Compte-Rendu - CR succinct du 03 10 2017

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Compte-Rendu - CR succinct du 03 10 2017 Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct du 03 10 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 1/32

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2017

COMPTE-RENDU SUCCINCT

Ville de LALLAING

Convocation du 27 septembre

Séance du 03 octobre 2017 à 17h30 Salle des Mariages

Présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire

29 membres élus

Etaient présents :

M. FONTAINE Jean-Paul, Mme SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, Mme DUBOIS Jocelyne, M. ZEBBAR Kamel, Mme MAES Françoise, M. MEREU Marco, Mme MARTIN Christelle, M. THUMEREL José, Mme NICOLE Paule, M. NOIRET Patrick, Mme RUTKOWSKI Christiane, Mme HAUDRECHY Annie, M. PROVENZANO Antonio, M. DELBASSEE René, Mme WASSON Laurence, Mme DEVIGNE Stella, Mme MARFIL DUVAUX Nicole, Mme FATRAS Annie, M. PIESSET Arnaud, M. ROBIN Bruno, Mme Cathy DUREUX, M. GRZEMSKI Christian.

Procurations :

M. JENDRASZEK Michel donne pouvoir à M. FONTAINE Jean-Paul, Mme BOUHMILA Nadège donne pouvoir à Mme DUBOIS Jocelyne, M. DELOEIL Noham donne pouvoir à M. THUMEREL José, MME DAMIEN Laëtitia donne pouvoir à M. KLEE Alain, M. DANCOINE Thierry donne pouvoir à Mme MARFIL Nicole

Etait absent :

M. LENGLIN Joël

Etai(ent) excusé (s) :

M. JENDRASZEK Michel, Mme BOUHMILA Nadège, M. DELOEIL Noham, Mme DAMIEN Laëtitia, M. DANCOINE Thierry

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MARTIN Christelle

2017-7-01 - DECISION MODIFICATIVE DES CREDITS N° 1Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 2/32

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 21

Contre : 00

Abstentions : 07 (dont 04 du groupe « Tous Ensemble » - 2 du groupe « l’Avenir de Lallaing » et 01 du groupe « Agir pour Lallaing »)

2017-7-02 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2017

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux Structures subventionnées par la Commune de transmettre un bilan financier, Il informe les membres du Conseil que chacune d’entre elles a alors été contactée afin d’obtenir ce bilan.

Précisant à l’Assemblée que le versement ne sera effectué aux Associations que sur présentation de leur bilan et après analyse de celui-ci par la Commune, Monsieur le Maire propose l'attribution des Subventions aux Associations pour l'année 2017 comme suit :

Montant alloué en euros

HARMONIE MUNICIPALE DES MINEURS -EXCEPTIONNELLE 450

UN POUR TOUS, TOUS POUR UN 2 000

AMICALE LAIQUE DU JUDO 2000

BADMINTON 500

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE PECQUENCOURT 350

A S D P J 300

A S D P J EXCEPTIONNELLE 500

TOTAL 6 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

DECIDE le versement pour l'année 2017 des subventions annuelles aux Associations précitées,

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2017.Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 3/32

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 25

Contre : 00

Abstentions : 03 (dont 2 du groupe « l’Avenir de Lallaing » et 1 du Groupe « Agir pour Lallaing »)

2017-7-03 - GARANTIE DE TRANSFERT DE PRET NOUVEAU-MONDE - RUES DES EDELWEISS et des LOBELIAS 8 LOGEMENTS PLUS et 3 LOGEMENTS PLAI

Le Conseil Municipal de la Ville de LALLAING,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire de LALLAING et concluant à l’intérêt de l’opération,

Vu la délibération n° 2015-1-03 du Conseil Municipal en date du 24 Février 2015, accordant la garantie de la Commune de LALLAING à MCH, ci-après le Cédant, pour le remboursement de(s) emprunt(s) destiné(s) au financement de LALLAING - Cité du nouveau monde déjà financée(s).

Vu la demande formulée par MCA et tendant à transférer le(s) prêt(s) à Maisons & Cités, ci-après le Repreneur.

Vu pour les communes les articles L2252-1, L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu pour les Départements les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l’article 2298 du Code Civil

PREAMBULE

La Caisse des dépôts et consignations a consenti le 11/06/2015 au Cédant un prêt n° 5080258 d’un montant initial de 264 723,00 euros finançant LALLAING - Cité du nouveau monde.

En raison de la vente des biens immobiliers du Cédant au Repreneur, le Cédant a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le transfert dudit prêt.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative au prêt à transférer au profit du Repreneur.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de LALLAING réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 264 723,00 euros consenti par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes :

• Type de prêt : PLAI

• Nom de l’opération : LALLAING - Cité du nouveau monde

• N° du contrat initial : 5080258

• Montant initial du prêt en euros : 264 723,00 €

• Montant des éventuels intérêts de préfinancement capitalisés : €

• Capital restant dû à la date CRD du 31/12/2017 : 258 788,14 €

• Quotité garantie (en %) : 100%

• Date de la première échéance du prêt : 01/10/2015

• Durée résiduelle du prêt : 39,06

• Périodicité des échéances : annuelle

• Index : Livret A

• Taux d’intérêt actuariel annuel à la date : ,5508 %

• Modalité de révision : DL (double révisabilité limitée)

• Taux annuel de progressivité des échéances à la date : 0 %Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 4/32

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’index en vigueur à la date du 18/07/2017.

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 02 du groupe « l’Avenir de Lallaing »

2017-7-04 - GARANTIE DE TRANSFERT DE PRET - NOUVEAU-MONDE

Le Conseil de la Ville de LALLAING,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire de LALLAING et concluant à l’intérêt de l’opération,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du (date de la garantie initiale), accordant la garantie de la Commune de LALLAING à MCH, ci-après le Cédant, pour le remboursement de(s) emprunt(s) destiné(s) au financement de LALLAING - Cité du nouveau monde déjà financée(s).

Vu la demande formulée par MCA et tendant à transférer le(s) prêt(s) à Maisons & Cités, ci-après le Repreneur.

Vu pour les communes les articles L2252-1, L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu pour les Départements les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l’article 2298 du Code Civil

PREAMBULE

La Caisse des dépôts et consignations a consenti le 11/06/2015 au Cédant un prêt n° 5080259 d’un montant initial de 77 305,00 euros finançant LALLAING - Cité du nouveau monde.

En raison de la vente des biens immobiliers du Cédant au Repreneur, le Cédant a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le transfert dudit prêt.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative au prêt à transférer au profit du Repreneur.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 5/32

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de LALLAING réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 77 305,00 euros consenti par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes : • Type de prêt : PLAI

• Nom de l’opération : LALLAING - Cité du nouveau monde

• N° du contrat initial : 5080259

• Montant initial du prêt en euros : 77 305,00 €

• Montant des éventuels intérêts de préfinancement capitalisés : €

• Capital restant dû à la date CRD du 31/12/2017 : 75 957,54 €

• Quotité garantie (en %) : 100%

• Date de la première échéance du prêt : 01/10/2015

• Durée résiduelle du prêt : 49,21

• Périodicité des échéances : annuelle

• Index : Livret A

• Taux d’intérêt actuariel annuel à la date : ,5506 %

• Modalité de révision : DL (double révisabilité limitée)

• Taux annuel de progressivité des échéances à la date : 0 %

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’index en vigueur à la date du 18/07/2017.

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 02 du groupe « l’Avenir de Lallaing »

2017-7-05 - GARANTIE DE TRANSFERT DE PRET - NOUVEAU-MONDE

Le Conseil de la ville de LALLAING ;

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire de LALLAING et concluant à l’intérêt de l’opération,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du (date de la garantie initiale), accordant la garantie de la Commune de LALLAING à MCH, ci-après le Cédant, pour le remboursement de(s) emprunt(s) destiné(s) au financement de LALLAING - Cité du nouveau monde déjà financée(s).Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 6/32

Vu la demande formulée par MCA et tendant à transférer le(s) prêt(s) à Maisons & Cités, ci-après le Repreneur.

Vu pour les communes les articles L2252-1, L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu pour les Départements les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l’article 2298 du Code Civil

PREAMBULE

La Caisse des dépôts et consignations a consenti le 11/06/2015 au Cédant un prêt n° 5080256 d’un montant initial de 817 866,00 euros finançant LALLAING - Cité du nouveau monde.

En raison de la vente des biens immobiliers du Cédant au Repreneur, le Cédant a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le transfert dudit prêt.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative au prêt à transférer au profit du Repreneur.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de LALLAING réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 817 866,00 euros consenti par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes :

• Type de prêt : PLUS

• Nom de l’opération : LALLAING - Cité du nouveau monde

• N° du contrat initial : 5080256

• Montant initial du prêt en euros : 817 866,00 €

 Montant des éventuels intérêts de préfinancement capitalisés : €

• Capital restant dû à la date CRD du 31/12/2017 : 802 311,06 €

• Quotité garantie (en %) : 100%

• Date de la première échéance du prêt : 01/02/2016

• Durée résiduelle du prêt : 39,06

• Périodicité des échéances : annuelle

• Index : Livret A

• Taux d’intérêt actuariel annuel à la date : 1,3502 %

• Modalité de révision : DL (double révisabilité limitée)

• Taux annuel de progressivité des échéances à la date : 0 %

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’index en vigueur à la date du 18/07/2017.

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 7/32

Article 4 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 02 du groupe « l’Avenir de Lallaing »

2017-7-06 - GARANTIE DE TRANSFERT DE PRET - NOUVEAU-MONDE

Le Conseil Municipal de la Ville de LALLAING,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire de LALLAING et concluant à l’intérêt de l’opération,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du (date de la garantie initiale), accordant la garantie de la Commune de LALLAING à MCH, ci-après le Cédant, pour le remboursement de(s) emprunt(s) destiné(s) au financement de LALLAING - Cité du nouveau monde déjà financée(s).

Vu la demande formulée par MCA et tendant à transférer le(s) prêt(s) à Maisons & Cités, ci-après le Repreneur.

Vu pour les communes les articles L2252-1, L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu pour les Départements les articles L3231-4 et L3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l’article 2298 du Code Civil

PREAMBULE

La Caisse des dépôts et consignations a consenti le 11/06/2015 au Cédant un prêt n° 5080257 d’un montant initial de 230 983,00 euros finançant LALLAING - Cité du nouveau monde.

En raison de la vente des biens immobiliers du Cédant au Repreneur, le Cédant a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le transfert dudit prêt.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative au prêt à transférer au profit du Repreneur.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de LALLAING réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 230 983,00 euros consenti par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 :

Les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes :

• Type de prêt : PLUS

• Nom de l’opération : LALLAING - Cité du nouveau monde

• N° du contrat initial : 5080257

• Montant initial du prêt en euros : 230 983,00 €Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 8/32

• Montant des éventuels intérêts de préfinancement capitalisés : €

• Capital restant dû à la date CRD du 31/12/2017 : 227 718,42 €

• Quotité garantie (en %) : 100%

• Date de la première échéance du prêt : 01/02/2016

• Durée résiduelle du prêt : 49,21

• Périodicité des échéances : annuelle

• Index : Livret A

• Taux d’intérêt actuariel annuel à la date : 1,3502 %

• Modalité de révision : DL (double révisabilité limitée)

• Taux annuel de progressivité des échéances à la date : 0 %

Les taux d’intérêts et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’index en vigueur à la date du 18/07/2017.

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation de l’index sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 02 du groupe « l’Avenir de Lallaing »

2017-7-07 - TERRIL DE GERMIGNIES - PLAN DE GESTION ÉCOLOGIQUE VOLET PAYSAGER - SUBVENTION DRÉAL

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération 2016-8-15, du 6 Décembre 2016, par laquelle le Conseil Municipal avait accepté l'avenant n°1 à la convention tripartite (CAD / CEN / COMMUNE), finalisant ainsi le Plan de Gestion du Terril, et en en déterminant les 2 volets spécifiques ; "Biodiversité" et "Paysage".

Il rappelle que dans le cadre de l'étude paysagère, une participation peut être sollicitée auprès de la DREAL, et propose au Conseil Municipal aujourd'hui d'adopter le plan de financement ci-dessous :

COUT PREVISIONNEL DE L'ETUDE ...................................... 20 000 € HT

 Part DRÉAL 40 % …………………………. ............ 8 000 € HT  Part CAD 30 % ……………………... ................. 6 000 € HT  Part Commune 30 % ……………………... ................. 6 000 € HTConseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 9/32

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE plan de financement proposé ci-dessus ;

SOLLICITE la DREAL pour le financement de cette étude, à hauteur de 40% de son montant, estimé à

ce jour à 20 000 € HT ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente décision.

Nombre de suffrages exprimés : 28

Pour : 28

Contre : 00

Abstentions : 00

Départ de Mr Marco MEREU et Mr Kamel ZEBBAR

Etaient présents :

M. FONTAINE Jean-Paul, Mme SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, Mme DUBOIS Jocelyne, Mme MAES Françoise, Mme MARTIN Christelle, M. THUMEREL José, Mme NICOLE Paule, M. NOIRET Patrick, Mme RUTKOWSKI Christiane, Mme HAUDRECHY Annie, M. PROVENZANO Antonio, M. DELBASSEE René, Mme WASSON Laurence, Mme DEVIGNE Stella, Mme MARFIL DUVAUX Nicole, Mme FATRAS Annie, M. PIESSET Arnaud, M. ROBIN Bruno, Mme Cathy DUREUX, M. GRZEMSKI Christian.

Procurations :

M. ZEBBAR Kamel donne pouvoir à Mme MAES Françoise, M. JENDRASZEK Michel donne pouvoir à M. FONTAINE Jean-Paul, Mme BOUHMILA Nadège donne pouvoir à Mme DUBOIS Jocelyne, M. DELOEIL Noham donne pouvoir à M. THUMEREL José, MME DAMIEN Laëtitia donne pouvoir à M. KLEE Alain, M. DANCOINE Thierry donne pouvoir à Mme MARFIL Nicole

Etaient absents :

M. LENGLIN Joël, M. MEREU Marco

Etai(ent) excusé (s) :

M. JENDRASZEK Michel, Mme BOUHMILA Nadège, M. DELOEIL Noham, Mme DAMIEN Laëtitia, M. DANCOINE Thierry, M. ZEBBAR Kamel.

2017-7-08 - CHARTE "ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS" & SUBVENTION

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée les grandes lignes de la charte "ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS", co-rédigée par les Agences de l’Eau Artois-Picardie et Seine-Normandie et le Conseil Régional des Hauts-de-France :

"En zone non agricole, les produits phytosanitaires sont utilisés pour lutter contre des herbes indésirables, des ravageurs et des maladies qui attaquent les plantes. L’usage de ces produits présente des risques non négligeables pour l’applicateur, les usagers et pour l’environnement.

Depuis le 1er janvier 2017 et la mise en œuvre de la "loi Labbé", l’usage de ces produits est interdit pour l’entretien des voiries, espaces verts, de forêt et de promenade par les collectivités. En zone non agricole, le ruissellement est généralement élevé et la dégradation des matières actives par des micro-organismes limitée. Il existe donc des risques importants de pollutions (risque d’entraînement des produits plus rapide et plus important dans les eaux superficielles ou souterraines). De plus, des erreurs de pratiques (vidange du fond de cuve dans l’égout…) peuvent aussi être à l’origine de contamination du milieu.

La préservation de la qualité de l’eau passe par l’absence d’utilisation des produits phytosanitaires utilisés en zone non agricole. Différents moyens existent : mise en œuvre de méthodes alternatives de désherbage, prise en compte du désherbage dans les projets d’aménagements, mise en œuvre de la gestion différenciée, sensibilisation des habitants, développement de la communication sur ce thème… Les collectivités locales peuvent agir pour réduire les risques de pollutions de l’eau. Les engagements de cette Charte les aideront à atteindre cet objectif.Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 10/32

L’objectif de cette démarche est de servir d’exemple pour les autres utilisateurs locaux non agricoles d’un bassin versant ou d’un bassin d’alimentation de captage d’eau potable. Les efforts de chacun contribuent à la préservation de la qualité de l’eau".

Il ajoute que cette Charte repose sur une démarche volontaire visant à faire évoluer les pratiques d’entretien des espaces publics au-delà des obligations règlementaires. Elle décrit les actions dans lesquelles s’engage la collectivité pour maîtriser les risques de pollutions ponctuelles et diffuses des ressources en eau, liées aux pratiques de désherbage.

Il précise que l’engagement reconnu par les partenaires de la Charte est, au minimum, de respecter les conditions du niveau 1 (3 niveaux étant proposés).

Monsieur le Maire propose aujourd'hui de s'engager, dans un premier temps, à respecter les conditions de ce 1er Niveau, telles qu'énoncées dans l'extrait joint à ce projet. Pour commencer, une étude "Zéro Phyto" (estimée à ce jour à 13 000 €HT) sera demandée auprès d'un cabinet spécialisé, pour laquelle, il est possible de solliciter l'Agence de l'Eau Artois Picardie, pour une subvention à hauteur de 50% du montant HT (participation plafonnée à 5 000 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

S'ENGAGE à respecter les conditions du 1er Niveau de la Charte "ENTRETIEN DES

ESPACES PUBLICS",

DÉCIDE de solliciter un cabinet spécialisé pour une étude "Zéro Phyto",

DÉCIDE de solliciter une participation financière de l'Agence de l'Eau à hauteur de 50%

du montant HT (participation plafonnée à 5 000 €) ;

DONNE SON ACCORD sur la participation de la Commune pour le montant qui restera dû, les crédits

étant inscrits au Budget Prévisionnel 2017 ;

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer et mener à bien cette action.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 20

Contre : 02 (du Groupe « L’Avenir de LALLAING ») Abstentions : 05 (dont 04 du groupe « Tous Ensemble » et 01 du groupe « Agir pour Lallaing »)

2017-7-09 - TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier, comme suit, le tableau des effectifs compte tenu des décisions de création ou de suppression de postes prises depuis la dernière modification du 1er mars 2017.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Nombre de

postes au

01/03/2017

Modifications Nombre de postes au 04/10/2017

TNC TC TNC TC TNC TC

DGS 1 1

Attaché principal 1 +1 2

Attaché 2 -1 1

Rédacteur Principal 2ème Classe 2 2

Rédacteur 1 1

Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 5 +2 7

Adjoint Administratif 7 7

FILIÈRE TECHNIQUE

Nombre de

postes au

01/03/2017

Modifications Nombre de postes au 04/10/2017

TNC TC TNC TC TNC TCConseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 11/32

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD pour la modification du tableau des effectifs comme ci-dessus.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 20

Contre : 00

Abstentions : 07 (dont 04 du groupe « Tous Ensemble » - 02 du groupe « l’Avenir de Lallaing » et 01 du groupe « Agir pour Lallaing »)

2017-7-10 - CONGES SPECIAUX – PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les personnels des Collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé à l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale.

Des décrets d’application et des circulaires ministérielles concernant la Fonction Publique de l’Etat et fixant le régime d’autres autorisations d’absences sont intervenus dans certains domaines et ont été étendus à la Fonction Publique Territoriale.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 juin 2017

Vu la délibération n° 2017-6-03 en date 03 juillet 2017 adoptant le règlement intérieur

Technicien 1 1

Agent de Maîtrise principal 1 1

Agent de Maîtrise 1 1

Adjoint Technique Principal 1ère Classe 4 -2 2

Adjoint Technique Principal 2ème Classe 5 5

Adjoint Technique 42 +1 43

Adjoint Technique à 32H00 9 9

Adjoint Technique à 30H00 18 -3 15

Adjoint Technique à 27H30 1 1

Adjoint Technique à 26H30 1 1

Adjoint Technique à 25H30 1 1

Adjoint Technique à 20H00 1 1

Adjoint Technique à 13H30 1 1

FILIÈRE ANIMATION

Nombre de

postes au

01/03/2017

Modifications Nombre de postes au 04/10/2017

TNC TC TNC TC TNC TC

Animateur principal 1ère Classe 1 1

Adjoint d’animation Principal 2ème Classe 1 +1 2

Adjoint d'animation 4 -1 3

FILIÈRE CULTURELLE

Nombre de

postes au

01/03/2017

Modifications Nombre de postes au 04/10/2017

TNC TC TNC TC TNC TC

Assistant d’enseignement artistique

Principal 1ère classe 1 1 1 1 Assistant d’enseignement artistique

Principal 2ème classe 1 -1 0

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

Nombre de

postes au

01/03/2017

Modifications Nombre de postes au 04/10/2017

TNC TC TNC TC TNC TC

ATSEM Principal 2ème Classe 2 2

ATSEM Principal 2ème Classe à 30H00 1 1Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 12/32

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le régime proposé pour autorisations d’absences (Cf. document ci-joint)

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-7-11 - PERSONNEL COMMUNAL PRIME ANNUELLE 2017

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 30 Juin 1986, décidant de budgétiser la prime qui était versée à l’époque semestriellement au personnel communal. Il précise que cet avantage collectivement acquis, ayant le complément de rémunération, a été mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 Janvier 1984, pour être revalorisée chaque année.

Dans un souci de renforcer le pouvoir d’achat des agents communaux, Monsieur le Maire propose une augmentation de la prime d’environ 2% pour l’année 2017.

Monsieur le Maire précise que cette prime sera versée intégralement en novembre prochain. Il ajoute que le calcul se fera pour chaque agent au prorata du temps de travail (temps plein, temps partiel, temps non complet) et du temps de présence dans les effectifs sur la période du 1er Septembre 2016 au 31 Août 2017, et que le montant minimum versé sera de 25 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE la revalorisation de la prime annuelle, et la porte à 1402 € pour 2017 suivant les modalités

reprises ci-dessus.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-7-12 - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Le conseil de la Ville de LALLAING,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n" 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outremer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 13/32

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération 2016-5-07 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et complément indemnitaire annuel) en date du 28 juin 2016,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 septembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de LALLAING,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)

1° Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2° Les bénéficiaires :

Monsieur le Maire propose d’instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3° La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Modulation individuelle :

Le montant de l’indemnité variera selon le niveau de responsabilité, le niveau de l’expertise ou des sujétions auxquelles les agents sont contraints dans l’exercice de leurs missions.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Encadrement d’un service

Fonction avec sujétion particulière.

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent bénéficiant d’une compétence nécessitant une formation spécifique 10 800 € 6 750 €Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 14/32

4° Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. En cas de changement de fonctions,

2. Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise

par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

5° Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

L’I.F.S.E. suivra le sort du traitement en cas d’accident de travail, de congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu. En cas de maladie ordinaire, l’I.F.S.E. sera proratisée (1/30ème par jour d’absence sera défalqué le mois suivant).

6° Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement, à l’exception de l’indemnité de fonction de régisseur qui sera versée en décembre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail (temps partiel, temps non complet et temps partiel thérapeutique).

7° Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

8° La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2017.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1° Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2° Les bénéficiaires :

Monsieur le Maire propose d’instituer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

3° La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Encadrement d’un service

Fonction avec sujétion particulière.

1 260 €

Groupe 2 Agent bénéficiant d’une compétence nécessitant une formation spécifique 1 200 €Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 15/32

4° Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :

Le C.I.A. suivra le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire, d’accident de travail, de congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du C.I.A. est suspendu.

5° Périodicité de versement du C.I.A. :

Le C.I.A. fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

6° Clause de revalorisation :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

7° La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2017.

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) MODIFIEES POUR TOUS LES CADRES D’EMPLOIS

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonctions et de résultats (P.F.R.),

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,

- La prime de fonctions informatiques et l’indemnité horaire pour traitement de l’information…

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), - La prime de responsabilité versée au DGS,

- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),

- La prime spéciale d’installation,

- L’indemnité de changement de résidence,

- L’indemnité de départ volontaire.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

Les attributions individuelles de l’I.F.S.E. et du C.I.A., décidés par l’autorité territoriale, feront l’objet d’un arrêté individuel.Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 16/32

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’instaurer au 1er novembre 2017 le R.I.F.S.E.E.P. selon les modalités définies ci-dessus, - D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’I.F.S.E. et du C.I.A. dans le respect des principes définis ci-dessus,

- De prévoir et d’inscrire les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-7-13 - TARIFICATIONS DE LA GARDERIE MUNICIPALE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire payer la garderie du matin et du soir à compter du 01 Janvier 2018.

Des tarifs dégressifs sont proposés en fonction du nombre d’enfants. On obtient le tableau suivant :

TARIFS 2018

NOMBRE

D’ENFANTS MATIN SOIR JOURNEE SEMAINE

1 0.80 € 1,30 € 1,60 € 6,00 € 2 0,60 € 1,10 € 1,20 € 4,00 € 3 et + 0,30 € 0,80 € 0,90 € 3,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les Tarifs pour la garderie municipale inscrits dans le tableau ci-dessus, à compter du 1er Janvier 2018.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 21

Contre : 06 dont (04 du groupe « Tous Ensemble » et 02 du groupe « l’Avenir de Lallaing »).

Abstentions : 00

2017-7-14 - CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – EXERCICE 2018– SEJOUR SKI

Décide

De conclure

L’organisation d’un séjour Ski pour les vacances d’hiver 2018

Dates du séjour de sports d’hiver 2018

Du samedi 03 mars au samedi 10 mars 2018

Lieu du séjour

Chalet Sans-Souci - La Cour - 74470 Bellevaux - Haute Savoie - FranceConseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 17/32

Déplacement

Le déplacement sera assuré par une société de transport de tourisme.

Nombre de places

32 enfants âgés de 10 à 13 ans inclus au moment du voyage, accompagnés de 3 animateurs (trices) diplômé(e)s et ou stagiaires et 1 directeur (trice) diplômé(e).

Les places sont réservées aux enfants Lallinois qui n’ont jamais fréquenté les précédents séjours organisés par la Commune

Participation financière

La participation financière est fixée en fonction du Quotient Familial de la CAF (QFCAF) de la famille. Le dernier QFCAF disponible au moment de l’inscription est pris en compte.

QF CAF DU NORD TARIFS 2018

appliqués séjour ski 2018

QFCAF de 0 à 369 € inclus 150,00 €

QFCAF de 370€ à 499€ inclus 166,00 €

QFCAF de 500€ à 700€ inclus 182,00 €

QFCAF de 701€ et plus 198,00 €

Autre QFCAF ou absence de

QFCAF

214,00 €

Pour les enfants placés en permanence chez une assistante familiale, c’est le QFCAF de la famille de l’enfant qui est pris en compte, dans ce cas si l’enfant est pupille ou non reconnu à la CAF du nord sur ses parents le tarif appliqué sera dans la première tranche.

Pour les enfants résidant dans les communes extérieures et étant scolarisés à Lallaing, dans la limite des places disponibles, les tarifs seront doublés.

Modalités d’inscription

Le paiement s’effectuera en chèque(s) ou en espèces avec la possibilité aux familles de régler en 1,2,3 ou 4 fois.

1er paiement : du 6 au 10 Novembre 2017

2ème paiement : du 4 au 8 Décembre 2017

3ème paiement : du 15 au 19 Janvier 2018

4ème paiement : du 12 au 16 Février 2018

Les paiements s’effectueront à l’accueil de l’Espace Multimédia les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et les mercredis de 9h00 à 12h00.

Les assurances nécessaires à garantir la responsabilité de la Commune sont prévues et les crédits seront ouverts au budget 2018 pour son financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Donne son accord sur l’organisation du séjour ski pour les vacances d’hiver 2018 telle que présentée ci-dessusConseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 18/32

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-7-15 - ORGANISATION DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS SANS HÉBERGEMENT POUR L’ANNEE 2018

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les modalités des Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M) de l’année 2018 comme suit :

LIEUX

ACM 3-6 ANS et ACM 6-17 ANS

MONTESSORI Capacité d’accueil 96 enfants pour ACM hiver, printemps et automne

DUNANT Capacité d'accueil 250 enfants pour ACM été

DATES

VACANCES D’HIVER 2018

Préparation : samedi 24 février de 9h à 17h00

Animation : du 26 février au 2 mars – 5 jours

du 5 au 9 mars – 5 jours

Rangement bilan : vendredi 9 mars de 18h00 à 20h00

VACANCES DE PRINTEMPS 2018

Préparation : samedi 20 avril de 9h à 17h00

Animation : du 23 au 27 avril – 5 jours

du 30 avril au 4 mai – 4 jours

Rangement bilan : vendredi 4 mai de 18h00 à 20h00

VACANCES ÉTÉ 2018

Préparation : vendredi 6 juillet de 17h00 à 19h00

Samedi 7 juillet de 9h à 17h00

Animation : du 9 juillet au 10 août – 25 jours

Rangement bilan : samedi 11 août de 9h00 à 12h00

VACANCES D’AUTOMNE 2018

Préparation : samedi 20 Octobre de 9h à 17h00

Animation : du 22 au 26 octobre – 5 jours

du 29 octobre au 2 novembre – 4 jours

Rangement bilan : vendredi 2 novembre de 18h00 à 20h00Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 19/32

FONCTIONNEMENT DE L’ACM

Horaires et âge des enfants

L’ACM Il accueille des enfants âgés de 3-6 ans maternels à 6-17 ans inclus.

Formule 1- 7h par jour

L’ACM est ouvert de 10h00 à 17h00 (repas du midi compris). Le goûter est pris en charge par l’ACM. Les parents doivent déposer directement leurs enfants à l’ACM à 10h00 et les récupérer à 17h00

Formule 2 – 8h30 par jour

L’ACM est ouvert de 8h30 à 17h00 (repas du midi compris). Le goûter est pris en charge par l’ACM. Les parents doivent déposer directement leurs enfants à l’ACM à 8h30 et les récupérer à 17h00

Un péricentre de 7h30 à 8h30 et / ou de 17h00 à 18h00 est proposé à toutes les familles sous la forme d’un forfait semaine

Public accueilli

L’ACM est ouvert en priorité aux enfants habitant Lallaing ou hébergés chez une Assistante Familiale, les enfants scolarisés à Lallaing mais habitant une commune extérieure.

Les enfants résidant hors de la ville mais en vacances chez un membre de leur famille habitant la commune et les enfants extérieurs à Lallaing sont inscrits en fonction des places disponibles restantes.

TARIFS

Les familles auront la possibilité d’inscrire leur(s) enfant(s) à la semaine. Ils pourront payer plusieurs fois uniquement pour les vacances d’été.

Les tarifs sont calculés suivant les barèmes de Participations Familiales en heure/enfant prenant en compte le Quotient Familial, pour les familles allocataires de la Caf du Nord assumant la charge d’au moins 1 enfant et percevant une ou plusieurs prestations familiales ou sociales.

Ces barèmes sont définis par la délibération du conseil municipal conventionnant au dispositif LEA (Loisirs Equitables Accessibles).

Pour les familles ne percevant aucune prestation familiale ou sociale de la Caf du Nord le Barème de 0,70 €/heure/enfant sera appliqué. Un « tarif extérieur » est appliqué pour les familles des communes extérieures possédant un Quotient Familial de la CAF (QFCAF) supérieur à 700 € (ou absence de QF CAF). Un supplément par repas/enfant/jour sera facturé en fonction de la tranche d’âge maternel ou primaire, en même temps que le coût de l’Accueil. Pour les enfants présentant un PAI (Plan d’Accueil Individualisé) indiquant des troubles, maladies, ou intolérances alimentaires dont les parents apportent le repas ce dernier ne sera pas facturé.

Seuls les paiements en espèces ou par chèque sont acceptés.

Tout forfait entamé sera dû. Un remboursement sera possible pour une absence de 4 ou 5 jours consécutifs minimum, sur présentation d’un certificat médical.

Quotient Familial Tarif de

l’accueil

par heure

Prix du repas par jour

Maternel Elémentaire

de 0 à 369 € 0.25 € 2.15 € 2.55 €

de 370 à 499 € 0.45 € 2.15 € 2.55 €

de 500 à 700 € inclus 0.60 € 2.15 € 2.55 €

701 et plus Tarif Lallinois 0.70 € 2.15 € 2.55 €

701 et plus Tarif Extérieur 0.90 € 2.15 € 2.55 €Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 20/32

INSCRIPTIONS

VACANCES D’HIVER 2018 : du 5 au 16 février 2018

VACANCES DE PRINTEMPS 2018 : du 3 au 13 avril

VACANCES ÉTÉ 2018 :

Paiements pour juillet et/ou août

1er : du 9 au 20 avril - 2eme : du 14 au 25 mai - 3eme : du18 au 29 juin

Paiement pour août - du 9 au 20 juillet

VACANCES D’AUTOMNE 2018 : du 1er au 12 octobre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Donne son accord sur l’organisation des Accueils Collectifs de Mineurs Sans Hébergement pour l’année 2018 telle que présentée ci-dessus.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 23

Contre : 00

Abstentions : 04 (groupe « Tous Ensemble »)

2017-7-15a - ACCUEIL DES MERCREDIS DE NOVEMBRE 2017 à JUIILLET 2018

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les modalités de l’Accueil des mercredis à la journée de novembre 2017 à juillet 2018 comme suit :

FONCTIONNEMENT

DATES

NOVEMBRE 8 15 22 29 AVRIL 4 11 18

DÉCEMBRE 6 13 20 MAI 9 16 23 30

JANVIER 10 17 24 31 JUIN 6 13 20 27

FEVRIER 7 14 21 JUILLET 4

MARS 14 21 28

FONCTIONNEMENT DE L’ACM

Horaires et âge des enfants

L’accueil des mercredis est ouvert de :

FORMULE JOURNEE

F1 08h30 à 17h00 (repas et goûter compris)

F2 10h00 à 17h00 (repas et goûter compris)

Il accueille des enfants âgés de 3 à 17 ans.

Un péricentre est ouvert de 7h30 à 8h30 et de 17h00 à 18h00.

FORMULE DEMI-JOURNEE

F3 08h30 à 13h30 (repas compris)Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 21/32

Déroulement

Les enfants sont accueillis dans les locaux du groupe scolaire Dunant jusqu’au mercredi 20 décembre 2017. Et à Montessori du mercredi 10 janvier 2018 au mercredi 4 juillet 2018

À 12h00 le repas aura lieu dans le réfectoire du groupe scolaire Dunant.

Public accueilli

L’accueil des mercredis est ouvert en priorité aux Lallinois et aux enfants habitant une commune voisine mais scolarisés dans les écoles communales.

L’ACM sera ouvert aux inscriptions sous réserve de places disponibles aux enfants des communes extérieures non scolarisés à Lallaing.

TARIFS

Les familles auront la possibilité d’inscrire leur(s) enfant(s) par mercredis. Les tarifs sont calculés suivant les barèmes de Participations Familiales en heure/enfant prenant en compte le Quotient Familial du mois d’Avril 2017, pour les familles allocataires de la Caf du Nord assumant la charge d’au moins 1 enfant et percevant une ou plusieurs prestations familiales ou sociales. Ces barèmes sont définis par la délibération du conseil municipal convention Loisirs Equitable Accessible (L.E.A.). Pour les familles ne percevant aucune prestation familiale ou sociale de la Caf du Nord le Barème de 0,70 €/heure/enfant sera appliqué.

Un supplément par repas/enfant/jour sera facturé en même temps que le coût de l’Accueil, soit 2 €15 par repas pour les enfants maternels et 2 € 55 par repas pour les enfants élémentaires.

Un « tarif extérieur » est appliqué pour les familles des communes extérieures possédant un Quotient Familial de la CAF (QFCAF) supérieur à 700 € (ou absence de QF CAF). Le barème correspond à 0,90 € / heure / enfant. Pour les familles extérieurs les tarifs du repas sont de 3 €15 pour les maternels et 3 € 55 pour les élémentaires.

Seuls les paiements en espèces ou par chèque sont acceptés.

Tout mercredi entamé sera dû. Un remboursement sera possible pour une absence sur présentation d’un certificat médical.

TARIFS SUITEConseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 22/32

INSCRIPTION

Possibilité d’inscrire par mercredi mais les inscriptions seront prises au plus tard le vendredi précédent le mercredi souhaité.

Un remboursement sera possible sur présentation d’un certificat médical.

Auprès de l’Espace Multimédia

Place Jean Jaurès

59167 LALLAING

TEL 03 27 08 82 70

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD sur l’organisation des Accueils des mercredis de novembre 2017 à juillet 2018 telle que présentée ci-dessus.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 23/32

2017-7-16 - RENOUVELLEMENT DE BAIL A LA SOCIETE DE CHASSE ST HUBERT

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a consenti des baux pour une durée de 6 ans à la société de chasse Saint Hubert de Lallaing :

- pour les parcelles ZB 207,209,212,213 et 214 situées aux Arbandries - les parcelles sur le Terril de Germines

- Terres de la commune situées sur le territoire de Flînes-lez-Râches

Maître DELATTRE n’ayant pas encore procédé au renouvellement des baux, Monsieur le Maire propose d’autoriser la Société de Chasse St Hubert à disposer de ses terrains dans les conditions actuelles jusqu’à la réception des nouveaux baux actualisées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE La Société de Chasse St Hubert à disposer de ses terrains dans les conditions actuelles jusqu’à la réception des nouveaux baux actualisées.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-7-17 - ANNULE ET REMPLACE - ACQUISITION A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DE LA PARCELLE AI625 220 AVENUE DE LA RESISTANCE

Vu l’accord de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les mines en date du 7 mars 2017, sur la vente au prix de 75 000€ frais de notaire inclus, de l’immeuble sis à Lallaing 220 Avenue de la Résistance, parcelle cadastrée AI 625 d’une contenance de 397m² ;

Vu que les crédits nécessaires ont été inscrits sur la ligne budgétaire 21318 ;

Vu que pour un achat de moins de 180 000€, les domaines ne délivrent plus d’avis ;

Monsieur le Maire propose donc de procéder à l’acquisition de cet immeuble moyennant 75 000€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PROCEDE à l’acquisition de l’immeuble 220 avenue de la Résistance, parcelle cadastrée AI 625 d’une contenance de 397 m².

CHARGE Maître PAGNIEZ, Notaire à Douai, pour la rédaction de l’acte et des documents relatifs à cette décision.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 24/32

2017-7-18 - ENQUETE PUBLIQUE – PROJET MAISONS & CITES CITE DU NOUVEAU MONDE (17 LOGEMENTS EN ACCESSION ET 4 LOTS LIBRES DE CONSTRUCTEURS)

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’effectuer une enquête publique pour la désaffectation et le déclassement d’une partie du chemin piétonnier reliant la Rue Sadi Carnot à la rue des Lobélias, afin de la rétrocession à Maisons & Cités pour leur projet de permis de construire de 17 logements en accession à la propriété sociale (PC 059 327 13 D0009 du 18/04/2014 prorogé le 14/04/2017) et de permis d’aménager de 4 lots libres de constructeurs (PA 059 327 15 D0002 du 2/02/2016).

Cette partie du chemin piétonnier à désaffecter et à déclasser a été bornée et représente une contenance de 386m².

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE de désaffecter et déclasser la partie du chemin piétonnier reliant la rue Sadi Carnot et la rue des Lobélias devant être rétrocédée à Maisons & Cités

AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer une enquête publique et à signer tous les documents y afférents

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à la rétrocession de cette partie du chemin à Maisons & Cités

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-7-19 - MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION ET DES GESTIONNAIRES DE CERTIFICATS AU SEIN DE LA COMMUNE DE LALLAING

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ;

Considérant que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Sous-Préfecture,

Considérant que la Commune adhère au groupement de commandes de dématérialisation et télétransmission des actes du CDG59 service creatic (via Pastel) en vertu de la délibération 2014-6-27 du 25 novembre 2014 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- DECIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

- DONNE son accord pour que le Maire de LALLAING signe le contrat d’adhésion aux services du

CDG59 creatic pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- AUTORISE le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;

- DONNE son accord pour que le Maire signe le contrat d’adhésion aux services CDG59 creatic

PASTEL pour le module d’archivage en ligne ;

- DONNE son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Sous-Préfecture de Douai

représentant l’Etat à cet effet ;Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 25/32

- DONNE son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la commune et le

CDG59 service creatic

- DESIGNE Mmes HURTELLE Brigitte, BERA Valérie, PREVOT Martine et MOCQ Laurence en

qualité de responsables de la télétransmission.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-7-20 - SMTD - CARTE OR - PARTICIPATION COMMUNALE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les précédentes délibérations prises chaque année, fixant à 50% le taux de la participation communale pour la carte OR, délivrée par le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD). Il rappelle également que cette carte offre un tarif préférentiel aux voyageurs de plus de 65 ans.

Monsieur le Maire précise que le SMTD nous a informés par courrier que les critères d’attribution demeurent inchangés pour l’année 2018 et que le montant de cette carte est de 42 € par an, ce qui porte à 21 € le montant de la participation financière communale. Il ajoute, pour information, que 6 personnes ont bénéficié de la carte OR cette année.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de reconduire dans les mêmes conditions la participation communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la reconduction de la participation communale pour 2018, au taux de 50 %, soit 21€ par carte OR délivrée.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-7-21 - REVISION TARIFS 2017

REGIE LOCATION DES SALLES, VAISSELLE ET MATERIEL

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2016-8-03 fixant les tarifs de location des salles, de la vaisselle et du matériel.

Monsieur le Maire propose d’annuler les tarifs de location de matériel de manière à obtenir un service gratuit auprès de la population lallinoise.

Monsieur le Maire propose pour le prêt des tables et des chaises, de fixer les montants de caution afin de garantir un matériel rendu propre et en bon état, elle s’effectuera par rapport à la facturation au coût réel du matériel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’accepter la gratuité de location de tables et chaises auprès de la population lallinoise.

DECIDE de fixer les montants de caution afin de garantir un matériel rendu propre et en bon état, elle s’effectuera par rapport à la facturation au coût réel du matériel dégradé

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 26/32

2017-7-22 - APPROBATION DE MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIDEN SIAN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L 1111-8, L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5212-16, L. 5214-16, L. 5215-20, L.5216-5, L. 5217-2, L 5711-1 de ce code,

Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L. 211-7, L.211-7-2 (différé), L. 211-12, L. 213-12 et L. 566- 12-2,

Vu la loi d’orientation n° 88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu les décrets n° 2014-846 : Mission d’appui, n° 2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n° 2015-526 : Digues et ouvrages (codifiées),

Vu l’arrêté du 20 Janvier 2016 définissant la « Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau » (SOCLE),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence Eau Potable et Industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDENFrance,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Considérant que compte tenu de son implantation interdépartementale, de son savoir-faire acquis depuis plus de 60 ans, des moyens et des compétences dont il dispose et afin de pouvoir répondre à la demande de ses membres ou à d’autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes qui souhaiteraient lui transférer ou lorsque c’est possible lui déléguer tout ou partie de la compétence GEMAPI, le SIDEN-SIAN a décidé de renforcer son action dans le « Cycle de l’Eau » :

1/ En se dotant de trois compétences supplémentaires à la carte, à savoir :

➢ La compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) dont les missions sont celles visées sous les 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 27/32

➢ La compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) dont les missions sont celles visées au 5° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,

➢ La compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » dont les missions sont celles retenues pour les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB),

sachant que le transfert des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

➢ soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8,

➢ soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8,

➢ soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

2/ En sollicitant auprès de Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin une demande de labellisation du SIDEN-SIAN en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) sur le groupement des sous-bassins hydrographiques de la Sambre, de l’Escaut, de la Scarpe, de la Sensée, de la Marque et de la Deûle.

Cette labellisation permettra au Syndicat :

 D’être un acteur proactif de la structuration de ce territoire,

 D’envisager des coopérations avec tous les acteurs de ce territoire pour qui veut exercer une partie de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques » et « Prévention des Inondations » (GEMAPI) à savoir : les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats mixtes, EPAGES.

Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN en date du 21 Juin 2017 approuvant les modifications statutaires précitées et par voie de conséquence, les statuts du Syndicat ainsi modifiés,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

ARTICLE 1 –

 N’APPROUVE PAS

1.1 Les modifications de l’article IV des statuts du Syndicat par ajout des trois sous-articles suivants :

« IV. 6 – COMPETENCE C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8)

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C6 : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau – La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sous réserve des compétences C7 et C8) sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.

Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C7 et C8, les missions définies aux 1°, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 28/32

1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.

2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211- 12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

 soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

 soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

 soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

IV.7/ COMPETENCE C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8)

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C7 : Défense contre les inondations et contre la mer (sous réserve des compétences C6 et C8) sur un territoire donné.

Dans ces conditions, le Syndicat exerce de plein droit cette compétence sur ce territoire, aux lieu et place de ce membre.

Cette compétence comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4, C6 et C8 :

1/ les missions définies au 5° du I de l’article L.211-7 du Code de l’environnement,

2/ A titre optionnel et dans la limite des compétences que détient ce membre, la possibilité pour le Syndicat d’assurer la mission définie au 4° du I de l’article L.211-7 de ce Code.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, le Syndicat :

1/ est habilité à exproprier et à user du droit de préemption dans les zones où ce droit de préemption a été institué.

2/ a le pouvoir d’édifier des servitudes conformément aux dispositions visées sous les articles L.211- 12 et L.566-12-2 du Code de l’environnement.

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

 soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

 soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

 soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

IV.8/ COMPETENCE C8 DITE DU « GRAND CYCLE DE L’EAU »

Tout membre du Syndicat, peut, sous réserve de respecter les dispositions des présents statuts, des lois et règlements en vigueur, transférer au Syndicat la compétence C8 dite du « Grand Cycle de l’Eau » sur un territoire donné.

Ces attributions sont celles retenues pour les Etablissements publics territoriaux de bassin au sens de l’article L. 213-12 du Code de l’environnement. Elles sont notamment les suivantes :Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 29/32

 Faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

 Contribuer s’il y a lieu à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

 Assurer la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau.

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, l’action du Syndicat s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues qui fondent la gestion des risques d’inondation.

Le transfert par un membre des deux compétences C6 et C7, sur un territoire donné, vaut transfert de la compétence C8 sur ce même territoire. Un membre peut donc décider, au-delà des compétences C1.1, C1.2, C2, C3, C4 et C5 :

 soit de ne transférer aucune des compétences C6, C7 et C8 ;

 soit de transférer qu’une seule des compétences C6, ou C7 ou C8 ;

 soit de transférer sur un même territoire les compétences (C6 et C8), ou (C7 et C8), ou (C6, C7 et C8).

1.2 Les modifications de l’article V.2.2 « Modalités de transfert d’une nouvelle compétence au Syndicat » des statuts du Syndicat définissant plus précisément :

a) Les modalités de transfert, par un membre du Syndicat, d’une nouvelle compétence

b) Les modalités de transfert d’une compétence sur un territoire plus important.

1.3 - Les modifications de l’article VII « Comité du Syndicat » des statuts du Syndicat définissant les modalités de désignation des délégués au Comité du Syndicat au titre de chacune des nouvelles compétences transférées C6, C7, C8.

1.4 Les modifications de l’article VIII « Contrats et conventions conclus avec des tiers et des membres du Syndicat » des statuts du Syndicat permettant au SIDEN-SIAN d’intervenir de manière conventionnelle avec des tiers membres ou non membres dans le domaine des missions définies du 1° au 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

ARTICLE 2 -

 N’APPROUVE PAS « in extenso » les statuts modifiés du Syndicat tels qu’annexés.

ARTICLE 3 –

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence gardé par la Commune pendant deux mois vaut alors décision implicite de rejet.Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 30/32

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 00

Contre : 20 (Groupe « Revivre de nouveau à Lallaing »)

Abstentions : 07 (dont 4 du Groupe « Tous Ensemble » - 2 du groupe « l’Avenir de Lallaing » et 1 du groupe « Agir pour Lallaing »)

2017-7-23 - NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN COMITES SYNDICAUX DES 24 MARS ET 21 JUIN 2017

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi Nôtre »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 10 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune d’ESCAUTPONT sollicitant son retrait du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) et son adhésion simultanée au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération n° 8/2a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 24 Mars 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,,

Vu la délibération en date du 28 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune de CUVILLERS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 9/2b et 26/4e adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de ses réunions des 24 Mars et 21 Juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion de la commune de CUVILLERS avec transfert au SIDEN-SIAN des compétencesConseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 31/32

« Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 13 juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de THUMERIES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 22/4a et 23/4b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’OSTRICOURT et THUMERIES avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 28 Mars 2017 du Conseil Municipal de la commune de CAULLERY sollicitant son retrait du SIVOM DE LA WARNELLE et son transfert simultané au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération n° 25/4d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion de la commune de CAULLERY simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 24 Avril 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA SELVE sollicitant son adhésion au SIDEN- SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine,

Vu la délibération n° 27/4f adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 21 Juin 2017 du Conseil Municipal de la commune de LA MALMAISON sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine,

Vu la délibération n° 28/4g adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 Juin 2017 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN- SIAN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

➢ Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ESCAUTPONT (Nord) simultanément à son retrait effectif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »

➢ Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CUVILLERS (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

➢ Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des commune d’OSTRICOURT et THUMERIES (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,Conseil Municipal du 03 octobre 2017 - Compte-rendu succinct Page 32/32

➢ Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de CAULLERY (Nord) simultanément à son retrait effectif du SIVOM DE LA WARNELLE avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

➢ Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA SELVE (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

➢ Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA MALMAISON (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 8/2a et 9/2b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 24 Mars 2017 ainsi que dans les délibérations n° 22/4a, 23/4b, 25/4d, 26/4e, 27/4f et 28/4g adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 21 Juin 2017.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé(e) d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille. ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Nombre de suffrages exprimés : 27

Pour : 27

Contre : 00

Abstentions : 00

La séance est levée à 20h45

Rédigé à Lallaing, 10/10/2017