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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 117 Composition de la Commission Intercommunale des Impots Directs CIID)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
‘@'@ â
SEANCE
DU
JEUDI
17
SEPTEMBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt
le dix-sept
septembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2020-117
OBJET
: COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
(CIID)
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM:25-
PRESENTS
: 35
-
PROCURATIONS
: 10
-
VOTANTS
: 45
Présents
:
APT
:
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
représenté
par
Mme
Sonia
DUHAYER
BONNIEUX
: Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
représenté
par
Mme
Anne-Cécile
ERTLE
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
représenté
par
Mme
Viviane
DARGERY
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
Cédric
MAROS,
M.
Christophe
CARMINATI
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
Procurations
:
APT
: Mme
Émilie
SIAS
donne
pouvoir
à
M.
André
LECOURT,
Mme
Isabelle
TAILLIER
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Jean-Louis
CULO
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Dominique
THEVENIEAU
donne
pouvoir
à
Mme
Céline
CELCE,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
Mme
Evelyne
BLANC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
(Président)
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200917-2020-117-DE Date
de
télétransmission
: 25/09/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/09/2020
CC-2020-117
1/4 Vu,
la délibération
n°2020-36
du
16
juillet
2020
décidant
la création
d'une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon,
Vu,
l'article
1650
A
du
code
général
des
impôts
rend
obligatoire
la
création,
par
les
communautés
levant
la
fiscalité
professionnelle
unique,
d'une
commission
intercommunale
des
impôts
directs,
composée
des
membres
suivants
:
-
le
Président
de
l'EPCI
(ou
un
Vice-Président
délégué),
-
10
commissaires
titulaires
(et
10
suppléants).
Considérant,
que
cette
commission
intercommunale
tient
une
place
centrale
dans
la
fiscalité
directe
locale
notamment
par
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels.
Cette
commission
participe
à
la
détermination
des
nouveaux
paramètres
départementaux
d'évaluation
(secteurs,
tarifs
ou
coefficients
de
localisation).
L'organe
délibérant
de
la Communauté
de
communes
doit,
sur
proposition
des
communes
membres,
dresser
une
liste
composée
des
noms
:
+
de
20
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
titulaires,
+
de
20
autres
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires
suppléants.
Ces
personnes
doivent
remplir
les
conditions
suivantes :
+ __
être
âgés
de
18
ans
au
moins ;
+
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
État
membre
de
l'union
européenne
;
+
jouir
de
leurs
droits
civils
;
+
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
l'EPCI
ou
des
communes
membres
(taxe
foncière,
taxe
d'habitation
ou
cotisation
foncière
des
entreprises)
;
+
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales ;
+
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la commission.
La
condition
prévue
au
2ème
alinéa
du
[2.]
de
l’article
1650
doit
également
être
respectée
: les
contribuables
soumis
à
la
taxe
d'habitation,
aux
taxes
foncières
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
doivent
être
équitablement
représentés
au
sein
de
la commission.
La
liste
des
20
propositions
de
commissaires
titulaires
(et
des
20
propositions
de
commissaires
suppléants)
est
à transmettre
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
qui
désigne
:
+
10
commissaires
titulaires,
+
10
commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
commissaires
est
la
même
que
celle
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
communes. Considérant,
les
propositions
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
personnes
susceptibles
de
devenir
commissaires,
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Propose,
la
liste
des
membres
potentiels
de
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
suivante :
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200917-2020-117-DE Date
de
télétransmission
: 25/09/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/09/2020
CC-2020-117
2/4 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
TITULAIRE
Monsieur
Jean
AILLAUD
APT
SUPPLEANTE
Madame
Dominique
SANTONI
APT
TITULAIRE
Monsieur
Roland
CICERO
AURIBEAU
SUPPLEANT
Monsieur
Vincent
DEMEYERE
AURIBEAU
TITULAIRE
Monsieur
Pascal
RAGOT
BONNIEUX
SUPPLEANT
Monsieur
Yannick
MEYSSARD
BONNIEUX
TITULAIRE
Monsieur
Hervé
PLANCHON
BUOUX
SUPPLEANT
Monsieur
Louis
SADOUL
BUOUX
TITULAIRE
Madame
Cynthia
GAUDIN
CASENEUVE
SUPPLEANT
Monsieur
Jean
Marcel
GUIGOU
CASENEUVE
TITULAIRE
Monsieur
Gérard
CHAUVET
CASTELLET-EN-LUBERON
SUPPLEANT
Monsieur
Guilhem
CHAUVET
CASTELLET-EN-LUBERON
TITULAIRE
Monsieur
Gérard
BAUMEL
CERESTE
SUPPLEANT
Monsieur
Stéphane
DURBEC
CERESTE
TITULAIRE
Monsieur
Benjamin
BAGNIS
GARGAS
SUPPLEANTE
Madame
Laurence
LE
ROY
GARGAS
TITULAIRE
Madame
Sylvie
PASQUINI
GIGNAC
SUPPLEANT
Monsieur
Guy
AUBERT
GIGNAC
TITULAIRE
Monsieur
Jean-Claude
DONGUY
GOULT
SUPPLEANT
Monsieur
Eric
LAUGIER
GOULT
TITULAIRE
Madame
Alexandra
MORETTI
LACOSTE
SUPPLEANTE
Madame
Marie-Monique
PAQUIN
LACOSTE
TITULAIRE
Madame
Maryse
BONNET
LAGARDE
D'APT
SUPPLEANTE
Madame
Solange
FOUVET
LAGARDE
D'APT
TITULAIRE
Monsieur
Francis
FARGE
LIOUX
SUPPLEANT
Monsieur
Patrice
FOURNIER
LIOUX
TITULAIRE
Monsieur
Patrick
MERLE
MÉNERBES
SUPPLEANT
Monsieur
Christian
RUFFINATTO
MÉNERBES
TITULAIRE
Monsieur
Christian
MALBEC
MURS
SUPPLEANT
Monsieur
Philippe
BOUYGES
MURS
TITULAIRE
Monsieur
Gérard
DEBROAS
ROUSSILLON
SUPPLEANTE
Madame
Gisèle
BONNELLY
ROUSSILLON
TITULAIRE
Monsieur
Philippe
ESCOFFIER
RUSTREL
SUPPLEANT
Monsieur
Pierre
TARTANSON
RUSTREL
TITULAIRE
Monsieur
Bernard
OLLIVIER
SAIGNON
SUPPLEANTE
Madame
Nicole
EYNAUD
SAIGNON
TITULAIRE
Madame
Charlotte
CARBONNEL
ST
MARTIN
DE
CASTILLON
SUPPLEANT
Monsieur
Laurent
BERTEL
ST
MARTIN
DE
CASTILLON
TITULAIRE
Monsieur
Luc
MILLE
ST
PANTALÉON
SUPPLEANTE
Madame
Evy
JOBIN
ST
PANTALÉON
TITULAIRE
Monsieur
Christian
BELLOT
ST
SATURNIN
LÈS
APT
SUPPLEANT
Monsieur
Yves
MARCEAU
ST
SATURNIN
LÈS
APT
TITULAIRE
Madame
Muriel
MATAMOROS
SIVERGUES
SUPPLEANT
Monsieur
Jean-Claude
CHOPIN
SIVERGUES
TITULAIRE
Monsieur
Frédéric
ROUX
VIENS
SUPPLEANTE
Madame
Viviane
DARGERY
VIENS
CC-2020-117
3/4
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
télétransmission
: 25/09/2020
084-200040624-20200917-2020-117-DE Date
de
réception
préfecture
: 25/09/2020 Précise,
que
cette
liste
sera
notifiée
à
la
direction
départementale
ou
régionale
des
finances
publiques,
par
l'intermédiaire
des
services
préfectoraux.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20200917-2020-117-DE Date
de
télétransmission
: 25/09/2020
Date
de
réception
préfecture
: 25/09/2020
CC-2020-117
4J4