Compte-Rendu - CR succinct du 23 05 2017

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Compte-Rendu - CR succinct du 23 05 2017 Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct du 23 05 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Tourisme, Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 1/19

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2017

COMPTE-RENDU SUCCINCT

Ville de LALLAING

Convocation du 16 mai 2017

Séance du 23 Mai 2017 à 17h30 Salle des Mariages

Présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire

29 membres élus

Etaient présents :

M. FONTAINE Jean-Paul, Mme SOLTANI Nacera, M. KLEE Alain, Mme DUBOIS Jocelyne, Mr Kamel ZEBBAR, M. MEREU Marco, Mme MARTIN Christelle, M. THUMEREL José, Mme NICOLE Paule, M. JENDRASZEK Michel, Mme HAUDRECHY Annie, M. PROVENZANO Antonio, M. DELBASSEE René, Mme GAUTIER Laurence, Mme BOUHMILA Nadège, Mme DAMIEN Laëtitia, Mme DEVIGNE Stella, M. DANCOINE Thierry, Mme MARFIL DUVAUX Nicole, M. LENGLIN Joël, Mme FATRAS Annie, M. PIESSET Arnaud, M. GRZEMSKI Christian

Procurations :

Mme MAES Françoise donne pouvoir à M. FONTAINE Jean-Paul

M. DELOEIL Noham donne pouvoir à Mme DUBOIS Jocelyne

Mme DUREUX Cathy donne pouvoir à M. GRZEMSKI Christian

Etaient excusés :

M. NOIRET Patrick, Mme RUTKOWSKI Christiane

Etait absent :

M. ROBIN Bruno

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MARTIN Christelle

2017-04-01 FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

- qu’en application de l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015, à compter du 1er Janvier 2016, les indemnités de fonction du maire sont fixées automatiquement au taux plafond, soit au taux de 55% de l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale (pour la tranche dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants) alors qu’il est de 50% pour notre collectivité en vertu de la délibération n°2015-6-12 du 29 septembre 2015. - que l’article L.2123-23 du CGCT prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus.

- que le Conseil Municipal, par la délibération 2016-4-01, a décidé de déroger à la loi et de maintenir l’indemnité de Monsieur le Maire au taux de 50% et non à 55%, à compter du 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 fixe la nouvelle correspondance entre les indices bruts et majorés engendrant la modification de l’indice brut terminal et la revalorisation des indemnités des élus à compter du 1er janvier 2017.

Les délibérations sur les indemnités qui faisaient expressément référence à l’indice brut terminal 1015 sont caduques et une nouvelle délibération est nécessaire.

Considérant que la commune de Lallaing appartient à la strate de 3500 à 9 999 Habitants,Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 2/19

Le Maire propose à l’assemblée

- de fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :

- l'indemnité du maire, 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, - et du produit de 22 % de de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints,

- de maintenir l’indemnité de Monsieur le Maire au taux de 50% et non à 55%, à compter du 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et de déroger à la loi.

- de ne pas modifier les taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers délégués ,jusqu’au 31 mai 2017.

- de modifier le taux voté pour les indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers délégués , à compter du 01 juin 2017, suite à la délégation attribuée à un conseiller, afin de respecter l’enveloppe globale ( passage de 9 à 10 conseillers).

- d’autoriser la majoration des indemnités de fonction prévues par les articles L2123-22 et R2123-23 du C.G.C.T., considérant que la commune a reçu au cours des exercices 2013, 2014 et 2015 la dotation de solidarité urbaine,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

Vu la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, et modifiant l’article L.2123-23 du CGCT,

Vu la demande de Monsieur le Maire,

DECIDE

 d’adopter la proposition du Maire,

 de maintenir le taux l’indemnité de Monsieur le Maire à 50% et non à 55%, à compter du 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et de déroger à la loi.  de maintenir le taux voté en 2016 pour les indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers délégués ,jusqu’au 31 mai 2017.

 de modifier le taux voté pour indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers délégués , à compter du 01 juin 2017, suite à la délégation attribuée à un conseiller

Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité (maximale) du maire (55% de l’indice brut terminal de la fonction publique) et du produit de 22% de l’indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d'adjoints.

Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants, du 01 janvier 2017 au 31 mai 2017 :

Maire : 50 % de de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Adjoints : 15.75 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseillers délégués : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

A compter du 01 juin 2017, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Maire : 50 % de de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Adjoints : 15.43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Conseillers délégués : 5.75 % de l’indice brut terminal de la fonction publiqueConseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 3/19

Compte tenu que la commune a reçu au cours des exercices 2012, 2013 et 2014 la dotation de solidarité urbaine,

les indemnités réellement octroyées seront votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l'article L. 2123-23. du C.G.C.T

Dans le cas de la majoration les indemnités s’obtiennent donc ainsi :

L’indemnité majorée pour le Maire :

Taux maximal de la strate supérieure (65%) x taux voté par le conseil municipal

Taux maximal de la strate de base (55%)

L’indemnité majorée pour les adjoints :

Taux maximal de la strate supérieure (27.5%) x taux voté par le conseil municipal

Taux maximal de la strate de base (22%)

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 23

Contre : 02

Abstentions : 01Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 4/19

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante (composition du 05 septembre 2015)

Dérogation à l'article 3 de la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015,

Délibération n°2016-4-01

Indemnités du 1er Janvier 2017 au 31 mai 2017

FONCTION Taux de l’IB

terminal de la

fonction publique

applicable d’office

de l’article 3 de la

loi n°2015-366 DU

31/03/2015

Dérogation à la

demande du Maire vote

du conseil municipal

Taux de l’IB terminal

de la fonction publique

dans le respect de

l’enveloppe

Avant majoration

Taux de l’IB terminal

de la fonction publique

Réellement versé

Avec majoration

(Au titre de la

perception de la DSU)

Maire 55% 50% 59.09% Adjoints (8) 22% 15.75% 19.69% Montant plafonds

des indemnités

(Respect de

l’enveloppe)

231% 176%

Conseillers délégués

(9)

6% 6%

Respect du plafond

des indemnités

230%

Indemnités à compter du 1er juin 2017

FONCTION Taux de l’IB

terminal de la

fonction publique

applicable d’office

de l’article 3 de la

loi n°2015-366 DU

31/03/2015

Dérogation à la

demande du Maire vote

du conseil municipal

Taux de l’IB terminal

de la fonction publique

dans le respect de

l’enveloppe

Avant majoration

Taux de l’IB terminal

de la fonction publique

Réellement versé

Avec majoration

(Au titre de la

perception de la DSU)

Maire 55% 50% 59.09% Adjoints (8) 22% 15.43% 19.29% Montant plafonds

des indemnités

(Respect de

l’enveloppe)

231% 176%

Conseillers délégués

(10)

5.75% 5.75%

Respect du plafond

des indemnités

230.94%Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 5/19

2017-04-02 FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE

DOTATION 2017 - CONVENTION CAD

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté d’Agglomération du Douaisis a mis en place un Fonds de Concours Communautaire destiné à accompagner les Communes Membres.

Conformément à la règlementation sur les Fonds de Concours (article L5216-VI du Code Général des Collectivités Territoriales), il convient de fixer les modalités du versement.

Monsieur le Maire relate que la Commune est ainsi dotée, pour 2017, de la somme de 20 000 € et propose de l’affecter au financement de Dépenses de Fonctionnement pour 15 000 € et au financement de Dépenses d’Investissement pour 5 000 €.

Il précise que ces Dépenses de Fonctionnement concernent des frais inhérents à la maintenance technique de certains équipements publics :

✓ Entretien de l’ascenseur de la Salle Pierre Legrain

✓ Entretien du Stade Charles Destatte

✓ Entretien des extincteurs

✓ Entretien des portes automatiques Hôtel de Ville

✓ Maintenance et entretien des chaudières et conduits de fumée des Bâtiments Communaux

Et que les Dépenses d’Investissement concernent les travaux de mise en conformité électrique et rénovation de l’Espace Caron.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SOLLICITER le Fonds de Concours de 20 000 € (vingt mille euros) pour l’exercice 2017,

DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-04-03 CDN 2017 – TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COUVERTURE DU PLATEAU MULTISPORTS ET DES AMENAGEMENTS EXTERIEURS

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2017-01-04

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé une Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) portant fusion de la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR) mais également dans le cadre de l’article 159 créé pour 2016 une dotation du Fond de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIL).

.

Il informe les Membres du Conseil Municipal de la nécessité de réaliser les travaux de la toiture du plateau multisports et des aménagements extérieurs et propose de les inscrire au programme du Fonds Départemental Spécifique aux Equipements Sportifs 2017, à savoir :

✓ Construction de la couverture en ossature métallique pour rénovation du plateau multisports

✓ Les aménagements extérieurs

.

Le montant des travaux relatif au projet énoncé s’élève à 576 530 € HT.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de déposer un dossier de demande de subvention pour ce projet au titre du FDSES 2017.Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 6/19

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, et après en avoir délibéré,

 APPROUVE le projet de Travaux de construction de la couverture du Plateau et des

aménagements extérieurs ;

 SOLLICITE pour ce projet une subvention au titre de la FDSES ;

 ADOPTE le plan de financement comme suit :



MONTANT TOTAL HT DE L’OPERATION .............................. 576 530,00 € Montant HT estimatif des travaux ............................................. 576 530,00 € Montant TTC estimatif des travaux 691 836,00 € Montant FDSES 2017 demandé (40% du montant HT) .......... 230 612,00 € Montant HT des Travaux autofinancés ..................................... 345 918,00 € Montant TTC des Travaux autofinancés ................................... 461 224,00 €

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 24

Contre : 00

Abstentions : 02

2017-04-04 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2017

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux Structures subventionnées par la Commune de transmettre un bilan financier, Il informe les membres du Conseil que chacune d’entre elles a alors été contactée afin d’obtenir ce bilan.

Précisant à l’Assemblée que le versement ne sera effectué aux Associations que sur présentation de leur bilan et après analyse de celui-ci par la Commune, Monsieur le Maire propose l'attribution des Subventions aux Associations pour l'année 2017 comme suit :

ASSOCIATIONS CHATS ERRANTS AND CO EN DETRESSE 400

LES BALADINS -CHORALE MUNICIPALE 400

DYNA CLUB DE LALLAING 6 000

ACPG 350

FEMMES POLONAISES 250

FNACA 350

USEP ALBERT CAMUS 500

FNATH FLINES ET ENVIRONS 200

LA FRATERNELLE 600

LES AMIS LALLINOIS 200

SOCIETE DE CHASSE SAINT HUBERT 750 PORTEURS GEANT SCALFORT SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 4 000

SOCIETE HISTORIQUE 300

AIRSOFT 500

CLUB DE LOISIRS D’ART ET CULTURE 500

LALLAING RUGBY CLUB HANDISPORT 200

HARMONIE MUNICIPALE DES MINEURS 1 500

TONIC LADIES LALLINOISES 600

CLUB VITAMINE 800

SAUVAGINE 250

NEWS DANCE 1 500

NEWS DANCE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 1 500

MOTO CLUB 1 200

OMS 4 500

COMITES DES FETES 10 000

TOTAL 37 350Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 7/19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

DECIDE le versement pour l'année 2017 des subventions annuelles aux Associations précitées,

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2017.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 21

Contre : 00

Abstentions : 01

Mmes DUBOIS Jocelyne, BOUHMILA Nadège, MARFIL Nicole et Mr GRZEMSKI ne participent pas au vote

2017-4-05 BATIMENTS COMMUNAUX

AVENANTS 2017 AUX CONTRATS DE LOCATION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée d’une révision à compter du 01 Avril 2017 des contrats de location des bâtiments communaux. Il propose des avenants aux contrats de logements en appliquant une augmentation avec une révision annuelle basée sur la variation de l’indice des loyers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à compter du 1er avril 2017, l’augmentation des avenants aux contrats de location de logements avec une révision annuelle basée sur la variation de l’indice de référence des loyers.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces avenants.

TARIFS

TARIFS 2016 au 1er Avril 2017

Mme LEWANDOWSKI

30 rue Lambrecht ....................................................................... 71,79 € ................................. 72.16 €

Mme et M PARENT David

Ecole Marie Curie - Nouveau Monde ………………………… 388.07 € ……………………. 390.05 €

Mme et M KADRI Farid

22 bis rue Pasteur ...................................................................... 326.69 € ............................ 328.36 €

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 00Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 8/19

2017-4-06 TAXE HABITATION – ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES

Monsieur Le Maire expose les dispositions de l’article 1411 II. 3 bis. du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer un abattement spécial à la base compris entre 10% et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;

2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Monsieur le Maire propose d’instituer l’abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides à 10%.

Considérant la volonté de la Commune d’agir en faveur des personnes atteintes de handicap ou invalides ;

Vu l’article 1411 II. 3 bis. du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’instituer l’abattement spécial à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides, à compter du 1er janvier 2018.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-04-07 - RENATURATION DU PARC DES ARBANDRIES ET CREATION D’UN MAILLAGE MULTIFONCTIONNEL

Monsieur le Maire expose aux élus le projet de renaturation du parc des Arbandries et création d’un maillage multifonctionnel.

Le projet répond aux enjeux identifiés dans le schéma de trame verte et bleue pour l’arc minier et la plaine de la Scarpe. Il vise à véritablement réintégrer cette zone dans le maillage écologique global du territoire de la CAD.Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 9/19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

d’approuver le projet d’aménagement

d’autoriser la candidature à l’appel à projets « Nature en ville » pour un financement FEDER. La Communauté d’Agglomération du Douaisis, ensemblier, déposera cette candidature sur la base de la stratégie biodiversité et paysages de la CAD.

Pour l’opération ci-dessus présentée ;

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente décision.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-04-07a AMENAGEMENT DU PARC DES ARBANDRIES – PHASE 1 - DEMANDE DE SUBVENTION CONTRAT VILLE CADRE DE VIE 2017 - INVESTISSEMENTS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le Projet d'Aménagement du Parc des Arbandries, et suggère aujourd'hui aux Membres du Conseil Municipal de solliciter la Région.

Coût prévisionnel du Projet ........ 40 000 €

qui seraient répartis comme suit :

 Part Région ...............................20 000 €

 Part Commune..........................20 000 €



Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de solliciter la participation financière du Conseil Régional "Hauts de France",

à hauteur de 20 000 €, dans le cadre de la réalisation de la 1ère Phase de l'Aménagement du Parc des Arbandries ;

CONFIRME SON ACCORD sur la participation de la Commune à hauteur de 20 000 €, comme inscrit au

Budget Prévisionnel 2017 ;

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer et mener à bien cette action.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 25

Contre : 00

Abstentions : 01Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 10/19

2017-04-08 APPEL A PROJETS REGIONAL « LA NATURE EN CHEMINS »

Monsieur le Maire expose aux élus l’appel à projet Régional « La nature en chemins », qui porte sur les espaces fréquentés au quotidien par l’essentiel de la population, aussi bien en milieu urbain que rural.

Consciente de l’érosion, de la biodiversité affectant ces espaces, et des différentes pertes de services écosystématiques qui affectent ces espaces, la Région Hauts-de-France veut s’engager dans la reconquête de la biodiversité.

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal vouloir répondre à cet appel à projet en réalisant des plantations sur des parcelles communales, identifiées par les Eco-gardes du Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut :

Secteur 1 ➢ Chemin de Halage de la Scarpe - Pâtures

Secteur 2 ➢ Chemin de Halage de la Scarpe - Cimetière

Secteur 3 ➢ Rive nord du Bouchard - Stade

Secteur 4 ➢ Le collège F. Joliot-Curie

Secteur 5 ➢ Lieu-dit « les Agneaux »

Monsieur la Maire Précise que :

➢ le Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut apportera son soutien technique au travers : - d’animations dans les écoles,

- du choix des essences,

- du suivi des travaux préparatoires (réalisés par le prestataire)

➢ que seront assurés, selon le cahier des charges de l’appel à projets :

- l’enlèvement des éventuelles protections non biodégradables des plants dès que leur maintien ne serait plus nécessaire

- l’acceptation de la diffusion par la Région des informations liées aux réalisations dans le cadre du présent appel à projets

- la facilitation de toute démarche de suivi faune/flore sur les aménagements réalisés

Monsieur le Maire ajoute que la Communauté d’Agglomération du Douaisis financera, sur fonds propres et de manière complémentaire :

- la sensibilisation des habitants pour des chantiers nature,

- la formation d’habitants de la commune qui souhaiteraient devenir planteurs volontaires.

Le coût prévisionnel de l’appel à projets se répartit comme suit :

 Part Région 70 % …………………………. 11 963 € 00 HT

 Part Commune 30 % ……………………... 5 127 € 55 HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D’approuver l’appel à projets Régional « la Nature en Chemins »

D’autoriser la candidature à l’appel à projets « Nature en Chemins » pour un financement  Part Région 70 % …………………………. 11 963 € 00 HT

 Part Commune 30 % ……………………... 5 127 € 55 HT

Pour l’opération ci-dessus présentée ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente décision.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 00Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 11/19

2017-04-09 AIDES FINANCIERES POUR LE BAFA OU FINANCEMENT DE SESSION DE FORMATION AU BAFD

OBJECTIFS DU PROJET (issus du Contrat Enfance Jeunesse) :

➢ Aider à la formation les plus démunis

➢ Favoriser l’engagement des jeunes Lallinois dans une démarche projet

La formation au BAFA et au BAFD nécessite un engagement dans le temps de la part des candidats.

➢ Favoriser la citoyenneté

Les futurs animateurs ou directeurs participeront ensuite à la vie sociale de la commune

DECRIPTION DU PROJET (issu du Contrat Enfance Jeunesse) :

Les candidats au BAFA et au BAFD habitant la commune peuvent adresser une demande d’aide motivée à l’attention de Monsieur le Maire.

Concernant le BAFA (générale ou approfondissement), une aide de 150 euros sera attribuée après délibération du conseil municipal, si accord la subvention sera versée suite à la production d’une attestation de présence à la formation et de la copie de la facture.

Concernant le BAFD, une aide du montant totale pour une session de formation générale ou approfondissement sera attribuée (maximum 600 €). Si accord, la subvention sera versée au stagiaire suite à la production d’une facture acquittée.

LES DEMANDES D’AIDE RECUES

Date de

la

demande

NOM Prénom Adresse postale

Situation par

rapport au

BAFA / BAFD

Informations

supplémentaires

1/04/2017 LEROY née KACZMAREK AURELIE

73 RUE DES

BERBERIS

59167 LALLAING

Aurélie a passé son

perfectionnement

BAFD du 17 au 22

avril 2017

Aurélie assure la

direction des ACM

depuis plusieurs

sessions de petites

vacances et été

20/02/2017 STEUX VALENTIN

55 RUE DU

CHEMINT VERT

59167 LALLAING

Valentin passe sa

base BAFA du 29

juin au 6 juillet

Valentin a postulé

pour l’ACM été 2017

08-mars-17 MENU- IDKOWIAK BERENICE

6B RUE PASTEUR

APT - 16

résidence

la Brasserie

Dufour

59167 LALLAING

Bérénice a passé

son stage de base

BAFA du 08 au 15

avril 2017

Bérénice a postulé en

tant qu'animatrice

pour les ACM été et

vacances d'automnes

11-oct-16 BRICOUT ELISA

22 RUE JOSEPH

MOREL

59167 LALLAING

Elisa a passé son

stage de base

BAFA du 11 au 18

février 2017

Elisa a postulé en tant

qu'animatrice pour les

ACM été et vacances

d'automnes

19-janv-17 PIESSET GAUTHIER 1 RUE SARAMON 59167 LALLAING

Gauthier passera

sa base BAFA du

29 juin au 06

juillet 2017

Gauthier a postulé en

tant qu'animateur

pour les ACM

été et vacances

d'automnes

25-août-16 GATEAU ANTOINE

102 RUE

PARMENTIER

59167 LALLAING

Antoine a passé

son stage de base

BAFA du 26

octobre au 02

novembre 2016

Antoine a postulé en

tant qu'animateur

pour les ACM

été et vacances

d'automnesConseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 12/19

Pièces à fournir si la demande est validée par la Conseil Municipal : ✓ Copie de la carte d’identité

✓ S.E.P.A.

✓ Copie de l’attestation de présence au BAFA « formation générale » ou

« approfondissement »

✓ Copie de l’attestation d’inscription au BAFD « formation générale » ou

« approfondissement »

✓ Facture liée à la session de formation

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD sur les 5 demandes d’aide financières au BAFA et 1 demande d’aide financière au BAFD figurant au tableau ci-dessus.

DECIDE le versement d’une participation de 150€ aux demandes de BAFA et 600 € pour le BAFD.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 25

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-04-10 ANNEXE DELIBERATION - ORGANISATION DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS SANS HÉBERGEMENT ÉTÉ 2017 – Facturation exceptionnelle

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les modalités de facturation exceptionnelle des Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M) des mois de juillet et août 2017 comme suit :

Certaines familles souhaitant inscrire son enfant à l’Accueil Collectif de Mineurs été 2017 présentant des troubles ou maladies ou intolérances alimentaires se verront déduire le prix du repas maternel ou élémentaire dans la facturation le l’ACM.

En effet des enfants présentant un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) indiquant des troubles, maladies ou intolérances alimentaire ne pourront de ce fait consommer le repas de l’ACM livré par la société Lys Restauration. Alors le prix du repas par jour soit 2 € 15 pour les maternels et 2 € 55 pour les élémentaires sera déduit du montant total de la facture. Les parents s’engagent à fournir le repas de l’enfant pour le temps cantine.

Exemples de troubles, maladies ou intolérances alimentaire :

Incapacité à manger solide

Besoin nutritionnel particulier

Intolérance (gluten)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD sur l’organisation de l’ ACMSH de Juillet et Août 2017- facturation exceptionnelle pour les enfants présentant un PAI telle que présentée ci-dessus.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 00Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 13/19

2017-04-11 Annexe Projet ACM été 2017 Ados : ORGANISATION DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS SANS HÉBERGEMENT ÉTÉ 2017

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les modalités des Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M) du mois août 2017 pour projet ADOS comme suit :

LIEUX

MONTESSORI  Lieux de rassemblement qui sera réhabilité par les jeunes.

DATES

Accueil des jeunes : du 31 juillet 2017 au 11 août 2017

Séjour : du 16 au 18 août 2017

Stage artistique : du 21 au 25 aout

FONCTIONNEMENT DE L’ACM

Horaires et âge des enfants

L’ACM été 2017 projet ados est ouvert de 14h00 à 19h00. Le goûter est pris en charge par l’ACM. Il accueille des enfants âgés de 14 à 17 ans inclus.

Les jeunes sont invités à se rencontrer dans les locaux de Montessori afin d’y partager un temps déchange et d’activités, de s’investir dans une action citoyenne, de passer de bons moments, encadré par une équipe pédagogique composée d’un directeur et d’un animateur chargé de leur faire passer de bonnes vacances.

A la suite de ces 10 jours, les jeunes partiront en séjour sport et loisirs à Hirson – Base de Blangy

Au retour, ils participeront à un stage d’improvisation avec la compagnie « Les pieds sur scène » avec pour objectif apprendre à se connaitre soi-même, se désinhiber et se canaliser. Une représentation sera programmée ultérieurement afin de montrer à tous les talents de chacun.

Public accueilli

L’ACM été 2017 projet ados est ouvert en priorité aux enfants habitant Lallaing ou hébergés chez une Assistante Familiale, les enfants scolarisés à Lallaing mais habitant une commune extérieure. Les enfants résidant hors de la ville mais en vacances chez un membre de leur famille habitant la commune et les enfants extérieurs à Lallaing sont inscrits en fonction des places disponibles restantes.

TARIFS

Les familles inscriront leur(s) enfant(s) les 10 jours fermes. Les tarifs sont calculés suivant les barèmes de Participations Familiales en heure/enfant prenant en compte le Quotient Familial, pour les familles allocataires de la Caf du Nord assumant la charge d’au moins 1 enfant et percevant une ou plusieurs prestations familiales ou sociales. Ces barèmes sont définis par la délibération du conseil municipal. Pour les familles ne percevant aucune prestation familiale ou sociale de la Caf du Nord le Barème de 0,70 €/heure/enfant sera appliqué. Un « tarif extérieur » est appliqué pour les familles des communes extérieures possédant un Quotient Familial de la CAF (QFCAF) supérieur à 700 € (ou absence de QF CAF). Le barème correspond à 0,90 € / heure / enfant.

Seuls les paiements en espèces ou par chèque sont acceptés.

Tout forfait entamé sera dû. Un remboursement sera possible pour une absence de 5 jours consécutifs minimums, sur présentation d’un certificat médical mais le jeune ne pourra participer au séjour.Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 14/19

TARIFS suite

Quotient

Familial CAF PROJET ADOS

de 0 à 369 € 12,50 €

soit 0,25 €/he

de 370 à 499 € 22,50 €

soit 0,45 €/he

de 500 à 700 € inclus 30,00 €

soit 0,60 €/he

QF > 700 € ou pas de QF 35,00 €

soit 0,70 €/he

Tarif extérieur 45,00 €

soit 0,90 €/he

INSCRIPTION :

L’inscription sera considérée comme définitive une fois le paiement encaissé.

Inscription :

à l’accueil de l’Espace Multimédia

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD sur l’annexe du projet de l’organisation des ACMSH Ados de Juillet et Août 2017 telle que présentée ci-dessus

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 25

Contre : 00

Abstentions : 01

2017-04-12 RETROCESSION DE CONCESSION DANS LE CIMETIERE COMMUNAL Demande de Mme Jocelyne LEBEAU

Monsieur le Maire informe l’Assemblée d’un courrier de Mme Jocelyne LEBEAU, domicilié à LALLAING – 5 rue Jeanne d’Arc sollicitant la rétrocession d’une concession dans le cimetière communal, enregistrée sous le n° 1598 – Parcelle D.97 acquise en mars 1978, vide de toute sépulture.

Monsieur le Maire propose le rachat de cette concession au prix de 24.68 € (vingt-quatre euros soixante-huit centimes, suivant l’article 43 du règlement du cimetière, et de la remettre en vente.Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 15/19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la rétrocession de la concession enregistrée sous le 1598 – Parcelle D.97 appartenant à Mme Jocelyne LEBEAU, pour un montant de 24.68 € (vingt-quatre euros soixante-huit centimes)

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-04-13 RETROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIES, RESEAUX ET ECLAIRAGE PUBLIC RUE EMILE MOCQ

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015-1-11 en date du 2 Mars 2015 acceptant la convention avec la société SRCJ de procéder au classement de la voirie et des réseaux divers dans le domaine public communal ;

Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 20/12/2016 ;

Vu l’attestation de réception des travaux ;

Monsieur le Maire propose donc de procéder à la rétrocession dans le domaine public communal de la rue Emile Mocq.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire pour procéder à la rétrocession dans le domaine public communal de la rue Emile Mocq.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-04-14 - ACQUISITION D’UN TERRAIN RUE DE CLISSON APPARTENANT AUX CONSORTS TIRACHE

Vu la délibération du Conseil Municipal n°16/04/03 en date du 25 Septembre 2003 donnant son accord pour l’acquisition de la parcelle AM 40 pour partie moyennant le prix de 3007.95€ ;

Vu le plan d’arpentage suivant le passage du géomètre qui a divisé la parcelle AM 40 ;

Vu que la vente doit intégrer la parcelle AM 584 (nouvelle division) et la parcelle AM 446 ; Monsieur le Maire propose donc de procéder à l’acquisition de ces parcelles moyennant 3007.95€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’acquisition de ces parcelles moyennant 3007.95€Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 16/19

CHARGE Maître DELATTRE, Notaire à Douai, qui aura à sa charge la rédaction de l’acte et des documents relatifs à cette décision.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-04-15 INSTITUTION DU PERMIS DE DEMOLIR

La réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, dispense d’autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sauf si elle est située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site classé, ou inscrite au titre des monuments historiques.

Cette réforme offre la faculté au Conseil Municipal qui le décide par délibération, d’instituer le permis de démolir.

Aussi, afin de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la commune tout en sauvegardant son patrimoine, il est de l’intérêt de la commune de maintenir un contrôle sur les travaux de démolition de tout ou partie de construction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’instituer un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 25

Contre : 00

Abstentions : 01

Départ de Mr ZEBBAR Kamel à 19h donne procuration à Mr JENDRASZEK Michel

2017-04-16 REDEVANCE POUR AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE - PERMIS DE STATIONNEMENT / DEPOT SUR LA VOIE PUBLIQUE

Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.113-2 du Code de la voirie routière,

Vu le tableau annexé,

Considérant que l’occupation privative de la voie publique prend la forme notamment de permis de stationnement ou de permission de voirie,

Considérant que les permissions de voirie sont délivrées par l’autorité gestionnaire du bien alors que les permis de stationnement sont délivrés par l’autorité qui dispose du pouvoir de police, en l’occurrence le Maire,

Considérant que le pouvoir de donner, moyennant le paiement de droits des permis de stationnement ou de dépôt sur la voie publique est un pouvoir que le Maire exerce en tant qu’autorité chargée de la police de circulation sur toutes les voies de communication y compris celles qui relèvent d’une collectivité publique autre que la commune,Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 17/19

Considérant que, sauf exceptions prévues par la loi, la commune peut établir une redevance pour toute occupation privative de son domaine public,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

Approuve l’instauration d’un tarif d’occupation de la voie publique, à compter de l’approbation de cette délibération pour toute personne formulant une demande, tel fixé dans le tableau ci-après :

TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TRAVAUX DE CHANTIERS (prix TTC)

Emprise sur la voie publique 0.30€ TTC/m²/jour - taxation à partir du 6ème jour d’occupation Palissades de chantier 0.30€ TTC/ml/jour - taxation à partir du 6ème jour d’occupation

Autorise l’inscription des recettes correspondantes en nos documents budgétaires.

Autorise Monsieur le Maire, à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-04-17 DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE MASNY COMPRISE DANS LE BASSIN VERSANT DE L’ECAILLON AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DE LA SCARPE ET DU BAS-ESCAUT

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du souhait d’adhésion de la commune de MASNY comprise dans le bassin versant de l’ECAILLON au sein du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut

Vu la délibération en date du 24 Mars 2007, le Comité Syndical du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut décidant d’intégrer dans son territoire d’intervention le bassin versant de l’Ecaillon :

➢ Pour des besoins de bonne gestion hydraulique et d’étiage de l’ensemble des bassins de la Scarpe Aval et respecter,

➢ Pour répondre aux prescriptions du SAGE Scarpe Aval,

Afin de créer une cohérence avec le bassin versant de la Traitoire,

➢ Pour pallier à la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Scarpe en date du 23 Avril 2010.

Vu la délibération de la commune de MASNY du 2 Décembre 2016, sollicitant son adhésion au sein du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut ;

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut en date du 13 Février 2017 émettant un avis favorable à l’adhésion de cette commune.

Considérant que cette commune est comprise dans le bassin versant de l’Ecaillon.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à l’adhésion de la commune de Masny au Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas-Escaut.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 00Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 18/19

2017-04-18 MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAD RELATIVE A L’EXTENSION DE LA COMPETENCE TOURISME (ORGANISATION DE VISITES) AVIS DE LA COMMUNE

Conformément à la loi NOTRE, la CAD s’est dotée au 1er Janvier 2017 de la compétence obligatoire « tourisme », libellée comme suit à l’article L5216-5 du CGCT et à l’article 5.1.1 des statuts de la communauté :

→ « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».

Il ressort de l’étude sur les modalités de gestion de cette nouvelle compétence sur le territoire de la CAD, que cette dernière gagnerait à être étendue, au-delà de la définition minimale qu’en donne la loi, à l’organisation des visites dans les monuments et les différents sites remarquables que compte la CAD.

C’est la raison pour laquelle, le Conseil communautaire de la CAD a décidé, par délibération du 31 mars 2017, de procéder à une modification statutaire qui permette d’étendre la compétence communautaire tourisme à l’organisation de ces visites.

Le libellé adopté pour cette extension de compétence est le suivant :

→ Actions de promotion touristique relevant des missions d’un office de tourisme au sens de l’article L. 133-3 du code du tourisme.

Cette extension de compétence est inscrite dans le projet des statuts modifiés de la CAD à l’article 5.3 « compétences facultatives » (nouvelle rubrique 5.3.18).

La délibération du Conseil communautaire en date du 31 mars 2017 adoptant ce projet de statuts modifiés est présentée en annexe.

Suivant la procédure applicable (article L5211-17 du CGCT), la commune de Lallaing est amenée à se prononcer sur ce projet de modification statutaire.

Il vous est proposé :

- d’approuver le projet des statuts modifiés de la CAD présenté en annexe,

- d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à souscrire tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet des statuts modifiés de la CAD présenté en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à souscrire tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-04-19 MOTION APPELANT LE DEPARTEMENT DU NORD A SE REENGAGER AUPRES DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES VICTIMES DE L’AMIANTE ET DE LEURS FAMILLES

Dans le Département du Nord, plusieurs associations (CAPER Thiant, ADVASUD, CAPRA Roubaix, ARDEVA, APDA, ALDEVA Sambre – Avesnois, ADEVA 59) interviennent quotidiennement auprès des victimes de l’amiante et de leurs familles.Conseil Municipal du 23 mai 2017 – Compte-rendu succinct Page 19/19

Elles leur apportent une aide psychologique, les informent de leurs droits, les accompagnent dans la préparation des dossiers d’indemnisation et, si tant est que cela soit possible, essaient d’obtenir réparation de préjudices malheureusement inestimables.

Exerçant des missions d’intérêt public, ces associations sont principalement animées par des militants bénévoles, souvent anciens salariés de l’industrie de l’amiante. Leur financement repose essentiellement sur les cotisations de leurs adhérents et les subventions de quelques collectivités territoriales.

Le 16 octobre 2012, sur propositions de Michel LEFEBVRE, alors Vice-Président en charge de la Santé, le Conseil Général du Nord avait unanimement adopté une délibération affirmant le soutien du Département aux Associations de défense des victimes de l’amiante et de leurs familles.

Par leur vote, l’ensemble des élus au Département, toutes sensibilités politiques confondues, avaient alors décidé d’accorder un budget de 100 000 € destinés à aider les projets de ces associations en matière d’accès aux droits, de soutien psychologique auprès des malades et de leur entourage ou encore de communication.

Reconduit durant les années suivantes, l’engagement financier du Département a cependant été remis en cause à l’issue du changement de majorité intervenu en mars 2015.

Ainsi, depuis lors, des demandes de subvention des associations de défense des victimes de l’amiante se voient- elles opposer des réponses défavorables, au motif que leurs projets ne répondent pas aux orientations du nouveau plan départemental santé – bien-être du Département.

Le Conseil Municipal, réuni ce jour, après en avoir délibéré,

TIENT à réaffirmer son entière solidarité à l’égard des victimes de l’amiante et de leurs familles, touchées par ce grave problème de santé publique.

EXPRIME sa vive désapprobation quant au désengagement du Département en matière de financement des associations de défense des victimes de l’amiante et de leurs familles.

APPELLE l’institution départementale à revoir sa position en la matière et de concourir ainsi à la pérennisation de ces structures associatives qui mènent un travail remarquable auprès de centaines de familles du Nord.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 00

2017-04-20 FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS - ANNEE 2017 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL

Monsieur le Maire présente à l’Assemblé l’action Fonds de Participation des Habitants (FPH) conduite par le Comité des fêtes de Lallaing, dont le financement est le suivant :

- Subvention du Conseil Régional ➢ 2 922,00 euros

- Subvention de la Ville ➢ 3 000,00 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le plan de financement du Fonds de participation des Habitants.

Nombre de suffrages exprimés : 26

Pour : 26

Contre : 00

Abstentions : 00

La séance est levée à 19h20

Rédigé à Lallaing, 09/06/2017