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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 109 du 19 mai 2015
Document publié le Mardi 19 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 109 du 19 mai 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 109 DU 19 MAI 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 109 DU 19 MAI 2015
1
VNF - VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté préfectoral portant autorisation de suppression ponctuelle du droit de passage sur les chemins de halage sur le territoire des communes de DE GOEULZIN, FERIN ET COURCHELETTES
SECRETARIAT GENERAL
DRCT – Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014300-0001 du 27/10/2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Nord
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014300-0002 du 27/10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Nord du Nord
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet d’aménagement urbain du secteur Mamelon vert Inkermann sur le territoire de la commune d’Halluin
TABLE DES MATIERES Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
DE
SUPPRESSION
PONCTUELLE
DU
DROIT
DE
PASSAGE
SUR
LES
CHEMINS DE
HALAGE
SUR
LE
TERRITOIRE
DES
COMMUNES
DE
GOEULZIN,
FERIN
ET
COURCHELETTES
Le
Préfet
de
la
Région
Nord
-
Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
l'ordre
national
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
nationat
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
l'article
L 2131-2
Vu
le
code
de
l'environnement
notamment
l'article
L435-9
Vu
le
code
des
transports
notamment
son
article
R4241-68
portant
règlement
de
police
de
fa
circulation
sur
les
dépendances du
Domaine
Public
Fluvial
Vu
la
loi
n°
2012-77
du
24
janvier
2012
relative
à Voies
Navigables
de
France
Vu
le
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
du
28
juin
2013
entré
en
vigueur
au 1#
septembre
2014
Vu
le
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
du 29
août
2014
entré
en
vigueur
au
1%
septembre
2014
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
CORDET
Jean-François,
en
qualité
de
Préfet
du
Nord
{hors
classe)
Vu
la
demande
du
27
avril
2015
du
Directeur
Territorial
Nord
Pas-de-Calais
de
Voies
Navigables
de
France.
Considérant
la
nécessité
de
suspendre
pour
des
raisons
de
sécurité
la
circulation
publique
jusqu'au
16
octobre
2015
suite
au
chantier
de
restauration
des
défenses
de berge du
P.K.
21,245
au
P.K.
28,221.
Arrête
Article
1*_
- Le
droit
de
passage,
repris
à l'article
L 2131-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
larticle
R4241-68
du
code
des
transports
portant
sur
la
circulation
sur
les
digues
et
chemins
de
halage
est
supprimé
sur
le
chemin
de
halage
de
la
rive
droite
du
canal
de
la
Sensée
entre
l'écluse
de
Goeulzin
(P.K.
20,000}
et
le
pont
du
CVO4
à
Corbehem
(PK
23,246)
du
fait
du
chantier
de
restauration
des
défenses
de
berge.
|
Cette suppression
limitée
dans
le
temps
est
prévue
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
jusqu'au
16
octobre 2015. Article
2 -
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services
ainsi
que
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
dans
un
délai
de
deux
mois.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Atticle
3 —
Monsieur
le
Directeur
Territorial
Nord
— Pas-de-Calais
de
Voies Navigables
de
France,
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
Messieurs
les
Maires
de
Goeulzin,
Férin
et
Courchelettes sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
Lille,
le
4
4
MAI
2045
Le
Préfet,
Pour
le
préfet et
par
délégation
Le
Secrétair
Rp
Adjoint
Guillaume
THIRARD Fi
BE L Liberté + Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l’intercommunalité et des
finances locales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014300-0001
du 27/10/2014 portant composition de la
commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ; VU
la
loi
n° 2010-1658
du
29
décembre 2010 de
finances
rectificative
pour 2010
modifiée,
notamment
son article 34 ; VU
le
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
des
commissions
départementales
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014
;
VU
la délibération
DA 2015/279 du 24 avril 2015 du conseil départemental du Nord portant désignation
du
représentant du
conseil
départemental
auprès de
la
commission
départementale
des
impôts
directs
locaux du département du Nord et de son suppléant ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
23/10/2014
portant désignation
d'office
des
maires
et
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale des impôts directs locaux du département du Nord ainsi que de leurs suppléants ; VU l'arrêté préfectoral du 23/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission
départementale
des
impôts
directs
locaux
du
département
du
Nord
ainsi
que
de
leurs
suppléants,
après consultation des chambres de commerce et d'industrie de Grand
Lille,
Grand
Hainaut
et de
Côte d'Opale en
date du
15 juillet 2014,
de
la chambre
des
métiers et de
l'artisanat de
la
Région
Nord
—
Pas-de-Calais
en
date
du
15
juillet
2014,
des
organisations
d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Nord en date du 15 juillet 2014 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2014
portant
composition
de
la
commission
départementale
des
impôts directs locaux du Nord ; Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation des représentants du conseil départemental en cas
de
renouvellement
général
des
conseils départementaux,
conformément à
l'article
9
du
décret
n°
2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ; Considérant
que
le
conseil
départementai
dispose
d'un
représentant
auprès
de
la
commission
départementale des impôts directs locaux du département du Nord ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 : Considérant
que
le
nombre de
sièges
à
pourvoir pour les
représentants des
établissements
publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2
;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 5: Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
des
impôts
directs iocaux du département du Nord dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 du décret n° 2013- 993 du 7 novembre 2043 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1FR :
L'arrêté n° 2014300-0001
du 27/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er
:
Mr
POIRET
Christian,
représentant
du
conseil
départemental,
est
désigné
en
remplacement
de
Mr
GODEFROY Marc en qualité de titulaire. Mr
FICHEUX
Bruno,
représentant
du
conseil
départemental,
est
désigné
en
remplacement
de
Mr
MARCHAND Frédéric en qualité de suppléant.
ARTICLE
2
:
La commission départementale des impôts directs locaux du département du Nord en formation
plénière
est composée comme suit : AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaire
Supptéant
POIRET Christian
FICHEUX Bruno
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires
Suppléants
DELEBARRE Patrick
MASCLET Patrick
BAILLEUX Marie Claire
CASTIGLIONE Salvatore
MASSON Jean-Gabriel
VICOT Roger
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires
Suppléants
LEBAS Nicolas
KHITER KAMEL
RINGOT Bertrand
SAISON Hervé
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires
Suppléants
FLIPO Alain
GUIOT Philippe Eric
POSAK Marc
LAVALLEE François
SPRIMONT Henri-Luc
VAN POPERINGHE Luc
BALLOY Guillaume
BEAUVOIS Isabelle
LELIEUR Marie
TALLEUX Philippe
ARTICLE
3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICEE
4
:
Le
présent arrêté
peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant
le tribunal administratif
de
Lille
(143,
rue
Jacquemars
GIÈLEE
BP
2039
59
014
LILLE)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
:
Le Secrétaire général et le Directeur régional des finances publiques de la région du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
‘4
g
MA
2015
Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général a.
ou Liberté « Liberté » Egalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités territoriales
Bureau
de
l'intercommunalité et des
finances locales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°2014300-0002 du 27/10/2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du
Nord du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ; VU
la
loi
n°
2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pour
2010
modifiée,
notamment son article 34 ; VU
le
décret
n°
2013-993
du
7
novembre
2013
fixant
les
modalités
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement des
commissions départementales des valeurs
locatives des
locaux professionnels
et des
commissions départementales des
impôts directs
locaux,
modifié
par
le décret
n°2014-745
du 30 juin 2014 ; VU
la
délibération
DA/2015/279
du
24
avril
2015
du
conseil
départemental
du
Nord
portant
désignation
des
représentants du
conseil
départemental
auprès de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
du
Nord
ainsi
que
de
leurs
suppléants
;
VU
l'arrêté
préfectoral du
23/10/2014
portant désignation
d'office des
maires
et des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
auprès
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département
du
Nord ainsi que de leurs suppléants ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
23/10/2014
portant
désignation
des
représentants
des
contribuables
au
sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département du Nord ainsi que de leurs suppléants, après consultation des chambres de commerce et d'industrie
de
Grand
Lille,
Grand
Hainaut
et de
Cote
d'Opale
en
date
du
15 juillet
2014,
de
la
chambre des métiers et de l'artisanat de la Région Nord - Pas-de-Calais en date du
15 juillet 2014,
des
organisations
d'employeurs
au
niveau
interprofessionnel
les
plus
représentatives
et
des
organisations
représentatives
des
professions
libérales
du
département
du
Nord
en
date
du
15
juillet
2014
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2014
portant
composition
de
la
commission
départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord : Considérant
qu'il
est
procédé
à
une
nouvelle
désignation
des
représentants
du
conseil
départemental
en
cas
de
renouvellement
général
des
conseils
départementaux,
conformément
à
l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
du
département du Nord s'élève à 2 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ; Considérant que le nombre de sièges à
pourvoir pour les représentants des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ; Considérant que
le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à
9; Considérant
qu'i
y
a
lieu
de
fixer
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
des
valeurs
locatives des
locaux professionnels
du
département
de
Nord
dans
les
conditions
prévues
aux articies 1° à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1FR
:
L'arrêté n° 2014300-0002 du 27/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1er : Mr PICK Max-André,
représentant du
conseit
départemental,
est
désigné
en
remplacement de
Mr
MANIER Didier en qualité de titulaire. Mr
MONNET
Luc,
représentant
du
conseil
départemental,
est
désigné
en
remplacement
de
Mr
POIRET Christian en qualité de titulaire. Mme
SANCHEZ
Caroline,
représentant du
conseil
départemental,
est
désignée
en
remplacement
de Mr FLAMENGT Georges en qualité de suppléant. Mme COTTENYE Joëlle,
représentant du conseil départemental,
est désignée en remplacement de
Mr MONNET Luc en qualité de suppléant.
ARTICLE 2:
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Nord en formation plénière est composée comme suit : AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires
Suppléants
PICK Max-André
SANCHEZ Caroline
MONNET Luc
COTTENYE Joëlle
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires
Suppléants
DELCOURT Philippe
DUMORTIER Benjamin
LiENARD Michel
VILLAIN François-Xavier
VERGRIETE Patrice
WAYMEL Luc
BAUDOUX Bernard
BOCQUET Eric
AU TITRE DES RÉPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE À FISCALITE PROPRE :
Titulaires
Suppléants
BERNARD Alain
BOSSUT Francis
PICAULT Dominique
CAUDRON Christophe
BATAILLE Jean-Pierre
EVERAERE Luc
DEBACKER Francis
GRANDAME Jean-Marcel
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES : Titulaires
Suppléants
KIEKEN Xavier
SANSONE Joseph
DESMET Christian
HARDELIN François
MORISAUX Anny-Claude
GUILLOU Louis-Yves
RIGAUD Laurent
FERMAUT Christophe
FOURNIER Patricia
BAZIN Philippe
COQUELLE Gilles
ROBEAUX Véronique
MESUROLLE Laurent
BLEITRACH Carol
MOLENDA Henri
HENRY Emmanuel
VANNESTE Jean-François
DANJOU Michael
ARTICLE
3
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 4 :
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif de
Lille
(143, rue Jacquemars GIELEE BP 2039 59 014 LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le
Secrétaire général et le Directeur régional des finances
publiques de
la
région du
Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,le
8
MAI
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Secrétaire Général Gilles
BARSACQ d
EX D. Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l'urbanisme
et
de
la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet d'aménagement urbain du secteur Mamelon vert
Inkermann sur le territoire de la commune d'Hailuin
_
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
#1"
à
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme communautaire ; Vu
la
délibération
n°
09
C
0644
du
11
décembre
2009
par
laquelle
le
conseil
de
Lilie
Métropole
Communauté Urbaine sollicite de Monsieur le Préfet du
Nord la déciaration d'utilité publique par l'ouverture
d’une enquête d'utilité publique et d'une enquête parcellaire pour le projet d'aménagement urbain du secteur Mamelon Vert et inkermann à Halluin ; Vu
les dossiers établis,
l'un
relatif à l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et l’autre
relatif à
l'enquête parcellaire ; Vu la décision n° E 15000074 / 58 du 14 avril 2015 de la présidente du tribunal administratif de Lilie : Considérant
que
les
commissaires-enquêteurs
ont
été
consultés
sur
les
modalités
de
déroulement
des
enquêtes ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Sur proposition du secrétaire général, ARRÊTE
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Article
1%
-
Le
projet
d'aménagement
urbain
sur
le
secteur
Mamelon
Vert
et
Inkermann
à
Halluin
sera
soumis à
une enquête
préalable à
la déclaration
d'utilité
publique dans
les formes prévues
par le code
de l'expropriation pour cause d'utilité pubiique. Le
projet
vise
à
retrouver
un
espace
public
de
proximité
dans
une
trame
dense
d'habitat,
à
assurer
l'accessibilité à tous, ainsi qu'à maintenir et conforter l'accès aux logements en répondant à la demande en terme de stationnement. Un exemplaire du dossier d'enquête, constitué conformément aux dispositions de l’article R.
112-5 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi qu'un
registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et
paraphé
par le commissaire-enquêteur,
seront
déposés
dans
les
locaux de
la
mairie d’Halluin
pendant
16
jours consécutifs, du lundi 15 juin au mardi 30 juin 2015. Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête.
Les
observations
pourront
également
être
adressées,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
:
pref-dret-enquetespubliques@nord.gouv.fr
ou
par
courrier
postal
au
commissaire-enquêteur
en
mairie
d'Halluin sise 24 rue Marthe Noliet -
59250 HALLUIN.
Toutes les observations écrites seront annexées au registre. Ârticie
2
-
Les
commissaires-enquêteurs,
désignés
par
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Lille,
pour
conduire les enquêtes sont :
—
Titulaire
: Monsieur Benoît VOUTERS, directeur de société ;
—
Suppléant:
Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
ancien
directeur
du
centre
d’études
techniques
de
l'équipement Nord-Picardie, retraité.
Le
commissaire-enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
en
mairie
d'Halluin
:
e
le lundi 15 juin 2015 : de 13h30 à 16h00 ;
+
le mardi 23 juin 2015 : de 9h00 à 12h00 ;
e
le mardi 30 juin 2015 : de 15h30 à 18h30.
Article
3
—
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
le
maire
et
transmis,
accompagné du dossier d'enquête, dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur. Le commissaire-enquêteur
examinera
les
observations
recueillies
et
pourra
entendre
toute
personne
qu'il
lui
paraît
utile
de
consulter
ainsi
que
l’expropriant,
s'il
en
fait
la
demande.
Il
rédigera
un
rapport
énonçant
ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Le
commissaire-enquéteur
transmettra
au
préfet
du
Nord,
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Article
4
—
Le
public
pourra
prendre
connaissance du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
mairie
d'Halluin,
ainsi
qu'à
la
préfecture
du
Nord
—
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
—
Bureau
de
l'urbanisme
et
de
la
maîtrise foncière
—
12-14,
rue
Jean
sans
Peur
-
CS
20003 -
59038 Lille Cedex.
Enquête parcellaire
Article
6
—
Le
projet
sera
également soumis à
une
enquête
parcellaire
dans
les
formes déterminées
par
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Cette
enquête
aura
pour
objet
de
procéder
à
la
détermination
des
parcelles
à
exproprier,
si
nécessaire,
ainsi
qu'à
l'identification
de
leurs propriétaires,
des
titulaires de droits réels et autres intéressés. A
cet
effet,
les
pièces
du
dossier
d'enquête,
constitué
conformément
à
l'article
R.
131-3
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
ainsi
que
le
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles
correspondant,
coté
et
paraphé
par
le
maire,
seront
consultables
en
mairie
d’Haïluin
pendant
16 jours
consécutifs, du lundi 15 juin au mardi 30 juin 2015 incius, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux. Le public pourra formuler ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Il pourra également
les adresser par écrit au maire d'Halluin ou au commissaire-enquêteur siégeant en la mairie d’Halluin. Toutes les observations écrites seront annexées au registre. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article 2 du présent
arrêté.
ste
Article 6 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête,
notification individuelle du dépôt du dossier en mairie
d'Hailuin
sera
faite
par
l'expropriant,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.
131-3 du code de l'expropriation pour
cause
d'utilité
publique,
lorsque
leur
domicile
est
connu
d'après
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. Atticle 7
— A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire, et transmis, dans les
vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur. Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Dans un délai d'un mois à compter de l'issue de l'enquête, il transmettra son rapport, ses conclusions et son avis motivé au préfet du Nord.
Dispositions communes
Article 8 - L'avis d'enquêtes sera publié huit jours au moins avant le début de celles-ci et pendant toute leur durée
par
voie
d'affiches
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Halluin
et,
éventuellement,
par
tous
autres
procédés à la diligence :
°
du maire d'Halluin sur les panneaux officiels de la mairie prévus à cet effet et sur le territoire de la commune,
°
du président de la métropole européenne de Lille à l'hôtet de communauté sis rue du Ballon à
Lille.
Cet avis sera également publié,
par mes soins, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celles-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département. L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera
constaté
par
un
certificat
daté
et
signé
du
maire
d'Halluin et du président de la métropole européenne de Lille. Article 8 — La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1
à
L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits : Article L. 311-1
- « En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance de l'expropriation. » Article
L.
311-2
- « Le propriétaire
et l'usufruitier sont tenus d'appeler et faire
connaître
à l'expropriant les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui peuvent
réclamer des servitudes . » Article
L.
311-3
- «
Les intéressés autres
que
ceuxmentionnés
aux articles
L.311-1 et L.311-2 sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir leurs droits par publicité
collective
et tenus de
se
faire connaître à l'expropriant,
à
défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités. » Ces formulations doivent être effectuées dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'enquête (article R. 311-1 du même code). Article
10 — Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord,
le maire d'Halluin,
la
président de
la
métropole
européenne de Lille et le commissaire-enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
2 9
AVR,
2015
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Gilles
FARSACQ