Compte-Rendu - 1621343787 Compte rendu CM du 2017 11 24

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Compte-Rendu - 1621343787 Compte rendu CM du 2017 11 24 Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Veaugues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1621343787 Compte rendu CM du 2017 11 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, République Française

Département CHER

Commune de Veaugues

Extrait du registre des délibérations

Séance du 24 Novembre 2017

L' an 2017 et le 24 Novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de CHESTIER Sophie Maire.

Présents : Mme CHESTIER Sophie, Maire, Mmes : CAZIOT Chantal, THIROT Sylvie, MM : DEVAUTOUR Jean-Marie, GAUDRY Patrick, GIRARD Roger, GITTON Axel, JOULIN Dominique, LEBACQ Michel, LEBLANC Jérôme, MAZUÉ André, RAFFESTIN Gérard

Excusé(s) : ayant donné procuration : M. JOULIN Laurent à M. DEVAUTOUR Jean-Marie

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 13

• Présents : 12

Date de la convocation : 17/11/2017

Date d'affichage : 17/11/2017

Acte rendu executoire : après dépôt en Préfécture le : 27/11/2017

et publication ou notification du : 27/11/2017

A été nommé secrétaire : M. DEVAUTOUR Jean-Marie

Objet des délibérations :

SOMMAIRE

Décision modificative n°5 - Budget communal

Pertes sur créances irrécouvrables - Budget communal

Pertes sur créances irrécouvrables - Budget eau et assainissement

Eau et assainissement - Tarif 2018

Indemnité du comptable public

Convention de mise à disposition des locaux médicaux

Frais de secrétariat

Voyage scolaire à la neige

Voyage d'étude à Valence

Modification du tableau des effectifs - Ouverture de deux postes d'adjoints technique principal 2ème classe

Assurance des bâtiments

Révision du zonage d'assainissement collectif - Sollicitation du Tribunal Administratif Révision du zonage d'assainissement collectif - Mise en enquête publique

Occupation parcelle YL 18

Transmission des éléments budgétaires à la Préfecture

réf : D_2017_11_080 : Décision modificative n°5 - Budget communal

Vu le Budget primitif de la commune adopté par délibération n°D_2017_04_011 du 7 avril 2017 ;Vu la décision modificative n°1 adoptée par délibération n°D_2017_05_021 du 19 mai 2017 ;

Vu la décision modificative n°2 adoptée par délibération n°D_2017_06_037 du 30 juin 2017 ;

Vu la décision modificative n°3 adoptée par délibération n°D_2017_09_061 du 22 septembre 2017 ;

Vu la décision modificative n°4 adoptée par délibération n°D_2017_10_062 du 20 octobre 2017 ;

Vu les dépenses concernant l'étude sur le plan de gestion différenciée et sa communication ;

Madame le Maire propose la modification budgétaire suivante :

Section Sens Chapitre Compte Montant I D 20 Immobilisations incorporelles 2031 Frais d'études + 11 601 €

I D 21 Immobilisations corporelles 2135

Installations générales,

agencements, aménagements

divers

- 11 601 €

Après délibération, le conseil municipal APPROUVE à l'unanimité la décision modificative ci-dessus.

réf : D_2017_11_081 : Pertes sur créances irrécouvrables - Budget communal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la demande du comptable public concernant les carences sur les exercices 2006, 2007, 2008 et

2013 du Budget communal ;

Considérant l’irrécouvrabilité des recettes suivantes liées à une combinaison infructueuse d’actes ; Considérant qu’en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites ultérieures ;

Madame le Maire propose d’admettre en non-valeur les sommes suivantes par le biais d’un mandat au compte

6541 :

BUDGET Exercice Admissions en non-valeur

Communal

2006 1 767,90 €

2007 590,48 €

2008 677,00 €

2013 830,28 €

Total 3 865,66 €

Après délibération, le conseil municipal :

• APPROUVE à l'unanimité l'admission en non valeur des créances susvisées par le biais d'un mandat au

6541.

• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_11_082 : Pertes sur créances irrécouvrables - Budget eau et assainissement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la demande du comptable public concernant les carences sur les exercices 2007, 2008, 2009,

2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2017 du Budget eau et assainissement ;

Considérant l’irrécouvrabilité des recettes suivantes liées à une combinaison infructueuse d’actes ; Considérant qu’en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites ultérieures ;

Considérant l’irrécouvrabilité des recettes suivantes liées au surendettement et décision d’effacement de dette ;

Madame le Maire propose d’admettre en non-valeur et en créances éteintes les sommes suivantes par le biais de

mandats au compte 6541 et 6542 :BUDGET Exercice

Admissions en

non-valeur

(6541)

Créances éteintes

(6542)

Eau et

assainissement

2007 867,57 € -

2008 1 032,99 € -

2009 481,50 € -

2010 655,21 € -

2011 258,38 € -

2012 233,34 € 299,29 €

2013 20,76 € 124,33 €

2014 308,68 € 129,00 €

2015 185,00 € -

2017 142,00 € -

Total 3 990,10 € 552,62 €

Après délibération, le conseil municipal :

• APPROUVE à l'unanimité l'admission en non valeur des créances susvisées par le biais d'un mandat au

6541.

• APPROUVE à l'unanimité l'admission en créances éteintes les montants susvisés par le biais d'un mandat au

6542.

• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_11_083 : Eau et assainissement - Tarif 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe les tarifs concernant les services de l'eau et de l'assainissement, à compter du 01.01.2018.

Abonnement annuel 52,00 €

EAU Consommation 0,92 € / m3

Ouverture / Fermeture compteur 50,00 €

Abonnement annuel 90,00 €

ASSAINISSMENT Consommation 1,47 € / m3

Raccordement au réseau 1 000,00 €

Après délibération, le Conseil municipal :

• APPROUVE à l'unanimité les tarifs de l'eau et de l'assainissement indiqués ci-dessus.

• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_11_084 : Indemnité du comptable public

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour

la confection des documents budgétaires ;

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a reçu de Monsieur le Trésorier un décompte pour le

versement de l’indemnité de conseil au titre du 1er janvier au 31 décembre 2017, au prorata temporis du nombre

de jours de gestion, qui peut être allouée au comptable du trésor.Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE le versement de

cette indemnité de conseil, au taux de 100% soit 393,96 € brut, sans indemnité d'aide à la confection de budget.

réf : D_2017_11_085 : Convention de mise à disposition des locaux médicaux Madame le Maire explique au Conseil Municipal que mes travaux concernat le cabinet médical sont terminés et que les professionnels de santé vont bientôt l'intégrer.

A cette fin, une convention de mise à disposition des locaux médicaux doit être prévue.

Tarifs :

• Loyer (plafonné à 300 € / mois) :

→ 10 € par demi-journée.

• Charges (plafonné à 60 € / mois) :

→ Eau, électricité, chauffage : 1 € / demi-journée

→ Eau, électricité, chauffage, 1h de ménage : 1,50 € / demi-journée

Paiement :

• A terme échu

Après délibération, le conseil municipal :

• APPROUVE à l'unanimité les éléments de mise à disposition des locaux médicaux indiqués ci-dessus.

• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_11_086 : Frais de secrétariat

Vu le courrier du 26 octobre 2017 de la Préfecture concernant les frais de secrétariat ;

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réception d'un courrier de la Préfecture du Cher indiquant le caractère illégal de la délibération D_2017_10_072.

Après délibération, le conseil municipal :

• ANNULE à l'unanimité la délibération D_2017_10_072.

• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_11_087 : Voyage scolaire à la neige

Madame le Maire indique au conseil municipal avoir reçu d'une famille une demande d'aide pour financer pour son fils le voyage à la neige organisé par les écoles de Jalognes et Vinon.

Après délibération, le conseil municipal,

• PROPOSE à l'unanimité de solliciter l'APE pour le financement du voyage à la neige. • AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_11_088 : Voyage d'étude à Valence

Madame le Maire indique au conseil municipal avoir reçu du Lycée Pierre Gilles de Gennes une demande de subvention de 277 € pour une élève domiciliée sur la commune pour financer un voyage d'étude à Valence.

Après délibération, le conseil municipal,

• REFUSE à l'unanimité le versement d'une aide au lycée Pierre Gilles de Gennes. • PROPOSE d'appuyer une demande d'aide scolaire régionale.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_11_089 : Modification du tableau des effectifs - Ouverture de deux postes d'adjoints technique principal 2ème classe

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus particulièrement le 2éme alinéa de l’article 49 ;

Vu la délibération D_2017_01_003 du 27 janvier 2017 fixant les taux d’avancement de grade à 100 % pour le cadre d’emploi des adjoints techniques ;Vu le tableau des effectifs annexé au Budget Primitif 2017 approuvé par la délibération n°D_2017_04_011 du 7 avril 2017 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 23 octobre 2017 pour l'avancement de grade de deux adjoints techniques ;

Madame le Maire, en vue de la nomination par avancement de grade de deux agents, qui a été validée par la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Cher en date du 23 octobre 2017, propose l’ouverture de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, modifiant le tableau des tableaux des effectifs comme suit, à compter du 1er novembre 2017 :

Grades ou emplois Catégories Emplois budgétaires*

Filière Technique

Adjoint Technique principal 2ème classe C 2 *En équivalent Temps Plein

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

• APPROUVE la création de deux postes d’adjoint technique principal 2ème classe et la modification du tableau des effectifs en découlant ;

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi et au grade ainsi créés sont inscrits aux chapitres prévus à cet effet au Budget.

réf : D_2017_11_090 : Assurance des bâtiments

Madame le Maire présente au conseil municipal un devis de la SMACL pour l'assurance des bâtiments et des véhicules à compter du 1er janvier 2018.

Le devis représente un montant total de 5 810.00 €.

Après délibération, le conseil municipal :

• APPROUVE à l'unanimité le devis proposé par l'entreprise SMACL.

• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_11_091 : Révision du zonage d'assainissement collectif - Sollicitation du Tribunal Administratif

Vu l'arrêté préfectoral 2015-3-0051 portant prescriptions spécifiques de la station d'épuration de la commune de Veaugues ;

Vu le rapport d'étude provisoire de l'entreprise SAFEGE concernant la révision du schéma directeur d'assainissement ;

Vu la délibération 2016_09_065 du 23 septembre 2016 concernant le schéma directeur d'assainissement collectif ;

Madame le Maire explique au conseil municipal la nécessité de solliciter le Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur dans le cadre de la révision du zonage d'assainissement collectif.

Après délibération, le conseil municipal,

• DECIDE à l'unanimité de solliciter le Tribunal Administratif pour désigner un commissaire enquêteur. • AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_11_092 : Révision du zonage d'assainissement collectif - Mise en enquête publique Vu l'arrêté préfectoral 2015-3-0051 portant prescriptions spécifiques de la station d'épuration de la commune de Veaugues ;

Vu le rapport d'étude provisoire de l'entreprise SAFEGE concernant la révision du schéma directeur d'assainissement ;

Vu la délibération 2016_09_065 du 23 septembre 2016 concernant le schéma directeur d'assainissement collectif ;

Considérant que le projet est prêt à être soumis à une enquête publique ;Après délibération, le conseil municipal,

• DECIDE à l'unanimité la mise à enquête publique préalable à l'approbation de la révision du zonage d'assainissement collectif.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_11_093 : Occupation parcelle YL 18

Madame le Maire explique au conseil municipal que la parcelle YL 18 située au carrefour de la D955 et de la route de Crézancy, d'une superficie de 1770 m², est occupée et exploitée, sans autorisation, par un agriculteur depuis plus de 20 ans.

Madame le Maire propose une indemnité d'occupation de 500 € et de régulariser par la signature d'un bail de 3 ans renouvenable avec l'exploitant agricole pour la location de la parcelle, d'un montant de 120 € l'hectare.

Après délibération, le Conseil municipal :

• APPROUVE à l'unanimité le montant de l'indemnité d'occupation proposée ci-dessus. • APPROUVE la mise en place d'un bail.

• AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.

réf : D_2017_11_094 : Transmission des éléments budgétaires à la Préfecture Madame le Maire présente au conseil municipal le courrier reçu de la Préfecture concernant l'application @ctes budgétaires.

Celle-ci porte sur la dématérialisation de l'ensemble de la chaîne budgétaire locale, depuis l'élaboration des budgets locaux puis leur transmission électronique jusqu'à leur contrôle par le représentant de l'Etat.

Après délibération, le conseil municipal :

• APPROUVE à l'unanimité l'adhésion à l'application @ctes budgétaires. • AUTORISE Madame le maire à signer tous documents s'y rapportant.