270 € par m3. Le tarif intègre :
La répercussion de l’augmentation du tarif de 12 centimes décidée par Eau Pays de Fougères
Des consommations d’eau basées sur celles des années passées, soit 1 010 000 m3
Un programme de remplacement des réseaux de 922 000 €
- Pour Lécousse, qui a retenu les propositions suivantes :
Un tarif de la redevance à 2,715 € par m3 (répercussion également de l’augmentation de 12 centimes, et de la surtaxe SMG) ainsi qu’une part fixe de 55,59 €
Des consommations d’eau basées sur celles de 2024, soit 147 000 m3
Un programme de remplacement des réseaux et d’investissement de 1 020 000 €
A) LA SECTION D’EXPLOITATION
En 2026, la section d’exploitation du budget de l’eau s’équilibre à 3 597 000 € HT.
1) Les dépenses de la section d’exploitation
Les dépenses prévisionnelles 2026 sont les suivantes : 35
en valeur en %
011 Charges à caractère général 1 535 470 1 649 011 113 541 6,89%
Dont charges Fougères 1 350 770 1 450 468 99 698 7,38%
Dont charges Lécousse 184 700 174 543 -10 157 -5,50%
Dont reversement contre valeur Fougères Agence de l'eau 21 000 21 000
Dont reversement contre valeur Lécousse Agence de l'eau 3 000 3 000
012 Charges de personnel 680 000 690 000 10 000 1,47%
Dont affectation Fougères 620 000 628 000 8 000 1,29%
Dont affectation Lécousse 60 000 62 000 2 000 3,33%
014 Redevances reversées à l'Agence de l'eau 376 000 436 000 60 000 15,96%
Dont reversement Fougères Agence de l'eau 332 000 396 000 64 000 19,28%
Dont reversement Lécousse Agence de l'eau 44 000 20 000 -24 000 -54,55%
65 Admissions en non-valeur 30 000 70 000 40 000 133,33%
68 Provisions 10 000 10 000 0 0,00%
dépenses de gestion courante 2 631 470 2 855 011 223 541 8,49%
66 Charges financières 77 000 50 000 -27 000 -35,06%
Dont Fougères 65 000 40 000 -25 000 -38,46%
Dont Lécousse 12 000 10 000 -2 000 -16,67%
67 Charges exceptionnelles 100 000 60 000 -40 000 -40,00%
dépenses réelles de fonctionnement 2 808 470 2 965 011 156 541 5,57%
023 Virement à la section d'invt 264 530 171 989 -92 541 -34,98%
042 opérations d'ordres 440 000 460 000 20 000 4,55%
dépenses de fonctionnement 3 513 000 3 597 000 84 000 2,39%
BP 2025 évolution BP 2026
2) Les recettes de la section d’exploitation
Les recettes prévisionnelles 2026 sont les suivantes : 36
en valeur en %
013 Attenuations de charges 30 000 30 000 0 0,00%
70 Produits des services, du domaine et des ventes diverses 3 266 000 3 377 000 111 000 3,40%
Dont ventes d'eau Fougères 2 162 000 2 300 000 138 000 6,38%
73 Impôts et taxes 0 #DIV/0!
Dont ventes d'eau Lécousse 444 000 460 000 16 000 3,60%
Dont redevances perçues pour l'Agence de L'eau Fougères
y compris contre-valeur 353 000 337 000 -16 000 -3,86% Dont redevances perçues pour l'Agence de L'eau Lécousse
y compris contre-valeur 50 000 50 000 0 0,00%
Dont Surtaxe SMG (intégrée aux ventes d'eau en 2025) 0 0 0
74 Dotations, subventions et participations 0 0 0 0,00%
75 Autres produits de gestion courante 0
Dont remboursement SMPBC 0 0 0 0,00%
75 Autres recettes de gestion courante 60 000 60 000 0
recettes de gestion courante 3 356 000 3 467 000 111 000 3,31%
76 Produits financiers 0
77 Produits exceptionnels 7 000 10 000 3 000 42,86%
recettes réelles de fonctionnement 3 363 000 3 477 000 114 000 3,39%
042 opérations d'ordres 150 000 120 000 -30 000 -20,00%
recettes de fonctionnement 3 513 000 3 597 000 84 000 2,39%
BP 2026 évolution BP 2025
B) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre à 2 887 727 € HT y compris les dépenses d’ordre.
1) Les dépenses de la section d'investissement 37
en valeur en %
20 immobilisations incorporelles 35 000 70 000 35 000 100,00%
Dont Travaux Fougères 25 000 60 000 35 000 140,00%
Dont Travaux Lécousse 10 000 10 000 0 0,00%
21 immobilisations corporelles 291 000 403 850 112 850 38,78%
Dont Travaux Fougères 271 000 388 850 117 850 43,49%
Dont Travaux Lécousse 20 000 15 000 -5 000
23 immobilisations en cours 1 261 000 1 983 877 722 877 57,33%
Dont Travaux Fougères 761 000 956 877 195 877 25,74%
Dont Travaux Lécousse 500 000 1 027 000 527 000 105,40%
total des dépenses d'équipement 1 587 000 2 457 727 870 727 54,87%
16 emprunts et dettes assimilées 160 000 160 000 0 0,00%
total des dépenses financières 160 000 160 000 0 0,00%
0
total des dépenses réelles d'investissement 1 747 000 2 617 727 870 727 49,84%
040 opérations d'ordres et de transferts entre sections 150 000 120 000 -30 000 -20,00%
041 opérations patrimoniales 150 000 150 000 0 0,00%
total des dépenses d'investissement 2 047 000 2 887 727 840 727 41,07%
BP 2026 BP 2025 évolution
Il est proposé également la réinscription des crédits pour la pose de chambre de comptage et l’installation de stabilisateurs de pression afin de tenir compte de la nouvelle usine de production pour 177 000 € ainsi que l’installation d’une antenne de télérelève (76 000 €).
3) Les recettes de la section d'investissement
en valeur en %
13 subventions d'investissement reçues 0 0 0
total des recettes d'équipement 0 0 0
16 emprunts et dettes assimilées 1 179 470 2 092 738 913 268 77,43%
27 autres immobilisations financières 13 000 13 000 0 0,00%
total des recettes financières 1 192 470 2 105 738 913 268 76,59%
total des recettes réelles d'investissement 1 192 470 2 105 738 711 981 59,71%
021 virement de la section de fonctionnement 264 530 171 989 -92 541 -34,98%
040 opérations d'ordres et de transferts entre sections 440 000 460 000 20 000 5,00%
041 opérations patrimoniales 150 000 150 000 0 0,00%
total des recettes d'investissement 2 047 000 2 887 727 840 727 41,07%
BP 2026 évolution BP 2025
Les recettes d'investissement comptabilisent :
- les amortissements des immobilisations ....................................................... 460 000 €
- le virement de la section de fonctionnement ................................................. 171 989 €
- l’inscription prévisionnelle d’emprunts nouveaux........................................ 2 092 738 €
- un remboursement de dette (capital) par Eau – Pays de Fougères se rapportant aux emprunts déjà souscrits au titre de la compétence production d’eau .......... 13 000 €
- opérations d’ordre patrimoniales (avances sur marchés) ...……………………150 000 € 38
LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
A la suite du débat d’orientation budgétaire et de la signature de la convention de gestion passée avec Fougères Agglomération ainsi que de celles concernant les conventions de coopération avec la Commune de Lécousse et la Commune de Saint Georges de Reintembault, nous vous présentons les propositions suivantes :
- Pour Fougères :
• Un tarif de la redevance de Fougères voté par Fougères Agglomération lors de sa séance du 15 décembre 2025 à savoir 1,360 € par m3 soit une augmentation de 2 %.
Des consommations d’eau basées sur les volumes de l’année 2024, soit :
- Domestiques : 802 000 m³
- Industriels : 240 000 m³
- Extérieurs : 190 000 m³
Un programme de remplacement des réseaux de 1 130 000 €
- Pour Lécousse :
Un tarif 2025 de 2,050 € par m3
Des consommations d’eau basées sur celles de 2024, soit 152 000 m3
Un programme d’investissement et de remplacement des réseaux de 230 000 €
- Pour Saint Georges de Reintembault :
Des tarifs identiques à 2025 :
- une part fixe de 61,97 €
- une part variable du tarif à 2,857 €/m3
Des consommations d’eau basées sur la moyenne des trois dernières années, soit 30 000 m3
A) LA SECTION D’EXPLOITATION
La section d’exploitation s’équilibre à 2 318 500 € HT. Le budget 2026 prend en compte une baisse de 30 % du tarif de l’électricité.
1) Les dépenses de la section d'exploitation
Les dépenses prévues en 2026 sont les suivantes : 39
en valeur en %
011 Charges à caractère général 1 235 900 1 118 342 -117 558 -9,51%
Dont charges - Fougères 1 041 850 945 292 -96 558 -9,27%
Dont charges - Lécousse 32 800 27 800 -5 000 -15,24%
Dont charges - Saint georges de Reintembault 42 250 37 250 -5 000 -11,83%
Reversement redevance performance 119 000 103 000 -16 000 -13,45%
012 Charges de personnel 540 000 545 000 5 000 0,93%
65 Admissions en non-valeur 30 000 30 000 0 0,00%
dépenses de gestion courante 1 805 900 1 693 342 -112 558 -6,23%
66 Charges financières 57 000 50 000 -7 000 -12,28%
67 Charges exceptionnelles 30 000 30 000 0 0,00%
68 Provisions 10 000 10 000 0 22 Dépenses imprévues 0
dépenses réelles de fonctionnement 1 902 900 1 783 342 -119 558 -6,28%
023 Virement à la section d'invt 46 600,00 100 158 53 558 114,93%
042 opérations d'ordres 430 000 435 000 5 000 1,16%
dépenses de fonctionnement 2 379 500,00 2 318 500,00 -61 000 -2,56%
évolution BP 2025 BP 2026
Les recettes de la section d'Exploitation
Les recettes attendues en 2026 sont les suivantes :
en valeur en %
013 Attenuations de charges 2 000 2 000 0 0,00%
70 Produits des services, du domaine et des ventes diverses 2 299 500 2 238 500 -61 000 -2,65%
Dont redevance assainissement - Fougères 1 875 000 1 810 000 -65 000 -3,47%
Dont redevance assainissement - Lécousse (hors
part fougères) 101 000 104 000 3 000 2,97% Dont redevance assainissement - Saint georges de
Reintembault 106 000 106 000 0 0,00% Dont contre valeur Agence de l'eau performance
assainissement - Fougères 103 000 103 000 Dont contre valeur Agence de l'eau performance
assainissement - Lécousse 13 000 13 000 Dont contre valeur Agence de l'eau performance
assainissement - Saint Georges de Reintembault 3 000 3 000 75 Autres produits de gestion courante 1 000 1 000 0 0,00%
recettes de gestion courante 2 302 500 2 241 500 -61 000 -2,65%
76 Produits financiers 0
77 Produits exceptionnels 0
recettes réelles de fonctionnement 2 302 500 2 241 500 -61 000 -2,65%
042 opérations d'ordres 77 000 77 000 0 0,00%
recettes de fonctionnement 2 379 500 2 318 500 -61 000 -2,56%
évolution BP 2025 BP 2026 40
Rappel du schéma budgétaire concernant la coopération avec Lécousse et le traitement de sa redevance :
B) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’équilibre à 2 480 500 € HT
1) Les dépenses réelles de la section d’investissement
Les dépenses d’équipement s’élèvent à 2 133 500 € : 41
20 immobilisations incorporelles 281 000 228 500,00
Dont travaux - Fougères 281 000 221 000,00
Dont travaux - Lécousse 7 500,00
204 subv d'équipement versées
21 immobilisations corporelles 150 600 411 000,00
Dont travaux - Fougères 119 600 331 000,00
Dont travaux - Lécousse 15 000 30 000,00
Dont travaux - Saint georges de Reintembault 16 000 50 000,00
23 immobilisations en cours 785 000 1 494 000,00
Dont travaux - Fougères 605 000 1 252 000,00
Dont travaux - Lécousse 180 000 242 000,00
Dont travaux - Saint georges de Reintembault
crédits dépenses non prévues
total des dépenses d'équipement 1 216 600 2 133 500,00
16 emprunts et dettes assimilées 120 000 120 000,00
total des dépenses financières 120 000 120 000
total des dépenses réelles d'investissement 1 336 600 2 253 500,00
040 opérations d'ordres et de transferts entre sections 77 000 77 000,00
041 opérations patrimoniales 150 000 150 000,00
total des dépenses d'investissement 1 563 600,00 2 480 500,00
BP 2026 BP 2025
En plus des crédits nécessaires au remboursement du capital de la dette et pour la réalisation du programme pluriannuel d’investissement de 1130 000 € (ci-après en annexe), il est proposé également des crédits pour l’étude de la réhabilitation de la station d’épuration (180 000 €), pour l’acquisition d’un logiciel pour la gestion des enquêtes de raccordement (30 000 €) ainsi que pour le remplacement de certains équipements de la station d’épuration et postes de relèvement (75 000 €).
2) Les recettes de la section d'investissement
13 subventions d'investissement reçues 0 0
total des recettes d'équipement 0 0
1068 excédent capitalisé 0,00 0
16 emprunts et dettes assimilées 937 000 1 795 342
total des recettes financières 937 000 1 795 342
total des recettes réelles d'investissement 937 000 1 795 342
021 virement de la section de fonctionnement 46 600,00 100 158
040 opérations d'ordres et de transferts entre sections 430 000 435 000
041 opérations patrimoniales 150 000 150 000
total des recettes d'investissement 1 563 600,00 € 2 480 500,00 €
BP 2026 BP 2025 42
Les recettes d'investissement enregistrent :
- le virement provenant de la section d’exploitation : .................... 100 158 €
- les amortissements des immobilisations : ................................... 435 000 €
- la réalisation prévisionnelle d’emprunts nouveaux.................... 1 795 342 €
- les opérations patrimoniales : ..................................................... 150 000 €
Avec l’avis favorable de la Commission des Finances, ressources humaines et organisation des services, il vous est proposé d’approuver les budgets primitifs 2026 des Services de l’Eau et de l’Assainissement, tels qu’exposés ci-dessus. 43
Facture estimative 2026 – Ville de Fougères 44
Tarifs 2026
BUDGET DE L’EAU
PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS 2026-2028
2026 Montant HT 2027 Montant HT 2028 Montant HT
LOTISSEMENT LA HUNAUDAIS 257 000 € VILLEON / MONTAUBERT 116 990 €
Avenue de la Verrerie (sortie de ville) Dn
80 90 000 €
BLD MICHEL COINTAT 490 000 € RUELLE DE BEMOUCHE (partie basse) 39 864 €
RUE HUGUETTE GALLAIS (Edmod roussin à
l'entrée du bois Guy) 111 000 €
VIABILISATION ZAC PARON 175 000 € RUE DE ST HILAIRE 80 023 €
RUE DE LAVAL (espace vert face CTM
à Bachelot) 156 000 €
RUE DE COURSEULES / RUE DE
CARENTAN 114 846 €
RUE CHARLES TILLON (sans les
branchements)
(de Flaubert au giratoire) (chemisable) 100 000 €
RUE ALBERT 1ER (Charcot à Barrière du
Maine) 85 000 € RUE DE LA CLOSERIE 186 000 €
CITE DES GAUDELEES (du PI au bout de
l'impasse) 64 000 €
RUE PAUL FEVAL 61 000 €
RUE DE L'ECARTELE 180 000 €
TOTAL 922 000 € TOTAL 741 723 € TOTAL 643 000 € 45
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS 2026-2028
ADOPTE - 2 ABSTENTIONS (Mme D'ORSANNE, Mme LOOTEN)
6- BUDGET DU LOTISSEMENT DE LA PLACARDIERE – BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE
Il est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’approuver le Budget primitif 2026 du lotissement communal de la Placardière
Il reste actuellement 5 lots ainsi que 1 macro-lot (lot A).
Le budget prévoit :
- en recettes, les ventes de terrains pour 170 000 € (5 lots + macro-lot) ;
- en dépenses, 170 000 € de travaux de viabilisation afin d’équilibrer la section de fonctionnement. 46
Les inscriptions restantes correspondent à des écritures d’ordre budgétaire relatives à l’inscription du stock initial. Le stock final sera ajusté lors de la reprise des résultats 2025 sur 2026. 47
BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL
DE LA PLACARDIERE
BUDGET PRIMITIF 2026
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
011 605 TRAVAUX DE VIABILISATION 170 000,00€ 65 65888 REGULARISATION TVA 10,00€ 71351 VARIATION DE STOCKS 354 000,00€ 71355 VARIATION DE STOCKS 27 000,00€
551 010,00€
RECETTES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
OPERATIONS REELLES
70 7015 VENTES DES TERRAINS AMENAGES 170 000,00€ 75 75888 REGULARISATION TVA 10,00€ OPERATIONS D'ORDRE
71351 VARIATION DE STOCKS 354 000,00€ 71355 VARIATION DE STOCKS 27 000,00€
551 010,00€
042
042 48
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
3551 STOCKS - TERRAINS 354 000,00€ 3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 27 000,00€
381 000,00€
RECETTES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
3551 STOCKS - TERRAINS 354 000,00€ 3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 27 000,00€
381 000,00€
040
040
ADOPTE - 2 ABSTENTIONS (Mme D'ORSANNE, Mme LOOTEN)
7- BUDGET DU LOTISSEMENT DE LA PLACARDIERE II – BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE
La création du budget du lotissement communal « Placardière II » a été approuvée par le Conseil Municipal du 4 novembre 2021.
Il s’agit d’un projet d’aménagement et d’extension du lotissement communal de 8 lots à la Placardière, 2
ventes ont été enregistrées en 2024 et 2 lots sont sous compromis de vente. 49
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’approuver le Budget primitif 2026 du lotissement communal de la Placardière II qui prévoit :
- en recettes, les ventes de terrains estimatives pour 275 000 € (6 lots)
- en dépenses, 275 000 € de travaux de viabilisation afin d’équilibrer la section de fonctionnement
Les inscriptions des variations de stock sont estimatives. Le stock final sera ajusté lors de la reprise des résultats 2025 sur 2026. 50
BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL
DE LA PLACARDIERE II
BUDGET PRIMITIF 2026
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
011 605 TRAVAUX DE VIABILISATION 275 000,00€ 65 65888 REGUL TVA 10,00€
71351 VARIATION DE STOCKS 114 000,00€ 71355 VARIATION DE STOCKS 31 000,00€
420 010,00€
RECETTES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
OPERATIONS REELLES
70 7015 VENTES DES TERRAINS AMENAGES 275 000,00€ 75 75888 REGUL TVA 10,00€ OPERATIONS D'ORDRE
71351 VARIATION DE STOCKS 114 000,00€ 71355 VARIATION DE STOCKS 31 000,00€
420 010,00€
042
042 51
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
3551 STOCKS - TERRAINS 114 000,00€ 3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 31 000,00€
145 000,00€
RECETTES
Chap. Article Libelle MONTANT H.T.
3551 STOCKS - TERRAINS 114 000,00€ 3555 STOCKS - TERRAINS AMENAGES 31 000,00€
145 000,00€
040
040
ADOPTE - 2 ABSTENTIONS (Mme D'ORSANNE, Mme LOOTEN)
8- COMITE DES ŒUVRES SOCIALES – SUBVENTION POUR CHEQUES VACANCES ANNEE 2026
Rapporteuse : Maria CARRE
Chaque année, la Ville de Fougères apporte sa contribution au dispositif des chèques vacances attribués au personnel communal en confiant au Comité des Œuvres Sociales la gestion de ce dossier.
Pour rappel, le Comité des Œuvres Sociales a sollicité la Ville de Fougères en 2025 afin de revoir deux éléments pour 2026 :
La méthode de calcul de la participation basée en 2025 sur un quotient calculé sur le revenu imposable et le nombre de parts du foyer. Cette grille n’avait pas été actualisée depuis plusieurs années. Il a été approuvé par le COS, après validation de la Ville, de définir une nouvelle méthode de calcul basée sur le revenu brut mensuel.
Un abondement de la participation de l’employeur de 5 points. En 2025, la participation de la Ville de Fougères était, suivant le quotient familial, de 25 %,20 %,15 % ou 10 %. Il est proposé à compter du 1er janvier 2026 une participation de 30 %,25 %,20 % et 15 % suivant le revenu brut.
Ces conditions ont été validées par la commission finances, ressources humaines et organisation des services du 24 février 2025. 52
Pour cette année, il vous est donc proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, d’accorder au comité des œuvres sociales une subvention, sur la base de ces éléments, comprenant :
• la bonification accordée par l’employeur : 20 752,17 € soit en moyenne 28 % de l’épargne des agents, • des frais de gestion : 744,47 € correspondant à 1 % du montant total des chèques vacances commandés.
La répartition de cette subvention serait la suivante :
- budget principal de la ville : 19 995,67 € + 712,87 € (71287,59 x 1%) = 20 708,54 €. - budget annexe de l’eau : 574 € + 23,30 € (1 330 x 1%) = 597,30 €.
- budget annexe de l’assainissement : 182,50 € + 8,3 € (830 x 1%) = 190,80 €.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de la Commune – article 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
9- EXERCICE 2026 - SUBVENTION A LA SOCIETE D’AGRICULTURE DU CANTON DE FOUGERES
NORD
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
La Société d’agriculture du Canton de Fougères Nord organise le 29 août 2026 son comice agricole à Parigné. L’association sollicite une subvention auprès de la Ville de Fougères pour l’organisation de cette manifestation. Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de répondre favorablement à cette demande en accordant une subvention de 1 000 € à l’association.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune. Article 65748.
Madame MOCQUARD : Nous allons voter une subvention à la société d’agriculture du canton de Fougères
Nord pour l’organisation d’un comice agricole l’été prochain, nous avons quelques observations et questions.
L’agriculture fait pleinement partie de l’attractivité et de l’économie de notre territoire, la Ville de Fougères
est directement concernée par ces enjeux, notamment via l’alimentation produite par la cuisine centrale. La
production agricole de proximité est un levier essentiel pour garantir une alimentation saine, respectueuse des
sols et de l’environnement, nous souhaiterions donc que ce comité soit l’occasion d’aborder ces questions
d’alimentation saine, mais aussi de l’eau, de l’énergie, car il s’agit aussi de notre rôle d’accompagner les
changements de pratique et de valoriser le métier des agriculteurs et agricultrices.
Concernant l’eau, les chiffres sont alarmants, selon le dernier état des lieux de l’Agence de l’Eau Loire
Bretagne, seulement 6% des masses d’eau du bassin de la Vilaine étaient classé en bon état écologique en
2025, contre 8% en 2019. Les pollutions dues aux pesticides touchent désormais plus de 80% des masses d’eau
du bassin. Notre santé et celle de l’environnement en dépende, il s’agit maintenant d’avoir une vision globale,
nos ressources en eau, notre santé et celles de nos écosystèmes ne peuvent plus être sacrifiées pour des
intérêts agro-industriels de court terme.
Si les fougeraises et les fougerais nous accordent leur confiance, nous nous emploierons à favoriser
l’installation de jeunes agriculteurs et agricultrices à l’échelle de l’agglomération et à soutenir une agriculture
paysanne, protectrice de notre territoire et environnement et créatrice de valeurs locales. Nous sommes
attachés à une agriculture forte, mais une agriculture qui protège autant qu’elle nourrit. 53
Voici nos questions : Est-ce que le réseau éducation à l’environnement du Pays de Fougères sera présent lors
de cet événement ? Est-ce que tous les syndicats agricoles présents sur le Pays de Fougères ont été invités ou
seront invités à participer à cet événement ?
Madame LEFEUVRE : C’est dommage, vous auriez dû venir au dernier qu’il a eu lieu.
Madame MOCQUARD : Oui c’était au mois d’août et je n’étais pas là.
Madame LEFEUVRE : Ça vous aurait évité de poser ces questions. Il y a une diversité, puisqu’il y a une richesse
agricole sur notre territoire et lors de ces comices ce sont tous les représentants de la diversité agricole qui
sont présents et il y a bien effectivement des agriculteurs biologiques, paysannes, les autres types
d’agriculteurs sont présents aussi et nous avons à chaque fois des stands qui sont animés par le REPF et la
plupart du temps c’est parce qu’il y a eu des conventionnements et ce sont les syndicats. Donc le syndicat
d’eau a toujours été présent, avec aussi des animateurs, je crois qu’il y en avait aussi de Fougères
Agglomération qui étaient présents, donc on anime, on va sensibiliser. On va travailler avec les agriculteurs sur
l’eau, sur les pesticides, mais pas que, puisqu’en fait aujourd’hui on a besoin de travailler avec eux pour la
quantité d’eau, parce qu’à l’avenir on aura tous ce problème de la gestion quantitative de l’eau. C’est vraiment
important pour amener les agriculteurs à changer de pratique. Fougères Agglomération, les syndicats, on
travaille avec la Chambre d’Agriculture.
C’est donc vraiment un moment local fort, de rencontres et de partages et oui tout le monde est présent.
Madame MOCQUARD : Tous les syndicats agricoles sont présents ?
Madame LEFEUVRE : Ils sont tous invités, mais dès fois il y a plusieurs comices en même temps.
ADOPTE A L’UNANIMITE
10- SUBVENTION A LA SA HLM BSB LES FOYERS – RESIDENCE REBUFFE
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
La SA HLM BSB Les Foyers et l’association POSABITAT sollicitent la Ville de Fougères concernant le financement
de la réhabilitation et du changement de destination de la résidence Henri Rebuffé située au 5 rue des Récollet
à Fougères.
Pour rappel, la Résidence Rebuffé est gérée par le CCAS. Cependant depuis plusieurs années, la résidence
constatait un taux élevé de vacance avec des déficits importants équilibrés par le budget principal de la Ville.
En 2025, il a été pris la décision, devant le nombre élevé de logements vacants du bâtiment principal, de sortir
les logements de ce bâtiment de la gestion du CCAS, pour conserver uniquement la gestion des pavillons.
Le projet présenté par la SA HLM et l’association Posabitat consiste en la réhabilitation et la reconversion du bâtiment collectif en deux résidences sociales avec Posabitat en gestionnaire :
Une résidence « accueil » de 21 logements pour des personnes atteintes d’un handicap physique.
Une résidence « jeunes actifs » de 18 logements pour des jeunes autonomes.
Le projet conserve des locaux communs pour les résidents des pavillons gérés par le CCAS.
Il est indiqué par Posabitat et la SA HLM l’intérêt de la localisation de la résidence en centre-ville pour les
publics de ces deux résidences. Par ailleurs, il est prévu dans le programme des travaux une réhabilitation afin
d’améliorer la consommation énergétique du bâtiment ainsi que le confort d’usage. Ces travaux s’inscrivent 54
dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment (ancien siège de l’usine de chaussures Morel et Gaté)
et des recommandations prescrites par l’architecte des bâtiments de France.
Le coût total de l’opération est estimé à 2,5 millions d’euros HT.
Il est sollicité par la SA HLM les financements suivants afin d’équilibrer l’opération :
Département Ille-et-Vilaine, contrat de solidarité territorial 200 000 €
Fougères Agglomération, 250 000 €
Ville de Fougères, 100 000 €
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission finances, ressources humaines et organisation des
services :
de répondre positivement à la demande de la SA HLM BSB Les Foyers et l’association Posabitat en
accordant une subvention d’investissement d’un montant de 100 000 € pour l’opération ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents afférents.
ADOPTE A L’UNANIMITE
11- DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA RENOVATION DE 40 LOGEMENTS A
FOUGERES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : Arnaud BRIDER
FOUGERES HABITAT sollicite la Ville de Fougères pour une garantie d’emprunt concernant la rénovation de 40 logements à plusieurs adresses à Fougères situés rue de la Roulais et avenue Georges Pompidou.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses (TTC) : TOTAL Recettes (TTC) : TOTAL
Coût des travaux du bâtiment 2 117 500,00 € CEE et dégrèvement TFPB 30 000,00 €
Honoraires(études,
coordination) 182 117,10 €
Prêt CDC (PLUS, PLAI,
Booster) 1 100 000,00 €
Honoraires(frais de gestion) - € Fonds propres Fougères Habitat 1 169 617,10 €
TOTAL 2 299 617,10 € 2 299 617,10 €
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PAM
Contrat de prêt n° 183101
Identifiant de la ligne de Prêt 57055997
Montant du prêt : 1 100 000 E 55
Durée totale du prêt : 25 ANS
Index LIVRET A
Marge fixe sur index 0,60 %
Taux : 0,20 %
Echéances : annuelle
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes les sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie) augmentées dans la même proportion de tous les intérêts.
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : la commission des Finances, ressources humaines et organisation des services, de répondre favorablement à cette demande de garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en jeu de la garantie et à intervenir à la signature du présent contrat de prêt. 56
ADOPTE - 2 ABSTENTIONS (Mme D'ORSANNE, Mme LOOTEN)
12- DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA REHABILITATION D’UN LOGEMENT, 31 RUE DE SAVIGNY A FOUGERES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
FOUGERES HABITAT sollicite la Ville de Fougères pour une garantie d’emprunt concernant la réhabilitation d'un logement, 31 rue de Savigny à Fougères.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses (TTC) : TOTAL Recettes (TTC) : TOTAL
Coût des travaux du
bâtiment 150 700,00 €
Subventions (CD 35,
Fougères agglo, CEE,
dégrèvement TFPB)
5 400,00 €
Honoraires(études,
coordination) 24 116,00 €
Prêt CDC (PLUS, PLAI,
Booster) 118 716,00 €
Honoraires(frais de gestion) 9 300,00 € Fonds propres Fougères Habitat 60 000,00 €
TOTAL 184 116,00 € 184 116,00 €
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Type de prêt : PAM ECO PRÊT PAM
Contrat de prêt n° 183848 183848
Identifiant de la ligne de
Prêt 5711053 5711052
Montant du prêt : 39 000 E 79 716 E
Durée totale du prêt : 30 ANS 30 ANS
Index Livret A Livret A
Marge fixe sur index -0,25 % 0,60 %
Taux : 1,45 % 2,30 %
Echéances : annuelle annuelle
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes les sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie) augmentée dans la même proportion de tous les intérêts.
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par la commission des Finances, ressources humaines et organisation des services, de répondre favorablement à cette demande de garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en jeu de la garantie et à intervenir à la signature du présent contrat de prêt. 57 - 58 -
ADOPTE - 2 ABSTENTIONS (Mme D'ORSANNE, Mme LOOTEN)
13- DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS SITUES RUE MARC SANGNIER A FOUGERES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : Arnaud BRIDIER
FOUGERES HABITAT sollicite la Ville de Fougères pour une garantie d’emprunt concernant CONSTRUCTION DE 30 LOGEMENTS SITUES RUE MARC SANGNIER A FOUGERES.
Lors du conseil municipal du 1er février 2024, une délibération a été adoptée à l’unanimité pour garantir ce prêt n° 153784. Etant donné que ce prêt a été mobilisé tardivement la caisse des Dépôts et des Consignations a désigné un nouveau numéro de prêt soit le 183748 et souhaite une nouvelle délibération qui acte ce nouveau prêt.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Dépenses (TTC) : TOTAL Recettes (TTC) : TOTAL
Charges Foncières 227 477,00 € Subvention (Etat, CD 35, Fougères Agglo)
1 111 068,00 €
Coût des travaux du bâtiment 3 972 692,00 € Prêt CDC (PLUS, PLAI) 2 284 877,00 €
Honoraires(études, coordination) 282 263,00 € Prêt CDC (Booster) 450 000,00 €
Honoraires(Architecte, frais de
gestion)
324 999,00 € Fonds propres Fougères
Habitat
961 486,00 €
TOTAL 4 807 431,00 € 4 807 431,00 €
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Type de prêt : BOOSTER-BEI
Contrat de prêt N°183748
Identifiant de la ligne de Prêt 5706520
Montant du prêt : 450 000 €
Durée totale du prêt : 40 ANS
Index Taux fixe
Marge fixe sur index -
Taux : 4,54%
Echéances : annuelle
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes les sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie) augmentée dans la même proportion de tous les intérêts.
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : la commission des Finances, ressources humaines et organisation des services, de répondre favorablement à cette demande de garantie d’emprunt et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en jeu de la garantie et à intervenir à la signature du présent contrat - 59 -
de prêt.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 183748 en annexe signé entre : FOUGERES HABITAT OPH DU PAYS DE FOUGERES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE FOUGERES accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 450000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 183748 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 450000,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Certifié exécutoire,
A ........................................................, le ............................................
Civilité :
Nom Prénom :
Qualité :
Cachet et Signature :
ADOPTE - 2 ABSTENTIONS (Mme D'ORSANNE, Mme LOOTEN)
PR0088
V2.3
page
2/5
Dossier
n°
U159623
Emprunteur
n°
000281556 - 60 -
EDUCATION, ENFANCE
14- ACTIVITE « PISCINE » DES ECOLES FOUGERAISES – TARIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025
Rapporteuse : Patricia RAULT
Par délibération du 25 septembre 2025, le conseil municipal a accepté pour cette activité piscine des écoles le tarif forfaitaire de 715 € pour 10 séances et par classe, soit 71,50 € la séance par classe, pour l’année scolaire 2025-2026.
Une erreur de communication avec Fougères Agglomération quant au montant de cette prise en charge s’est produite.
En conséquence, il vous est proposé pour l’année scolaire 2025-2026 de vous prononcer sur les bases tarifaires suivantes:
Coût entrée + transport + encadrement
(1 éducateur par classe)
Reste à la charge de la Ville de Fougères,
un coût forfaitaire de :
750 € pour 10 séances et par classe
soit 75 € la séance pour une classe
Le transport, qui représente environ 50% du coût de cette activité de natation scolaire, reste organisé et pris en charge intégralement par Fougères Agglomération.
Après avis favorable de la commission « Education, Enfance, Petite Enfance », il est proposé au Conseil municipal d’accepter le tarif forfaitaire de 750 € pour 10 séances et par classe, soit 75 € la séance par classe.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre 62848 – article 213 – ligne budgétaire 13750.
ADOPTE A L’UNANIMITE
PATRIMOINE, ARCHIVES, CULTURE, TOURISME
15- ASSOCIATION LES FOUS GERENT – CONVENTION DE PARTENARIAT ET ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE POUR L’ORGANISATION DE LA FETE MEDIEVALE 2026
Rapporteur : Christophe HARDY
L’association Les Fous Gèrent participe à l’animation et au rayonnement de la vie culturelle fougeraise,
notamment pour l’organisation de la fête médiévale qui a lieu tous les deux ans.
1) Convention de partenariat
Au regard du montant des subventions que la Ville s’engage à verser et de la nécessité de définir les conditions
par lesquelles la Ville apporte son soutien à l’association, une convention définissant les relations de
partenariat entre l’association Les Fous Gèrent et la Ville de Fougères est présentée ci-joint.
2) Fête médiévale 2026 : Attribution d’une subvention - 61 -
Il est proposé de subventionner l’édition 2026 à hauteur de 20 000 € et d’ajouter une garantie financière de
2 000 €. Les modalités d’utilisation de cette aide sont définies dans la convention mentionnée ci-dessus.
Après avis favorable de la commission culture patrimoine économie touristique réunie le 16 février 2026, il est
proposé au Conseil municipal :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ;
d’accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 20 000 € et l’octroi d’une garantie financière de
2 000 € pour soutenir l’organisation de cette manifestation.
Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2026.
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16- KUZUL SKOAZELL – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – FETE DE LA
BRETAGNE 2026
Rapporteur : Christophe HARDY
L’association Kuzul Skoazell sollicite une subvention afin d’organiser la Fête de la Bretagne sur le territoire communal du 14 au 31 mai 2026. Une programmation ambitieuse est prévue (détaillée en pièce jointe) et portée en pilotage multiple.
La manifestation s’inscrit dans une logique de valorisation du patrimoine culturel breton et contribue à l’animation du territoire communal. Plusieurs actions sont programmées en faveur de la sensibilisation au gallo.
Des partenariats avec la ludothèque et le Musée de Bretagne sont également prévus.
Le budget total s’élève à 12 550 € pour l’ensemble des actions prévues sur le territoire, dont 5 950 € pour les actions menées à Fougères. L’association a également sollicité une subvention auprès de la Région Bretagne à hauteur de 2 900 €.
Après avis favorable de la commission culture patrimoine économie touristique réunie le 16 février 2026, il est proposé au Conseil municipal d’accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 200 € à l’association Kuzul Skoazell pour soutenir l’organisation de la Fête de la Bretagne.
A noter que les éventuels bénéfices serviront au financement des actions de l’école Diwan Bro Felger via l’association Kuzul Skoazell qui en est le comité de soutien.
Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2026.
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SPORT, JEUNESSE, VIE ASSOCIATIVE, PARTICIPATIVE - 62 -
17- AIDE A LA DIFFUSION – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2026
Rapporteur : Mathieu MILESI
Depuis 2017, les associations de théâtre amateur et les écoles de danse associatives peuvent solliciter une aide
spécifique à la diffusion. L’objectif est de permettre à ces associations d’accéder plus facilement à la location
du théâtre Victor Hugo et du centre culturel Juliette Drouet afin d’y présenter leurs spectacles, conçus au sein
de leur association avec leurs adhérents.
Ce soutien est versé sous forme d’une subvention forfaitaire de 450 € par an au maximum et par association,
une fois le spectacle réalisé et sur présentation des justificatifs de location.
Les associations « Scénécure, Pourquoi pas moi ! et Acore » présentent une demande d’aide à la diffusion pour
leurs spectacles respectifs suivants :
« Scénecure » « Pourquoi pas moi ! » « Acore »
Date Jeudi 26, samedi 28 février
et dimanche 1er mars
Samedi 25 et
dimanche 26 Avril
Mardi 12 et
mercredi 13 Mai
Titre spectacle Spectacle
« Les amis du placard »
Spectacle
« La Bicyclette bleue »
Spectacle de danse
Lieu Théâtre Victor Hugo Centre Culturel
Juliette Drouet
Centre Culturel
Juliette Drouet
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie le 16
Février 2026, il est proposé d’attribuer :
- 450 € à l’association Scénécure
- 450 € à l’association Pourquoi pas moi !
- 450 € à l’association Acore.
Ces subventions sont versées sur présentation du justificatif de location.
Les crédits sont inscrits au BP 2026 sur la ligne de crédits 26469 – Article 65748 – Chapitre 65.
ADOPTE A L’UNANIMITE
18- ASSOCIATION AFAP - 50ème ANNIVERSAIRE - 4 JUILLET 2026 - ATTRIBUTION AIDE FINANCIERE
Rapporteur : Mathieu MILESI
L’AFAP (Association de Formation et d’Animation Populaire), association fougeraise qui rassemble aujourd’hui 150 adhérents pour des activités « musique et danses traditionnelles », célèbrera son 50ème anniversaire en 2026.
A l’occasion de cet événement, l’association propose de mettre en fête la Ville de Fougères, en offrant aux Fougerais, aux habitants du territoire de l’Agglomération ainsi qu’aux visiteurs, une journée festive et populaire, le samedi 4 juillet 2026, avec de nombreuses animations, à savoir : - 63 -
Fin de matinée sur le marché : animation en déambulation avec le groupe de l’AFAP « Les P'tits Lutins » ;
Après-midi, au jardin public, place Aristide Briand, place du Beffroi : animations, concerts, spectacles de rue (danses) avec, outre les groupes de l’APAP, différentes formations (Bagad Raoul II, Bagad Bro Felger, Cercle celtique de Miniac-Morvan, Cercle celtique Les Perrières de Cesson-Sévigné…).
A 19h place Raoul II : musique et danses avec les cercles celtiques et les bagadoù ;
De 20h à 1h : fest-noz dans l’enceinte du château avec des groupes invités : « « les Mariolles », « Kaïffa », « Talec/Noguet » et « Fahrenheit ».
Le budget prévisionnel de la manifestation s’élève à 13 800 € (dont 4 600 € : cachets prestations).
Pour l’aide à l’organisation de ce 50ème anniversaire, l’association sollicite une aide financière exceptionnelle.
Avec l’avis favorable unanime de la Commission Culture Patrimoine Economie Touristique, réunie le 16 février 2026, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € et une garantie financière de 1 000 € à l’association AFAP pour l’accompagner financièrement dans l’organisation de cet événement.
Si la garantie financière devait être versée, elle le serait sur présentation du bilan financier accompagné des justificatifs des dépenses.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026.
ADOPTE A L’UNANIMITE
19- FORMATIONS ASSOCIATIVES 2025 - PARTENARIAT AVEC LE POLE ECOSOLIDAIRES DU PAYS DE FOUGERES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Rapporteuse : Emilie MASSON
Depuis 2019, la Ville de Fougères (service Maison des Associations) développe un partenariat avec le Pôle Ecosolidaires du Pays de Fougères pour la mise en place d’un programme de formations associatives destinées aux associations du territoire (fougeraises et du Pays de Fougères).
Cette action relève depuis 2024 d’un critère de labellisation du territoire « Guid’Asso », label délivré par l’Etat, afin de permettre une meilleure identification des lieux ressources pouvant être sollicités par les associations dans différents domaines, dont celui de la formation et du conseil en vie associative.
Les formations proposées visent à reconnaitre et à valoriser le bénévolat, et doivent permettre à ceux qui sont le plus fortement investis dans le projet associatif (membres des organes gouvernants - bureaux, conseils d’administration, bénévoles, responsables d’activités…) d’acquérir de nouvelles compétences et/ou d’enrichir les compétences existantes. Les thématiques choisies abordent des sujets transversaux susceptibles d’intéresser l’ensemble des associations, quel que soit leur champ d’activités.
Ces programmes de formations peuvent bénéficier d’une aide financière par le biais du Fonds Développement de la Vie Associative (FDVA 1), dispositif initié par l’Etat. Depuis 2021 et suite à une délégation de compétences de l’Etat, le FDVA 1 est intégralement géré par le Conseil Régional de Bretagne (information, réception des dossiers, instruction, paiement).
Le FDVA ne pouvant pas être sollicité par une collectivité, le Pôle Ecosolidaires du Pays de Fougères, association Loi 1901, a proposé d’être le porteur financier du projet, qui se traduit par : - 64 -
- le dépôt du dossier de demande du FDVA 1 ;
-la coordination administrative de l’opération : recherche d’intervenants en lien avec la Maison des Associations, conception et animation de certaines formations ;
-le paiement sur factures des prestations des intervenants et de leurs frais de déplacement ;
-la réception de la subvention FDVA.
Au démarrage de ce dispositif en 2019, le principe d’une participation financière de la Ville de Fougères avait été acté par l’attribution chaque année d’une subvention au Pôle Ecosolidaires du Pays de Fougères après
réalisation d’un bilan financier de l’opération de l’année précédente et perception de la subvention du FDVA.
Bilan des formations associatives 2025 :
1- Bilan quantitatif :
25 personnes de 17 associations dont 15 associations fougeraises ont participé aux 4 formations proposées gratuitement (des associations et des bénévoles ont participé à plusieurs formations).
Les formations ont abordé les thématiques suivantes : écrire ou réécrire son projet associatif, finances publiques et privées : comment diversifier ses ressources associatives, communication associative, la comptabilité associative.
2 - Bilan financier :
Charges 2025 Produits 2025
Rémunération intervenants 1 943 € Subvention FDVA 1 860 €
Matériel et fournitures
pédagogiques
117 €
Charges de personnel
(coordination générale +
formations finances et
communication assurées par
salariés du Pôle)
1 800 € Pôle EcoSolidaireS 1 000 €
Ville de Fougères 1 000 €
TOTAL 3 860 € 3 860 €
Au regard du bilan des formations associatives 2025, il est proposé au Conseil municipal avec l’avis favorable unanime de la commission sports, jeunesse, vie étudiante, réunie le 24 février 2026, d’attribuer une subvention au Pôle EcoSolidaireS du Pays de Fougères d’un montant de 1 000 €, pour l’aide au financement de ce dispositif. - 65 -
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2026.
ADOPTE A L’UNANIMITE
20- ASSOCIATION FOUGERES MUSICALES - CONVENTION TRIPARTITE 2026/2028 - SUBVENTION 2026
Rapporteur : Christophe HARDY
L’association « Fougères Musicales » organise depuis 2013, un festival de musique de chambre en juin qui connait un succès croissant, grâce à la qualité de sa programmation reconnue aussi bien par les mélomanes confirmés que par les néophytes. Ce festival contribue pleinement à une programmation culturelle diverse et de qualité dans notre ville avec un rayonnement sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération et au-delà.
L’association organisatrice de l’événement est soutenue financièrement depuis 2015 par Fougères Agglomération et depuis 2019 par Fougères Agglomération et la Ville de Fougères dans le cadre d’une convention tripartite, fixant l’engagement financier global des deux collectivités à 35 000 €, réparti de la manière suivante : 25 000 € pour Fougères Agglomération, 10 000 € pour la Ville de Fougères.
La convention a été reconduite en 2022 pour cinq ans, incluant l’année 2026, avec des participations financières identiques.
Aujourd’hui, l’association sollicite une augmentation de l’aide financière de Fougères Agglomération et de la Ville de Fougères au regard des évolutions suivantes :
-Une forte augmentation des cachets des musiciens professionnels dont la plupart bénéficient d’une notoriété internationale ;
-la nécessité, pour poursuivre et développer une programmation de qualité, d’anticiper avec deux années d’avance la réservation des dates de concerts auprès des artistes.
Aussi, il est proposé de mettre un terme à la convention actuelle incluant l’année 2026 et de conclure une nouvelle convention pour trois ans (2026-2027-2028) fixant les participations financières annuelles des deux collectivités partenaires ainsi qu’il suit : 32 500 € pour Fougères Agglomération et 15 000 € pour la Ville de Fougères.
La 13ème édition du festival se déroulera du 6 au 20 juin 2026. Le programme prévoit 10 concerts (5 concerts grand public à l’Eglise Saint Sulpice, 3 concerts pédagogiques au Théâtre Victor Hugo, 2 concerts au Centre hospitalier de Fougères). Le budget prévisionnel de l’édition 2026 s’élève à 97 000 €.
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 16 février 2026, il vous est proposé :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat pour trois ans : 2026, 2027, 2028 ;
- D’accepter le versement d’une subvention d’un montant de 15 000 € au titre de l’année 2026.
Les crédits nécessaires sont proposés au Budget Primitif 2026 - Chapitre 65 - ligne de crédits 27683. - 66 -
Monsieur Le Maire : 5000 € de plus que l’année dernière et Fougères Agglomération a ajouté 7500 € de plus.
C’est un très beau festival, c’est un des plus grands festivals de Bretagne qui permet d’avoir ici des artistes
d’une renommée internationale qui participe à l’élargissement de l’offre culturelle et qui constitue aussi un
bon moyen de communication. Il faut tous soutenir ce beau festival.
ADOPTE A L’UNANIMITE
21- CONVENTION PAYS DE FOUGERES CYCLISME
Rapporteur : Christophe HARDY
La Ville de Fougères a signé une convention avec le Club Olympique Cycliste Fougerais (COCF) pour l’accompagner dans l’organisation d’évènements cyclistes sur la Ville. La convention a été signée le 2 janvier 2025 pour une durée de 4 ans.
Mais le COCF, dans un souci de développement, a décidé de fusionner avec une autre structure cycliste de la Ville. La nouvelle association a été créée par l’assemblée générale constitutive du 22 septembre 2025. Son nom est Pays de Fougères Cyclisme (PFC) et son début d’existence est effectif au 1er janvier 2026.
Pour cette raison et en application de l’article 9 de ladite convention du COCF avec la Ville, celle-ci a résilié la convention qui deviendra effective un mois après l’envoi à l’association par la Ville. Le courrier a été envoyé le 21 janvier 2026.
Une nouvelle convention entre le Pays de Fougères Cyclisme et la Ville est proposée sur le même modèle que l’ancienne. La durée de ladite convention sera de 4 ans.
La convention est jointe en annexe de ce rapport.
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 24 février 2026, il vous est proposé de valider la convention entre la Ville et l’association Pays de Fougères Cyclisme et d’autoriser le Maire à signer celle-ci.
ADOPTE A L’UNANIMITE
22- NOUVEAUX TARIFS – SERVICE DES SPORTS
Rapporteur : Christophe HARDY
Suite à de nombreuses demandes de structures commerciales du domaine du sport ou pas (Orange Bleue, football center du Bois Guy, TOA évènement…), il vous est proposé de compléter la grille tarifaire dans le domaine du sport concernant les équipements suivants :
Terrain en herbe et terrain synthétique : le coût proposé tient compte de l’investissement de l’équipement par la ville de Fougères, du temps des agents des espaces verts pour une remise en état, la tonte, le traçage et l’entretien des espaces communs (vestiaires) par le service des sports.
Il vous est proposé un tarif horaire de 150 € et de 200 € si l’éclairage est demandé.
Evénementiel (type retransmission d’un match de gala d’un sport comme le football ou le rugby) : certaines structures sollicitent la Ville pour la mise à disposition du domaine public pour une retransmission d’un évènement. La structure prend en charge la protection de l’équipement, toutes les démarches auprès des - 67 -
organismes (droit de retransmission, arrêté de buvette, …) pour la mise en place de l’évènement et la sécurité du public pendant celui-ci. La Ville permettra à l’organisateur de se brancher électriquement sur les installations de celle-ci si cela est possible (en fonction de la puissance demandée). Le tarif proposé est de 500 € pour une retransmission avec une immobilisation du site sur une journée. La Ville ne met pas à disposition de matériel pour cet évènement à l’exception du matériel pour la sécurité.
Mise à disposition de gymnase (autre que Justy Specker) pour une structure commerciale : certaines structures commerciales sollicitent la Ville pour une organisation d’une journée communication (ou demi-journée) auprès du grand public pour promouvoir leur structure. Lors de cette journée, elles proposent des cours d’essai au grand public. Pour cela, elles sollicitent des équipements couverts de la Ville. Le tarif proposé est de 770 € la journée (moitié prix par rapport à la salle Justy Specker) ou 385 € les 4 heures. Cela comprend la mise à disposition (salle, vestiaire, lumière, chauffage et entretien à l’issue de la manifestation).
Enfin, vous est proposé un ajustement des tarifs des courts de tennis (halle de tennis de Paron) pour le corporatif qu’il convient de caler sur les tarifs associations, lesquels tiennent compte du nombre de courts utilisés (tarif de 72 € au global et ramené à 36 € si un seul court est utilisé). Voté par le Conseil municipal en décembre 2025, le nouveau tarif pour les structures corporatives est à ce jour de 165 €.
Suivant cette logique, l’ajustement consiste à fixer le tarif pour un court en heure/année à 82,50 € et pour l’ensemble de la Halle avec ses deux courts à 165 € heure/année.
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 24 février 2026, il vous est proposé de valider les nouveaux tarifs pour la mise à disposition de ces équipements appartenant à la Ville de Fougères.
ADOPTE A L’UNANIMITE
23- SUBVENTIONS EVENEMENTS 2026
Rapporteuse : Emilie MASSON
La subvention « Evénements » a pour objet d'accompagner les associations sportives souhaitant organiser une manifestation sportive exceptionnelle, notamment ouverte à un large public et participant à l’image dynamique de Fougères.
1 – Twirling Bâton
L’association Twirling Bâton organisera le championnat pré-sélectif N2/2N3 le 7 et 8 mars 2026 à Justy Specker. Cet évènement regroupera environ 200 athlètes avec un jury. Le club, avec son expérience, cible sur environ 300 spectateurs par jour. 50 bénévoles sont nécessaires à la bonne organisation de la compétition.
L’association sollicite la Collectivité pour l’organisation de l’évènement : - 68 -
2 – Trail Urbain Fougères
L’association souhaite dans le cadre des journées du patrimoine organiser une course nocturne dans la ville tout en faisant découvrir le patrimoine et des lieux insolites de Fougères. En 2026, il s’agira de la 11ème édition de ces courses. Au programme, 3 courses adultes allant de 24 km à 9 km, 5 courses enfants et une randonnée sportive. L’association attend 2 400 compétiteurs.
L’association sollicite la Collectivité pour l’organisation de l’évènement :
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 24 février 2026, il vous est proposé de valider le montant de subvention suivant :
- Twirling Bâton de Fougères : 300 €
- Trail Urbain Fougères : 1 000 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
24- SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ANNEE 2026 – ASSOCIATIONS SPORTIVES SCOLAIRES
Rapporteuse : Emilie MASSON
L’enveloppe budgétaire allouée aux subventions de fonctionnement des associations sportives scolaires est traditionnellement répartie comme suit :
¼ : à l’U.S.E.P. qui organise les activités sportives des établissements primaires publics ;
¼ : à l’U.G.S.E.L. qui organise les activités sportives des établissements primaires privés ;
¼ : aux associations sportives des établissements secondaires publics (adhérentes à l’U.N.S.S.) ;
¼ : aux associations sportives établissements secondaires privés (adhérentes à l’U.G.S.E.L.).
Association Nature de la manifestation Date
Budget
Prévisionnel
2026
Subvention
proposée
Edition Précédente (2023)
Budget
Réalisé
Subvention
versée
Twirling
Bâton
Championnat
pré-sélectif
N2/N3
7 et 8 mars
2026 10 120 € 300 € 10 210 € 300 €
Association Nature de la manifestation Date
Budget
Prévisionnel
2026
Subvention
proposée
Edition Précédente (2025)
Budget
Réalisé
Subvention
versée
Trail Urbain
Fougères
Course
nocturne
19
septembre
2026
55 300 € 1 000 € 54 409 € 1 000 € - 69 -
Si les montants définis sont équitablement répartis entre les différentes structures concernées, il est à noter que les associations sportives des établissements secondaires privés ont, quant à elles, opté pour leur propre répartition, il y a déjà plusieurs années.
Le bureau municipal est invité à se prononcer sur l’attribution des subventions de fonctionnement 2026 aux associations sportives scolaires, suivantes :
Budget primitif : 7 827 €
Subventions attribuées en
2025 Propositions 2026
A.S. Lycée Jean Guéhenno 631 € 637 €
A.S. Collège Thérèse Pierre 631 € 637 €
A.S. Collège Gandhi 631 € 637 €
U.N.S.S. secondaires 1 893 € 1 911 €
A.S. St Jean Baptiste le
Taillandier 620 € 626 €
A.S. Collège Sainte Marie 735 € 742 €
A.S. Collège Jeanne d'Arc 538 € 543 €
U.G.S.E.L. secondaires 1 893 € 1 911 €
AFUSEP 1 893 € 1 911 €
U.S.E.P. primaires 1 893 € 1 911 €
Bonabry 379 € 383 €
AS Saint-Jean Baptiste de la
Salle 379 € 382 €
Ugsel Notre Dame de Pontmain 378 € 382 €
La Mennais Sports 378 € 382 €
AS La Moussaye 379 € 382 €
U.G.S.E.L. primaires 1 893 € 1 911 €
TOTAL 7 572 € 7 644 €
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 24 février 2026, il vous est proposé de valider les montants de subvention ci-dessus pour les associations sportives scolaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. HARDY NE PARTICIPE PAS AU VOTE - 70 -
25- SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT FORFAITAIRES 2026
Rapporteur : Christophe HARDY
La subvention de fonctionnement forfaitaire est ouverte aux associations sportives et de loisirs, non
adhérentes à une fédération délégataire. Voici la répartition des montants de subvention :
Subventions attribuées en 2025 Propositions 2026
Complexe Cycliste Fougerais 94 € Pas de dossier
Association Détente Santé Loisirs 94 € 94 €
APA Santé Phoenix 0 € 94 €
Yoga Om Shanti 0 € 94 €
Total 188 € 282 €
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 24 février 2026, il vous est proposé de valider les montants de subvention suivant :
- Association Détente Santé Loisirs : 94 €
- APA Santé Phoenix : 94 €
- Yoga Om Shanti : 94 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
26- SUBVENTION SEJOURS COLLECTIFS – TAUX 2026
Rapporteur : Christophe HARDY
Suite à la délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2005, la Ville de Fougères attribue chaque année une subvention « activités pédagogiques » au bénéfice des partenaires associatifs qui mettent en place des séjours collectifs de vacances, à destination des jeunes mineurs, dans le cadre de la politique jeunesse.
Cet accompagnement prend la forme d’une aide financière calculée selon le nombre de journées réalisées à l’occasion des camps et des bivouacs organisés par les structures sur l’année en cours.
Le taux en vigueur est de :
6,44 € par jour pour les Fougerais.
2,37 € par jour pour les non Fougerais.
Il est proposé au Conseil municipal d’augmenter d’1% les taux pour l’année 2026.
La proposition est donc la suivante : - 71 -
6,50 € par jour pour les Fougerais,
2,39 € par jour pour les non Fougerais.
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 24 février 2026, il vous est proposé de valider pour 2026 le montant des taux des séjours collectifs ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
AMENAGEMENT URBAIN
27- PROCEDURE DE REVISION DU PLU – CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVEC FOUGERES AGGLOMERATION SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCE
Rapporteur : Eric BESSON
Par arrêté préfectoral n°35-2025-06-03-00002, en date du 3 juin 2025, le transfert de la compétence Plan local d’urbanisme (PLU) à Fougères Agglomération a été acté.
Par délibération du 26 juin 2025, le conseil municipal a approuvé la poursuite de la procédure de révision du PLU, conformément à l’article L.153-9 du Code de l’urbanisme, par Fougères Agglomération.
Par délibération en date du 7 juillet 2025, Fougères Agglomération a acté la prise en charge de l’achèvement de la procédure de révision du PLU de la Ville de Fougères engagée antérieurement au transfert de compétence.
À la suite de la liquidation judiciaire du prestataire initialement chargé de la révision du PLU, une équipe interne à la Ville a été constituée à compter de janvier 2024 afin de poursuivre la procédure jusqu’à son terme.
Quatre agents ont ainsi travaillé sur la révision du PLU, représentant un volume de travail estimé à environ 1,6 équivalent temps plein (ETP), conformément au tableau de répartition joint en annexe.
Au titre de la compétence transférée à Fougères Agglomération et de l’obligation de prise en charge des frais liés aux procédures de révision des documents d’urbanisme des communes membres, il est proposé de conclure une convention de remboursement des frais de missions correspondants.
Cette convention prévoit notamment les dispositions suivantes :
la nature des fonctions exercées par les agents mis à disposition, strictement liées à la révision du
document d’urbanisme ;
la durée de la mise à disposition, fixée du 3 juin 2025 jusqu’à la date d’approbation du PLU ;
les modalités de remboursement des frais engagés : Fougères Agglomération s’engage à rembourser à
la Ville de Fougères les frais engagés sur la base d’un certificat justifiant les travaux réalisés en régie, dans la limite d’un montant maximal de 50 000 €.
Le projet de convention est joint en annexe.
Le Conseil municipal, après avis favorable de la commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable, décide :
d’approuver les termes de ladite convention, - 72 -
d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
28- AVENANT N° 1 A LA CONVENTION RELATIVE À L’OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN – MISE À JOUR RELATIVE À LA PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ÉNERGETIQUE DE L’HABITAT (MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV’)
Rapporteur : Eric BESSON
L’arrêté du 14 décembre 2023 est venu modifier l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat. Il a décalé l’entrée en vigueur de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique au 1er janvier 2024.
Il a également défini des prestations d’accompagnement obligatoires aux accompagnateurs-diagnostiqueurs qui s’appliqueront aux conventions d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat à compter du 1er janvier 2026, la dérogation prévue par l’arrêté s’achevant à cette date.
C’est pourquoi, afin d’être conforme aux obligations légales prescrites par l’arrêté, la convention initialement établie doit être modifiée afin d’inclure ces prestations d’accompagnement obligatoires que devra réaliser l’opérateur URBANIS et en préciser leur coût.
L’avenant n°1 à la convention, présenté par Fougères Agglomération, propose ainsi de modifier l’article 6 du chapitre 4 relatif au financement de l’OPAH-RU ainsi que l’article 7 du Chapitre 5 relatif au pilotage et à l’animation de l’OPAH-RU comme suit :
Chapitre IV – Financements de l’opération et engagements complémentaires
Article 6 - Financement des partenaires de l’opération
6.1 - Financement de l’ANAH
6.1.1 - Règles d’application
6.1.2 - Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement (AE) de l’ANAH pour l’opération sont de
2 209 371 € selon l’échéancier suivant :
2022 2023 2024 2025 2026 Total
AE
prévisionnels
205 595 € 358 690 € 358 690 € 435 238 € 851 158 € 2 209 371 €
dont aides aux
travaux
153 095 € 306 190 € 306 190 € 382 738 € 755 358 € 1 903 571 €
dont aides à
l'ingénierie :
- part fixe
52 500 € 52 500 € 52 500 € 52 500 € 52 500 € 262 500 € - 73 -
- part variable 43 300 € 43 300 €
Le coût de l’ingénierie de l’OPAH-RU est financé à hauteur de 50% maximum du montant de la mission de suivi
animation, dans la limite du plafond annuel de dépense subventionnable de 250 000 € HT pour la part fixe.
La part variable de l’ingénierie correspond aux opérations comprenant les prestations d’accompagnement
définies par l’annexe I de l’arrêté modifié du 21/12/2022 MAR, conformément aux délibérations du CA de
l’Anah du 12 juin 2024.
Chapitre V – Pilotage, animation, et évaluation
Article 7 – Conduite d’opération
7.1- Pilotage de l’opération
7.2 - Équipe de suivi-animation
7.2.1 – L’équipe de suivi-animation.
7.2.2 - Contenu des missions de suivi-animation
Les paragraphes sont inchangés, sinon celui-ci :
Missions relatives à la réhabilitation durable et à la lutte contre la précarité énergétique
ainsi rédigé:
Conformément au décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 modifié, et à l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, l'opérateur doit disposer de l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) prévu à l'article L232-3 du Code de l'Energie pour accompagner les dossiers MPR Parcours Accompagné.
L'opérateur devra obligatoirement réaliser l'ensemble des missions prévues à l'annexe I de l'arrêté susvisé.
Les principales prestations d’accompagnement obligatoires (annexe I de l’arrêté) sont les suivantes : - l'information préalable du ménage comprenant une visite initiale
- un diagnostic de la situation initiale du ménage
- la réalisation ou le recours à un audit énergétique
- un examen de l'état du logement réalisé sur site
- en cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non décence, de non adaptation à la perte d'autonomie ou d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du ménage, l'accompagnateur agréé signale ces situations à l'Anah et aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement. Il doit également réaliser en complément les prestations renforcées (annexe II de l’arrêté) - l’accompagnement du ménage au titre de la préparation du projet de travaux - l’accompagnement du ménage dans la réalisation du projet de travaux
- l'accompagnement du ménage au titre de la prise en main du logement après travaux - la rédaction d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage.
Il est possible de prévoir des prestations d'accompagnement facultatives (annexe III de l'arrêté).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et sur avis favorable de la commission Urbanisme, Logement et Aménagement Durable du 10 février 2026, il est proposé au conseil municipal : - 74 -
- D’approuver l’avenant n°1 portant modifications de la convention OPAH-RU telles qu’exposées ci- dessus ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant établi entre toutes les parties à la convention OPAH-RU.
ADOPTE A L’UNANIMITE
29- OPAH - RU – PROTOCOLE D’ACCORD DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DE CALIBRAGE LANCÉES PAR FOUGÈRES HABITAT SUR LES IMMEUBLES SIS 12 ET 18 RUE DE LA PINTERIE
Rapporteur : Eric BESSON
L’OPAH-RU en cours sur le centre-ville de Fougères a ciblé la rue de la Pinterie comme secteur d’intervention prioritaire au regard de la dégradation de l’habitat sur plusieurs adresses et a calibré ses aides en conséquence, notamment pour des travaux structurels, en prévoyant une majoration des aides « classiques » pour parvenir à résorber les désordres structurels des immeubles les plus dégradés.
L’ensemble immobilier constitué par le 12 et le 18 rue de la Pinterie, appartenant à des propriétaires différents, est dans un état de dégradation très avancé préoccupant. Si aucune réhabilitation n’est envisagée, cela peut condamner, à terme, l’accès à cette voie et à la ruelle des Vaux pour des raisons de sécurité publique.
L’enjeu de rénover ces immeubles fortement dégradés du centre-ville est majeur dans la mesure où leur état nuit aujourd’hui à l’image de notre ville et donc du territoire de Fougères Agglomération.
La rénovation du 12 est indissociable de celle du 18, dans la mesure où il n’est pas souhaitable d’engager des travaux importants sur un immeuble adossé à un autre qui demeurerait fortement dégradé.
Compte tenu de sa contigüité avec l’immeuble situé au 18, une étude faite par le bureau d’études YLEX, commandée par la Ville à l’occasion de la mise en œuvre des travaux de sécurisation par substitution au propriétaire du 12 rue de la Pinterie, montre qu’il est techniquement possible de relier les deux immeubles par leurs étages.
Par ailleurs, compte tenu des faibles superficies habitables et du coût de leur réhabilitation, seule l’intervention publique peut permettre de résoudre les problématiques qui se posent sur l’îlot. - 75 -
Dans le cadre de l’OPAH-RU, des dispositifs spécifiques, notamment celui du financement du déficit foncier généré, permettraient de rendre possible cette action publique.
C’est pourquoi la Ville de Fougères a sollicité Fougères Habitat pour le lancement des études de calibrage lui permettant de recueillir tous les éléments nécessaires à la définition précise d’un projet à l’échelle de cet îlot et à l’acquisition de ces immeubles dans le cadre de l’OPAH-RU en cours.
Dans cet objectif, il est proposé au Conseil municipal que la Ville de Fougères accorde son soutien financier à Fougères Habitat pour la prise en charge de l’étude de calibrage. Il est proposé que la Ville prenne ainsi en charge soit le reliquat du coût de l’étude après déduction des aides de l’ANAH, soit la totalité de son montant dans l’hypothèse où ces études ne connaîtraient pas de suite.
Compte tenu de l’enjeu stratégique pour le dynamisme de la Ville que représente cette opération de restauration immobilière, il est proposé de conclure un protocole d’accord (ci-joint) qui définisse et formalise les engagements réciproques auxquels consentent les parties pour garantir la réhabilitation des 12 et 18 rue de la Pinterie.
Parmi ces engagements, figure celui de Fougères Habitat de rechercher tous les financements mobilisables pour la réalisation de l’opération de restauration immobilière et notamment Action Logement et Fougères Agglomération pour en assurer l’équilibre financier. Fougères Habitat s’engage également à associer la Ville de Fougères tout au long des études de calibrage.
Il est proposé au Conseil municipal que la Ville de Fougères s’engage de son côté à étudier dans quelle mesure le Fonds Friche pourrait être mobilisé dans le cadre du programme Action Cœur de Ville et à solliciter l’Etat pour demander l’éligibilité du 12 rue de la Pinterie aux aides de l’ANAH.
Il est précisé que Fougères Habitat bénéficiera également d’un soutien technique et juridique par le Cabinet URBANIS qui anime l’OPAH-RU et qui pourra assister l’Office, en tant que maître d’ouvrage, dans la rédaction du cahier des charges et la désignation d’un bureau d’études doté d’une équipe pluridisciplinaire pour réaliser ces études de calibrage.
Fougères Habitat doit, de son côté, soumettre ce protocole à l’approbation de son prochain Conseil d’administration.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et sur avis favorable de la commission Urbanisme, Logement et Aménagement Durable du 10 février 2026, il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le protocole d’accord ci-annexé entre la Ville de Fougères et Fougères Habitat formalisant les engagements de chaque partie dans le cadre du soutien financier tel qu’exposé ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole d’accord.
ADOPTE A L’UNANIMITE
30- CONVENTION ENTRE LA SCI KATLINKA ET LA VILLE DE FOUGÈRES DANS LE CADRE DES AIDES MUNICIPALES LIÉES À L’OPAH-RU
Rapporteur : Eric BESSON - 76 -
Dans le cadre de la convention Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée par l’ensemble des partenaires financeurs, la Ville s’est engagée à financer, pour partie, des travaux d’amélioration des immeubles et logements concernés par le dispositif et notamment : - La réhabilitation lourde d’immeubles de logements entiers, généralement vacants ;
- La transformation d’usage d’immeubles structurants pour le tissu urbain ;
- La réhabilitation de logements très dégradés à moyennement dégradés de
propriétaires occupants et leurs parties communes ;
- La réfection des façades dégradées d’immeubles.
Un règlement, dont la durée de validité et le périmètre se calent sur ceux de l’OPAH-RU, a été adopté par la Ville de Fougères pour définir les règles d’attribution des subventions communales liées à cette OPAH-RU en complément des aides communales déjà existantes.
En raison des enjeux financiers que peuvent représenter les aides accordées à certains bénéficiaires pour des travaux de très lourde réhabilitation, il est proposé de conclure avec eux la convention ci-joint ayant pour objet d’appliquer le règlement et de préciser les modalités d’attribution des aides financières ainsi que les engagements de chacune des parties.
La SCI KATLINKA, propriétaire bailleur de deux immeubles situés au 45-47 Bvd Jacques Faucheux, a sollicité une participation financière de la Ville au titre de l’article 1 du règlement d’attribution des aides OPAH-RU pour des travaux de réhabilitation lourde des immeubles situés aux 45 et 47 Bd Jacques Faucheux.
La présente demande de subvention concerne :
- Le logement T3 situé au deuxième étage du 47, Bd Jacques Faucheux (43,79 m²)
- Le logement T2 Duplex des premier et deuxième étages du 45, Bd Jacques Faucheux (44,96 m²).
En effet seuls ces 2 logements sur les 6 créés sont supérieurs au seuil minimal de 40 m² imposé par le règlement d’attribution des aides.
Le coût d’acquisition hors frais de notaire est de 80 000 €.
Le coût de la maîtrise d’œuvre est de 37 947 €.
Au titre de la réhabilitation lourde, le montant des travaux est estimé à 348 394 € TTC et inclut : - La reprise la charpente/couverture ;
- La reprise de l’électricité/plomberie ;
- L’isolation complète des immeubles et logements ;
- L’aménagement complet des 6 logements ;
- Le remplacement partiel des menuiseries. - 77 -
- L’installation d’un ballon d’eau chaude sanitaire haute performance, de chauffage
électrique avec régulation et d’une VMC hygroréglable de type B, économe en énergie.
En application du règlement d’attribution, et en fonction du revenu fiscal de référence de ses membres, la SCI KATLINKA peut prétendre à une subvention de 20 %, portant la subvention municipale à 21 128 €.
Il est à préciser également que ces travaux de réhabilitation lourde sont complétés par les travaux suivants, qui seront aidés quant à eux au titre du dispositif des aides en Site Patrimonial Remarquable (SPR) visibles depuis l’espace public pour un montant de 8 330,38 € :
Travaux de ravalement : réfection de la façade ;
Remplacement partiel des menuiseries ;
Ferronneries – garde-corps ;
Peinture des menuiseries ;
Zinguerie en toiture.
Par conséquent, la subvention de la Ville de Fougères est de 29 458 € dont 21 128 € d’aide au titre de la réhabilitation lourde OPAH-RU et 8 330 € d’aide au titre des travaux visibles depuis l’espace public en SPR.
Après avis de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement Durable » du 10 février 2026, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la convention ci-annexée ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
31- EFFONDREMENT D’UNE CHEMINEE DU 63B BOULEVARD JACQUES FAUCHEUX – INDEMNISATION DE LA SARL ALTIORE
Rapporteur : Eric BESSON
Le 20 novembre 2024, la cheminée d’un immeuble appartenant à la Ville, situé au 63b boulevard Jacques Faucheux, cadastré section AC n°199, s’est effondrée.
Cet effondrement a causé des dommages à la parcelle voisine cadastrée section AC n°200, appartenant à la SARL ALTIORE, représentée par Monsieur Fauvel. Le garage ainsi que l’appentis de cette propriété ont été endommagés. - 78 -
L’expertise réalisée le 8 juillet 2025 a permis de constater la réalité des dommages allégués. Elle a également établi le lien de causalité entre l’effondrement du bâtiment appartenant à la Ville et les désordres constatés sur la propriété voisine.
La Ville de Fougères ayant été reconnue responsable du sinistre susmentionné, il convient d’indemniser la SARL ALTIORE pour les préjudices subis.
Dans un souci de règlement amiable du différend, la Ville de Fougères et la SARL ALTIORE se sont accordées sur l’établissement d’un protocole transactionnel.
Le montant total du préjudice a été fixé d’un commun accord à la somme de 18 000 euros TTC.
Sur avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable », il est proposé au Conseil municipal : - 79 -
- D’approuver le protocole transactionnel ci-joint et le versement à la SARL ALTIORE d’une indemnité d’un montant total de 18 000 euros TTC, en réparation des préjudices subis.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit protocole
La dépense sera imputée au budget de la Commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE
32- DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - VERSEMENTS DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX ACHEVÉS
Rapporteur : Eric BESSON
Par délibérations du 16 mars 2023 puis du 11 décembre 2025, le Conseil municipal a renouvelé et apporté des modifications au dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable. Les propriétaires listés dans le tableau ci-dessous ont déposé des dossiers de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie publique. L’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France.
La commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable a donné son accord de principe pour l’octroi de ces subventions telles qu’exposées ci-dessous.
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé d’autoriser le versement de ces subventions pour la réalisation desdits travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 de la Commune, ligne de crédit 21326.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE
DATE
DECISION
AUTORIS.
URBANISME
DATE
CONFORMITÉ
ABF
MONTANT
TRAVAUX
SUBVENTION
PROPOSEE
LAUNAY et
AVRIL
Mélanie
et Cyril
32 rue des
fontaines
Fenêtre de
toit DP 27/03/2024 12/02/2026 1 022 € 255 €
PEYTOUR Robert
21 bd
Jacques
Faucheux
Garde-corps DP 05/05/2025 12/02/2026 5 166 € 1 033 €
TANCEREL Sylvie 116 rue de la forêt
Changement
et peinture
des
menuiseries,
garde-corps
DP 24/05/2024 12/02/2026 25 206 € 5 041 €
Total 31 394 € 6 329 € - 80 -
33- CESSION D’UNE EMPRISE DE TERRAIN SITUE PLACE DE LA REPUBLIQUE AU PROFIT DE FOUGERES AGGLOMERATION EN VUE DE LA REALISATION D’UNE MAISON DES MOBILITES
Rapporteur : Eric BESSON
Par courrier du 6 novembre 2025, FOUGERES AGGLOMERATION a sollicité la Ville pour la cession à l’euro symbolique d’une emprise de terrain appartenant au domaine public communal et situé Place de la République, en vue de réaliser la future Maison des Mobilités dans le cadre du projet de Pôle d’Echange Multimodal.
Cette emprise de terrain se situe au centre de la Place de la République, en lieu et place d’un ancien square et d’un accès à un parking.
Cette maison des mobilités sera réalisée par Fougères Agglomération et accueillera plusieurs services liés au fonctionnement du pôle d’échange multimodal.
La surface destinée à être cédée concerne environ 511 m² de terrain.
Un permis d’aménager a par ailleurs été délivré le 15/07/2025 pour l’aménagement de ce pôle d’échange multimodal avec le détachement d’un lot à bâtir.
La surface définitive du lot destiné à être bâti devra être reprécisée avec un document d’arpentage réalisé par un géomètre.
Les services fiscaux ont évalué la valeur vénale de ce terrain à 21 euros HT le m², soit pour 511 m² de terrain, 10 700 euros HT et hors droits.
Bien que la Ville de FOUGERES ne puisse consentir de libéralités (Cons. Constit., 26 juin 1986, n° 86-207 DC §58), il est cependant possible de valider une cession à un prix inférieur à sa valeur lorsque « la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes » (CE, Sect., 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, n° 169473). - 81 -
Or, compte tenu de l’enjeu que représente ce projet pour l’ensemble des utilisateurs du futur pôle d’échange multimodal et par ailleurs, du bénéfice attendu de cet équipement d’intérêt général pour les habitants de la commune, il est proposé de répondre favorablement à la demande d’acquisition à l’euro symbolique.
En effet, cette maison des mobilités s’inscrit dans le cadre de la réalisation du projet de pôle d’échange multimodal co-piloté et cofinancé par la Ville de Fougères et Fougères Agglomération.
Ce bâtiment de 250 m², estimé à 800 000 euros HT, permettra d’accueillir : un guichet unique des transports pour information voyageurs et vente de titres (transports urbains, interurbains, vélos, SNCF…), un espace d’animation notamment pour les associations cyclistes, un lieu de location de vélos longue durée, un lieu d’accueil de permanences dédiées au changement de comportements, un espace de sensibilisation grand public et de promotion de la Régalante ainsi qu’un parvis de 400 m² permettant d’y accueillir des évènements sur la mobilité.
Pour toutes ces raisons, la cession à l’euro symbolique s’avère donc justifiée.
Il est par ailleurs précisé que cette cession interviendra sans déclassement préalable du domaine public , dans les conditions fixées par l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise que les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
La vente de ce terrain ne sera pas assujettie à TVA puisque l'aliénation relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Sur avis favorable de la commission « Urbanisme, Logement et Aménagement durable », il est proposé au conseil municipal :
De donner son accord à la cession à l’euro symbolique de l’emprise de terrain d’une superficie d’environ 511 m2 tel que définie au permis d’aménager PA 035 115 25 00001 délivré le 15/07/2025 au profit de FOUGERES AGGLOMERATION ;
D’autoriser M. le Maire ou son délégué à signer le compromis de vente ainsi que l’acte notarié qui seront rédigés par Maitre BARBIER, notaire à Fougères, et dont les frais seront pris en charge par l’acquéreur.
De valider la prise en charge des frais d’actes et de bornage par l’acquéreur, soit FOUGERES AGGLOMERATION.
Monsieur Le Maire : Je pense qu’il faudra porter une grande attention à l’aspect architectural, c’est un
élément majeur naturellement dans l’aménagement global du Pôle d’Echange Multimodal.
ADOPTE A L’UNANIMITE
ENVIRONNEMENT, TRAVAUX
34- ADOPTION DU SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER ET ENERGETIQUE DE LA VILLE DE FOUGERES
Rapporteuse : Diana LEFEUVRE - 82 -
A l’issue de l’accompagnement de l’ADEME débuté en 2023 pour la construction en interne du Schéma Directeur Immobilier et Energétique de la Ville de Fougères, le Conseil Municipal va maintenant devoir se prononcer sur son approbation pour permettre sa mise en œuvre sur les 2 prochains mandats (2026-2038).
Rappel de la démarche :
L’ADEME a proposé à 13 Collectivités territoriales bretonnes d’internaliser le processus de réalisation et de suivi de leur Schéma Directeur Immobilier et Energétique :
o En leur apportant conseils et expertise,
o En leur fournissant les outils informatiques et méthodologiques nécessaires, o Ainsi que des éléments de langage pour inclure dans la démarche les différentes parties prenantes.
Les cabinets TB maestro, Inddigo et négaWatt ont accompagné et conseillé les collectivités et ont mis à disposition des outils informatiques, méthodologiques et de communication pour mener à bien le projet de construction du SDIE en interne, par les services.
Rappel des objectifs :
o Etre autonome et se structurer en interne pour définir une stratégie patrimoniale o Elaborer un diagnostic du patrimoine
o Elaborer différents scénarii d’évolution du parc immobilier
o Disposer d’un plan d’action à court, moyen et long terme
o Disposer d’un plan de financement pluriannuel
Présentation des enjeux et des lignes directrices :
Après 3 ans d’études, un diagnostic complet a été élaboré (technique, règlementaire, énergétique, occupationnel et financier) mettant en évidence une liste de bâtiments prioritaires à traiter. La constitution de 7 groupes de travail a permis d’élaborer une stratégie déclinée en 3 enjeux et 4 lignes directrices :
1. Enjeux énergétique – agir sur les consommations
2. Enjeux sur l’usage et l’optimisation – agir sur les surfaces et le confort d’usage 3. Enjeux sur la vétusté – mieux cibler et prioriser les travaux
+ d’utilisation
o Réduire le nombre de bâtiments sous occupés
o Mutualiser les espaces et les usages
o Réorganiser les activités
+ de confort
o Rénover et réhabiliter
o Aménager Adapter et Valoriser l’existant
o Isoler et Optimiser les systèmes CVC
- de surfaces
o Limiter les constructions neuves
o Tendre vers les 4m²/habitant
- de dépenses
o Réduire les dépenses énergétiques
o Hiérarchiser et planifier les dépenses
d’investissement et de fonctionnement
Présentation de la stratégie :
Plusieurs projets de plans pluriannuels d’investissement sont proposés, déclinés selon la typologie et l’usage des bâtiments (Enfance-Education, Sports, Associations, Patrimoine, Administration et bâtiments techniques), le type d’opération immobilière sur les 2 prochains mandats (2026-2038) et en priorisant les interventions à court, moyen et long terme ; pour :
o Permettre d’améliorer et de rénover durablement les bâtiments communaux o Mettre en œuvre des opérations immobilières de rénovation globale et énergétique o Restaurer le patrimoine historique
o Mettre aux normes le parc immobilier
En parallèle, un programme pluriannuel d’entretien et de maintenance a été établi pour : - 83 -
o Permettre un usage quotidien des bâtiments communaux
o Optimiser l’utilisation des locaux
o Assurer la conformité des ERP
o Déployer les outils de télégestion des équipements (chauffage, ventilation et éclairage) o Limiter la consommation énergétique
o Renouveler les équipements et les systèmes vieillissants
o Assurer le clos-couvert
o Démolir et mettre en sécurité
Enfin, un programme de cession, transferts et démolition est proposé pour réduire sensiblement la surface totale du patrimoine communal et tendre vers les 4m²/habitant, moyenne de référence.
Le Conseil Municipal va maintenant devoir se prononcer pour approuver les diagnostics présentés en annexe, les lignes directrices, les projets de plans pluriannuels d’investissement, d’entretien et de maintenance présentés en annexe et la proposition de calendrier de mise en œuvre :
o Le 12 Mars 2026 : Validation du Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) par le Conseil Municipal
o Tous les ans : Bilan et ajustements du Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) afin de rester en adéquation avec les priorités et les réalités de la collectivité
o Tous les 3 ans : Validation des modifications apportées au Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) par le Conseil Municipal
Au vu de ces éléments, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique et Energétique et Travaux, le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret 2019 771 du 23 juillet 2019 dit « Décret Tertiaire » qui impose depuis 2021 aux établissements tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation finale de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 (35 bâtiments de la Ville concernés) .
Vu la lettre d’engagement de la Ville de Fougères auprès de l’ADEME Bretagne dans le cadre de l’Appel à Candidature de 2023 pour être accompagner dans la construction et la mise en œuvre en interne du schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE) du patrimoine bâti.
Vu la réponse aux recommandations du rapport de la Chambre Régionale des Comptes du 19 janvier 2021
Considérant les résultats issus du rapport de présentation du Schéma Directeur Immobilier et Energétique de la Ville de Fougères, établi par le service Bâtiment en lien avec l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères et l’ADEME, composé des éléments suivants :
o Diagnostics techniques, énergétiques, occupationnels, fonctionnels et financiers du parc immobilier communal de la Ville de Fougères,
o Lignes directrices du SDIE ;
o Propositions de plans pluriannuels d’investissement, d’entretien et de maintenance sur les 2 prochains mandats (2026-2038) en priorisant les interventions à court, moyen et long terme ; o Calendrier indicatif de mise en œuvre, d’évaluation et d’ajustements.
Considérant que le Schéma Directeur Immobilier et Energétique permet une meilleure gestion du patrimoine immobilier communal et constitue un outil essentiel pour connaitre et évaluer le patrimoine communal, planifier les investissements en fonction des priorités et des opportunités, optimiser les dépenses et pour arbitrer les décisions politiques ; - 84 -
Considérant que le Schéma Directeur Immobilier et Energétique constitue un cadre stratégique de long terme, volontairement évolutif, appelé à être régulièrement évalué, enrichi et ajusté afin de rester en adéquation avec les priorités et les réalités de la collectivité ;
Considérant que l’approbation du Schéma Directeur Immobilier et Energétique est de nature à renforcer la cohérence de l’action publique en terme de gestion du patrimoine et permettre une gestion active des biens immobiliers de la Ville,
DECIDE :
de valider les diagnostics techniques, énergétiques, occupationnels, fonctionnels et financiers du parc immobilier communal tel que présentés en annexe de la présente délibération,
de valider les lignes directrices du Schéma Directeur Immobilier et Energétique,
d’approuver les projets de plans pluriannuels d’investissement, d’entretien, de maintenance tels que présentés en annexe de la présente délibération, comme outils de gestion active du parc immobilier communal et d’aide à la décision,
d’approuver le programme de cession, de transferts et de démolition tels que présentés en annexe de la présente délibération,
d’approuver le projet de calendrier indicatif et évolutif de mise en œuvre du Schéma Directeur Immobilier et Energétique, de son évaluation et des ajustements périodiques dont il fera l’objet,
de charger Monsieur ou Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du Schéma Directeur Immobilier et Energétique sur les 2 prochains mandats (2026- 2038).
Madame BIARD : Qu’un schéma directeur immobilier et énergétique voit le jour après 19 années de votre
mandat, cela à de quoi surprendre. Après trois mandats successifs, découvrir soudainement qu’un diagnostic
global du patrimoine municipal est nécessaire laisse effectivement songeur. On pourrait presque y voir une
reconnaissance tardive que l’entretien et la gestion de patrimoine ont été menés au fil de l’eau sans vision
d’ensemble, ni programmation pluriannuelle structurée. On peut comprendre maintenant pourquoi on n’avait
pas de pluriannualité dans les budgets successifs il y a encore quelques temps. Remercions donc la Chambre
Régionale des Comptes et l’ADEME véritablement initiateur de la démarche, qui permettra enfin d’y voir plus
clair sur les contraintes budgétaires liées à notre patrimoine. On peut espérer que cela favorisera à l’avenir la
construction de budgets municipaux intégrant réellement les impératifs d’entretien, de rénovation et de mise
aux normes et surtout que cela offrira enfin une visibilité pluriannuelle digne de ce nom.
Quelques remarques s’imposent sur le schéma en lui-même. Le volume des bâtiments qui nécessitent une
rénovation globale est considérable : cuisine centrale, groupes scolaires, ateliers, maisons de quartier, COSEC,
musée de la Villéon, conciergerie du château, sans oublier les réhabilitations majeures du Beffroi, du Château,
de l’église Saint-Sulpice et de Saint-Léonard. A cela s’ajoute bien sûr les interventions partielles et les
aménagements nécessaires sur l’ensemble du parc immobilier municipal qui sont également listés et
nombreuses. Ce schéma ne chiffre pas le coût détaillé des mesures envisagées, en tout cas pour la version que
nous en avons reçu. Il se contente d’indiquer des enveloppes annuelles globales dédiées, laissant à la ville le
soin de faire entrer toutes les dépenses dans ces montants. Un exercice qui ne sera pas simple compte tenu de
l’ampleur des besoins. Je vais vous donner une illustration assez amusante, si on peut dire.
Dans le budget 2027, il est prévu pour le patrimoine historique de la Ville de Fougères, dans le schéma
pluriannuel, une enveloppe de 500 000 €, hors dans le chiffrage du patrimoine tel que c’est indiqué dans le
schéma directeur, l’enveloppe est plutôt de l’ordre de 684 000 € si l’on prend en compte le Château, les églises - 85 -
et le Beffroi. Donc on a 500 000 € dans le schéma et on a 684 000 € dans le budget tel qu’on nous l’a fait voter
en début de séance. Donc là il y a quelque chose que je voudrai que vous m’expliquiez, la moindre des choses
c’est qu’au moins le schéma d’investissement soit cohérent avec les orientations budgétaires qu’on vote en
début de séance. Il y a quand même 284 000 € d’écart au minimum.
Certaines dépenses urgentes sont par ailleurs repoussées à des horizons étonnamment lointains. L’exemple
que j’évoquais dans le débat budgétaire était celui de l’église Saint-Sulpice, dont les travaux ne seraient à
priori engagés qu’à partir de 2028-2029, alors que l’état de l’édifice est préoccupant. On pourrait citer
également d’autres exemples et notamment celui des COSEC, dont l’une des rénovations n’est envisagée qu’à
partir de 2030.
En conclusion, ce qu’on peut dire c’est que le diagnostic et le plan ont le mérite d’exister, c’est déjà un
progrès. Mais il confirme surtout que l’entretien, la réhabilitation et l’optimisation du patrimoine municipal
n’ont jamais été pensé de manière stratégique jusqu’à présent. Il révèle des dépenses contraintes
considérables dans un contexte budgétaire déjà tendu et laisse présager une capacité d’investissement et
d’action fortement réduite pour les années à venir. Autrement dit, ce schéma directeur nous montre enfin la
réalité et cette réalité c’est que l’absence de vision patrimoniale pendant près de deux décennies aura un coût
élevé, durable et inévitable pour la ville. Pour autant, nous voterons ce schéma directeur, imparfait, incomplet,
beaucoup trop tardif, il répond malgré tout à un besoin majeur et incontournable pour l’avenir du patrimoine
fougerais, au moins dans son principe.
Madame LAFAYE : Ce schéma va dans le bon sens sur plusieurs aspects, donc tout d’abord la pluriannualité de
la démarche, l’ambition de la réduction du coût énergétique et la mutualisation des surfaces. Des questions
demeurent cependant, mais vous allez peut-être pouvoir y répondre, c’est la question du coût mais ça été en
partie répondu et on reste cependant un peu dans l’attente par rapport à la question de la cession du
patrimoine de la ville. La notion d’optimisation ne doit pas nous faire dilapider tout le patrimoine.
Madame LEFEUVRE : Au niveau budgétaire, donc effectivement il a été évoqué des enveloppes moyennes qui
permettent, sur une échelle de 12 ans, une moyenne de 2 millions d’euros pour les moyens et gros travaux et
1 million pour tout l’ensemble des autres travaux et du fonctionnement. Et le 1 million correspond déjà à ce
qu’on met aujourd’hui, on n’est pas sur 3 millions d’euros par an, bien au contraire même un peu moins que
ces dernières années, ce qui laisse encore même un petit peu de marge. C’est un outil extrêmement
intéressant qui nous permet de se projeter sur l’avenir.
Pour revenir sur les bâtiments que vous avez cités, c’est-à-dire à au niveau des deux églises et du Beffroi, il va
falloir prioriser, c’est aussi tout l’intérêt de ce document. On va prioriser l’intervention sur le Beffroi, où
aujourd’hui on ne peut plus du tout utiliser les escaliers intérieurs, donc là c’est vraiment important de pouvoir
agir, pour pouvoir remettre ce bâtiment à disposition du public pour qu’il puisse être visité. Les services ont
une bonne connaissance des bâtiments, nous on a vu qu’il y a une échéance importante, c’est tout ce qui est
de l’ordre de la couverture. Beaucoup de bâtiments ont été réalisés au même moment, on va prioriser tous ces
remplacements qui n’étaient pas nécessaires dans le passé, comme la couverture. C’est un réajustement.
Monsieur Le Maire : Pourquoi vous avez pris la référence de 20 ans ? Je suis maire depuis 20 ans, donc il doit
avoir un lien entre les deux.
Nous avons toujours eu des programmes de travaux et heureusement. Il n’y a pas si longtemps, rien que pour
le Château on a eu un programme qui s’élevait à sept ou huit millions d’euros, nous en avons réalisés trois ou
quatre qui étaient prioritaires en fonction des subventions dont nous disposions. On a un schéma exemplaire,
travail remarquable qui a été fait par ma collègue Diana LEFEUVRE et les services, parce qu’il y a beaucoup
d’agents qui ont apporté leur contribution, leur connaissance et moi je trouve qu’on a un produit qui est très
satisfaisant. Ça c’est la bonne gestion ! - 86 -
On voit des équipements dont on doit se séparer, je sais que Madame LAFAYE a une autre vision, elle veut tout
garder même si ça ne sert pas. Nous, nous sommes dans une logique de mutualisation, d’optimisation, de telle
manière que nous assurions des services de qualité, mais dans des locaux qui sont parfaitement adaptés. Nos
services ont réalisé des travaux dans le bâtiment, où se sont installés les services de la direction de l’éducation,
de l’enfance et de la petite enfance et puis de la direction de la communication. On a libéré deux bâtiments
qu’on a mis en vente. L’important c’est d’assurer une qualité de service et c’est ce que nous faisons, donc ne
foutez pas les pétoches au prochain.
Il n’y a pas de problème puisque les montants qui sont articulés dans ce document, sont ceux que nous
utilisons depuis un certain nombre d’années. Je crois que c’est bien périodiquement que l’on fasse un examen
précis de la situation. Il y a un très beau document et pour la nouvelle équipe se sera naturellement
intéressant de s’en inspirer, c’est deux millions par an sur 10 ans, avec des choses qui sont plus prioritaires que
d’autres et ça c’est un travail intelligent de gestion qui doit être fait par la suite à partir de ce document
remarquable.
ADOPTE - 3 ABSTENTIONS (Mme LAFAYE, Mme MOCQUARD, M. BEDELET)
35- CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE SMICTOM RELATIVE AU TRAITEMENT DES DECHETS DE DEGRILLAGE DE LA STATION D’EPURATION
Rapporteuse : Diana LEFEUVRE
La convention déchets de dégrillage entre la Ville de Fougères et le SMICTOM du Pays de Fougères est arrivée à échéance fin décembre 2024.
Les déchets de dégrillage ne sont plus acceptés au quai de transfert rue Colbert à Fougères.
Néanmoins, la ville est autorisée à emmener directement ses déchets au Centre de Valorisation Energétique des Déchets ménagers (CVED) à Vitré.
La convention comporte des précisions relatives aux points suivants :
- Les tonnages déposés par la Ville de Fougères sont inclus dans les tonnages refacturés au SMICTOM du Pays de Fougères dans le cadre de la redevance d’équilibre reversée à S3T’ec.
- Le SMICTOM du Pays de Fougères refacture donc ces tonnages à la Ville de Fougères sur la base du coût à la tonne qui lui est appliqué pour le traitement des Ordures Ménagères Résiduelles (OMr).
- Les tarifs seront revus annuellement suite au vote du budget de S3T’ec.
- La facturation est annuelle et régulière, basée sur les tonnages de l’année n-1.
- L’année 2025 sera facturée sur le 1er semestre 2026 dans le cadre de cette nouvelle convention.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
de valider le contenu de la convention proposée,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE - 87 -
36- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS SITUES VALLEE DU NANÇON
Rapporteuse : Diana LEFEUVRE
La Ville de FOUGERES est propriétaire de terrains situés Vallée du Nançon, cadastrés sections AC 83, 85 et 86, d’une surface de 1 123 m², et comprenant 5 cabanons.
L’Association des Jardins Familiaux de Fougères sollicite la mise à disposition de ces terrains pour répondre aux besoins de ses adhérents.
Les terrains sont divisés en 5 jardins sur lesquels sont construits 5 cabanons susceptibles de profiter aux jardiniers adhérents de cette association.
La mise à disposition du terrain et des cabanons est accordée moyennant le versement d’une redevance annuelle fixée à 157,95 € pour l’année 2025, soit 22,58 € au titre de la location des terrains et 135,37 € pour l'occupation des 5 cabanons. Ces redevances seront révisées annuellement, selon l'évolution de l'indice INSEE du coût de la consommation.
La présente convention prend effet à compter du 1er octobre 2025 pour une durée de 25 ans. Elle n’entre pas dans la catégorie définie par l’article L. 2122-22-5°du Code Général des Collectivités Territoriales (« Conclusion ou révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »). Une délibération du Conseil Municipal est donc nécessaire pour valider les termes de cette convention.
Chaque partie aura la possibilité de demander la résiliation de cette convention annuellement à l'échéance du 30 septembre, moyennant un préavis de 6 mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association bénéficiaire de la mise à disposition s’engage notamment :
- à maintenir les jardins dans un état constant de propreté,
- à ne procéder à aucun aménagement de terrain sans l’accord express de la Ville,
- à veiller au respect de l’environnement et à suivre toutes prescriptions ou préconisations phytosanitaires émanant des services de la Ville en matière de traitement des plantations et/ou des sols,
- à interdire toute activité commerciale et élevage sur le terrain exploité.
Après avis favorable des membres de la Commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », il vous est proposé :
de valider les termes de la convention de mise à disposition des terrains cadastrés sections AC 83, 85 et 86 à l’Association des Jardins Familiaux,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITE
37- CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA VILLE DE FOUGERES ET ENEDIS RUE DES ORIERES, PARCELLE AK 245
Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER - 88 -
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont envisagés par ENEDIS rue des Orières, sur la parcelle cadastrée AK 245, propriété de la VILLE DE FOUGERES.
Ces travaux consistent en l’établissement à demeure d’un support de soixante centimètres sur cinquante-cinq centimètres, sans coffret, permettant de faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la parcelle
ENEDIS tiendra des conventions de servitudes le droit d’effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gêneraient leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages à ces ouvrages, étant précisé qu’ENEDIS pourra confier ces travaux à la Ville, si cette dernière le demande.
La présente convention est conclue à titre gratuit.
Après avis favorable des membres de la Commission « Transition Ecologique et Energétique, Travaux », il vous est proposé :
de valider les conditions de cette convention de servitude,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
38- INDEMNISATION DU PREJUDICE FINANCIER DES COMMERCANTS DU SECTEUR DU POLE D’ECHANGE MULTIMODAL ET DE LA RUE DE LA FORET
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE
Consciente des difficultés que les commerces peuvent rencontrer pendant les périodes longues de travaux, la Ville a décidé en 2018 de mettre en place un dispositif d’indemnisation en leur faveur et sous certaines conditions. Ce dispositif de soutien aux commerces de proximité, que peu de villes déploient, a été validé et éprouvé pour soutenir les commerces de la rue des Feuteries.
Il vous est aujourd’hui proposé de réactiver ce dispositif au titre des travaux du Pôle d’Echange Multimodal Place de La République-Gare routière prévus pour une durée de trois ans et des travaux de la rue de la Forêt pour une année puisque durant ces périodes, les travaux de voirie vont occasionner une gêne et risquent d’engendrer un possible préjudice financier aux commerçants riverains.
Ainsi, Il est proposé aux commerçants, dont la surface de vente est inférieure à 400m², un dispositif d’indemnisation reposant sur les conditions et modalités figurant en annexe de la présente délibération.
Comme précisé dans cette annexe, un dossier de demande d’indemnisation sera à remplir par les commerçants afin que soit étudiée leur éligibilité à ce dispositif. Le cabinet comptable CAFEX, retenu pour l’étude des dossiers, aura pour mission d’évaluer les éventuels préjudices financiers.
Les indemnisations consécutives aux pertes d’exploitation résultant des travaux du Pôle d’Echange Multimodal seront assumées à parts égales entre la Ville, au titre de l’aménagement urbain, et Fougères Agglomération, parce que ce projet de PEM se rattache aux compétences mobilités que détient l’EPCI, et à 100% par la Ville rue de la Forêt (convention en annexe). - 89 -
Ces propositions d’indemnisation sont soumises au vote du Conseil municipal.
Il vous est donc proposé d’adopter le dispositif présenté ci-dessus et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention avec Fougères Agglomération et tout document se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L’UNANIMITE
39- CONDAMNATION ET LUTTE CONTRE LES TAGS ET LES GRAFFITIS SAUVAGES DANS LA VILLE
Rapporteur : Jean-Christian BOURCIER
Ces derniers jours, la médiathèque la Clairière a été de nouveau lourdement taguée sur plusieurs de ses façades. Ces tags portent atteinte à l’image de ce bâtiment emblématique autant qu’ils en dégradent les murs par leur répétition et les interventions d’effacement.
Si toutes les villes en sont l’objet, ces tags et ces graffitis sauvages défigurent des bâtiments publics ou privés, des parkings souterrains, des commerces ou bien encore le mobilier urbain. Ils créent aussi une impression de négligence et d'abandon qui impacte le bien-être des habitants.
A Fougères, Ville d’Art et d’Histoire, ces atteintes affectent la qualité de notre paysage urbain, notre cadre de vie et l'attractivité globale de notre cité. Elles nuisent dans le même temps aux actions que nous menons pour préserver et valoriser le patrimoine bâti.
Si ce vandalisme urbain est une nuisance majeure pour l'ensemble des citoyens, il pèse également sur les finances publiques locales.
En effet, notre Ville se voit contrainte de consacrer une part non négligeable de son budget à la lutte contre ce phénomène, au travers du nettoyage et de la mobilisation des équipes municipales, de l'achat de matériel spécialisé et des produits de décapage. A titre d’exemple, ces interventions ont représenté 270 heures de travail en 2024 et 120 heures sur le 1er semestre 2025, temps pendant lequel les agents ne peuvent pas être mobilisés sur d’autres projets. A cela s’ajoutent les coûts d’application de produits spécifiques anti-tags sur les nouveaux bâtiments afin de lutter au maximum contre ces dégradations.
Face à ces agissements, la position de la Ville est claire et constante : déposer systématiquement plainte chaque fois qu’une structure municipale est touchée, en s’appuyant pour cela sur son dispositif de vidéo- protection, les services de Police et de Justice pour permettre d’identifier les auteurs et les traduire devant les tribunaux. L’attention du Procureur de la République a par ailleurs été attirée. Un courrier lui a été adressé il y a quelques mois encore, sur ce sujet préoccupant.
Il est utile de rappeler que la production de tags ou graffitis sauvages est considérée par le Code Pénal comme une infraction et lorsqu’elle cible des bâtiments publics, comme un délit. Ainsi, en cas de dégradations « légères », leurs auteurs sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 3750€ et de peines de travaux d’intérêt général. En cas de dégradations plus lourdes ou de récidive, l’amende peut atteindre jusqu’à 30 000€ et une peine d’emprisonnement de deux ans peut être prononcée. La Ville demande systématiquement aux auteurs des faits le remboursement de l’ensemble des frais qu’elle engage et la réparation des préjudices causés.
Toutefois, si la Ville se mobilise, la lutte contre ce fléau ne peut être efficace que si elle implique l'ensemble des citoyens et des institutions, qui jouent un rôle essentiel dans le signalement rapide des dégradations. Une prise de conscience collective s'impose donc pour préserver nos espaces urbains et nous permettre de consacrer nos ressources à des projets plus constructifs pour l'avenir de Fougères. - 90 -
Pour toutes les raisons indiquées, nous encourageons et demandons aux propriétaires et institutions publiques et privées présents sur la ville, qui seraient victimes des mêmes agissements, de déposer plainte. Nous leur demandons par ailleurs de faire procéder à l’effacement des tags au plus tôt en contactant des entreprises spécialisées soit en sollicitant les services techniques et de l’environnement de la Ville.
Au regard de ce qui précède, le Conseil municipal est invité à :
- Condamner les actes malveillants que constitue la production de tags et graffitis sauvages sur le
territoire de notre Ville sur quelque support ou bâtiment que ce soit
- Confirmer la volonté de la Ville de porter plainte de façon systématique contre leurs auteurs et de leur
demander réparation du préjudice subi
- Encourager les habitants, les acteurs publics et privés présents sur la Ville, dont les biens seraient
l’objet de tags ou de graffitis sauvages, à porter plainte et à demander réparation du préjudice subi
ainsi qu’à procéder ou à faire procéder à leur effacement dans les meilleurs délais
- Demander à ces derniers de signaler aux services municipaux, par les moyens de leur choix, les tags et
graffitis sauvages qu’ils ont repérés sur l’espace public afin qu’ils fassent l’objet d’un dépôt de plainte
par le propriétaire concerné et soient ensuite effacés.
- Transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la
République.
Madame D’ORSANNE : Je suis contente que vous fassiez un texte là-dessus et que vous en parliez, puisqu’on a
déjà eu l’occasion d’en parler plusieurs fois. Ça nuit gravement à l’image de la Ville de Fougères, quand on voit
des tags un petit peu partout : « Fougères la rouge », « Fougères antiFA », des appels contre la police, tout ça
c’est bien connotés on sait que c’est l’extrême-gauche. C’est des textes qui sont partout, avec des textes très
appuyés contre la mort du petit Quentin : « On sauve un copain, on tue un Quentin »… je ne vais pas faire la
liste de tous ces tags qui sont abominables, qui salissent la Ville de Fougères et qui sont revendiqués sur les
réseaux des gens qui les font et qui disent que la Ville de Fougères leur appartient et qui continueront de les
mettre.
J’en parle d’autant mieux que j’en suis la cible, je vous ai fait suivre aujourd’hui la lettre recommandée que
j’envoie au Procureur de la République, puisque c’est une énième plainte depuis quelques temps, donc là, mon
nom est écrit en gros dans la Ville de Fougères avec nazis à côté, c’est le truc de trop. J’ai déjà eu mon portail
de tagé, des autocollants, des courriers dans ma boîte aux lettres et je sais de qui ça vient, on a donc fait
plusieurs plaintes au commissariat. En dehors de moi, ça c’est une chose, je m’en fiche, je l’assume il n’y a
aucun problème, mais je trouve que ça nuit gravement à l’image de la Ville de Fougères.
Je voulais vous poser une question, puisque vous dites que vous posez des plaintes. J’aurai voulu savoir
combien de plaintes il y a eu ? Combien de personnes ont été interpellées ? Et puis surtout quels ont été les
remboursements ?
Madame LAFAYE : Nous avons été les premiers à réagir au mois de décembre lors de la dégradation de la
statue de l’Abbé Bridel. Malheureusement le climat qui est parfois délétère et qui est instigué par la présence
d’un groupe politique qui répand la haine, le rejet de l’autre, la division au sein de la République ne permet pas
depuis 2014 un climat serein. Nous souhaitons au contraire renouer avec un climat apaisé au sein de la ville.
Nous tenons ici pour clore cet ultime conseil du mandat, à saluer le travail des agents de la ville et de
l’agglomération, en tant que citoyen ou en tant qu’élu, il est notable que les services effectuent un travail - 91 -
remarquable et reconnu, toujours à l’écoute et disponible et donc c’était pour nous l’occasion de le souligner
et de les en remercier.
Monsieur Le Maire : Le nombre de plaintes je ne sais pas, adressez-vous à la police. Ce qu’on peut vous dire
c’est que les vidéos permettent d’identifier un certain nombre de personnes qui commettent ces actes là. Il
faut unanimement que l’on condamne et que l’on dise clairement que ce type d’acte est inadmissible et c’est
la raison pour laquelle systématiquement nous réagissons.
Ce qui nous a amené à prendre cette délibération, c’est les dégradations commises sur la médiathèque, ça fait
cinq fois en l’espace de deux ans. Les services viennent nettoyer, mais sur du béton ça laisse des traces et la
remise en état est difficile et très coûteuse. Ceux qui font ça, c’est vraiment scandaleux et ça vient des
extrêmes, il faut dire les choses telles qu’elles sont.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
APPROUVE.
Tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil
municipal au Maire et ses adjoints : APPROUVE.
Monsieur Le Maire : Mes chers collègues, comme vous le savez toutes et tous, ce conseil municipal sonne la
fin de ce mandat municipal, mais aussi à titre personnel de mes fonctions d’élu puisque j’ai fait le choix de ne
pas me représenter.
Je clos ainsi 43 ans de vie publique bien remplie, depuis ma fonction de président du district du Pays de
Fougères jusqu’à ce dernier mandat de maire, c’est évidemment une page importante de ma vie qui se tourne.
Dans cette belle salle de l’Hôtel-de-Ville, j’ai participé à plus de 350 séances du conseil municipal, à de très
nombreuses réceptions et célébré des centaines de mariages. Je ne compte évidemment pas les innombrables
réunions et rendez-vous organisés dans ces murs, ni les 2 000 réunions du bureau municipal, auquel s’ajoutent
celle de l’intercommunalité et du conseil général d’Ille-et-Vilaine. Les archives que j’ai accumulées ici reflète à
elle seule l’ampleur des dossiers menés durant cette période.
C’est une grande chance dans sa vie de se voir confier par les électeurs un mandat comme celui de maire et de
disposer d’un temps nécessaire pour mettre en œuvre des projets qui transforment une ville. Je tiens donc à
remercier tout particulièrement les fougeraises et les fougerais qui m’ont fait confiance.
La fonction de Maire est sans aucun doute la plus passionnante, elle est aussi exigeante et très prenante. En
tant qu’élu nous sommes toujours en première ligne, au contact direct des citoyens et concerné par de
nombreux dossiers de la vie quotidienne. C’est un rôle que j’ai endossé avec enthousiasme, je suis toujours
venu en mairie avec plaisir et j’ai travaillé avec passion. Je n’ai jamais regretté cet engagement au combien
majeur pour l’amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens et enrichissant en raison des nombreux
échanges que j’ai eu avec les fougeraises et les fougerais.
J’ai porté nos beaux projets avec détermination et même pugniasité diront certains, pour reprendre une
expression bien connue : « Il faut savoir ce que l’on veut, avoir le courage de le dire et le courage de le faire ».
Etre maire est devenu au fil du temps une fonction complexe et dans un contexte de défiance croissante
envers le politique c’est une fonction qui a profondément évolué. D’abord du fait de la montée en puissance - 92 -
des collectivités locales avec la décentralisation des années 80 et le renforcement progressif de
l’intercommunalité, du fait aussi de la réduction des ressources de l’Etat, le développement des technologies
numériques, des outils de communication et des réseaux sociaux a ensuite engendré une profonde
modification des relations aux usagers, dont certains peu nombreux sont devenus plus exigeants et parfois
agressifs. Le dérèglement climatique nous a imposé de modifier notre feuille de route et d’adapter notre ville à
ses effets.
Aujourd’hui je pense tout particulièrement à Jacques FAUCHEUX avec lequel je suis arrivé comme premier
adjoint à la Mairie de Fougères. A l’époque la situation économique à Fougères n’était pas bonne, avec un taux
de chômage de 17 % du fait de la crise de la chaussure, la ville enclavée manquait d’infrastructures majeures,
des équipements publics étaient vieillissants et en nombre insuffisants. L’image même de Fougères était
sérieusement affectée, de nombreux fougerais étaient pessimistes et leur moral au plus bas.
En tant qu’élu nous partagions alors une même ambition et une même envie de voir changer les choses et de
faire grandir notre ville. Nous voulions contribuer au redressement de la ville et traduire concrètement notre
désir d’avenir pour Fougères et le Pays de Fougères. Jacques FAUCHEUX au conseil municipal de juin 2007
avait résumé ainsi les choses avec un peu de naïveté, avec beaucoup de volonté, nous avons fait le pari que
nous remettrions notre ville en marche, avons-nous réussi ? Je le crois.
Depuis cette date, dans un climat de confiance et grâce à un très fort esprit d’équipe qui a perduré, j’ai
toujours fait en sorte de travailler pour améliorer le quotidien des fougeraises et des fougerais et renforcer
l’attractivité de notre ville, ainsi que son rayonnement. Cette confiance, entretenue avec de nombreux
partenaires et acteurs de la ville, j’ai toujours considéré qu’elle était primordiale et même vitale dans la vie en
société. C’est même un moteur essentiel pour aller de l’avant, s’ouvrir aux autres et donner à chacun l’envie
de s’engager et de participer plus activement à la vie collective.
Tout au long de ces années nous nous sommes appuyez avant tout sur les valeurs et les principes républicains,
ceux de l’engagement, de la fraternité et du respect des différences, les meilleurs antidotes pour combattre le
racisme, l’antisémitisme et les haines d’où qu’elles viennent.
Nous avons aussi mis un point d’honneur à toujours nous appuyer sur les faits, la vérité des faits. Une attitude
indispensable dans une période où la désinformation a pris de plus en plus de place. Notre action a été portée
constamment par une démarche de dialogue transparente et ouverte et de larges partenariats avec tous les
acteurs locaux. Ce fut le cas en particulier pour la démocratie participative, car dès notre élection en 1983
nous nous sommes tourné vers les fougeraises et les fougerais pour aller à leur rencontre, les écouter, nous
avons tenus de nombreuses réunions publiques dans les quartiers afin de recueillir leurs critiques, leurs
observations et leurs suggestions et aussi pour rendre compte du travail effectué. Nombreux sont ceux qui
constatent que notre ville a changé, qu’elle s’est métamorphosée au cours de cette quarantaine d’années et
nous avons enregistré ensemble de belles réussites dans certaines récompenses au niveau national.
En matière économique la situation s’est bien améliorée. L’emploi a toujours été au centre de notre action et
aujourd’hui notre territoire fait partie des trois pays de Bretagne où le taux de chômage est le moins élevé.
L’économie industrielle s’est fortement diversifiée grâce à des entreprises performantes qui innovent, se
développent et recrutes. Cela est notamment dû au fait que Fougères est relié depuis 2003 à l’autoroute des
estuaires et par un barreau à 2×2 voies qui nous rapproche de Rennes et facilite largement les échanges et
l’installation d’entreprises ou d’activités de recherche et d’excellence, comme celle de Bioagropolis.
Quant au commerce et à l’artisanat, il a retrouvé de la vitalité, même s’il y a parfois des difficultés, grâce à nos
plans de soutien. Le désenclavement n’est pas terminé, il faut absolument poursuivre les études pour la
connexion ferroviaire avec Rennes et pour les aménagements routiers vers la Mayenne et la gare de Laval,
ainsi qu’en faveur du Nord du territoire de Fougères Agglomération. - 93 -
Le logement, enjeu majeur pour l’emploi et le lien social a toujours été prioritaire pour nous. La construction a
nettement progressé grâce aux bailleurs sociaux, notamment Fougères Habitat et aux promoteurs qui
investissent de plus en plus dans notre ville. Le plan de soutien au logement a eu des effets positifs puisque le
taux de vacance est passé de 13,5% à 8% en quelques années.
Des services publics déterminant pour le bien-être de nos concitoyens et la cohésion sociale se sont renforcés.
Deux crèches pour les tous petits au cours des dix dernières années et une troisième dont les travaux ont
commencé en fin d’année. Deux maisons de jeunes, dont celle du Valdocco récemment ouverte.
En matière de santé, des actions que nous menons depuis plusieurs années vont produire leurs effets. La
maison de santé vient d’ouvrir et l’installation du groupe Sept sur Sept est en très bonne voie. Quant au centre
hospitalier, il s’est profondément modernisé et dispose d’équipements performants, de fortes coopérations
sont en place avec le CHU de Rennes et l’offre de soins s’est fortement élargie avec plus de 70 spécialistes.
Dans le domaine scolaire, l’attention portée à nos écoles a été constante et nous proposons aujourd’hui un
accueil optimal et des activités périscolaires variées pour favoriser l’épanouissement de tous les élèves, sans
oublier les repas de notre cuisine centrale considérée et appréciée et donc très qualitatif.
Quant à la solidarité, pour que personne ne soit laissé au bord du chemin, elle a toujours été au cœur de nos
politiques publiques via notre CCAS et grâce aux associations caritatives, dont certaines sont hébergées dans le
pôle social ouvert il y a moins de dix ans. Une ville forte c’est aussi une ville solidaire.
Que ce soit en matière de culture ou de sport, tous deux vecteurs d’éducation, d’intégration et
d’épanouissement, les évolutions ont été majeures tant en terme d’animation que d’équipement. Aujourd’hui,
les habitants du territoire ont accès à un spectacle vivant tous les deux jours environ, à des animations et des
événements proposés par la Ville, par Fougères Agglomération ou par les associations, dans de belles salles
rénovées, je pense au théâtre Victor Hugo ou construite, comme l’espace Aumaillerie ou la Médiathèque
communautaire. Dans le domaine sportif on peut citer l’Aquatis communautaire, la création du pôle des
Ateliers, les salles Justy Speacker et Mimi Renno ou encore l’Acropole et le skate parc. Et notre engagement a
été reconnu au niveau national par le label Ville Active et Sportive et depuis fin 2025 par le label Ville
Européenne du Sport, comme seulement 33 villes en France.
Dans le domaine de la sécurité, indispensable pour préserver nos libertés, notre situation n’a rien à voir avec
celle des grandes villes. Le nombre de faits de délinquance est revenu au niveau de celui d’avant le COVID.
Nous avons réussi à maintenir le commissariat de police, ainsi que le tribunal d’instance et organiser des
actions de prévention avec nos partenaires du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et
nous avons déployé au fil des années un dispositif de vidéo protection conséquent.
Pour le patrimoine notre bien commun, il contribue à l’identité de Fougères. Nous avons très fortement
investi, notamment en termes de restauration, qu’il s’agisse du Château, des Urbanistes avec Fougères
Agglomération, de nos églises ou encore de bâtiments industriels comme les Ateliers. L’art contemporain a
pris aussi une place grandissante grâce à l’exposition d’été. Quant à l’histoire de notre ville et de son
patrimoine, elle s’est remarquablement inscrite dans la Coursive qui séduit déjà de nombreux visiteurs et pour
laquelle un prix international de l’architecture a été attribué. Toutes ces initiatives, ainsi que l’augmentation
des animations et médiations nous ont permis de conserver le label Ville d’Art et d’Histoire qui bénéficie à 204
villes seulement en France et Fougères fait aussi parti des 100 plus beaux détours de France.
Enfin et c’est un enjeu primordial, notre ville est bien positionnée en matière de transition écologique puisque
d’après une étude nationale, Fougères est la Ville de plus de 20 000 habitants la moins menacée par le
dérèglement climatique en 2050 et 2100. Nous avons agi sans relâche pour réduire la consommation d’énergie
dans les bâtiments publics, développer les mobilités actives, préserver la biodiversité, végétaliser des espaces
publics dans une ville déjà bien verte. Nous avons aussi rétabli le cours naturel du Nançon et d’ici trois ans, - 94 -
celui du Ruisseau du Bulot le sera aussi. Une démarche et un engagement particulièrement rare en Bretagne et
même en France d’après l’Agence de l’Eau. De nombreux aménagements et requalifications ont fortement
améliorés le cadre de vie et embellit l’ensemble des quartiers, notamment aux Cotterêts avec le programme
de rénovation urbaine. Des rues et places, les coulées vertes du Nançon, ainsi que de Groslay contribuant ainsi
au maintien de notre label Villes et Villages fleuris avec quatre fleurs depuis l’année 2000. Une belle
récompense attribuée à 310 communes sur près de 5 000 candidates en France.
Globalement, l’image de la Ville a profondément changé grâce à nos actions de communication et de
promotion dès les années 80, avec la campagne : « A Fougères on est comme ça », puis «T’as pas vu Fougères,
t’as rien vu » et grâce aussi à tous ces changements visibles dans la Ville. De grands événements comme le
Tour de France ou des tournages d’émissions de télévision ont aussi contribués à la notoriété et au
rayonnement de Fougères.
Enfin, je souhaite insister sur ce point. Nous avons porté une attention constante, quasi quotidienne à la
gestion rigoureuse des ressources financières de la Ville, de l’argent public qui vient des contribuables et les
usagers. Cette volonté constante nous a ainsi permis de dégager des moyens financiers supplémentaires pour
améliorer la qualité des services publics, proposer des tarifs abordables aux plus fragiles de nos concitoyens et
réaliser des équipements et des aménagements qui bénéficient à tous. La bonne gestion, et j’en n’ai toujours
été convaincu, est aussi un acte de solidarité. J’ajoute que nous avons conservé un niveau d’imposition fiscale
favorable puisque sur la base de la valeur locative moyenne Fougères reste la deuxième Ville de Bretagne, sur
les 43 de plus de 10 000 habitants, où le montant des impôts locaux est le moins élevé.
Chers collègues nous pouvons être fier de notre Ville et des beaux projets que nous avons réalisés pour rendre
Fougères plus active, plus solidaire, plus animée, plus agréable à vivre, attractive et rayonnante. Avec nos
partenaires nous pouvons être fiers d’avoir donné un bel élan à notre Ville et de l’avoir placé sur une
trajectoire dynamique. Notre ville est désormais plus forte et je souhaite qu’elle se renforce encore dans le
cadre du Grand Fougères pour conforter les territoires de Fougères Agglomération et du Pays de Fougères.
Nombreux sont ceux et celles qui m’ont accompagné toutes ces années et j’ai toujours pu compter sur eux
pour mener à bien nos projets en toute confiance et dans une ambiance amicale et respectueuse. J’adresse
mes remerciements particuliers ce soir aux collègues qui comme moi vont quitter dans quelques jours la vie
publique et profiter pleinement, des compagnons de route qui depuis toutes ces années n’ont pas compté leur
temps et ont redoublé d’énergie pour défendre nos projets, ceux de Fougères et du Pays de Fougères.
Chère Maria CARRE, toi qui a fait partie de la petite équipe de départ, merci pour ton engagement de chaque
instant et ton dévouement depuis 37 ans à mes côtés, en particulier en tant qu’adjointe aux ressources
humaines sur trois mandats, période pendant laquelle ton savoir-faire a été très apprécié et durant c’est 37
ans tu as aussi été déléguée au conseil de quartier Ecartelé, Bonabry, Orières, Paron et représentante active de
la Ville de Fougères à Fougères Communauté, puis à Fougères Agglomération et au sein de Fougères Habitat.
Merci cher Patrick MANCEAU pour les 37 ans également passés et ton engagement constant au service de
notre municipalité, d’abord comme adjoint à l’emploi des jeunes, à l’insertion, puis aux ressources humaines,
aux travaux. Merci pour ton investissement au service de notre territoire, au service de Fougères
Communauté, puis de Fougères Agglomération en tant que Président.
Merci Serge BOUDET pour ces 34 années de contribution à la vie publique locale et pour ton investissement en
tant qu’adjoint aux sports, puis aux affaires sociales, Vice-président du CCAS et Président du SMICTOM.
Merci à mes autres collègues adjoints de ce dernier mandat qui ont toutes et tous travaillés sans relâche et
avec passion pour Fougères : Eric BESSON, premier adjoint durant ces deux derniers mandats, Diana
LEFEUVRE, Christophe HARDY, Patricia RAULT, Mathieu MILESI, Evelyne GAUTIER-LE BAIL, Isabelle COLLET,
Jean-Christian BOURCIER et Nicolas BRICHET. - 95 -
Merci aussi à l’ensemble de mes collègues pour leur confiance, leur fidélité et le travail effectué au cours de ce
mandat : Jean-claude RAULT, Patricia DESANNAUX, Jocelyne DESANCE, Khaled BENMAKHLOUF, Anthony
FRANDEBOEUF, Alice LEBRET, Vanessa GAUTIER, Aurélie BOULANGER, Steve HOUSSARD, Allison DURAND,
Catherine DUCHATELET, Emilie MASSON, Hugues BERTHELOT, Christophe GAULIER.
Merci à vous toutes et à vous tous pour votre soutien, votre participation active, votre éclairage et votre
engagement. C’est l’occasion aussi ce soir d’avoir une pensée pour tous les collègues élus des précédents
mandats entre 2008 et 2020 qui se sont tout autant engagés pour Fougères, je les remercie sincèrement et
chaleureusement : Guy AUDUSSEAU avec qui j’ai eu le plaisir de travailler quasi quotidiennement durant 31
ans et qui s’est fortement investi pour le territoire pour la Ville, Fougères Agglomération et Fougères Habitat.
Merci aussi à : Patrice ABLAIN, Danielle BEDELET, Anne-Laure BONJOUR, Gwennaelle BOSSE, Kévin BRARD,
Jean-Luc CHEVRETEAU, Cécile COUASNON, Gabriel CROISSANT, Karine DELEURME, Agnès DENIS, Patricia
FERLAUX, Jean-François GARNIER, Mathieu GRACE, Claude HERVE, Pascale HEUDE, Sophie HEUDE, Anne-Céline
JAMARD, Elsa LAFAYE, le temps d’un mandat, Marie-Léone LE GAC-COCHET, Jacky LEMOIGNE, Marie-Annick
MAZURAIS, Albina MOREIRA, Jean-Luc NORMAND, Yvonne PERRIN, Marie PROTHIAU, Valérie QUEFFELEC,
Bruno RICHEUX, Pascal ROULAND, Fanny SALIOU, Jacqueline SANTAMARIA, Laurence TRIQUET.
Je tiens à saluer l’ensemble des conseillères et conseillers d’opposition avec lesquels j’ai eu des échanges
indispensables à la démocratie locale, souvent stimulant et toujours dans le respect de nos convictions :
Catherine AUSSEURS, Enki BEDELET, Isabelle BIARD durant quatre mandats, Sylvain BOURGEOIS, Jimmy
BOURLIEUX, Valérie CHEVALIER, Christophe COMMUNIER, Christophe CONAN, Roland COQUET, Virginie
D’ORSANNE, Philippe DUCLOS, Nolwenn FLOCH, Anthony HUE, Elsa LAFAYE une deuxième fois, Marianne
LOOTEN, Antoine MADEC, Hélène MOCQUARD, Mathilde OSSATO-BOURGEON, Gilles PENNELLE, Patrick RETY
et Delphine VIEUXBLED.
Une équipe municipale ne peut pas transformer son projet en action sans l’accompagnement quotidien des
services. Je tiens donc à adresser mes très sincères remerciements à l’ensemble des agents et cadres de la
collectivité qui ont œuvré avec professionnalisme et un réel sens du service public et nous ont permis de
mettre en œuvre le programme municipal.
J’adresse en particulier ma grande reconnaissance à Monsieur BOUCHER Directeur Général des Services, un
grand serviteur de notre collectivité dont les compétences et le savoir-faire sont appréciés. Merci aussi aux
directrices et aux directeurs qui nous ont accompagné pendant ce mandat, celles et ceux qui sont en poste
actuellement : Hervé VERYRE, Olivier AUVRAY, Chrystelle BISSARDON, Evelyne JEAMBEAU, Jean-François
MARCAULT, Béatrice BIET, Fabrice BELLOIR, Anca BABES, Charlène JOUVENCE et Laurent LOISEL.
Et puis celles et ceux qui ont quitté leurs fonctions : Marie-Annick LEPAROUX, Christine LESOUDEER, Denis
SAINTILAN, Léa DELOUVIN, Maxime PRIGNON, Audrey GUILLARD, Diane TURQUET DE BEAUREGARD.
J’ai toujours apprécié votre écoute, la grande disponibilité et la capacité d’adaptation de chacune et de chacun
d’entre vous et je le dis à celles et ceux qui vont bientôt prendre les rênes de la Mairie, vous aurez la chance de
pouvoir vous appuyer sur des femmes et des hommes expérimentés, loyaux et compétents.
Je salue enfin également l’ensemble des représentants syndicaux avec lesquels nous avons su dialoguer dans
l’intérêt de notre collectivité. Je souhaite bien sûr saluer l’ensemble des élus, les maires des communes du
Pays de Fougères et les membres du personnel de toutes les collectivités avec lequel j’ai travaillé toutes ces
années : Le district, Fougères Communauté puis Fougères Agglomération, le département d’Ille-et-Vilaine, la
région Bretagne, les services de l’Etat et l’ensemble des Sous-Préfets d’arrondissement qui ont toujours été
des interlocuteurs attentifs.
Sans oublier tous les interlocuteurs du secteur de la santé et du médico-social : Le Centre Hospitalier que j’ai
présidé au sein du conseil de surveillance durant 19 ans qui est devenu un pôle majeur pour l’accès aux soins - 96 -
de nos concitoyens, la communauté hospitalière dans son ensemble et l’agence régionale de santé de
Bretagne, ainsi que les établissements du secteur éducatif, scolaire et de formation.
Je pense également à l’ensemble des structures qui nous ont fait confiance et ont permis de faire avancer les
projets de ce mandat : la Chambre de Commerce et d’Industrie avec laquelle nous avons eu des échanges très
réguliers, Initiatives Pays de Fougères et la Chambre des Métiers, également Fougères Habitat, le SMICTOM, le
SCOT, le Pays de Fougères, Destination Fougères, Eau Pays de Fougères, l’Agence Locale de l’Energie.
Merci aussi aux chefs d’entreprises qui ont choisi Fougères ou décidé de leur extension sur Fougères et qui
participent ainsi au rayonnement et au développement de notre Ville. Pour tous ces partenaires, je souhaite
insister sur leur application, leur esprit de coopération. Nous avons su construire ensemble un réseau de
partenaires solides et entièrement tourné vers le développement de notre territoire.
Enfin, j’adresse des remerciements particuliers à l’ensemble des acteurs du monde associatif quel que soit leur
domaine d’intervention. Sans tous ces bénévoles et ces responsables, la vie locale serait moins belle. Fougères
est reconnue pour son dynamisme associatif et c’est une grande chance. Merci à toutes celles à tous ceux qui
s’investissent pour animer la ville, proposer des activités qui contribuent au sens du collectif et à
l’épanouissement des fougeraises et des fougerais. Ce tissu associatif est vital pour notre ville et notre
collectivité, c’est une force qu’il faut conserver et nourrir.
Je souhaite terminer mes propos en remerciant avec gratitude ma famille et en particulier mon épouse.
L’engagement d’un élu est en quelque sorte un sacerdoce, il implique qu’on s’y consacre tout le temps
nécessaire au détriment souvent de sa vie personnelle et familiale. J’ai eu la chance d’avoir autour de moi bien
sûr des militants et des collègues, des amis, des femmes et des hommes qui ont donné toute leur énergie,
toute leur intelligence, toute leur expérience pour que Fougères retrouve sa fierté, une identité forte et un
rayonnement en Bretagne.
J’ai avant tout eu la grande chance d’avoir à mes côtés une famille et surtout une épouse compréhensive, très
compréhensive, qui a accepté les absences et les contraintes liées à mes fonctions, les soirées tardives et les
week-ends écourtés. Sa présence, son soutien, ses conseils m’ont été précieux et m’ont beaucoup aidé dans
l’accomplissement de mes missions au service des fougeraises et des fougerais, ainsi que de nos concitoyens
de Fougères Agglomération et du Pays de Fougères.
Aujourd’hui, à quelques jours de quitter ces murs, il me tarde de pouvoir profiter pleinement de notre temps
libre. A ceux qui pensent que je risque de m’ennuyer, je tiens à vous dire que mon épouse a préparé un
programme bien rempli pour les semaines et les mois à venir.
Ce sera pour moi aussi une nouvelle étape en tant que fougerais, puisque je continuerai d’habiter ma ville de
cœur, cette si belle Ville de Fougères à laquelle je suis si attaché et qui m’a beaucoup donné.
Je vais à présent vivre Fougères autrement et à mon rythme. Je vous croiserai sûrement les uns et les autres
sur le marché le samedi, au spectacle ou à un match de basket, dans la forêt ou à l’occasion d’une conférence.
Je n’aurais plus ma sacoche remplie de dossiers sous le bras, mais plutôt un panier ou mes petits-enfants avec
moi.
Aujourd’hui, mesdames et messieurs, chers amis, une page se tourne et un nouveau chapitre s’ouvre et j’ai
vraiment hâte de découvrir les prochaines lignes du roman de ma vie. Merci à toutes et à tous.
Monsieur le Maire lève la séance à 23h00.
Le secrétaire de séance Le Maire
Alexis RABAUD Louis FEUVRIER - 97 -