Compte-Rendu - CR succinct 02 03 2016

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Compte-Rendu - CR succinct 02 03 2016 Document publié le Mercredi 2 mars 2016 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct 02 03 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Ruralité, Conseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 1/15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Ville de LALLAING

Convocation du 22 février 2016

Séance du 02 Mars 2016 à 18h00

Présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire

29 membres élus

PUBLIEE LE :

Membres Présents (23) :

Mr Jean-Paul FONTAINE, Mme Nacera SOLTANI, Mr Alain KLEE, Mme Jocelyne DUBOIS, Mme Françoise MAES, Mr Marco MEREU, Mme Christelle MARTIN, Mr José THUMEREL, Mme Paule NICOLE, Mr Michel JENDRASZEK , Mr Patrick NOIRET, Mme Christiane RUTKOWSKI, Mr Antonio PROVENZANO, Mme Laurence GAUTIER, Mme Laëtitia DAMIEN, Mme Stella DEVIGNE, Mr Thierry DANCOINE, Mme Nicole MARFIL DUVAUX, Mr Joël LENGLIN, Mr Arnaud PIESSET, Mr Bruno ROBIN, Mme Cathy DUREUX, Mr Christian GRZEMSKI.

Absents Excusés ayant donné Pouvoir (5) :

Mme Annie HAUDRECHY a donné pouvoir à Mr Le Maire

Mr Kamel ZEBBAR a donné pouvoir à Mr Michel JENDRASZEK Mr René DELBASSEE a donné pouvoir à Mme Françoise MAES Mme Nadège BARROIS a donné pouvoir à Mme Jocelyne DUBOIS Mr Noham DELOEIL a donné pouvoir à Mr José THUMEREL

Membre Absent (1) : Mme Marie-Paule POULET

Nombre de Votants : 28

Secrétaire de Séance : Mme Laëtitia DAMIEN.

DELIBERATIONS

2016-2-01- DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, qu’en application des Articles L2312-1 et 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le débat sur les orientations budgétaires est obligatoire et doit précéder dans un délai de deux mois la présentation du Budget Primitif, qui aura lieu lors du Conseil Municipal prochain.

Le débat d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Ce débat permet à l’Assemblée délibérante :

 D’ETRE INFORMEE sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité.

 DE DISCUTER des orientations budgétaires 2016 qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la Commune.

L'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l'article L2312-1 relatif au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, les nouvelles dispositions imposent à l’exécutif local de présenter à son organe délibérant un rapport sur :

-les orientations budgétaires

- les engagements pluriannuels

- la structure et la gestion de la dette.

VU l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal,

PREND ACTE de la présentation du présent rapport et de la tenue du débat sur ce thème.Conseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 2/15

2016-2-02 - REMPLACEMENT EN TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE, AU TITRE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE, PAR LE PRODUIT DES IMPOTS

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN)

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment :

 L’arrêté Préfectoral du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN

 L’arrêté interdépartemental du 12 Mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 mai 2014 portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » par la commune.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l’article L 5212-20, à savoir :

1/ « Le comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »

2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part ».

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 17 décembre 2015 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2016 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres.

DECIDE

ARTICLE 1- Le Conseil Municipal décide de s’opposer au remplacement en tout ou partie de la contribution de la commune, au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie, par le produit des impôts.

ARTICLE 2- Le Conseil Municipal décide d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.

ARTICLE 3- Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d’émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l’encontre de la commune.

ARTICLE 4. Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Lille.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.

Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Lille.Conseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 3/15

2016-2-03 - DETR 2016 et FSIL 2016 – TRAVAUX DE REHABILITATION DU BATIMENT « LES ECHEVINS »

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) portant fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR) mais également dans le cadre de l’article 159 créé pour 2016 un Fond de Soutien à l’Investissement Local (FSIL).

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal de la nécessité de réaliser des travaux au bâtiment « les Echevins » et propose de les inscrire au programme de la DETR 2016 et FSIL 2016, à savoir :

 Remise en état et mise en conformité tout corps d’état du Bâtiment.

.

Le montant des travaux relatif au projet énoncé s’élève à 419.547,53 € HT.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de déposer un dossier de demande de subvention pour ce projet au titre de la DETR 2016 et au titre du FSIL 2016.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, par 24 voix POUR (20 pour le groupe « Revivre de nouveau à Lallaing » & 4 pour le groupe « Tous Ensemble ») et 4 Abstentions (1 pour le groupe « Revivre de nouveau à Lallaing », 2 pour le groupe « L’Avenir de Lallaing » & 1 pour le groupe « Agir pour Lallaing »).

APPROUVE le projet de de remise en état et de conformité à tout corps d’état ;

SOLLICITE pour ce projet une subvention au titre de la DETR 2016 et du FSIL 2016 ;

ADOPTE le plan de financement comme suit :

MONTANT TOTAL HT DE L’OPERATION ............................................. 419 547,53 €

Montant HT estimatif des travaux ............................................................. 419 547,53 €

Montant TTC estimatif des travaux ........................................................... 503 457,07 € Montant DETR 2016 demandé (40 % du montant HT) ........................... 167819,01 € Montant FSIL 2016 demandé (40 % du montant HT) ............................ 167819,01 € Montant HT des Travaux autofinancés........................................................ 83909,51 € Montant TTC des Travaux autofinancés ................................................... 100691,41 €

Aucune autre subvention (Région, Département) ou financements publics n’ont été accordés au titre de ce projet et aucun emprunt n’a été contracté à ce sujet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Conseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 4/15

2016-2-04 - DETR 2016 et FSIL 2016 – TRAVAUX DE REHABILITATION DU PLATEAU MULTISPORTS

TRAVAUX DE MISE EN ŒUVRE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) portant fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR) mais également dans le cadre de l’article 159 créé pour 2016 un Fond de Soutien à l’Investissement Local (FSIL).

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal de la nécessité de réaliser les travaux de réhabilitation du plateau multisports et propose de les inscrire au programme de la DETR 2016 et FSIL 2016, à savoir :

 Remise en état et mise en conformité tout corps d’état pour la pratique Multisports.

Le montant des travaux relatif au projet énoncé s’élève à 419.609,53 € HT.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de déposer un dossier de demande de subvention pour ce projet au titre de la DETR 2016 et du FSIL 2016.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, par 25 voix POUR (20 pour le groupe « Revivre de nouveau à Lallaing », 4 pour le groupe « Tous Ensemble » & 1 pour le groupe « Agir pour Lallaing ») et 3 Abstentions (1 pour le groupe « Revivre de nouveau à Lallaing » et 2 pour le groupe « L’Avenir de Lallaing »).

APPROUVE le projet de de remise en état et de conformité à tout corps d’état ;

SOLLICITE pour ce projet une subvention au titre de la DETR 2016 et du FSIL 2016 ;

ADOPTE le plan de financement comme suit :

MONTANT TOTAL HT DE L’OPERATION ............................................. 419 609,15 €

Montant HT estimatif des travaux ............................................................. 419 609,15 € Montant TTC estimatif des travaux ........................................................... 503 530,98 € Montant DETR 2016 demandé (40 % du montant HT) ........................... 167843,66 € Montant FSIL 2016 demandé (40 % du montant HT) ............................ 167843,66 €

Montant HT des Travaux autofinancés........................................................ 83921,83 € Montant TTC des Travaux autofinancés .................................................. 100706,19 €

Aucune autre subvention (Région, Département) ou financements publics n’ont été accordés au titre de ce projet et aucun emprunt n’a été contracté à ce sujet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.Conseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 5/15

2016-2-05 - CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – EXERCICE 2016 – SEJOUR SKI ANNULE et REMPLACE LA DELIBERATION N° 2015-8-26

Décide

De conclure

L’organisation d’un séjour Ski pour les vacances d’hiver 2016

Dates du séjour de sports d’hiver 2016

Du Dimanche 03 avril au dimanche 10 avril 2016

Lieu du séjour

Chalet Yaka

175., rue de la Forge - 74260 Les Gets – Haute-Savoie

Voyage

Le voyage sera assuré par la société de transport Lolli Voyages

Nombre de places

36 enfants âgés de 10 à 13 ans inclus au moment du voyage, accompagnés de 3 animateurs (trices)

diplômé(e)s et ou stagiaire et 1 directeur(trice) diplômé(e).

Les places sont réservées aux enfants Lallinois qui n’ont jamais fréquenté les précédents séjours organisés par

la Commune

En cas de places disponibles, les enfants âgés de 9,5 ans (jusque 10 ans) ou 13,5 ans (ou moins jusque 13

ans) au moment du voyage viendront compléter l’effectif

Participation financière

La participation financière est fixée en fonction du Quotient Familial de la CAF (QFCAF) de la famille. Le dernier

QFCAF disponible au moment de l’inscription est pris en compte.

QF CAF DU NORD

appliqués séjour ski 2016 TARIFS 2016

QFCAF de 0 à 369 € inclus 147,00 €

QFCAF de 370€ à 499€ inclus 162,75 €

QFCAF de 500€ à 700€ inclus 178,50 €

QFCAF de 701€ et plus 194,25 €

Autre QFCAF ou absence de QFCAF 210,00 €

Pour les enfants placés en permanence chez une assistante familiale, c’est le QFCAF de la famille de l’enfant

qui est pris en compte, dans ce cas si l’enfant est pupille ou non reconnu à la CAF du nord sur ses parents le

tarif appliqué sera dans la première tranche

Pour les enfants résidant dans les communes extérieures et étant scolarisé à Lallaing, dans la limite des places

disponibles, les tarifs seront doublés.

Modalités d’inscription

Le paiement s’effectuera en chèque ou en espèces avec la possibilité aux familles de régler en 1,2 ou 3 fois.

1er paiement : à l’inscription du 11 au 13 janvier 2016

2ième paiement : du 8 au 10 février 2016

3ième paiement : du 7 au 9 mars 2016

Les inscriptions et les paiements différés s’effectueront à l’accueil de l’Espace Multimédia de 9h à 12h.

Les assurances nécessaires à garantir la responsabilité de la Commune sont prévues et les crédits seront

ouverts au budget 2016 pour son financement.Conseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 6/15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres.

DONNE SON ACCORD sur l’organisation du séjour ski pour les vacances d’hiver 2016 telle que

présentée ci-dessus.

2016-2-06 - ORGANISATION DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS SANS HÉBERGEMENT ÉTÉ 2016

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les modalités des Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M) des mois de juillet et août 2016 comme suit :

LIEUX

ACM 3-6 ANS et ACM 6-17 ANS DUNANT Capacité d'accueil 250 enfants

DATES

JUILLET (14 jours)

Préparation Jeudi 7 et vendredi 8 juillet Déménagement d'une partie du matériel de Montessori vers l'école accueillant l'ACM avec les services techniques

SEM1 du 11 au 15 4 jours

Animation

SEM2 du 18 au 22 5 jours

SEM3 du 25 au 29 5 jours

AOÛT (10 jours)

SEM1 du 1 au 5 5 jours

SEM2 du 8 au 12 5 jours

Rangement

Bilan

Vendredi 12 août

de 17 à 19h Rangement du matériel des ACM et bilan des équipes

FONCTIONNEMENT DE L’ACM

Horaires et âge des enfants

Formule 1

L’ACM été 2016 est ouvert de 10h00 à 17h00 (repas du midi compris). Le goûter est pris en charge par l’ACM. Il accueille des enfants âgés de 3-6 ans maternels à 6-17 ans inclus.

Les parents doivent déposer directement leurs enfants à l’ACM à 10h00 et les récupérer à 17h00

Formule 2

L’ACM été 2016 est ouvert de 8h30 à 17h00 (repas du midi compris). Le goûter est pris en charge par l’ACM. Il accueille des enfants âgés de 3-6 ans maternels à 6-17 ans inclus.

Les parents doivent déposer directement leurs enfants à l’ACM à 8h30 et les récupérer à 17h00

Un accueil de 7h30 à 8h30 et / ou de 17h00 à 18h00 est proposé à toutes les familles sous la forme d’un forfait semaine. La période d’une heure de 7h30-8h30 et de 17h00 à 18h00 est incompressible quelque soit l’heure à laquelle l’enfant arrive ou repart.Conseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 7/15

Public accueilli

L’ACM été 2016 est ouvert en priorité aux enfants habitant Lallaing ou hébergés chez une Assistante Familiale, les enfants scolarisés à Lallaing mais habitant une commune extérieure.

Les enfants résidant hors de la ville mais en vacances chez un membre de leur famille habitant la commune et les enfants extérieurs à Lallaing sont inscrits en fonction des places disponibles restantes.

Camping

Un camping sera organisé en juillet ou en aout pour les 6-11 ans et 12-17 ans

TARIFS

Les familles auront la possibilité d’inscrire leur(s) enfant(s) à la semaine ou au mois et de payer en 3 fois maximum. Les tarifs sont calculés suivant les barèmes de Participations Familiales en heure/enfant prenant en compte le Quotient Familial, pour les familles allocataires de la Caf du Nord assumant la charge d’au moins 1 enfant et percevant une ou plusieurs prestations familiales ou sociales. Ces barèmes sont définis par la délibération du conseil municipal. Pour les familles ne percevant aucune prestation familiale ou sociale de la Caf du Nord le Barème de 0,70 €/heure/enfant sera appliqué. Un « tarif extérieur » est appliqué pour les familles des communes extérieures possédant un Quotient Familial de la CAF (QFCAF) supérieur à 700 € (ou absence de QF CAF). Le barème correspond à 0,90 € / heure / enfant. Un supplément par repas/enfant/jour sera facturé en fonction du quotient familial, en même temps que le coût de l’Accueil.

Seuls les paiements en espèces ou par chèque sont acceptés.

Tout forfait entamé sera dû. Un remboursement sera possible pour une absence de 4 ou 5 jours consécutifs minimums, sur présentation d’un certificat médical.

Tarifs Formule 1 - juillet 2016 (10h à 17h), soit une base de 7h/jour

Quotient

Familial CAF

JUILLET 2016

SEM 1 SEM 2 SEM 3 3 SEMAINES

du 11 au 15

le 14 juillet

non facturé

du 18 au 22 du 25 au 29 du 11 au 29

4 Journées 5 Journées 5 Journées 14 Journées

de 0 à 369 € 11,00 € 13,75 € 13,75 € 38,50 € soit 0,25 €/he + 1,00 € par repas

de 370 à 499 € 18,60 € 23,25 € 23,25 € 65,10 € soit 0,45 €/he + 1,50 € par repas

de 500 à 700 € inclus 24,80 € 31,00 € 31,00 € 86,80 € soit 0,60 €/he + 2,00 € par repas

QF > 700 € ou pas de QF

soit 0,70 €/he + 2,15 € par repas

28,20 € 35,25 € 35,25 € 98,70 €

Tarif extérieur QF > 700 € 37,80 € 47,25 € 47,25 € 132,30 € soit 0,90 €/he + 3,15 € par repasConseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 8/15

Tarifs Formule 1 - août 2016 (10h à 17h)

Quotient

Familial CAF

AOÛT 2016

SEM 1 SEM 2 2 SEMAINES

du 01 au 05 du 08 au 12 du 01 au 12

5 Journées 5 Journées 10 Journées

de 0 à 369 € 13,75 € 13,75 € 27,50 €

soit 0,25 €/he + 1,00 € par repas

de 370 à 499 € 23,25 € 23,25 € 46,50 €

soit 0,45 €/he + 1,50 € par repas

de 500 à 700 € inclus 31,00 € 31,00 € 62,00 €

soit 0,60 €/he + 2,00 € par repas

QF > 700 € ou pas de QF

soit 0,70 €/he + 2,15 € par repas

35,25 € 35,25 € 70,50 €

Tarif extérieur QF > 700 € 47,25 € 47,25 € 94,50 €

soit 0,90 €/he + 3,15 € par repas

Tarifs Formule 2 juillet 2016 (8h30 à 17h), soit une base de 8h30 / jour

Quotient

Familial CAF

JUILLET 2016

SEM 1 SEM 2 SEM 3 3 SEMAINES

du 11 au 15

le 14 juillet

non facturé

du 18 au 22 du 25 au 29 du 11 au 29

4 Journées 5 Journées 5 Journées 14 Journées

de 0 à 369 € 12,50 € 15,62 € 15,62 € 43,74 € soit 0,25 €/he + 1,00 € par repas

de 370 à 499 € 21,30 € 26,62 € 26,62 € 74,55 € soit 0,45 €/he + 1,50 € par repas

de 500 à 700 € inclus 28,40 € 35,50 € 35,50 € 99,40 € soit 0,60 €/he + 2,00 € par repas

QF > 700 € ou pas de QF

soit 0,70 €/he + 2,15 € par repas

32,40 € 40,50 € 40,50 € 113,40 €

Tarif extérieur QF > 700 € 43,20 € 54,00 € 54,00 € 151,20 € soit 0,90 €/he + 3,15 € par repasConseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 9/15

Tarifs Formule 2 août 2016 (8h30 à 17h)

Quotient

Familial CAF

AOÛT 2016

SEM 1 SEM 2 2 SEMAINES

du 01 au 05 du 08 au 12 du 01 au 12

5 Journées 5 Journées 10 Journées

de 0 à 369 € 15,62 € 15,62 € 31,24 €

soit 0,25 €/he + 1,00 € par repas

de 370 à 499 € 26,62 € 26,62 € 53,24 €

soit 0,45 €/he + 1,50 € par repas

de 500 à 700 € inclus 35,50 € 35,50 € 71,00 €

soit 0,60 €/he + 2,00 € par repas

QF > 700 € ou pas de QF

soit 0,70 €/he + 2,15 € par repas

40,50 € 40,50 € 81,00 €

Tarif extérieur QF > 700 € 54,00 € 54,00 € 108,00 €

soit 0,90 €/he + 3,15 € par repas

Quotient Accueil supplémentaire

Familial CAF 1h 1h 2h 2h

4 Journées 5 Journées 4 Journées 5 Journées

de 0 à 369 € 1,00 € 1,25 € 2,00 € 2,50 €

soit 0,25 €/he

de 370 à 499 € 1,80 € 2,25 € 3,60 € 4,50 €

soit 0,45 €/he

de 500 à 700 € inclus 2,40 € 3,00 € 4,80 € 6,00 €

soit 0,60 €/he

QF > 700 € ou pas de QF 2,80 € 3,50 € 5,60 € 7,00 €

soit 0,70 €/he

Tarif extérieur QF > 700 € 3,60 € 4,50 € 7,20 € 9,00 €

soit 0,90 €/heConseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 10/15

TARIFS CAMPING

FORMULE 1 = 3h d'animation supplémentaire + 2 € de repas (matin et soir) FORMULE 2 = 1,5h d'animation supplémentaire + 2 € de repas (matin et soir)

Quotient

Familial CAF

CAMPING

formule 1

7h

formule 2

8,5h

5Journées 5 Journées

de 0 à 369 € 13,75 € 11,85 €

soit 0,25 €/he +1,00 € par repas ( 10 €)

de 370 à 499 € 21,75 € 18,35 €

soit 0,45 €/he + 1,50 € par repas (15 €)

de 500 à 700 € inclus 29,00 € 24,50 €

soit 0,60 €/he + 2,00 € par repas (20 €)

QF > 700 € ou pas de QF 32,00 € 26,75 €

soit 0,70 €/he 2,15 € par repas (21,5 €)

Tarif extérieur QF > 700 € 45,00 € 38,25 €

soit 0,90 €/he + 3,15 € par repas (31,5 €)

INSCRIPTION :

Possibilité cette année de régler les mois de juillet et aout en 1, 2 ou 3 fois. L’inscription sera considérée comme définitive une fois le 3ème paiement encaissé.

Inscription pour les mois de Juillet et Août aux mois d’Avril, Mai, Juin à l’Espace multimédia Aucune inscription ne sera acceptée au-delà des périodes précitées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix POUR (21 pour le groupe « Revivre de nouveau à Lallaing », 4 pour le groupe « Tous Ensemble » & 1 pour le groupe « Agir pour Lallaing ») et 2 abstentions pour le groupe « L’Avenir de Lallaing ».

DONNE SON ACCORD sur l’organisation de l’ACMSH de Juillet et Août 2016 telle que présentée ci-dessus.

2016-2-07 - ACTION « LA PARTICIPATION DES HABITANTS DANS LES PROJETS URBAINS »

DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe à l’Assemblée que deux études ont été déposées auprès du Conseil Régional en vue d’obtenir un financement partagé :

 1er étude : « Espace de Loisirs à Lallaing » prévue sur le 1er semestre normalement  2ème étude : « La maison pour tous » prévue pour le 2ème semestre

Ces études sont faites dans l’objectif de définir les priorités et besoins de la population sur un espace de Loisirs et une Maison pour tous.

Ces actions relatives au cadre de vie répondent aux attentes des habitants de tous âges. L’objectif est de créer un lieu où enfants, adolescents et toutes personnes de divers quartiers puissent se retrouver, échanger et vivre ensemble pour un moment de détente.Conseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 11/15

Coût prévisionnel de l’action englobant les deux études : 24 336 € répartis comme suit :

 Part Région …………………………………….. 12 168 €

 Part CAD …………………………………….. 6 084 €

 Part Commune ……………………….………… 6 084 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix POUR (21 pour le groupe « Revivre de nouveau à Lallaing », 4 pour le groupe « Tous Ensemble ») et 3 abstentions (2 pour le groupe « L’Avenir de Lallaing » et 1 pour le groupe « Agir pour Lallaing ».

APPROUVE cette action et décide d’en solliciter la participation financière à la Région pour

un montant de 12 168 € et la CAD pour un montant de 6 084€

DONNE SON ACCORD sur la participation de la commune à hauteur de 6 084 €

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer et mener à bien cette action.

2016-2-08 - ACTION « BRISEZ LE SILENCE - STOP AUX VIOLENCES »

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’action « Brisez le silence, stop aux violences » portée par l’Association Arlequin.

Cette action a pour objectif principal de sensibiliser les habitants aux violences intrafamiliales. Objectifs généraux :

 Donner la force aux victimes de violences intrafamiliales de sortir de l’isolement  Donner l’information sur les droits des femmes et d’identifier les lieux ressources  Faire de la prévention dans les milieux scolaires

Coût prévisionnel de l’action : 5 523 € répartis comme suit :

 Part Etat (FIPD) ………………………………..…………………………………….. 2 012 €

 Subvention communale à l’Association Arlequin ……………………….………… 2 011 €

 Association Arlequin ………………………………………………………………….. 1 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix POUR (21 pour le groupe « Revivre de nouveau à Lallaing, 4 pour le groupe « Tous Ensemble » et 1 voix pour « Agir pour Lallaing ») et 2 Abstentions pour le groupe « l’Avenir de Lallaing ».

APPROUVE cette action et décide d’en solliciter la participation financière à l’Etat (FIPD) pour un montant de 2 012 €,

DONNE SON ACCORD sur la participation de la subvention communale à l’Association Arlequin à hauteur de 2 011 €,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer et mener à bien cette action.

2016-2-09 - ACTION «ATELIERS CUISINE »

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’action « Ateliers cuisine » portée par l’Association du miel sur mes tartines, épicerie solidaire implantée sur la Commune.Conseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 12/15

Cette action a pour objectif principal de sensibiliser les habitants

 à l’équilibre alimentaire

 à l’utilisation des produits de saisons

Coût prévisionnel de l’action : 29 130 € répartis comme suit :

 CAF ………………………………..…………………………………….. 6 000 €  Subvention communale à l’Association du miel sur les tartines ……………….. 2 500 €  Recette de l’Association ………………………………………………………………… 4 000 €  ARS, Région, Département (autres financeurs) …………………………………… 16 630 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres.

APPROUVE cette action et décide d’en solliciter la participation financière à la CAF pour un montant de 6 000 € et à l’ARS, Région, Département (autres financeurs) pour un montant de 16 630 €,

DONNE SON ACCORD sur la participation de la subvention communale à l’Association du miel sur mes tartines à hauteur de 2 500 €,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer et mener à bien cette action.

2016-2-10 - DENOMINATION DE LA RESIDENCE « Michel FAILLE » RUE DE MONTIGNY à LALLAING

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que de nouvelles habitations ont été construites rue de Montigny par la SARL SEPIMO.

Par délibération N°13/02/09 en date du 09 avril 2009 le Conseil Municipal a accepté le classement de la voirie ainsi que les équipements du lotissement rue de Montigny dans le domaine public communal.

Monsieur le Maire propose donc de dénommer cette nouvelle Résidence au nom de son ancien propriétaire « Michel FAILLE » qui était très attaché à la terre en sa qualité d’agriculteur.

Mme FAILLE Paulette, a d’ailleurs voulu conserver une parcelle dans le lotissement pour y reconstruire sa maison pour rester à proximité de son ancienne ferme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres.

D E C I D E de dénommer la Résidence rue de Montigny réalisée par le SARL SEPIMO à Lallaing du nom de son ancien propriétaire Monsieur « Michel FAILLE »

2016-2-11 - NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN

COMITES SYNDICAUX DES 13 OCTOBRE ET 16 NOVEMBRE 2015

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’application de celles des articles L.5211-18, L.5211-61, L.5212-16, L.5214-27, L.5711-1 et suivants de ce Code, Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité, Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,Conseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 13/15

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi Nôtre »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN- SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence, Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Vu la délibération en date du 9 juillet 2015 du Conseil Municipal de la commune de SERAIN sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération n° 20/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 13 Octobre 2015 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SERAIN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 15 septembre 2015 du Conseil Municipal de la commune de LA NEUVILLE EN BEINE sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement Non Collectif »,

Vu la délibération n° 25/3b adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 Novembre 2015 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA NEUVILLE EN BEINE avec transfert de la compétence « Assainissement Non Collectif »,

Vu la délibération n° 24/3a adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 Novembre 2015 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » sur le territoire de la commune de MONTIGNY EN OSTREVENT, Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres.

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de SERAIN (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Assainissement Collectif »,

 Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » sur le territoire de la commune de MONTIGNY EN OSTREVENT (Nord),

 Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de LA NEUVILLE EN BEINE (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement Non Collectif ».Conseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 14/15

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 20/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 13 Octobre 2015, dans les délibérations n° 25/3b et 24/3a adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 16 Novembre 2015.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

2016-2-12 - CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION GRATUITE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PECHE

Monsieur Le Maire informe les membres de la réunion ayant eu le lieu le 25 novembre 2015, relative au projet

de travaux d’aménagement sur le Marais Saint Charles et au projet de convention de mise à disposition gratuite

de l’exercice du droit de Pêche sur le site au profit de la Fédération de Pêche du Nord.

La Fédération de Pêche du Nord s’engage à faire intervenir ses services techniques au bénéficie de

l’association agréée locale et de la commune pour l’étude du dossier, la rédaction du rapport technique, la

rédaction des dossiers d’autorisation loi sur l’eau, si nécessaire, la recherche de financements.

Le Conseil Municipal de la ville de Lallaing en date du 29 septembre 2015 précise que « Le Conseil Municipal

délègue à Monsieur Le Maire pour la durée de son mandant, les pouvoirs suivants :

5°) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».

Le Conseil Municipal de la ville de Lallaing, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres

DONNE SON ACCORD et concède gratuitement le droit de pêche à la Fédération, pour la période de dix

années commençant le 1er Janvier 2016 et se terminant le 31 décembre 2025 ;

APPROUVE la signature de cette convention

2016-2-13 - AFFAIRE ZUCCHIATTI / COMMUNE DE LALLAING

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Par lettre en date du 17 décembre 2015, Monsieur le Greffier en Chef du tribunal administratif de LILLE nous transmet la requête n° 1510229-1 présentée par Madame ZUCCHIATTI Catherine au terme de laquelle elle soutient « une demande indemnitaire ».

Il vous est donc proposé :

- D’autoriser Monsieur le Maire à ester dans l’instance ci-dessus rappelée, pour le compte de la commune de LALLAING,

- De désigner comme avocat Maître Raphaël THERY, Avocat au Barreau de Douai, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de régulariser les conventions d’honoraires, conformément à la Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015.Conseil Municipal du 02 mars 2016 – Compte-rendu succinct Page 15/15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix POUR (19 pour le groupe « Revivre de nouveau à Lallaing » et 1 pour le groupe « agir pour Lallaing ») et 8 abstentions (2 pour le groupe « Revivre de nouveau à Lallaing », 4 pour le groupe « Tous Ensemble » et 2 pour le groupe « L’avenir de Lallaing »).

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n° 1510229-1,

DÉSIGNE Maître Raphaël THERY, Avocat au Barreau de Douai, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de régulariser les conventions d’honoraires, conformément à la Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015.

La séance est levée à 21h00.

Rédigé à Lallaing, le 09 mars 2016.