Compte-Rendu - CR succinct 02 03 2015

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Compte-Rendu - CR succinct 02 03 2015 Document publié le Dimanche 1 mars 2015 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR succinct 02 03 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 1/15

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Ville de LALLAING

Convocation du 24 février 2015

Séance du 02 mars 2015 à 18h00

Présidence de Monsieur Francis DUREUX, Maire

29 membres élus le 30 mars 2014

PUBLIEE LE :

Membres Présents (24) :

M Francis DUREUX, Mme Jocelyne DUBOIS, M Patrick NOIRET, Mme Nacera SOLTANI, Mme Françoise MAES, M Alain KLEE, Mme Christiane RUTKOWSKI, M Antonio PROVENZANO, M Kamel ZEBBAR, Mme Annie HAUDRECHY, Mme Laurence GAUTIER M Michel JENDRASZEK, Mme Paule NICOLE, Mme Nadège BARROIS, M Marco MEREU, Mme Christelle MARTIN, M José THUMEREL, Mme Laëtitia DAMIEN, M Thierry DANCOINE, Mme Nicole MARFIL DUVAUX, M Joël LENGLIN, M Arnaud PIESSET, Mme Cathy DUREUX, M Christian GRZEMSKI

Absents Excusés ayant donné Pouvoir (5) :

M Jean Paul FONTAINE a donné pouvoir à Mme Nacera SOLTANI M René DELBASSEE a donné pouvoir à M Antonio PROVENZANO M Noham DELOEIL a donné pouvoir à M José THUMEREL Mme Marie-Paule POULET a donné pouvoir à M Arnaud PIESSET M Bruno ROBIN a donné pouvoir à Mme Cathy DUREUX

Membres absents (0) : Néant

Nombre de Votants : 29

DELIBÉRATIONS

2015-1-01 - DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que, pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du Service Public, il importe de déléguer à l’exécutif local les fonctions prévues à l’article L.2122-22 du CGCT ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la délégation suite à l’élection du Maire et des Adjoints le 5 Avril 2014,

AUTORISE Monsieur le Maire à :

1. arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants relatifs à l’article 28, lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;

5. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11. fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. fixer, dans les limites de l’estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;Conseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 2/15

13. décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

16. intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation ;

17. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 15 000 € ;

18. donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier local ;

19. signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une Zone d’Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ; à savoir 500 000 € (cinq cent mille euros) ;

21. exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;

22. exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivant du code de l’urbanisme ;

23. renouveler, au nom de la commune, l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

24. prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature, relatifs à cette délégation.

De plus, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 Voix POUR, 8 Voix CONTRE (« Tous Ensemble », « L’Avenir de Lallaing » & « Agir pour Lallaing »),

PREND ACTE que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable ;

AUTORISE que la suppléance de la présente délégation soit exercée par Mme Jocelyne DUBOIS, 1ère Adjointe, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire ;

PREND ACTE que, conformément à l’article L.2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

2015-1-02 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée, qu’en application des Articles L2312-1, L3312-1, L4311-11 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le débat sur les orientations budgétaires est obligatoire et doit précéder la présentation du Budget Primitif, qui aura lieu lors du Conseil Municipal prochain. Le débat d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Ce débat permet à l’Assemblée délibérante :

 D’ETRE INFORMEE sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité.

 DE DISCUTER des orientations budgétaires 2015 qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de la CommuneConseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 3/15

I- CONTEXTE NATIONAL FINANCIER

Le projet de loi de finances pour 2015 s'inscrit dans un contexte national financier et économique difficile et les collectivités territoriales vont devoir poursuivre leur contribution au redressement des finances publiques.

Il est d'ores et déjà annoncé que les dotations budgétaires versées par l'Etat à ces dernières baisseront de 11 milliards d'euros à l'horizon 2017 à un rythme régulier de 3,7 milliards d'euros par an (après une première baisse de 1,5 milliards d'euros en 2014). Dans le même temps, les charges imposées par l'Etat augmentent : rythmes scolaires, cotisations retraite, mesures catégorielles... Les ressources en fonctionnement des collectivités seront ainsi durablement placées sous contraintes dans les années à venir.

Rentrées dans une nouvelle ère financière, les collectivités territoriales vont donc devoir faire preuve d'une gestion exigeante et rigoureuse, mêlant sincérité budgétaire et prudence.

II - SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE :

A/RESULTATS PROVISOIRES 2014

SECTION de FONCTIONNEMENT :

Excédent de l’exercice 2014 ................................................................. 483 015.23 € Excédent reporté de 2013………………………………………………… 838 643.65€ Soit un excédent cumulé au 31/12……………………………………....1 321 658.88 €

SECTION d’INVESTISSEMENT :

Déficit de l’exercice 2014 ..................................................................... -971 821.11 € Excédent reporté de 2013………………………………………………….346 895.95€ Soit un déficit cumulé de ....................................................................... -624 925.16 €

Les restes à encaisser 2014 s’élèvent à ................................................ 887 331.50 €

Les dépenses engagées non mandatées 2014 ..................................... 471 603.99 €

Besoin en Investissement 2015 ............................................................. 209 197.65 € Qui viendra minorer l’excédent cumulé de 1 321 658.88 € en Section de Fonctionnement

Monsieur le Maire relate :

- que la gestion rigoureuse de la Commune a permis de dégager un excédent en fonctionnement - que le déficit en investissement est dû aux subventions de l’opération groupe scolaire Dunant n’ont perçues en intégralité en 2014 – crédits reportés en 2015 (780 215 €54)

B/LA DETTE :

Le capital restant dû au 31 décembre 2014 est de 2 332 504€.

Le capital restant dû au 31 décembre 2015 sera de 5 384 931€

L’annuité (capital + intérêts) payée en 2014 était de 478 835€.

L'annuité (capital + intérêts) due en 2015 est estimée à 664 938€.

L’endettement 2014 par habitant était de 355.19€

L’endettement 2015 par habitant est estimé à 907.62€

En 2015 :

Remboursement de la 1ere échéance du prêt contracté pour la réalisation du groupe scolaire Dunant soit 173 287€/an (capital intérêts).

III - LES ORIENTATIONS 2015

A/Section de fonctionnement

Les orientations budgétaires prévoient une diminution du BP 2015 par rapport au BP 2014 en section de fonctionnement en tenant compte des baisses de recettes attendues.Conseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 4/15

DEPENSES :

 Les charges de personnel pourraient s’établir à 3 264 000€:

- budget proposé en 2014 : 3 427 041€

- dépenses réelles 2014 : 3 226 396 €

Il faut continuer l’effort de maitrise de la masse salariale en 2015 et tenir compte des facteurs suivants : augmentation des cotisations sociales, reclassement des agents de la catégorie C, mutation de 6 agents du Foyer-Logement.

 La subvention versée au C.C.A.S. sera diminuée du fait du transfert de gestion du Foyer- Logement à la société ACCES. Afin de pérenniser les actions du CCAS, la subvention 2015 s’élèverait à 267 000€ contre 479 000 € attribué en 2014.

RECETTES :

 Fiscalité : maintien des taux d’imposition locale

 Baisse de la DGF estimée environ à 115 000€

 L'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire restent stables.

B/Section d’investissement :

En fonction des recettes, dotations et subventions, nous continuerons les travaux inscrits dans notre plan pluriannuel d’investissement qui permettent de maintenir et d’améliorer notre patrimoine à savoir :

 Travaux cité Morel : coût estimé à 761 430€ subventionné à hauteur de 584 419€  Travaux de voirie : 469 000€

 Eclairage Public : 18 000€

 Travaux dans les écoles

→ Remplacement toiture école Camus : coût estimé à 146 630 € subventionné à hauteur de 20 326€

→ Travaux de peinture

→ Travaux de mise en sécurité Leclerc

 Travaux dans les bâtiments Communaux : 208 000€

 Columbarium : 16 500 €

 Véhicules : 70 000€

 Rénovation école Montessori pour accueil ACM : coût estimé à 88105 € subventionné à hauteur de 55 680€

 Participation ERDF extension réseau lotissement rue des Lobélias et Clématites : 13 000€  Travaux dans les équipements sportifs

 Révision du Plan Local d'Urbanisme : 50 000€

 AMO urbanisme instruction des permis de construire : 17 000 €

 Etudes FDAN : coût estimé à 40 000€ subventionné à hauteur de 32 000€

Le FCTVA, calculé en fonction des investissements réalisés en 2014, est estimé à 500 000€. L’autofinancement brut est proposé à 687 000€ (virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement).

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires au titre de l’année 2015.

2015-1-03 - MAISONS & CITÉS - GARANTIE D’EMPRUNT

8 LOGEMENTS PLUS et 3 LOGEMENTS PLAI - RUES DES EDELWEISS et DES LOBÉLIAS

Vu la demande formulée par « Maisons et Cités », tendant à obtenir une garantie sur un emprunt d’un montant total de 1 390 877 €, destiné au financement de la construction de 8 logements PLUS et 3 logements PLAI, Rues des Edelweiss et des Lobélias,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire de Lallaing et concluant à l’intérêt de l’opération,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2298 du Code Civil ;Conseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 5/15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 Voix POUR, 5 Voix CONTRE « Tous Ensemble » et 3 Abstentions (« L’Avenir de Lallaing » & « Agir pour Lallaing »),

DÉCIDE

Article 1er L’assemblée délibérante de Lallaing accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 390 877 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 4 Lignes est destiné à financer 8 logements PLUS et 3 PLAI Rues des Edelweiss et des Lobelias à Lallaing.

Article 2 Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

LIGNE 1

Ligne du Prêt

Montant

PLUS FONCIER

230 983 euros

Durée de la phase d’amortissement

Durée de la phase de préfinancement

50 ans

10 mois

Périodicité des échéances annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux Livret A en vigueur à date d’effet Contrat de Prêt + 60 pdb Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation

du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision « Double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des échéances de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

LIGNE 2

Ligne du Prêt

Montant

PLUS Construction

817 866 euros

Durée de la phase d’amortissement

Durée de la phase de préfinancement

40 ans

10 mois

Périodicité des échéances annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux Livret A en vigueur à date d’effet Contrat de Prêt + 60 pdb Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation

du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision « Double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des échéances de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.Conseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 6/15

LIGNE 3

Ligne du Prêt

Montant

PLAI FONCIER

77 305 euros

Durée de la phase d’amortissement

Durée de la phase de préfinancement

50 ans

10 mois

Périodicité des échéances annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux Livret A en vigueur à date d’effet Contrat de Prêt - 20 pdb Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation

du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision « Double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des échéances de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

LIGNE 4

Ligne du Prêt

Montant

PLAI Construction

264 723 euros

Durée de la phase d’amortissement

Durée de la phase de préfinancement

40 ans

10 mois

Périodicité des échéances annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux Livret A en vigueur à date d’effet Contrat de Prêt - 20 pdb Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation

du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision « Double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des échéances de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Article 3 La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront

passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

.Conseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 7/15

2015-1-04 - SRCJ - GARANTIE D’EMPRUNT

18 LOGEMENTS PLUS et 4 LOGEMENTS PLAI - RUE DE PECQUENCOURT

Vu la demande formulée par la Société Régionale des Cités et Jardins (SRCJ), tendant à obtenir une garantie sur un emprunt d’un montant total de 2 612 584 €, destiné au financement de la construction de 18 logements PLUS et 4 logements PLAI, Rue de Pecquencourt,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire de Lallaing et concluant à l’intérêt de l’opération,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 Voix POUR (« Revivre de nouveau à LALLAING » & « Tous Ensemble ») et 3 Absentions (« L’Avenir de Lallaing » & « Agir pour Lallaing »),

DÉCIDE

Article 1er L’assemblée délibérante de Lallaing n’ accorde pas sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 390 877 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt constitué de 4 Lignes est destiné à financer 18 logements PLUS et 4 PLAI Rue de Pecquencourt à Lallaing.

Article 2 Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

LIGNE 1

Ligne du Prêt

Montant

PLUS Construction

1 429 763 euros

Durée de la phase d’amortissement

Durée de la phase de préfinancement

40 ans

24 mois

Périodicité des échéances annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux Livret A en vigueur à date d’effet Contrat de Prêt + 0,60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation

du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision « Double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des échéances 0,50 %

(1) Taux exprimé en pourcentage

+0,60 % ................................. PLUS ; PAM ; PHARE ; PRUAM ; PFCT ; PFLT +1% ....................................... PPU

- 0,20 % ................................ PLAI ; PLU

- 0,75%, –0,45% ou –0,25% . PAM ECOPRET

Taux à compléter ................. PHP ; PLF ; PTP (en fonction de l’objet du financement) Saisir la marge du millésimePLS 2013/2014 ; CPLS 2013/2014 ; PLI 2013/2014

LIGNE 2

Ligne du Prêt

Montant

PLUS FONCIER

549 131 euros

Durée de la phase d’amortissement

Durée de la phase de préfinancement

50 ans

24 mois

Périodicité des échéances annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux Livret A en vigueur à date d’effet Contrat de Prêt + 0,60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation

du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision « Double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des échéances 0,50 %Conseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 8/15

LIGNE 3

Ligne du Prêt

Montant

PLAI Construction

497 312,12 euros

Durée de la phase d’amortissement

Durée de la phase de préfinancement

40 ans

24 mois

Périodicité des échéances annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux Livret A en vigueur à date d’effet Contrat de Prêt - 0,20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation

du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision « Double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des échéances 0,50 %

LIGNE 4

Ligne du Prêt

Montant

PLAI FONCIER

136 377,79 euros

Durée de la phase d’amortissement

Durée de la phase de préfinancement

50 ans

24 mois

Périodicité des échéances annuelle

Index Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel Taux Livret A en vigueur à date d’effet Contrat de Prêt - 0,20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation

du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la

différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision « Double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des échéances 0,50 %

Article 3 La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront

passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.

.Conseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 9/15

2015-1-05 - SRCJ - GARANTIE D’EMPRUNT

12 LOGEMENTS INDIVIDUELS PSLA - RUE DE PECQUENCOURT

Considérant la demande formulée par la Société Régionale des Cités et Jardins (SRCJ), reçue le 13 Octobre 2014, tendant à obtenir une garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour la construction de 12 logements individuels en PSLA, Rue de Pecquencourt à LALLAING,

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire de Lallaing et concluant à l’intérêt de l’opération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONFIRME la compétence de la commune pour garantir l’emprunt lié à cette opération de construction, les logements sociaux en location accession étant déclarés d’utilité communautaire ;

APPROUVE les articles qui suivent :

Article 1er La commune de Lallaing accorde sa garantie à hauteur de 100% (caution solidaire) pour le remboursement de l’emprunt PSLA (Prêt Social Location Accession) d’un montant de 1 645 160,15 € souscrit par la SRCJ auprès du Crédit Agricole Nord de France ;

Article 2 Les caractéristiques financières du prêt consenti par le Crédit Agricole Nord de France sont :

Montant 1 645 160,15 euros

Durée totale du prêt 32 ans (dont une phase de 24 mois de préfinancement)

Taux d’intérêt Livret A + 1%

Taux d'intérêt actuariel annuel révisable 2% au 1er août 2014

Indice de référence Taux de rémunération du Livret A, soit 1% au 1er août 2014 Le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé à chaque variation du

taux de rémunération du Livret A

Périodicité des échéances Trimestrielle

Mode d’amortissement Progressif

Article 3 La commune accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour la durée totale du prêt, garantie qui porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SRCJ, dont elle ne serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole Nord de France, la collectivité s’engage à se substituer à la SRCJ pour son paiement.

Article 4 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Agricole Nord de France et l’emprunteur, et l’habilite à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous les pouvoirs à cet effet.

2015-1-06 - TABLEAU DES EFFECTIFS - MODIFICATION

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier, comme suit, le tableau des effectifs compte tenu des décisions de création ou de suppression de postes prises depuis la dernière modification du 25 novembre 2014.

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Nombre de

postes au

25/11/2014

Modifications

depuis le

25/11/2014

Nombre de

postes au

01/04/2014

TNC TC TNC TC TNC TC

DGS 1 1

Attaché 2 2

Rédacteur Principal 1ère classe 0 0

Rédacteur Principal 2ème classe 1 -1 0

Rédacteur 1 1

Adjoint Administratif Principal 1ère Classe 0 0

Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 1 +1 2

Adjoint Administratif 1ère Classe 3 3

Adjoint Administratif 2èmeClasse 6 6Conseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 10/15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 Voix POUR, et 8 Abstentions (« Tous Ensemble », « L’Avenir de Lallaing » et « Agir pour Lallaing »)

DONNE SON ACCORD pour la modification du tableau des effectifs comme ci-dessus

FILIÈRE TECHNIQUE

Nombre de

postes au

25/11/2014

Modifications

depuis le

25/11/2014

Nombre de

postes au

01/04/2014

TNC TC TNC TC TNC TC

Technicien 1 +1 2

Agent de Maîtrise principal 1 1

Agent de Maîtrise 2 2

Adjoint Technique Principal 1ère Classe 1 +3 4

Adjoint Technique Principal 2ème Classe 6 6

Adjoint Technique 1ère Classe 3 3

Adjoint Technique 2ème Classe 35 +1 36

Adjoint Technique 2ème Classe à 32H00 13 13

Adjoint Technique 2ème Classe à 30H00 5 +14 19

Adjoint Technique 2ème Classe à 29H00 1 1

Adjoint Technique 2ème Classe à 28H00 1 1

Adjoint Technique 2ème Classe à 27H30 3 3

Adjoint Technique 2ème Classe à 27H00 1 1

Adjoint Technique 2ème Classe à 26H30 1 1

Adjoint Technique 2ème Classe à 26H00 1 1

Adjoint Technique 2ème Classe à 25H30 2 2

Adjoint Technique 2ème Classe à 25H00 5 5

Adjoint Technique 2ème classe à 20H00 1 1

Adjoint Technique 2ème classe à 19H00 1 1

Adjoint Technique 2ème Classe à 18H00 1 1

Adjoint Technique 2ème Classe à 17H30 3 3

Adjoint Technique 2ème Classe à 13H30 1 1

FILIÈRE ANIMATION

Nombre de

postes au

25/11/2014

Modifications

depuis le

25/11/2014

Nombre de

postes au

01/04/2014

TNC TC TNC TC TNC TC

Animateur principal 1ère Classe 1 1

Animateur principal 2ème Classe 1 1

Adjoint d'animation 2ème Classe 5 5

FILIÈRE CULTURELLE

Nombre de

postes au

25/11/2014

Modifications

depuis le

25/11/2014

Nombre de

postes au

01/04/2014

TNC TC TNC TC TNC TC

Assistant d’enseignement artistique Principal 1ère classe 1 1

Assistant d’enseignement artistique Principal 2ème classe 1 1

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

Nombre de

postes au

25/11/2014

Modifications

depuis le

25/11/2014

Nombre de

postes au

01/04/2014

TNC TC TNC TC TNC TC

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère

classe 0 +1 1Conseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 11/15

2015-1-07 - DEMARCHE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET CREATION DE LA FONCTION D’ASSISTANT DE PREVENTION

L’Assemblée délibérante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Libertés des Communes, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des Collectivités et établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la Partie 4 du Code du travail relatif à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, et notamment l’article L-4121-2 sur les principes généraux de prévention (obligation de planifier la prévention),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 Voix POUR (« Revivre de nouveau à Lallaing», «L’Avenir de Lallaing» & «Agir pour Lallaing»), et 5 Absentions «Tous Ensemble»,

DECIDE d’engager la Ville de LALLAING dans une politique de prévention des risques professionnels matérialisée par démarche structurée.

DECIDE de créer la fonction d’Assistant de prévention au sein de ses services et conformément à la lettre de cadrage annexée à l’arrêté de nomination. DIT que les fonctions dudit acteur de prévention ne pourront être confiées qu’à un agent, et seulement lorsque ce dernier aura suivi la formation obligatoire préalable à la prise de fonction déterminée par voie d’arrêté.

DIT qu’un plan de formation continue (2 jours l’année qui suit l’entrée en fonction, 1 jour les années suivantes, minimum) est prévu afin d’assurer ces missions. INDIQUE qu’à l’issue de cette formation, l’Agent sera nommé par arrêté ; celui-ci précisera les conditions d’exercice de la mission au travers d’une lettre de cadrage jointe en annexe.

2015-1-08 - ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2015 / 2017

Marché n° AO 2015 - 01 - ATTRIBUTION

Vu la Délibération n°2014-6-15 du 25 novembre 2014 autorisant Monsieur le Maire à lancer l’appel d’offres pour le marché d’assurances des risques statutaires;

Vu l’avis publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 05/12/2014 et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 06/12/2014 n°14-174116 ; Vu la date limite de réception des offres fixée au 5 février 2015 à 16h ; Vu les 2 offres réceptionnées dans le délai imparti,

Vu l’ouverture des plis réalisée par la Commission d’Appel d’Offres (CAO) le 9 février 2015 ; Vu le rapport d’analyse du 12 février 2015 de Monsieur Géry VANDEVILLE, Société ASSURANCES SÉCURITÉ ;

Vu la nouvelle réunion de la CAO du 13 février 2015, décidant à l’unanimité de retenir le choix proposé par ce rapport ;

Considérant que la 2ème et dernière offre, émanant de la société GENWORTH – BRETEUIL ASSURANCES COURTAGE, a été évincée pour candidature incomplète malgré un complément d’information demandé ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer le marché de l’assurance des risques statutaires au

Groupement CNP - SOFCAP, à partir du 1er mars 2015, pour une durée de 34 mois, pour un

montant de 83 986,16 HT annuel avec un taux de 6,45%.Conseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 12/15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE le marché de l’assurance des risques statutaires au Groupement CNP – SOFCAP, à

partir du 1er mars 2015, pour une durée de 34 mois, pour un montant de 83 986,16 €

HT annuel avec un taux de 6,45%

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché.

2015-1-09 - BATIMENTS COMMUNAUX - AVENANTS 2015 AUX CONTRATS DE LOCATION

Monsieur le Maire informe l’Assemblée d’une révision des contrats de location des bâtiments communaux. Il propose des avenants aux contrats de logements en appliquant une augmentation de 2% à compter du 1er avril 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE les avenants aux contrats de location de logements avec une augmentation de 2% à compter du 1er avril 2015.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces avenants.

2015-1-10 - CONTRAT PRECAIRE DE LOCATION D’UN LOGEMENT 34 RUE DES NARCISSES LES HAUTS-PRES à Mr Djamal MOHAMED

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le logement 34 rue des Narcisses les Hauts-Près à Lallaing est libre d’occupation suite au départ de Mme PADER.

Monsieur Le Maire informe que Monsieur Djamal MOHAMED précédemment concierge au Foyer- Logement « les Bleuets » était logé dans ce dernier.

Le Foyer- Logement « les Bleuets » étant repris par l’Association ACCES, il convient de reloger cet Agent.

Monsieur le Maire informe que celui-ci sera mis à disposition à caractère « exceptionnel et transitoire » à Monsieur Djamal MOHAMED pour une période de 6 mois du 1er Janvier 2015 au 30 juin 2015.

Il propose donc de passer un contrat précaire de location pour un loyer de 320 € 28 (trois cent vingt euros vingt-huit centimes)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 Voix POUR (« Revivre de nouveau à Lallaing », « Tous Ensemble », « L’Avenir de Lallaing » & « Agir pour Lallaing »), et 1 Voix CONTRE « Mr Lenglin du groupe Tous Ensemble »,

DONNE SON ACCORD pour la passation d’un contrat précaire avec Mr Djamal MOHAMED à compter du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 pour un loyer de 320 € 28 (trois cent vingt euros vingt-huit centimes) par moisConseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 13/15

2015-1-11 - CONVENTION DE RETROCESSION ET AU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES ET EQUIPEMENTS COMMUNS DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT PAR LA SOCIETE SRCJ

Vu le pouvoir conféré à Monsieur le Maire pour la signature de Convention (délibération à viser). Vu le permis de construire N° PC 059 327 12 D 0028 accordé le 29 mars 2013 pour la construction d’un ensemble de 34 logements (22 logements locatifs sociaux et 12 accessions aidées).

Monsieur le Maire donne connaissance d’une convention proposée par la société SRCJ qui s’engage :

- A financer intégralement et à exécuter les travaux de mise en viabilité,

- A céder à l’Euro symbolique à la ville les voiries, espaces verts, l’éclairage public et les

réseaux d’assainissement dès l’achèvement des travaux et le constat de leur conformité,

- A classer dans le domaine public la voirie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

- d’accepter la convention avec la SRCJ

- le classement de la voirie dans le domaine public

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de rétrocession,

DE DIRE qu’il sera procédé au classement dans le Domaine Public Communal des voiries et

équipements communs de l’opération d’aménagement par la Société SRCJ.

2015-1-12 - MAISONS & CITÉS - PROGRAMME CITÉ DU NOUVEAU MONDE - VRD -

CONVENTION TRIPARTITE DE RÉTROCESSION ET DE PARTICIPATION FINANCIÈRE

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du programme d’aménagement d’une opération de logements neufs en accession sociale (PSLA) et lots libres Cité du Nouveau Monde.

Il donne connaissance d’une convention tripartite proposée par Maisons & Cités, précisant que :

 la Commune s’engage à financer l’intégralité des travaux de création des réseaux, du

dévoiement et enfouissement des réseaux existants, ainsi que de réfection de voirie et trottoirs ;

 Maisons & Cités s’engage à financer intégralement la réalisation de la voirie nouvelle et de

ses réseaux à créer ;

 la réception de ces travaux sera effectuée en présence d’un représentant de la Commune, de

la CAD et de Noréade, afin d’en valider la conformité ;

 Maisons & Cités s’engage à rétrocéder à la Commune, à l’Euro symbolique, les VRD

concernés, dès la fin de l’année du parfait achèvement.

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 Voix POUR « Revivre de nouveau à Lallaing » et 8 Abstentions (« Tous Ensemble », « L’Avenir de Lallaing » & « Agir pour Lallaing »)

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

DE DIRE qu’il sera procédé au classement des VRD dans le Domaine Public Communal, après le constat de conformité des travaux.Conseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 14/15

2015-1-13 - POLITIQUE DE LA VILLE - 2015

« BRISEZ LE SILENCE - STOP AUX VIOLENCES »

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’action « Brisez le silence, stop aux violences » portée par l’Association Arlequin.

Cette action a pour objectif principal de sensibiliser les habitants aux violences intrafamiliales. Objectifs généraux :

 Donner la force aux victimes de violences intrafamiliales de sortir de l’isolement  Donner l’information sur les droits des femmes et d’identifier les lieux ressources  Faire de la prévention dans les milieux scolaires

Coût prévisionnel de l’action : 2 800 € répartis comme suit :

 Part Etat (FIPD) ………………………………..…………………………………….. 1 400 €

 Subvention communale à l’Association Arlequin ……………………….………… 1 400 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 Voix POUR (« Revivre de nouveau à Lallaing » & « L’Avenir de Lallaing »), 5 Voix CONTRE « Tous Ensemble » et 1 Abstention « Agir pour Lallaing »,

APPROUVE cette action et décide d’en solliciter la participation financière à l’Etat (FIPD)

pour un montant de 1 400 €,

DONNE SON ACCORD sur la participation de la subvention communale à l’Association Arlequin à

hauteur de 1 400 €,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer et mener à bien cette action.

2015-1-14 - POLITIQUE DE LA VILLE - 2015

ATELIERS JEUNES

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’action « Ateliers-Jeunes ». Ce projet sera porté par une nouvelle association sportive Lallinoise, FULL CONTACT.

Cette action a pour objectif principal de permettre à des jeunes Lallinois de s’impliquer, d’être acteurs autour d’un évènement sportif.

Objectifs de l’action :

 Remobiliser les jeunes autour du sport

 Impliquer les jeunes autour d’une démarche citoyenne en réalisant une charte de citoyenneté

 Organiser un gala de boxe

Coût prévisionnel de l’action : 8 000 € répartis comme suit :

 Part Région …………………………………….. 4 000 €

 Subvention communale à l’Association ……… 4 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix POUR, 6 voix CONTRE (« Tous Ensemble» et «Agir pour Lallaing ») et 2 Abstentions « L’Avenir de Lallaing »,

APPROUVE cette action et décide d’en solliciter la participation financière à La Région

pour un montant de 4 000 €,

DONNE SON ACCORD sur la participation de la subvention communale à l’Association à hauteur

de 4 000 €,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer et mener à bien cette action.Conseil Municipal du 02 mars 2015 - Compte-rendu succinct Page 15/15

2015-1-15 - POLITIQUE DE LA VILLE - 2015

« AU CŒUR DE MA CITE »

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’action « Au cœur de ma cité ».

Cette action a pour objectif principal de permettre à des habitants de la Commune de se réunir deux fois par mois autour d’un moment de convivialité.

Objectifs généraux :

 Briser le repli sur soi

 Créer des liens sociaux

 Consolider la confiance en soi pour être force de proposition

 Favoriser l’émergence d’un projet collectif

Coût prévisionnel de l’action : 6 000 € répartis comme suit :

 Part Région …………………………………….. 3 000 €

 Part Commune ……………………….………… 3 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 Voix POUR, 5 Voix CONTRE « Tous Ensemble » et 3 Abstentions (« L’Avenir de Lallaing » et « Agir pour Lallaing »),

APPROUVE cette action et décide d’en solliciter la participation financière à La Région

pour un montant de 3 000 €,

DONNE SON ACCORD sur la participation de la commune à hauteur de 3 000 €,

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer et mener à bien cette action.

2015-1-16 - AFFAIRE BELLIL Nordine/ COMMUNE DE LALLAING AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Monsieur BELLIL Nordine a engagé une action en justice contre la Commune pour défendre ses intérêts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la requête déposée par Monsieur BELLIL Nordine devant le Tribunal ;

Considérant qu’il importe d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 Voix POUR (« Revivre de nouveau à Lallaing » et « L’Avenir de Lallaing ») et 6 Abstentions (« Tous Ensemble » & « Agir pour Lallaing »),

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en défense dans l’affaire BELLIL Nordine contre COMMUNE ;

DÉSIGNE Maître Raphaël THERY, Avocat au Barreau de Douai, pour représenter la Commune dans cette Instance.

La séance est levée à 21 heures 05

Rédigé à LALLAING, le 09 mars 2015