Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 180 051121

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 180 051121 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 180 051121)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Humanitaire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-180

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2021-11-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_11_05_B

185 DU 5 novembre 2021 DÉROGEANT A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°99_1212 DU 25 MARS 1999 PORTANT AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU

CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF AU BARRAGE DE THURINS SUR

LA COMMUNE DE THURINS (4 pages) Page 3

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée /

69-2021-10-22-00005 -

AP_DDETS_HIS_PPV_2021_10_22_001_FDCH Versement de la dotation

2021 (2 pages) Page 8

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2021-11-05-00002 - AP prolongation port du masque dans le

département du Rhône (4 pages) Page 11

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Rhône /

69-2021-10-01-00024 - DDETS69_SAP_2021_10_01_506 MSMR : récépissé

déclaration SAP (2 pages) Page 16

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-11-05-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

DDT_SEN_2021_11_05_B 185 DU 5 novembre

2021

DÉROGEANT A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°99_1212 DU 25 MARS 1999 PORTANT

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE

DES ARTICLES L.181-1 ET

SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

RELATIF AU BARRAGE DE

THURINS SUR LA COMMUNE DE THURINS

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-11-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_11_05_B 185 DU 5 novembre 2021 3Ex PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_11_05_B 185 DU 5 novembre 2021

DÉROGEANT A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°99_1212 DU 25 MARS 1999 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT RELATIF AU BARRAGE DE THURINS SUR LA COMMUNE DE THURINS

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU la loi n°64.1245 du 16 décembre 1964 modifiée, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.181-45 et R.181-46, ou L.214-1 à 6,

Vu l’arrêté préfectoral n° 99_1212 du 25 mars 1999 autorisant la commune de THURINS à procéder à la vidange décennale du barrage de THURINS,

VU le courrier de la mairie de THURINS du 14 septembre 2021 déléguant le dépôt du porter à connaissance relatif à la vidange du barrage de THURINS à la fédération de pêche du Rhône et de la Métropole,

VU le porter à connaissance déposé le 26 octobre 2021 et enregistré sous le n°69-2021-00366 relatif à l’abaissement de la retenue du barrage de THURINS dans le cadre de la gestion de la septicémie hémorragique virale,

VU la demande d’observation sur le projet d’arrêté envoyé par courrier à la mairie de THURINS le 3 novembre 2021,

VU l’absence d’observation sur le projet d’arrêté confirmé par la mairie de THURINS par l’envoi du courriel du 4 novembre 2021,

CONSIDERANT l’épisode d’infection de septicémie hémorragique virale du réservoir du barrage de THURINS sur la commune de THURINS et la nécessité d’effectuer une vidange accompagnée de la destruction de l’ensemble de la population piscicole, afin de permettre une remise en eau et un fonctionnement normal du réservoir du barrage,

CONSIDERANT que le porter à connaissance enregistré sous le n°69-2021-00366 présente l'ensemble des modifications apportées au projet initial lors de la réalisation de l’abaissement de la retenue du barrage de THURINS dans le cadre de la gestion de la septicémie hémorragique virale,

Service Eau et Nature

Unité eau

165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-11-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_11_05_B 185 DU 5 novembre 2021 4CONSIDERANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts quantitatifs et qualitatifs sur le milieu aquatique,

CONSIDERANT que l’exécution de l’ensemble des mesures précitées sont suffisantes pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de prendre acte des modifications demandées au titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement suivant les prescriptions fixées par le présent arrêté,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

TITRE I – DÉROGATION A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°99_1212 autorisant la commune de THURINS à procéder à la vidange décennale du barrage de Thurins

Article 1 : Pêche dans le plan d’eau

En dérogation à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°99_1212 du 25 mars 1999 :

- concomitamment à la vidange de la retenue, l’ensemble de la population piscicole est capturé soit à la sortie de la vanne de fond si l’installation le permet, soit directement pêché dès que le niveau d’eau le permettra,

- la totalité du cheptel est abattue sur place immédiatement après la pêche, - l’ensemble des poissons abattus est évacué et ne peut subsister dans ou aux abords du plan d’eau.

Article 2 : Suivi de la qualité des eaux

En dérogation à l'article 5 de l’arrêté préfectoral n°99_1212 du 25 mars 1999 :

- le cours d’eau fait l’objet d’un suivi de la qualité des eaux pendant l’abaissement du plan d’eau en deux stations :

- aval immédiat du barrage, dite « station d’alerte »,

- aval de la confluence avec l’Artilla, dite « station de contrôle »,

- le suivi de la qualité de l’eau porte sur les paramètres suivants :

- température,

- conductivité,

- pH,

- Matières en suspension,

- oxygène dissous,

- ammonium (NH4+).

L’ensemble de ces paramètres est mesuré sur les deux stations avant la mise en œuvre de la vidange.

La fréquence des mesures, pendant l’abaissement du plan d’eau est dégressive en fonction de la qualité des résultats :

- Pour l’ammoniaque et les matières en suspension :

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-11-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_11_05_B 185 DU 5 novembre 2021 5- 1 fois par jour les 3 premiers jours de la vidange ;

- Sur les deux stations en aval du plan d’eau.

- Pour les autres paramètres :

- toutes les 30 minutes le premier jour,

- puis, 5 fois par jour les 3 prochains jours. Puis, si les résultats sont satisfaisants, 2 fois par jour pendant 5 jours puis 1 fois par jour pendant 10 jours,

- à l’approche de la vanne de demi-fond, la fréquence d’analyse augmente à 5 fois par jour pour les trois derniers jours avant la fin de vidange,

- sur les deux stations en aval du plan d’eau.

Article 3 : Validité du présent arrêté

Le présent arrêté de dérogation à l’arrêté préfectoral n°55-1212 du 25 mars 1999 est délivré pour une durée de 1 an.

Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Publication et information des tiers

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

- une copie de l’arrêté modificatif est adressée pour affichage pendant une durée minimum d’un mois et mise à la disposition du public en mairie de THURINS; une copie est destinée à l’information du conseil municipal,

- l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, et sur le site Internet des services de l’État dans le Rhône pendant une durée d’au moins quatre mois.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R181-50 du code de l’environnement :

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement,

- la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Rhône prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-11-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_11_05_B 185 DU 5 novembre 2021 6Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Conformément à l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de la réclamation.

Si la réclamation est jugée fondée, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées.

Article 7 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité (OFB) et au maire de THURINS chargé de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.

Pour le Préfet,

et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

le directeur adjoint

Nicolas ROUGIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-11-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_11_05_B 185 DU 5 novembre 2021 769_DRDJSCS_Direction Départementale

Déléguée

69-2021-10-22-00005

AP_DDETS_HIS_PPV_2021_10_22_001_FDCH

Versement de la dotation 2021

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-10-22-00005 - AP_DDETS_HIS_PPV_2021_10_22_001_FDCH Versement de la dotation 2021 8E 3

PRÉFET

DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

AP_DDETS_HIS_pPv 2021 10 22 001

Portant versement de la dotation 2020 au GIP MDPH pour

Le « Fonds départemental de compensation du handicap»

N° SIRET : 130 000 920 00020

N° CHORUS : 2100000067

Le préfet de la région Rhône-Alpes,

Préfet de la zone de défense Sud-Est,

Préfet du Rhône,

Vu l’article L 146-5 du code de l'action sociale et des familles;

Vu le budget opérationnel de programme n°157 au titre de l’exercice 2021 et la dotation du

département du Rhône. ;

ARRÊTE :

Article 1: VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION 2021 AU GIP MDPH POUR LE

FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP

La contribution de l’Etat au fonds visé à l’article L146-5 du code de l’action sociale et des

familles pour l’exercice 2021 est de 115 608€ (cent quinze mille six cent huit euros).

La répartition par département a été effectuée en prenant en compte une part fixe d'un montant

de 7 000 €, complétée d'une part variable calculée sur la base du nombre de bénéficiaires, en

2018, de la PCH (70%), de l'ACTP (25%) et d'un complément de l'AEEH (25%), ainsi que du

potentiel fiscal "corrigé" 2019 (- 20%).

Article 2 : IMPUTATION DE LA DEPENSE

La subvention est imputée sur les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance », code

activité 015701130101 (domaine fonctionnel 0157-13-01), code GM 12.03.01.

Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE :

Ces fonds seront versés sur le compte suivant :

Code banque : 30001/Code guichet : 00 497/Numéro de compte : C697 000000/Clé : 58

Titulaire du compte : paierie départementale du Rhône

Domiciliation : BDF Lyon

8/10 rue de Nord - 69100 Villeurbanne - & : 04 87 76 73 73

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-10-22-00005 - AP_DDETS_HIS_PPV_2021_10_22_001_FDCH Versement de la dotation 2021 9L’ordonnateur de la dépense est le préfet du Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités du Rhône est l’ordonnateur secondaire. Le comptable assignataire est le

directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône.

L’emploi des fonds est soumis au respect des procédures budgétaires et comptables en vigueur.

Ainsi, le non-emploi de la subvention ou l’emploi à des fins différentes de son objet entraîne le

reversement total ou partiel de la subvention au comptable assignataire.

Article 4 —- JUSTIFICATIFS :

Le président du GIP s’engage à fournir au représentant de l’Etat, dans un délai de six mois à

compter de la clôture de l’exercice, les documents mentionnés ci-dessous, établis dans le respect

des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- Le compte rendu financier d’utilisation du présent concours ;

- Les comptes annuels du GIP MDPH ;

- Le rapport d’activités de la MDPH.

Article 5 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal

administratif territorialement compétent.

Article 6 —- EXECUTION

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Rhône.

Le 22/10/2021

La Directrice départementale de l’emploi, du

trayait-et des solidarités

Christel BONNET

69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2021-10-22-00005 - AP_DDETS_HIS_PPV_2021_10_22_001_FDCH Versement de la dotation 2021 1069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-11-05-00002

AP prolongation port du masque dans le

département du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-05-00002 - AP prolongation port du masque dans le département du Rhône 11Ex

PRÉFET.

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 69- du 5 novembre 2021

portant prolongation de l’arrêté préfectoral n° 69-2021-10-08-00002 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation du port du masque dans le département du Rhône

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1 et L 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal Mailhos, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Monsieur Ivan Bouchier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 n° 69-2021-10-26-00006 portant délégation de signature à Monsieur Ivan Bouchier, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif aux masques dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus SARS COV2 du 29 octobre 2020 ;

Vu l’avis du Conseil Scientifique du 12 janvier 2021 relatif à l’émergence d’un nouveau variant plus transmissible du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni et de sa menace sur l’Europe ;

Vu les notes du directeur général de la santé n°2021-12 du 7 février 2021 relative à la stratégie de freinage de la propagation des variantes du SARS-COV-2 et n°2021-48 du 26 avril 2021 relative au variant delta ;

Vu l’avis du Haut Conseil de santé publique en date du 18 juin 2021 ;

Vu l’avis du Conseil Scientifique Covid 19 du 6 octobre 2021 ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 28 octobre 2021;

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-05-00002 - AP prolongation port du masque dans le département du Rhône 12Vu la consultation des élus locaux et des parlementaires du 29 octobre 2021 au 4 novembre 2021 relative à la prolongation des mesures sanitaires mises en place dans le département du Rhône pour lutter contre la propagation de l'épidémie

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 et de ses variants ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à limiter les risques de transmission du virus dans l’espace public à forte fréquentation ou susceptible de favoriser des contacts prolongés ;

Considérant qu’à l’article 1er du décret susvisé, le représentant de l’État est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ; qu’en application de l’article 47-1 du même décret, le préfet, par décision motivée, peut rendre obligatoire le port du masque dans les établissements ou événements soumis au pass sanitaire lorsque les circonstances locales le justifient ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque sanitaire accru ;

Considérant que les espaces clos sont particulièrement propices à la propagation du virus étant donné que la transmissibilité y est accrue ;

Considérant que le taux d’incidence dans le département du Rhône reste supérieur au seuil d’alerte (fixé à 50/100 000 habitants) avec 51,7/100 000 habitants pour la semaine du 18 au 24 octobre 2021 et que le taux de positivité est de 1,6 % pour cette même semaine ; le taux d’incidence était de 53 /100 000 habitants pour la semaine 41 et de 50,5/100 000 habitants pour la semaine 40 ;

Considérant que le Rhône compte 111 patients hospitalisés avec diagnostic COVID-19 au 27 octobre 2021 dont 33 patients en soins critiques ;

Considérant que si on observe un ralentissement de la circulation du virus SARS COV2, celui-ci est moins marqué que les semaines précédentes ;

Considérant, qu’au regard des caractéristiques du variant delta et de la circulation virale qui reste active, la mise en place de mesures de protection sanitaire demeure nécessaire, notamment celle relative au port du masque à l’extérieur et dans les établissements et événements soumis au pass sanitaire, afin de poursuivre le freinage de la propagation du virus ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus SARS-Cov-2 et de ses variants ;

Considérant, qu’un afflux massif de patients aurait pour conséquence une détérioration des capacités d’accueil du système médical et de ce fait, entraînerait une perte de chance dans la prise en charge des patients, notamment ceux nécessitant des soins critiques ;

Considérant que, compte tenu de éléments précités, qui exposent directement la vie humaine, il appartient au préfet du Rhône de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures proportionnées ;

Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de maintenir l’obligation du port du masque de protection à toute personne âgée de onze ans ou plus, dans les espaces publics à forte fréquentation ainsi que dans certains lieux clos et pour certains évènements ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-05-00002 - AP prolongation port du masque dans le département du Rhône 13ARRÊTE

Article 1 :

L’arrêté n°69-2021-10-08-00002 du 8 octobre 2021 portant mise en œuvre du pass sanitaire et obligation du port du masque dans le département du Rhône est prorogé jusqu’au 15 novembre 2021 à minuit ;

Article 2 :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur de cabinet de la préfecture, les maires du département, le Président de la Métropole de Lyon, le président du Conseil Départemental du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Signé

Le préfet délégué

pour la défense et la sécurité

Ivan BOUCHIER

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-05-00002 - AP prolongation port du masque dans le département du Rhône 14E = 7 f RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence Rigionake de Santé

fratermité

Le directeur général Monsieur le Préfet du Rhône

Préfecture du Rhône

Institution

Ref, : 2021 -186 69419 LYON Cedex 03

Lyon, le 28 octobre 2021

Objet : Avis ARS

Monsieur le Préfet,

Vous avez sollicité l'avis de l'Agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sur la situation sanitaire

dans le département du Rhône en vue du renouvellement de l'arrêté préfectoral portant la mise en

œuvre du pass sanitaire et l'obligation du port du masque dans le département du Rhône

je vous livre, ci-après, les dernières données épidémiologiques (source SPF GEODES).

En Auvergne-Rhône-Alpes, pour la semaine glissante du 18 au 24 octobre 2021, le taux d'incidence est

de 48,9/100 000 habitants, il est inférieur au taux national (55/100 000). Le taux de positivité régional est

de 1,7%, identique au taux national.

Le département du Rhône enregistre pour cette même semaine un taux d'incidence supérieur au seuil

d'alerte (fixé à 50/100 000) avec 51,7 nouveaux cas de patients infectés par là Covid-19 pour 100 000

habitants et un taux de positivité de 1,6 %.

A titre comparatif, vous trouverez, ci-après, l'évolution des taux rhodaniens pour la population générale

des précédentes semaines :

Semaine 41 Semaine 40 | Semaine 39

Taux d'incidence tous âges (pour 100 000 hab) . 53 50,5 58,3

Taux de positivité tous âges (%) 1,2 11 1,2

S'agissant de l'hospitalisation, le Rhône compte 111 patients hospitalisés avec diagnostic COVID-19 au

27 octobre 2021 (contre 155 au 20 octobre) dont 33 patients en soins critiques (contre 44 au 20 octobre).

Au 26 octobre 2021, le taux d'occupation des lits de réanimation dans le Rhône est de 88 %.

Dans l'ensemble, la circulation du SARS-CoV-2 reste active et compte-tenu des caractéristiques virales du variant delta, la mise en place de mesures de protection sanitaire, telles que celles que vous souhaitez prendre, demeure nécessaire afin de poursuivre le freinage de la propagation du virus.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma idération distinguée.

delAgen: 50. à un or 2hône-Alpes

Docteur !:an-Yucc SRALL

Courrier : CS 93283 - 65418 Lyon cedex 03 Cordoemément wa régtement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à le loi n° 78-17 du 6 jarsier 1978 modifiée

94 72.4 74 00 De en ue re do dons EC de D a nt ut TU cuLAUMATENR.(hO0-31p05ar5, sante. fr D utien Qu œanarmen @e vas donnes. Ponr anercer ces r0hs, veus pouves contacter le Dégué à le protection des

Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-11-05-00002 - AP prolongation port du masque dans le département du Rhône 1569_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-10-01-00024

DDETS69_SAP_2021_10_01_506 MSMR :

récépissé déclaration SAP

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-01-00024 - DDETS69_SAP_2021_10_01_506 MSMR : récépissé déclaration SAP 16PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2

n° DDETS69_SAP_2021_10_01_506

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP901102558 / SIREN 901102558

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU la demande de déclaration déposée par la sarl MSMR domiciliée 9 place Général de Gaulle / 69330 JONAGE, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 30 septembre 2021 ;

SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;

C O N S T A T E :

Article 1er : La sarl MSMR domiciliée 9 place Général de Gaulle / 69330 JONAGE ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP901102558, pour effectuer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.

Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 30 septembre 2021 et n’est pas limité dans le temps.

Article 3 : La sarl MSMR est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous en mode prestataire et mandataire :

- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

- Assistance administrative à domicile

- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d’actes médicaux)

- Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-01-00024 - DDETS69_SAP_2021_10_01_506 MSMR : récépissé déclaration SAP 17DDETS du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2

- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses

- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »

Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 6 : La Directrice départementale de la DDETS du Rhône est chargée de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 1er octobre 2021

Pour le Préfet,

Par délégation de la Directrice départementale de la

DDETS du Rhône,

La responsable du service Accompagnement des

Mutations Economiques,

Mathilde ARNOULT

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

- d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-10-01-00024 - DDETS69_SAP_2021_10_01_506 MSMR : récépissé déclaration SAP 18