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Arrêté - 87 2023 Arrete modificatif Occupation du domaine public PIZZA ALDO
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 87 2023 Arrete modificatif Occupation du domaine public PIZZA ALDO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Concurrence,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22
87/2023
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N°05/2023
RELATIF À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES
Le Maire de la Commune de Sainte-Reine-De-Bretagne, (Loire-
Atlantique),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de commerce,
VU la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2022 fixant le
montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour
occupation du domaine public communal,
VU la demande en date du 13 janvier 2023 par laquelle Monsieur
JEGOU Jean-François, domicilié 48 rue de Nantes à LA ROCHE
BERNARD (56130) sollicite l'autorisation d'occuper le domaine
public communal en vue d'exercer son commerce,
ARRETE
Article 1er : Modifications: Monsieur JEGOU Jean-François est
autorisé à occuper le parking près du rond point en vue d'exercer
son commerce, à savoir la vente de pizza à emporter le Mardi soir
hors période estivale de 17h30 à 21h30, et le Lundi soir pour les
mois de Juillet et Août 2023 de 17h30 à 21h30.
Article 2 _: La présente autorisation est accordée à titre précaire
et révocable à partir du 17 janvier 2023 et jusqu'au 16 janvier
2024.
Elle est personnelle et incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande
écrite avant 16 janvier 2024.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances fixées
par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit
le retrait de l'autorisation.
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes
d'occupation. En cas de détérioration et de dégradation ou de
salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de
remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment
sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des
conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire,
Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
L'intéressé.
Le 21 juin 2023
Le Maire,
Michel PERRAIS