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Déliberation - Convention pluriannuelle Léon à vélo
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - Convention pluriannuelle Léon à vélo)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
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Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Mérignac et l’association Léon à vélo 2023-2025
Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
entre la Ville de Mérignac et l’association Léon à vélo
2023-2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Mérignac représentée par son maire, Alain ANZIANI, dûment habilité en application d’une délibération du Conseil Municipal en date 12 décembre 2022 désignée sous le terme « la collectivité »
d’une part
ET
L’association dénommée « Léon à Vélo », représentée par le Président, Monsieur Bruno LERNER, 55 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33700 MERIGNAC
d’autre part Page 2 sur 10
Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Mérignac et l’association Léon à vélo 2023-2025
PREAMBULE
La Ville de Mérignac s’inscrit dans la politique partenariale menée par Bordeaux Métropole pour une mobilité alternative à l’utilisation de la voiture individuelle. L’un des thèmes prioritaires est de favoriser l’utilisation du vélo et des mobilités douces à Mérignac.
Dans ce cadre, la Ville favorise l’implication des Mérignacais dans l’usage du vélo et a accompagné la création d’un premier collectif de travailleurs à vélo volontaires pour l’aider à améliorer son réseau cyclable. Ce collectif s’est monté en association en 2017 sous le nom de « Léon à Vélo ».
L’association « Léon à vélo » créée le 6 avril 2017, a pour objet la promotion du vélo et des mobilités alternatives. Elle s'inscrit dans le cadre plus large du développement durable et dans une approche sociale et solidaire.
Depuis 2022, elle est installée 4 Rue Jean Veyri dans les locaux de la future Maison de la nature de la Ville de Mérignac.
Léon à vélo est l'association support qui a en charge la gestion et l'animation de la Maison du vélo dont l'objet est de contribuer à :
o Accroître la part modale du vélo dans les déplacements du quotidien
o Développer les déplacements doux et les modes alternatifs à l’autosolisme
o Développer la complémentarité de certaines mobilités alternatives avec les transports en commun
o Développer le lien entre les personnes, les quartiers, les générations à travers différentes animations éco-citoyennes
o Lutter contre l'exclusion des publics différenciés en leur donnant libre accès aux déplacements et aux loisirs à vélo Page 3 sur 10
Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Mérignac et l’association Léon à vélo 2023-2025
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser l’utilisation de la subvention accordée par délibération du conseil municipal de la Ville de Mérignac.
Article 2 : Moyens financiers
2.1 Subvention annuelle
Le montant de la subvention de fonctionnement 2023 est de 20 000 euros. La collectivité s’engage à verser une subvention de fonctionnement annuelle, arrêtée chaque année dans le cadre du vote du budget.
En effet, la règle de l’annualité budgétaire permet à la collectivité de reconsidérer le montant de la subvention allouée à chaque exercice budgétaire après étude de la demande.
2.2 Modalités de versement
La subvention allouée fera l’objet de versements par acomptes, selon les modalités suivantes : - 1/3 versés en février
- 2/3 en août, après les vérifications réalisées par les services de la collectivité (fourniture du bilan N-1)
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués au compte bancaire correspondant au RIB fourni par l’association.
2.3 Justificatifs
Dans le respect de l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et en contrepartie du versement de la subvention, l’association, dont les comptes sont établis pour un exercice annuel devra :
o Communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable son bilan, son compte de résultat (ou compte de recettes et dépenses) certifiés par le Président ou le Trésorier, ainsi que le rapport d’activités de l’année écoulée,
o Formuler sa demande annuelle de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé selon la date définie par la collectivité, Page 4 sur 10
Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Mérignac et l’association Léon à vélo 2023-2025
o Fournir régulièrement les comptes rendus et procès-verbaux des assemblées générales et des conseils d’administration, les modifications intervenues dans les statuts et les compositions de conseil d’administration et de bureau,
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, à la demande de la collectivité, de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à disposition à cet effet.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives du programme d’actions réalisé, des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 3 : Moyens humains
La Ville de Mérignac pourra, le cas échéant, selon des besoins spécifiques exprimés par l’association mettre à disposition de celle-ci des moyens humains par voie de convention spécifique.
Article 4 : Soutien en ingénierie
La Ville de Mérignac pourra proposer un soutien tant sur le plan méthodologique qu’organisationnel :
o Accompagnement au montage de projets
o Soutien et relai en matière de communication : publications municipales, site web, réseaux sociaux
Article 5 : Subvention en nature
La Ville de Mérignac pourra mettre à la disposition de l’association :
o Matériel pour les manifestations,
o Uniquement dans le cadre de projets spécifiques avec une convention dédiée : • Conception graphique et imprimerie municipale
• Equipes de logistique ou de régie son et lumière pour les manifestations • Véhicules utilitaires
Les demandes devront être effectuées par mail et dans le respect des procédures à so.pele@merignac.com.
L’ensemble de ces moyens feront l’objet d’un état chiffré des valorisations transmis par la collectivité à l’association avant la mi-février de l’année n+1. Le montant devra être reporté dans les comptes annuels. Page 5 sur 10
Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Mérignac et l’association Léon à vélo 2023-2025
Article 6 : Communication
L’association fera mention du partenariat avec la ville de Mérignac en apposant son logo sur ses documents informatifs ou promotionnels.
Article 7 : Engagements communs
Les deux parties conviennent ensemble que le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation partagée de la convention se réalisent dans un climat de dialogue et de concertation.
Des rencontres seront organisées à l’initiative de la collectivité :
o Des rencontres régulières entre les agents de la collectivité et l’association sur des projets partenariaux ou sur des thématiques communes nécessitant une coordination o Une rencontre annuelle d’évaluation avec les représentants désignés de la collectivité et de l’association
Article 8 : Dépenses prévisionnelles pour 2023
L’association s’engage à affecter la totalité de la subvention à son fonctionnement avant la fin de la convention. Page 6 sur 10
Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Mérignac et l’association Léon à vélo 2023-2025 Page 7 sur 10
Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Mérignac et l’association Léon à vélo 2023-2025
Article 9 : Actions menées
La maison du vélo est ouverte du mardi au samedi. L’accès à l’atelier se fait lui de 14h à 20h le mercredi, le vendredi de 10h à 12 puis de 14h à 19h et enfin le samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h.
Atelier participatif d’autoréparation
L'atelier participatif permet à chacun d'entretenir son vélo à moindre coût, d’acquérir une certaine autonomie dans ses opérations de maintenance, de partager avec d'autres son expérience, ses besoins et de rejoindre ainsi la communauté des cyclistes. Un atelier participatif contribue à maintenir un parc vélo fiable et sûr, et donc à en favoriser l'usage. Il contribue aussi à limiter la mise au rebut anticipée des vélos, à récupérer des pièces d'occasion et donc à réduire les déchets.
Les ateliers sont organisés sur les horaires d’ouverture de la Maison du vélo. Ils sont également mobiles et peuvent être visibles sur des événements locaux, auprès des entreprises, etc. Par ailleurs, sont organisées :
- Des apéros « démontage » le dernier mercredi de chaque mois
- Des ateliers de réparation thématique (trimestriel) pour approfondir ses connaissances en mécanique vélo
- Des ateliers de réparation en mixité choisie, le dernier jeudi de chaque mois Pour valoriser le travail de l’atelier, les vélos remis en état sont :
- Mis à disposition de structures associatives partenaires (ex : Centres sociaux, MJC...) - Vendus lors de bourses aux vélos
- Remis à des bénéficiaires, à faibles revenus, ayant participé à des ateliers de « vélo-école »
Vélo-école et remise en selle
Léon à vélo, agrée à la FUB (Fédération française des usagers de la bicyclette) organise des sessions de « Remise en selle » et de « Vélo école » pour les personnes souhaitant se (re)mettre au vélo (absence de pratique, manque de confiance en soi, etc.) tous les mercredis et samedis matin. Les sessions de vélo-école sont animées par deux salariés titulaires d’un brevet initiateur mobilité, les sessions de remise en selle sont animées par des bénévoles chevronnés.
Prêt de vélos
Le prêt de vélos est envisagé comme une étape préalable à l'achat d’un vélo. C'est donc un élément favorisant le développement de son usage. Léon à vélo assure :
- Le prêt de vélos ou d’équipements spécifiques de l’association :
o Vélo cargo à assistance électrique (biporteur, longtail, pliant), tandem, vélo de voyage...
o Remorque enfant pour les familles, porte vélo, porte bébé, bar de traction pour vélo enfant...
- Le relai d’information concernant le prêt des vélos métropolitains (classiques et à assistance électrique) et accueille en ce sens les permanences de la MAMMA de Bordeaux Métropole tous les 15 jours, les mercredis après-midi
Par ailleurs, Léon à vélo est le gestionnaire du service de location de la flotte de vélos à assistance électrique de la Ville de Mérignac ; action faisant l’objet d’un accord-cadre dédié. Page 8 sur 10
Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Mérignac et l’association Léon à vélo 2023-2025
Bourse aux vélos
A raison de 3 à 4 par an, les bourses aux vélos permettent aux particuliers de venir vendre et acheter des vélos d’occasion et ainsi promouvoir sa pratique à un large public.
Précarité mobile
Dans le cadre de la politique d’insertion sociale par l’emploi menée par la collectivité et la vocation sociale de Léon à vélo, une flotte de 10 vélos à assistance électrique 02 FEEL appartenant à la ville de Mérignac est mis à la disposition d’un public éloigné de l’emploi ou précaire ayant la nécessité de se déplacer (par exemple, des étudiants, des personnes n’ayant pas le permis de conduire, etc.).
Animation du territoire
Afin de faire la promotion des mobilités à vélo, des animations sont organisées : - Ateliers maniabilité et réparation sur des événements de quartier en vue d’une sortie - Atelier d’initiation à la mécanique dans les écoles primaires lors des cycles « Roule » avec la Direction de l’Education
- Participation à Quartier Libre en partenariat avec le service jeunesse
- Participation à la Semaine de la mobilité avec la Direction de la transition écologique - Contribution au Challenge de la mobilité avec la Direction de la transition écologique - Sensibilisation à la sécurité routière en partenariat avec le BIJ
- Accompagnement de groupes de spectateurs lors des Escales d’été en partenariat avec la Direction de la Culture
- Projets jeunes autour de l’éduction à la citoyenneté, les règles de signalisation et de bonne conduite en partenariat avec les structures d’animation
- Projets d’insertion professionnelle autour de la découverte de l’outil vélo, son utilisation, son entretien, ses équipements obligatoires, avec les bénéficiaires de structures d’accompagnement vers l’emploi
Actions de communication
Léon à vélo participe à tout type de temps fort visant à valoriser les mobilités alternatives à la voiture individuelles, en mettant en avant les dynamiques initiées sur le territoire mérignacais. Exemples d’événements :
- Forum des associations en septembre
- Rue aux enfants devant les écoles
- Marché de Mérignac
- Congrès national de la FUB
- Fête du vélo en juin
- Semaine du développement durable en juin
- Journée Zéro déchet
Interventions dans les entreprises
Mérignac accueille certaines des plus grosses entreprises de la Métropole. La plupart ont très souvent développé une politique RSE dont la mobilité est un des enjeux majeurs. Page 9 sur 10
Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Mérignac et l’association Léon à vélo 2023-2025
Léon à vélo intervient auprès des clubs d'entreprises, des comités d’entreprises, des sections cyclistes d'entreprises dont le souhait est :
- De mettre en place un ensemble de mesures visant à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés
- D’informer sur les aménagements cyclables sécurisés existants
- De sensibiliser les utilisateurs aux bons gestes et à la bonne conduite pour évoluer dans un cadre sécurisé
- De sensibiliser à une approche globale des bienfaits du vélo sur la santé
- D’être formé à la prise en main de vélos à assistance électrique et vélos cargos à assistance électrique dans le cadre de leur activité
Réduction des déchets
Au-delà de son action de réduction des déchets par la réparation des vélos, Léon à vélo participe à cette dynamique à travers la récupération de vélos en partenariat avec la Police Nationale, les bailleurs, etc. abandonnés et laissés sur l’espace public ou dans des espaces communs interdits. La récupération des vélos et des pièces détachées participe à augmenter la durée de vie des vélos.
Marquage Bicycode
Afin de lutter contre le vol et le recel de vélos, Léon à vélo est référencé « opérateur Bicycode ». Des sessions de marquage sont organisées 3 à 4 fois par an. Une participation libre à partir de 5€ est demandée aux usagers venant faire marquer leurs vélos.
Aménagements cyclables
Léon à vélo réalise une action d'accompagnement et de conseils dans l’amélioration des aménagements cyclables et la recherche d'itinéraires « malins » en collaboration avec la Mairie de Mérignac, Vélo Cité et Bordeaux Métropole.
Article 10 : Contrat d’engagement républicain
Par la souscription au contrat prévu par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « Séparatisme », l’association s’engage à respecter les principes républicains (respect des lois de la république, la liberté de conscience, l’égalité et la non- discrimination, la fraternité et l’absence de violence, le respect de la dignité humaine, le respect des symboles républicains).
L’association doit informer ses membres de l’existence de ce contrat, de ses contenus et de l’obligation à les respecter. L’information peut se faire par tous moyens choisis par l’association (affichage, mention sur le site internet de l’association, lettre d'information...). En cas de non-respect par l’association du contrat d’engagement républicain, la Ville retirera la subvention. Ce retrait portera sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties, pour une durée de 3 ans. Page 10 sur 10
Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Mérignac et l’association Léon à vélo 2023-2025
Article 12 : Avenant
La présente convention peut être modifiée par avenant adopté au conseil municipal.
Article 13 : Résiliation
En cas de manquement par l’association ou la Ville de Mérignac à l’une des obligations stipulées dans la présente convention, la résiliation de la convention pourra être prononcée, à l’expiration d’un délai d’un mois, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Si le projet n’arrivait pas à son terme ou si l’association n’engageait pas les dépenses prévues, la Ville se réserve la possibilité de ne pas verser le montant convenu ou d’en réclamer le remboursement partiel ou intégral.
Article 14 : Litiges
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir de l’appréciation ou de l’interprétation de cette convention. Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de la présente convention sera déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Mérignac, le
Pour la Ville de Mérignac,
Le Maire,
Alain ANZIANI
Pour l’Association Léon à vélo,
Le Président,
Bruno LERNER