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Document publié le Mardi 28 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2026 118 composition de la commission intercommunale des impots directs ciid)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Département du Nord
Arrondissement de LILLE
DELIBERATION
CC_2026_118
OBJET :
NUMERIQUES
AFFAIRES GENERALES
Composition de la
Commission
Intercommunale des
Impôts Directs (CIID)
Présents au vote de la lélibération :
Titulaires et suppléants
présents : 49
Procurations : 4
Nombre de votants : 53
S' LOST
Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Présents :
Didier DALLOY, Luc FOUTRY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Arnaud HOTTIN, Léone PIERKOT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Matthieu
LESTOQUOY, Olivier VERCRUYSSE, Jean-Luc LEFEBVRE, Bernard CHOCRAUX, Nicolas CUVELIER, David DUHAYON, Christophe THIEBAUT, Alain DUCHESNE, Renaud BIENKOWSKI, Pascal FROMONT, Stéphanie DUFERMONT, Nadège BOURGHELLE-KOS, Amandine GOUDARD, Cyprien DUBUS, Benjamin DUMORTIER, Marion DUBOIS, Joséphine FOSSAERT-LELOUTRE, Xavier
GIRARD, Jean MOULLIERE, Anne WAUQUIER, José DUHAMEL, Régis BUE, Véronique DELOBEL, Thomas KOLAR, Sylvain CLEMENT, Thierry DEPOORTERE, Jean-Louis DAUCHY, Sylvain BEAUVOIS, Vinciane FABER, Aline DESCAMPS, Bruno RUSINEK, Adrien LARTISIEN, Mady DORCHIES, Nathalie
GABRYELEWICZ, Ludovic ROHART, Stéphanie DERNAUCOURT, Eric BRUNIN, Sylvain PEREZ, François-Hubert DESCAMPS, Martine PEREZ, Paul DHALLEWYN
Ont donné pouvoir :
Guy SCHRYVE, procuration à Anne-Françoïse MADOUX
Marie CIETERS, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Marc DUPUIS, procuration à Ludovic ROHART
Absents excusés :
Secrétaire de Séance : Joséphine FOSSAERT-LELOUTRE
Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026
ID : 059-200041960-20260504-CC_2026_118-DE
L’an deux mille vingt six, le quatre mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Aix-en-Pévèle sous la présidence de Monsieur Ludovic ROHART, pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 28 avril 2026, conformément à la loi. S' LOST
CONSEIL COMMUNAUT AIRE du 4 mai 2026
Délibération CC_2026_118
AFFAIRES GENERALES ET NUMERIQUES
AFFAIRES GENERALES
Composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650 A,
Vu les articles 346 et 346 À du Document III du Code Général des Impôts,
La Commission Intercommunale des Impôts Indirect joue un rôle primordial dans l’optimisation des
bases fiscales des collectivités Locales.
La valeur locative, élément clé du calcul de la base fiscale des impôts locaux, est déterminée par la
commission, par l'intermédiaire des Locaux de référence.
Les missions de cette instance de concertation sont essentielles pour le dynamisme des bases fiscales
des collectivités ét donc de leurs ressources fiscales.
La Commission Intercommunale des Impôts Indirect est composée de 11 membres :
- Le président de La Communauté de Communes ou un vice-président délégué,
- 10 commissaires.
Les commissaires doivent :
- être français ou ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne ;
- avoir au moins 18 ans ;
- jouir de Leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres ;
- être familiarisés avec Les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux de la commission.
IL appartient au président de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l'un
des rôles d'impôts directs locaux de l'EPCI ou des communes membres.
Ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission Les personnes :
- qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une
condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles du CGI visés
par l'article 1753 du même code ;
- ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de
tiers.
Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant Les conditions précisées ci-dessus, dressée par l'organe délibérant de la Communauté de Communes, sur proposition de ses communes membres.
La liste de propositions établie par l'organe délibérant doit donc comporter 40 noms : - 20 noms pour Les commissaires titulaires.
Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260504-CC_2026_118-DE S' LOST
- 20 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des membres de la CIID intervient dans les deux mois à compter de l'installation
de l’assemblée délibérante, suivant le renouvellement des conseils municipaux, soit au plus tard le 7
juin 2026.
En cas de décès, démission ou révocation de 5 au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de Les remplacer.
A défaut de proposition, Les commissaires sont nommés d'office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée à l'organe délibérant de l'EPCI. Si la liste fournie par La collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, Le DR/DfiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office.
En cas de décès, démission ou révocation de 5 au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du
renouvellement des délégués de l'organe délibérant de l'EPCI.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 53 voix POUR, 0 voix CONTRE, O0 ABSTENTION SUR 53 VOTANTS) :
«< D'établir la liste des commissaires à la Commission intercommunale des impôts directs (CID).
« La DR/DFIP désignera 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants parmi cette liste :
Commune Nom Prénom
AIX-EN-PEVELE DALLOY Didier
ATTICHES DEMESSINE Paule
AUCHY-LEZ-ORCHIES SCHRYVE Guy
AVELIN CARUYER Damien
BACHY DELCOURT Philippe
BERSEE HOTTIN Arnaud
BEUVRY-LE-FORET BOUKOUR Fouzia
BOURGHELLES BONAMIS Philippe
BOUVIGNIES PRADALIER Frédéric
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT DAUTHIEU Cathy
CAMPHIN-EN-PEVELE VERCRUYSSE Olivier
CAPPELLE-EN-PEVELE CHOCRAUX Bernard
CHEMY GALERNE Marlyne
COBRIEUX BALY Etienne
COUTICHES FROMONT Pascal
Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260504-CC_2026_118-DE S' LOST
CYSOING FOCKENOY Marc
ENNEVELIN DUPONT Michel
GENECH DESCAMPS Bernard
GONDECOURT STATIUS Richard
HERRIN BAUDUIN Dimitri
LA NEUVILLE DEPOORTERE Thierry
LANDAS DAUCHY Jean-Louis
LOUVIL ENRICO Valérie
MERIGNIES DHALLEWYN Paul
MONCHEAUX DESCAMPS François-Hubert
MONS-EN-PEVELE DURIEZ Pierre
MOUCHIN BRUNIN Eric
NOMAIN LAURETTE Jean-Louis
ORCHIES PIQUET Michel
ORCHIES DAVID Serge
OSTRICOURT BEAUVOIS Sylvain
PHALEMPIN CIETERS Marie
PONT-A-MARCQ CLEMENT Sylvain
SAMEON DUHAMEL José
TEMPLEUVE-EN-PEVELE FRAQUET Thomas
TEMPLEUVE-EN-PEVELE DEHOVE Pierre
THUMERIES BIENKOWSKI Renaud
TOURMIGNIES DUCHESNE Alain
WAHAGNIES CUVELIER Nicolas
WANNEHAIN LEFEBVRE Jean-Luc
Ont signé au registre des délibérations Les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance,
Joséphine FOSSAERT-LELOUTRE
AE
Pour extrait conforme,
Le Président,
Ludovic ROHART
Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le
ID : 059-200041960-20260504-CC_2026_118-DE SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2026_118
Objet : Composition de la Commission Intercommunale des
Impôts Directs (CIID)
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-05-04 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.3 - Designation de representants
Identifiant unique : 059-200041960-20260504-CC_2026_118-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 893 o
Nom métier : 059-200041960-20260504-CC_2026_118-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 221.7 Ko
Nom original : CC_2026_118.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20260504-CC_2026_118-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 19 mai 2026 à 09h49min59s Dépôt dans un état d'attente
Posté 19 mai 2026 à 09h50min07s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 19 mai 2026 à 09h51min15s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 19 mai 2026 à 09h51min19s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 mai 2026 à 09h51min26s Reçu par le MI le 2026-05-19
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