Compte-Rendu - 1621343313 Compte rendu CM du 2017 01 27

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Compte-Rendu - 1621343313 Compte rendu CM du 2017 01 27 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Veaugues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1621343313 Compte rendu CM du 2017 01 27)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, République Française

Département CHER

Commune de Veaugues

Extrait du registre des délibérations

Séance du 27 Janvier 2017

L' an 2017 et le 27 Janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de CHESTIER Sophie Maire.

Présents : Mme CHESTIER Sophie, Maire, Mme CAZIOT Chantal, MM : DEVAUTOUR Jean-Marie, GAUDRY Patrick, GIRARD Roger, JOULIN Dominique, JOULIN Laurent, LEBLANC Jérôme, RAFFESTIN Gérard

Excusé(s) : Excusé(s) ayant donné procuration : Mme THIROT Sylvie à Mme CAZIOT Chantal, MM : GITTON Axel à M. JOULIN Laurent, LEBACQ Michel à Mme CHESTIER Sophie, MAZUÉ André à M. RAFFESTIN Gérard

Absent(s) :

Absent(s) : Mme ROBIN Fanny

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 14

• Présents : 9

Date de la convocation : 20/01/2017

Date d'affichage : 31/01/2017

Acte rendu executoire : après dépôt en Préfécture

le : 31/01/2017

et publication ou notification

du : 31/01/2017

A été nommée secrétaire : M. GAUDRY Patrick

Objet des délibérations :

SOMMAIRE

Indemnité du comptable public

Modification du régime indemnitaire

Modification des taux d'avancement de grade

Convention de médecine préventive

Emprunt pour le cabinet médical

Bureau de contrôle - Cabinet médical

Cimetière - Tarif 2016

Captage du Moulin à vent

SMERSE - Retrait de la commune d'Osmoy

Demande de subvention - Travaux de l'école

réf : 2017_01_001 : Indemnité du comptable public

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour

la confection des documents budgétaires ;

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a reçu de Madame la Trésorière un décompte pour le

versement de l’indemnité de conseil au titre du 1er janvier au 31 août 2016, au prorata temporis du nombre de

jours de gestion, qui peut être allouée au comptable du trésor.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE le versement de

cette indemnité de conseil pour une gestion de 240 jours, au taux de 100% soit 263,32 € brut, avec une indemnité

d’aide à la confection du budget de 45,73 € soit un total de 309,05 € brut.

réf : 2017_01_002 : Modification du régime indemnitaire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice des missions des préfectures,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,

Vu les délibérations 2016_06_051 du 17 juin 2016 et 2016_12_102 du 9 décembre 2016 modifiant le régime indemnitaire du personnal communal ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant les différents grades représentés dans la collectivité,

Considérant que les montants de référence retenus correspondent au coefficient 1 Considérant que ces montants devront être associés à un coefficient multiplicateur fixé par le Maire dans les limites prévues par les textes susvisés,

Madame le Maire propose de modifier le régime indemnitaire des agents communaux de la façon suivante :

Bénéficiaires

• Agents titulaires et stagiaires

• Agents non titulaires :

ο IAT : dès le début de son contrat

ο IEMP : présent dans la collectivité depuis un an

Filières

Filière Grade Prime

Montant de

référence annuel

Coefficient 1

Administratif

Adjoint administratif IAT 452.01 € IEMP 1 153.00 €

Adjoint administratif principal 2ème classe IAT 472.49 € IEMP 1 478.00 €

Adjoint administratif principal 1ère classe IAT 478.96 € IEMP 1 478.00 €

Technique Adjoint technique IAT 452.01 €IEMP 1143.00 €

Adjoint technique principal 2ème classe IAT 472.49 € IEMP 1 204.00 €

Adjoint technique principal 1ère classe IAT 478.96 € IEMP 1 204.00 €

Animation

Adjoint d’animation IAT 452.01 € IEMP 1153.00 €

Adjoint d’animation principal 2ème classe IAT 472.49 € IEMP 1 478.00 €

Adjoint d’animation principal 1ère classe IAT 478.96 € IEMP 1 478.00 €

Sanitaire et sociale

ATSEM principal 2ème classe IAT 472.49 € IEMP 1 478.00 €

ATSEM principal 1ère classe IAT 478.96 € IEMP 1 478.00 €

Coefficient

IAT : le coefficient est compris entre 1 et 8

IEMP : Le coefficient est compris entre 0.8 et 3

Conditions de maintien et de suppression

Les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application des dispositions suivantes : Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : • Congés annuels et exceptionnels,

• Autorisations exceptionnelles d’absence ne dépassant pas 5 jours par an,

• Congés de maternité ou de paternité,

• Congés adoption,

Les primes et indemnités seront proratisées en cas d’arrêt maladie à compter du 6ème jour d’absence annuel. Les primes et indemnités cesseront d’être versées :

• En cas d’indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à 3 mois,

• A l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant une éviction momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied…)

Clause de revalorisation

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de références seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Après délibération, le Conseil Municipal

• APPROUVE à l'unanimité la modification du régime indemnitaire comme indiqué ci-dessus. • AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : 2017_01_003 : Modification des taux d'avancement de grade

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus particulièrement le 2éme alinéa de l’article 49 ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 28 novembre 2016 ;

Afin de permettre l’évolution de carrière des agents de la collectivité, Madame le Maire propose les taux d’avancement suivants :Cadres d’emplois Grades d’avancement Taux (en %)

Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 100

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE de fixer les taux pour la procédure d’avancement de

grade dans la collectivité comme indiqué ci-dessus.

réf : 2017_01_004 : Convention de médecine préventive

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, et notamment l’article 108-2 nouveau ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;

Une consultation a été lancée en vue de la médecine préventive des agents ; 3 organismes ont présenté une offre.

Madame le Maire expose l’analyse de ces offres.

Après délibération, le Conseil municipal :

• APPROUVE à l'unanimité la proposition de la MSA - 5 rue Chanzy - 28037 CHARTRES CEDEX selon les

caractéristiques suivantes :

⇒ 100 euros par visite.

• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : 2017_01_005 : Emprunt pour le cabinet médical

Une consultation a été lancée en vue de la contractualisation d'un emprunt de 80 000 euros pour permettre de

financer les travaux du cabinet médical ; 2 organismes de prêt ont présenté une offre.

Madame le Maire expose l’analyse de ces offres.

Après délibération, le Conseil municipal :

• APPROUVE à l'unanimité la proposition effectuée par le Crédit Agricole - sise 26, rue de la Godde - 45800

SAINT JEAN DE BRAYE pour la contractualisation d'un emprunt pour les travaux du cabinet médical selon

les modalités suivantes :

⇒ Montant : 80 000 euros

⇒ Durée : 15 ans

⇒ Taux : 1,38 %

⇒ Périodicité : trimestrielle

⇒ Frais de dossier : 80 euros

• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : 2017_01_006 : Bureau de contrôle - Cabinet médical

Une consultation a été lancée pour un diagnostic amiante avant travaux, une mission de contrôle technique et la

coordination SPS pour les travaux du cabinet médical ; 3 organismes ont présenté une offre.

Madame le Maire expose l’analyse de ces offres.

Après délibération, le Conseil municipal :

• APPROUVE à l'unanimité la proposition de Bureau Veritas - 1 rue de Micy - 45380 LA CHAPELLE

SAINT MESMIN pour un montant de 4 635 euros H.T.

• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : 2017_01_007 : Cimetière - Tarif 2016

Madame le Maire propose les tarifs suivants :

- Concession (2m²) :

- 130 € pour 30 ans

- 200 € pour 50 ans- Cavurne :

- 400 € pour 30 ans

- 600 € pour 50 ans

- Case de columbarium :

- 250 € pour 10 ans

- 350 € pour 30 ans

- 500 € pour 50 ans

- Jardin du souvenir :

- 100 € taxe d'identification

Dans l'espace cinéraire, les plaques nominatives sont facultatives et la gravure est à la charge du demandeur. Les plaques sont fournies par la commune.

Après délibération, le Conseil municipal :

• ABROGE la délibération 2016_09_058 du 23 septembre 2016.

• APPROUVE à l'unanimité les tarifs du cimetière indiqués ci-dessus.

• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : 2017_01_008 : Captage du Moulin à vent

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le courrier de l'Agence Régionale de Santé concernant le captage du Moulin à vent.

Après délibération, le Conseil municipal :

• DECIDE à l'unanimité l'abandon du captage du Moulin à vent et l'arrêt de la production d'eau pour la

consommation humaine depuis ce captage.

• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : 2017_01_009 : SMERSE - Retrait de la commune d'Osmoy

Vu la délibération 19/16 du 14 décembre 2016 du SMERSE ;

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la délibération du SMERSE concernant le retrait de la commune d'Osmoy du syndicat.

Après délibération, le Conseil municipal :

• APPROUVE à l'unanimité le retrait de la commune d'Osmoy du SMERSE.

• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : 2017_01_010 : Demande de subvention - Travaux de l'école

Madame le Maire invoque la nécessité de changer les huisseries (portes et fenêtres) ainsi que les plafonds de l'école.

Madame le Maire explique que ce type d'action peut être subventionné à hauteur de : • 40% du montant HT par la préfecture (DETR).

• 10% du montant HT par le SDE18.

Après délibération, le conseil municipal :

• AUTORISE Madame le maire à faire une demande de subvention auprès de la Préfecture (DETR). • AUTORISE Madame le maire à faire une demande de subvention auprès du SDE18. • AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.