Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 040 special du 22 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 040 special du 22 mars 2023 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2023 040 special du 22 mars 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Énergies, LS

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°58-2023-040

PUBLIÉ LE 22 MARS 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES

58-2023-03-22-00001 - Arrêté délestage gaz (4 pages) Page 3

58-2023-03-21-00002 - arrêté rave party semaine 12 (2 pages) Page 8

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-03-22-00001

Arrêté délestage gaz

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-03-22-00001 - Arrêté délestage gaz 3PRÉ FET CABINET DU PREFET

DE LA NIÈVRE Bureau des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ N°

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté fixant les listes, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des

consommateurs de plus de 5 GWh/an de gaz naturel auxquels il convient d'accorder un niveau de

protection supplémentaire en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel

dans le département de la Nièvre

le code de l'énergie, notamment les articles L. 431-3, L. 431-6-3, L. 434-1 à L. 434-4, R. 434-1 à R. 434-

7 et R. 1211;

le code de l’environnement, notamment son article L. 515-48 ;

le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 ;

le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et

modifiant le code de l'énergie ;

le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER Préfet de la Nièvre ;

l'instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et

du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité et à l'accélération du

développement des projets d'énergie renouvelable ;

la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département de la Nièvre et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures en 2021, établie par les

gestionnaires de réseau ;

les résultats de l'enquête menée par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures en 2021;

Considérant qu'il appartient aux gestionnaires du réseau de gaz (GRDF et GRTGAZ) conformément à la

section 2 du chapitre 1°’ du titre Ill du code de l'énergie, d'assurer, à tout instant, la sécurité et

l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes pesant

sur celui-ci ;

Considérant que l'objectif du dispositif de délestage gaz est de protéger les sites assurant des missions

d'intérêt général et de préserver la sécurité en garantissant une alimentation diffuse de la

consommation ;

Considérant que conformément à l'article R. 434-5, les gestionnaires de réseaux de gaz mettent en

œuvre le dispositif de délestage permettant d'assurer la sûreté de fonctionnement du système de gaz

en situation dégradée sur la base notamment des listes établies par le préfet des consommateurs de

plus de 5 GWh/an auxquels il convient d'accorder un niveau de protection supplémentaire ;

1/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-03-22-00001 - Arrêté délestage gaz 4Considérant qu'il appartient aux gestionnaires de recueillir par enquête annuelle auprès des

consommateurs de plus de 5 GWh/an les renseignements nécessaires au préfet pour l'établissement des

listes ;

Considérant les informations collectées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel lors de l'enquête

réalisée auprès des consommateurs de plus de 5 GWh/an ;

Considérant que les consommateurs sont inscrits dans une des listes mentionnées à l’article R. 434-4 du

code de l'énergie arrêtées par le préfet afin de permettre aux gestionnaires de réseau de gaz d'émettre

un ordre de délestage afin de restreindre ou suspendre temporairement leur consommation dans les

situations prévues conformément aux articles R. 434-5 et 434-6 du code de l'énergie ;

Considérant les avis des gestionnaires et services consultés dont le SIDPC, l’ARS, la DREAL, la DDTESPP,

la DRAAF et la DREETS concernant leurs domaines de compétences,

Considérant la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la distribution de gaz, de

maintenir l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu'il apparaît que celle-ci est de nature à

être compromise ;

Considérant qu'aucun consommateur de gaz naturel du département consommant plus de 5 gigawatt- heures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une supérieure à 150 mégawatts ne répond aux critères relatifs à la liste prévue au 1° de l'article R.434- 4 du code de l'énergie ;

Sur proposition de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La liste 2 en annexe |, constitue la liste prévue au 2° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, des

consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions

d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de

sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces

missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en

mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.

ARTICLE 2 :

La liste 3 en annexe Il, constitue la liste prévue au 3° de l'article R.434-4 du code de l'énergie, des

consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur

la liste mentionnée à l’article précédent et qui sont susceptibles de subir des conséquences

économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel.

ARTICLE 3 :

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel informent, par tous les

moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance, les Usagers concernés par les ordres de dé-

lestages.

Lorsqu'un gestionnaire émet un ordre de délestage envers un de ces clients figurant dans une liste du

présent arrêté, celui-ci procède :

° _s'iln'est classé ni en liste 2, ni en liste 3, à l'interruption de sa consommation

« _s'ilest classé à la liste 3, à la réduction maximale de sa consommation pour ne conserver que la

part d'alimentation indispensable pour préserver la mission d'intérêt général partielle protégée,

l'outil industriel et la sécurité, au plus égale à la valeur mentionnée en annexe. 2/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-03-22-00001 - Arrêté délestage gaz 5ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscrits sur l'une des listes définies aux

articles 1 et 2 du présent arrêté.

ARTICLE 5 :

La précédente liste départementale des clients assurant des missions d'intérêt général justifiant une

fourniture de dernier recours de gaz naturel, est caduque l'article 2 du décret n° 2022-945 du 7 avril

2022 ne prévoyant plus cette liste dans le nouvel article R121-1 modifié du code de l'énergie.

ARTICLE 6 :

Le directeur de cabinet de la préfecture du département de la Nièvre, le directeur général de l'agence

régionale de santé (ARS), le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), les gestionnaires de réseau de gaz GRDF et GRT sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Nièvre

ARTICLE 7 : Recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un

recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre

et d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon

*_ soit par courrier à l'adresse suivante : 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex

+ _ soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr .

Pour les tiers, ce délai court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.

|

Fait à Nevers, le 2 2 MARS 2023 |

Le Préfet

Da ARBIER

3/3

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-03-22-00001 - Arrêté délestage gaz 6DELL

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-03-22-00001 - Arrêté délestage gaz 7PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2023-03-21-00002

arrêté rave party semaine 12

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-03-21-00002 - arrêté rave party semaine 12 8E =

PRÉFET , DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET

Litené Bureau des sécurités

Zrnrermité Pôle sécurité civile

Arrêté N° 58-2023-03- 21-0000 7

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.21115, R.271-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant

regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre

le 24 mars et le 27 mars 2023 inclus dans le département de la Nièvre ; :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid- 19;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet :

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fi

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-03-21-00002 - arrêté rave party semaine 12 9ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 24 mars 2023 à 00 heures et le lundi 27 mars 2023 à 24 heures.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations mentionnées à l’article précédent est interdite durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. \

Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : wwwrtelerecours.fr

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

À Nevers, le 2? ! MARS 2073

iel BARNIER

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl: courrier@nievre.pref. gouv.fr

Site internet : nttp://wwuw.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2023-03-21-00002 - arrêté rave party semaine 12 10